Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

9

[ocr errors]
[ocr errors]

ne peut se faire qu'après un jugement définitif Si donc le titre est annulé, la saisie tombe en dernier ressort, ou passé en force de chose avec lui. (Cass., 29 août 1822.) jugée.

Il en est ainsi de celle qui aurait été pratiquée Aussi a-t-il été jugé par la cour de Rouen, en vertu d'un acte déclaré faux (Montpellier, 2 niv. an xi, et par la cour de cass., 29 oc- | 6 fév. 1832; Sirey , t. 33, 2°, p. 212. tobre 1806, que l'adjudlication définitive à la- Un jugement obtenu dans les dix jours qui quelle il a été procédé en vertu d'un jugement ont précédé la faillite du débiteur est valable provisoire est nulle. (Voy. notre art. 730.) pour autoriser les poursuites en saisie immo

Mais lorsqu'on distinguait l'adjudication pré-bilière (Nancy, 9 juill. 1834; Devilleneuve, paratoire et l'adjudication définitive, on jugeait t. 34, 20, p. 625); surtout si ce jugement n'a que la prohibition de l'art. 2215 ne s'appliquait fait que débouler le débiteur de son opposition qu'à cette dernière, qui seule avait pour effet à un jugement de défaut rendu avant ce délai. de dépouiller le débiteur. (Limoges, 5 juill. (Orléans, 7 juillet 1826.) 1828; Sirey, t. 29, 2°, p. 17, et cass., 8 mai Le mème arrêt de la cour de Nancy a jugé 1832.) C'est sous l'empire de l'ordonn. de 1667, avec raison que les poursuites de saisie immolaquelle regardait comme ayant force de chose bilière pratiquées en vertu de titres dont l'un jugée les jugements susceptibles d'appel, tant est nul et l'autre valable ne peuvent être arguées qu'ils n'en étaient point frappés, que la cour de nullité. Même raison de décider pour l'aud'Agen, a décidé, le 19 juill. 1806 (Sirey, t. 7, thenticité d'un des titres. (Voy. suprà, p. 415.) 2, p. 950), qu'on pouvait vendre en vertu d'un Au reste l'emploi antérieur ou simultané tel jugement,

d'une autre voie d'exécution, de la saisie-arrêt Pigeau , Comm., t. 2, p. 329, fait observer ou de la saisie-exécution, par exemple, ne peut que la combinaison du court délai de l'appel jamais faire obstacle à celui de la saisie immo(d'après le Code de proc.), avec les longs délais bilière. (Bordeaux, 21 déc. 1831.) de l'expropriation, semble exclure maintenant cette question. Nous pensons que cette obser- | 55. « Quel est le tribunal qui doit connaître vation est trop générale (les délais de l'expro

de la saisie ? A quoi s'étend sa compétence? priation élani d'ailleurs abrégés par la nou- » Ce tribunal est toujours celui de la situation velle loi), et que le seul et véritable motif de des biens, attendu que l'action en expropriane pas poser la question, c'est la disposition de tion est réelle, tant par sa nature, puisqu'elle l'art. 2215, C. civ., qui la résout d'une ma- a pour objet des biens, que par sa combinaison nière formelle.

nécessaire avec la purgation des hypothèques 3° Le second paragraphe de l'art. 2215, qui qui est un droit purement réel, et si différents dispose que la poursuite ne peut s'exercer en biens compris dans plusieurs saisies font partie vertu de jugements rendus par défaut, pendant d'une seule et meme exploitation, c'est le trile délai de l'opposition, fait naitre la question bunal du chef-lieu de l'exploitation qui en de savoir quelle marche l'on doit suivre à l'é- connait. gard des jugements par défaut contre partie, » Au reste, cette compétence est textuellement vis-à-vis desquels l'opposition est recevable déterminée par l'art. 2210, C civ. » (CARRÉ.) tant qu'il n'y a pas eu d'exécution.

C'est aussi notre opinion et celle de Rogron, -Il ne faut pas prendre à la lettre, dit Berriat, p.816; l'incompétence de tout autre tribunal est h. t., note 12, les expressions de l'art. 2215, une véritable incompétence ratione materice, C. civ., qui défend de saisir, en vertu d'un ju- Dans le cas où, conformément à l'art. 1 er de gement par défaut, pendant le délai d'oppo- la loi du 14 nov. 1808, il est procédé simultasition; car il s'ensuivrait qu'on ne pourrait nément à la saisie de plusieurs immeubles jamais saisir en vertu d'un pareil jugement, dans divers arrondissements et ne faisant point pu sque l'opposition est recevable jusqu'à l'exé- partie de la même exploitation, les procédures cution. Tel est aussi l'avis de Pigeau, t. 2, relatives, tant à l'expropriation forcée qu'à la p. 203, no 2, qui fait observer que l'art. 159, distribution du prix doivent être portées devant C. proc. civ., suppose que l'on peut saisir, les tribunaux respectifs de la situation des biens puisqu'il répute le jugement exécuté par la (art. 4 de la même loi). notification au débiteur de la saisie d'un ou de Mais celte compétence, introduite

pour un plusieurs de ses immeubles; de Persil père, cas nouveau, ne déroge en rien à celle que déQuest., t. 2, p. 258, vo Saisie immobilière terminait l'art. 2210 du Code civil pour les cas (Quest. sur la), s 1er, dont on peut consulter qu'il prévoyait. avec fruit la discussion, et de Persil fils, Ainsi lorsque le créancier voudra saisir siComm., t. 1, p. 47, no 55. (V. nos questions multanémeni, comme l'art. 2210 lui en donne sur l'art. 728.)

le droit, plusieurs immeubles situés dans di4° ll est inutile de faire observer que, pour vers arrondissements, mais dépendant de la servir de base à une saisie immobilière, un meme exploitation, il devra le faire in globo, titre doit, pour première condition, etre valable devant le tribunal du chef-lieu de l'exploitaau fond.

tion, ou à défaut de chef-lieu, de la partie des

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

2

[ocr errors]

7

biens qui présente le plus grand revenu d'après du même Code, en ce qu'il permet de vendre la matrice du rôle.

les biens d'un mineur devant notaire, pourvu Au reste, il n'est pas tenu de procéder à cette que ce soit publiquement et aux enchères. Or, il vente simultanée, à moins que le débiteur ne suit de là que ce mode a inspiré au législateur l'exige, si celui-ci ne l'exige pas, il peut saisir au moins autant de confiance que la vente en séparément même la partie des biens situés dans justice, puisqu'il l'autorise à l'égard du mineur, l'arrondissement où ne se trouve ni le chef-lieu qu'il environne de toute sa sollicitude. de l'exploitation ni le plus grand revenu ; et Troisièmement, qu'il soit juste que l'on ne alors c'est devant le tribunal de la situation de puisse pas stipuler que le créancier, à défant la partie des biens saisis que les poursuites de payement , disposera de l'immeuble à son doivent être faites. Mais si le créancier requiert, gré, on en convient, parce qu'il pourrait abuser en vertu de l'article 2211, la vente simultanée, de la position du débiteur au moment de la le second paragraphe de 2210 reprend alors stipulation; mais cet inconvénient ne peut son empire.

exister, dans le cas où la stipulation établit un Non-seulement le tribunal que nous venons mode légal qui fournit au débiteur toutes les d'indiquer peut connaitre de tout ce qui est re- garanlies qu'il trouve dans les formalités de la latif à la poursuile, mais il peut en outre pro

saisie. noncer même sur la validité d'offres faites par D'un autre côté, les tiers qui auraient hypole débiteur à un domicile situé dans le ressort thèque sur l'immeuble ne peuvent se plaindre d'un autre tribunal; en un mot, ce tribunal est de cette convention, puisque la constitution investi de plein droit de tout ce qui est relatif d'hypothèque n'empêche pas le débiteur d'aau commandement, à la continuation des pour liéner l'immeuble de gré à gré, et à plus forle suites, et à tous les incidents qui peuvent en raison peut-il consentir à ce qu'il soit vendu naitre. (Voy. Cass., 10 déc. 1807).

publiquement. Enfin, l'hypothèque suit l'imNous traitons sous l'art. 728, la question de meuble dans quelques mains qu'il passe ; l'acsavoir devant quel tribunal doit ou peut etre quéreur est tenu de notifier son contrat aux portée l'opposition au commandement. créanciers inscrits, et d'offrir d'acquitter leur 2199. Peut-on stipuler qu'à défaut de paye- enchères, si l'héritage leur semble vendu à vil

créance; ceux-ci peuvent requérir la mise aux ment à l'échéance, le créancier hypothé- prix, et par conséquent il n'est, sous tous les rapcaire pourra faire vendre l'immeuble de son débiteur devant notaire, sans prendre négativement la question que nous avons posée:

poris, aucune raison plausible pour résoudre la voie de la saisie immobilière, et sans autres formalités que celles dont les parties de cette clause se fondent sur des textes de lois

Les dissertations qui soutiennent la validité conviendraient ?

romaines qui ne sont nullement applicables; Toute la difficulté que cette question peut nous croyons l'avoir démontré (J. Av., t. 47, présenter, nait de l'application qu'on entendrait p. 518 et suiv., et t. 80, p. 256 et suiv.). Nous faire à son espèce, des art. 2078 et 2088, C.civ. cherchâmes alors à prouver que celle clause élail A notre avis, il a été victorieusement répondu illicite et devait être considérée comme nulle. aux objections résultant de ces deux articles, Dans une discussion fort remarquable, et de deux arrêts (1), l'un de Bourges (Sirey, Achille Morin, après avoir indiqué toutes les t. 12, p. 20), l'autre de Liége (t. 7, p. 8), dans autorités pour et contre la difficulté qui, de 1854 une consultation insérée au recueil de Sirey, à 1839, avait revèlu un très-grand intérêt et t. 13, p. 89. Mais en adhérant aux moyens avait préoccupé les esprits les plus élevés, joiqu'elle contient, pour justifier la validité de la gnit ses efforts aux noires pour repousser und stipulation dont il s'agit, nous ajouterons, pre- aussi dangereuse modification de la loi, ou mièrement, que celle opinion a été consacrée plutôt un empiétement si évident sur le dopar un arrêt de la cour de Trèves, du 13 avril maine du législateur (J. Av., t. 57, 1813 (Sirey, t. 14, p. 11). Il décide formelle. Cependant la cour de cassation elle-même, sur mellement qu'on peut stipuler qu'à défaut de les conclusions conformes de son célèbre propayement le créancier pourra, sans recourir à cureur général, valida la clause dite de roie ia saisie immobilière, faire vendre devant no-parée, lui imposant certains temperaments taire et aux enchères.

(arrêt du 20 mai 1810; Devilleneuve, t. 40, 1re, Secondement, qu'en outre de l'argument que p. 385.) l'on tire en faveur de cette doctrine de l'article 747 du Code de procédure civile, on peut 2200. L'art. 111 du Code ciril, qui permet encore raisonner par induction de l'art. 955 de faire au domicile élu pour l'exécution

[ocr errors]
[ocr errors]

2

p. 611.)

[ocr errors]

(1) Un arrêt de Turin, rapporté par Sirey, t. 13, dans celle de l'arrêt de Bourges, le créancier était aup. 223, semble aussi cousacrer en principe, qu'on ne torisé à vendre arbitrairement, et qu'il avait vendu par peut déroger aux règles sur l'expropriation forcée; mais acte sous seing privé. il ne faut pas perdre de vue que, dans l'espèce, comme

[ocr errors]

d'un acte, les significations, demandes et 2203. Le commandement fuit à l'héritier poursuites relatires à cet acte, s'applique- du dibiteur, sans lui aroir fait signifier t-il au cas de saisie immobilière ?

le titre huit jours auparavant, est-il

nul? Par arrêt du 12 juin 1809 (roy. Sirey, t. 10, DD., p. 79), la cour de Paris avait décidé que Aux termes de l'art. 877 du Code civil, les tous les actes à signifier à personne ou à domià

titres exécutoires contre un défunt ne peuvent cile, dans le cours d'une saisie immobilière, être mis à exécution contre ses héritiers que pouvaient l’être au domicile élu, conformé- huit jours après qu'ils leur ont été signifiés ment à l'art. 111, pour l'exécution du contrat à personne ou à domicile. Or, si le commanen vertu duquel l'expropriation doit être pour- dement est un acte d'exécution, il est évident suivie ; la cour de Bordeaux a également jugé, qu'il est nul, lorsque le titre n'a pas encore été le 11 avril 1810, et la cour de cassation, le 5 fé. signifié aux héritiers dans le délai fixé par la vrier 1814 (Sirey, t. 11, p. 98), que le comman- loi ; autrement, il faudrait admettre, ce qui dement pouvait être fait à ce domicile élu, et serait absurde, que l'on pourrait exécuter un élre visé par le maire du lieu. Il n'y a donc

acte avant qu'il fut exécutoire. plus de doute sur la solution affirmative de la Il s'agit donc d'examiner si le commandequestion ci-dessus posée (1).

ment est véritablement un acte d'exécution.

L'affirmative a été prononcée par un arrêt de 2201. De ce que l'art. 673 reut que le com

la cour de Bruxelles, du 10 mai 1810 (Sirey, mandement soit fait à personne ou domi

t. 15, p. 170), qui a déclaré nuls un commancile, résulte-t-il que celui qui serait si- dement et les suites ultérieures en expropriagnifié au tiers détenteur seulement doire

tion, altendu que cet exploit, élant le premier étre considéré comme non avenu?

acte de l'exécution, ne pouvait être fait que Voy. Quest. 2198 bis, $ 11, 6° tiers déten-huit jours après la signification du titre, seule teurs.

époque à laquelle ce titre pouvait être exécu

toire. 2202. Le commandement peut-il étre signi

L'on disait, pour déterminer cette décision, fié à la personne du débiteur trouvée hors

que le commandement est tellement un acte de son domicile?

d'exécution, qu'il ne peut avoir lieu qu'en vertu

d'actes exécutoires, et qu'il fait tellement corps Puisque la loi dit que le commandement doit

avec la saisie, que toute la saisie était nulle, si être fait à personne ou domicile, il en résulte

l'exécution n'avait pas commencé par là. bien qu'il peut être fait à la personne du débi

On répondait que le commandement ne peut teur trouvée hors de son domicile. Néanmoins,

être considéré comme un acle d'exécution, dit Tarrible (voy. Nour. Répert., p. 647), cette

puisqu'il ne fait que mettre le débiteur en defaculté doit se combiner avec l'injonction que

meure de payer; que, d'ailleurs, le texte de la le même article fait à l'huissier de faire viser loi prouve que non-seulement le commandel'original de son exploit, dans le jour, par le

ment ne fait pas partie de la saisie immobimaire ou l'adjoint de la commune où est établi

lière, puisque l'art. 673 porte qu'il précédera, le domicile du débiteur. Il est sensible que si

mais encore qu'il ne commence pas, puisque la personne du débiteur était trouvée à une

le même article ajoute que le commandement distance de son domicile telle que l'huissier ne

doit contenir déclaration que, faute de payepút faire viser son original dans le jour, par

ment, il sera procédé à la saisie. le maire ou l'adjoint de la commune de ce do

Mais ce qu'on pourrait ajouter de plus démicile, l'huissier devrait renoncer à profiter

cisif en faveur de cette dernière opinion, serait de celle circonstance pour notifier à la per

l'arrêt de la cour de cass., du 5 février 1811, sonne, et se transporter au domicile du débi- lequel déclare formellement que l'art. 673, teur pour y faire la notification, et se ménager

disant que la saisie immobilière sera précédée ainsi le moyen de pouvoir remplir dans le jour

d'un commandement, il en résulte que ce comla formalité du visa , dont l'observation est

mandement ne fait pas partie de la poursuite exigée avec la même rigueur que celle de toutes

en expropriation forcée, dont il n'est, au con

traire, qu'un acte préparatoire. Par cette conLa solution de Carré est incontestable, ce

sidération, nous sommes porté à croire que le qu'au reste la jurisprudence avait déjà décidé.

titre étant notifié aux béritiers dans le com(Cass., 5 fév. 1811 et 12 janv. 1815. Voy.

mandement même, le veu de l'art. 877 du aussi Rogron, p. 816.)

Code civil est suffisamment rempli, puisque l'exécution qui, d'après l'arrêt que nous venons de citer, ne commence que par le procès-verbal

de saisie, ne peut avoir lieu que trente jours (1) Voyez, en faveur de cette opinion, d'autres arrels après le commandement, et conséquemment cités par Berriat, h. t., note 14, n° 2.

longtemps après le délai auquel le titre devient CARRÉ, PROCÉDURB CIVILE. -TONE V.

les autres.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

exécutoire pour l'héritier, conformément à ce | spéciale qui nous occupe, disons que la commême art. 877 (1).

mission chargée par le gouvernement de pré[Favard, t. 5, p. 44, partage l'opinion de parer le projet de la nouvelle loi, adoptant Carré, qui est encore adoptée par la cour de l'opinion de Carré sur l'inutilité de deux signiGrenoble, 22 juin 1826; mais les cours de fications, avait cru devoir introduire une disRennes, 5 juillet 1817 ; de Pau, 5 sept. 1829 position spéciale pour dispenser de celle qui (Sirey, t. 50, 2°, p. 150); de Bastia, 12 février est prescrite par l'art. 877 du Code civil, et 1833 (Devilleneuve, t. 33, 2°, p. 262); et de décider que la copie signifiée en tête du comColmar, 11 mars 1835, ont consacré la même mandement en tiendrait lieu. doctrine que la cour de Bruxelles (2); et l'in- Une première rédaction, abandonnée depuis, duction que Carré tirait d'un arrel de la cour avait même déclaré que les deux significations de cassation, pour s'appuyer de son auto-pourraient indifféremment se suppléer l'une rité, ne peut être admise, depuis que cette l'autre, et qu'il serait libre au poursuivant de cour s'est directement et formellement pro- faire à son choix celle qui lui conviendrait le noncée sur la question, comme les cours que mieux. nous venons de citer; son arrêt est du 31 aout Ce projet, soumis aux cours royales, fut, de 1825.

la part de celles de Nimes et de Rouen, l'objet Dire, pour soutenir le système de Carré, que d'une observation importante. Elles demanle commandement n'est pas un acte d'exécu- daient que, puisque la copie du titre donnée tion, ne nous parait pas exact; c'est comme avec le commandement était suffisante pour acte d'exécution, au contraire, qu'il peut, dans exercer des poursuites contre le débiteur, le l'intention du législateur, être signifié au do- commandement dut toujours, dans ce cas, etre micile élu pour l'exécution. Et nous conce- signifié au domicile réel de ces héritiers ou à vons à peine que la cour supreme, dans son

leur personne. arrêt de 1811, ait cru devoir établir cette fa- Il le fallait pour éviter toute surprise. culté sur le principe opposé (3).

Car la signification au domicile élu, lorsThomine, no 745, soutient, avec beaucoup qu'elle est faite contre le débileur lui-même, de force et de raison, que le commandement n'a pas d'inconvénients. Il connait l'existence fait partie essentielle de l'exécution (4), et il en de son obligation, il sait qu'on peut le pourconclut, contre la cour de cassation, que la si- suivre au domicile dont il a fait choix ; il peut gnification au domicile élu n'est pas permise. s'informer de ce qui s'y passe , et le manCette conséquence nous parait fort peu logique; dataire qu'il a dù charger de veiller pour lui car si le domicile est élu pour l'exécution, quoi peut l'en prévenir lui-inème en prenant l'inide plus naturel que d'y signifier les actes qui tiative. ont un caractère d'exécution, que de n'y pas Quand ce sont les héritiers qui sont poursignifier ceux à qui on ne reconnait pas ce ca- suivis, ils peuvent ignorer l'existence de l'acte, ractère?

et, à plus forte raison, le domicile qui s'y trouve La cour de cassation et Thomine nous pa- élu; ils ne peuvent y faire prendre des inforraissent également dans l'erreur, parce qu'ils ations; celui qui habite ce domicile peut déduisent de leur principe des conséquences ignorer le nom et la demeure de ces héritiers, qui n'y sont pas renfermées, en sorte que le et ètre ainsi empêché de les avertir. vrai principe se trouvant chez l'auteur, c'est La signification prescrite par l'art. 877 du dans l'arrêt de la cour que se trouve la consé- Code civil est destinée à leur faire connaitre quence exacte.

ce qu'ils ignorent. Celle qui accompagne le Lelégislateur l'a reconnu, comme cela résulte commandement ne remplira pas ce but, si elle de la discussion qui a eu lieu aux deux chambres n'est pas adressée à leur domicile réel. sur le domicile où devrait être faite la signifi- Il était donc nécessaire d'introduire cette cation. C'est ce que nous avons déjà fait remar- exception au principe de l'art. 111 du Code civ., quer sur la Quest. 2199.

laissé intact par la première partie de l'artiMais pour ne pas nous écarter de la question cle 673 du Code de procédure, si on adoptait la

a

(1)[Le créancier n'a pas besoin d'insérer au comman- (3) (Ce commandement, pour être valable, doit condement la copie des pièces justificatives de la qualité tenir sommation de payer avec avertissement que, d'héritier, et en conséquence, le délai d'un mois exigé faute de le faire , il sera procédé à une saisie immobientre le commandement et la saisie court avant que lière; mais ce commandement peut aussi précéder une l'héritier n'ait justifié de sa qualité. (Paris, 31 mars saisie-exécution, une contrainte par corps (or notre 1806.)]

question relative à l'appel 2205.) Cependant, quoique (2) (Le 19 avril 1839, la cour de Paris a même jugé ce soit réellement un acte d'exécution, il n'est pas que si la partie saisie vient a décéder pendant les pour- censé nécessairement faire partie de la saisie immobisuiles, on ne peut les continuer contre ses hériliers, lière. (Vor. notre première question sous l'art. 728.)] avant de leur avoir signifié les titres de créance, aux (4) (Ce principe est aussi reconnu par Persil fils, Comtermes de l'art. 877, C. civ.)

ment.,

n° 74.)

et

a

[ocr errors]

suppression de la signification prescrite par même, il est satisfait aux prescriptions de la loi l'art. 877 du Code civil.

par la copie du jugement. Le législateur n'a pas voulu faire cette excep- C'est ce qui a été jugé par la cour de Paris tion; aussi a-t-il retranché la disposition pro- le 28 thermidor an xii, et par celle de Rouen posée par la commission du gouvernement, le 17 mars 1813, et ce qui résulte du rapport que la chambre des avoués du tribunal de la de Grenier, au corps législatif, p. 336. Seine avait qualifiée d'illégale et de dange- Carles, dans ses observations sur le projet reuse.

de 1829, se plaignait qu'on ajoutat à la signiElle n'a été reproduite ni dans le projet pré-fication du jugement celle des titres qui en font senté aux chambres, ni dans le cours des dis- la base; il regardait ce mode de procéder cussions.

comme un abus qu'il fallait réprimer. Toutes ces circonstances rapprochées et Le législateur n'a pas eu égard à cette decombinées ensemble prouvent que la question mande. Il a laissé sa disposition dans un vague posée par Carré se trouve définitivement d'expression qui, sans autoriser à prononcer la tranchée et résolue dans un sens opposé à celui nullité pour défaut de signification de ces titres, qu'il avait adopté. Notre avis était celui de ne la prohibe pas non plus. Nous pensons Chabot, sous l'art. 877, no 2. Rogron, p. 813, que c'est avec raison, cette signification poufait observer que l'innovation proposée par la vant quelquefois être utile. chambre des pairs aurait enlevé à l'héritier un Si elle dégénère en abus, ce sera au juge délai de huitaine, que la loi civile lui accordait, taxateur à y pourvoir. soit pour désintéresser le créancier, soit pour

Il n'est pas nécessaire, lorsqu'un contrat discuter le titre.]

contient des règlements de créances et une 2204. Si déjà le titre en vertu duquel la commandement, les titres originaires de ces

fixation de sommes dues, de signifier, dans le saisie est faite avait été notifié, serait-on

créances (Bordeaux, 5 août 1829); ni de signidispensé d'en donner copie dans le com

fier la procuration en vertu de laquelle l'oblimandement ?

gation a été consentie (Bourges, 11 janv. 1822; Non, puisque l'art. 673 ne contient pas de Sirey, t. 22, 2o , p. 222); ni lorsqu'une saisie dispense à ce sujet, à la différence de l'art.583, immobilière est faite en vertu d'un jugement

à qui déclare expressément, pour la saisie-exé- par défaut auquel il a été acquiescé par acte cution, que la copie dont il s'agit ne sera séparé de signifier cet acte de reconnaissance donnée qu'autant que le titre n'aurait pas été en tête du commandement. (Toulouse, 28 avril préalablement notifié. (V. Pigeau, t. 2, p. 193.) 1826, et Bordeaux 20 mai 1828, et 24 octobre

(Comme nous l'avons dit sous la question 1830.) Le jugement, nous le répétons, est exécniprécédente, une première rédaction soumise à toire par lui-même; on n'a besoin de représenter la commission du gouvernement disposait que, l'acquiescement que pour répondre aux exceplorsque le titre aurait été signifié aux héritiers, tions que le saisi pourrait tirer d'une pérempen vertu de l'art. 877 du Code civil, il devien- tion prétendue. drait inutile d'en donner copie avec le com- Pareillement, lorsqu'une saisie immobilière mapdement.

est faite sur un tiers saisi en vertu du jugeCette disposition ayant été abandonnée, nous ment qui, faute de déclaration affirmative de pensons que la solution négative adoptée par sa part, le déclare débiteur pur et simple, il Carré est aussi dans les intentions du législa- suffit que le commandement contienne copie teur.)

de ce jugement; celle des titres de créance

n'est pas nécessaire. (Bordeaux, 20 mars 1835; 2205. Si la saisie est faite en rertu de juge- Sirey, t. 36, 20, p. 56 et 407 ; Devilleneuve, ment, doit-on donner copie des titres sur

t. 36, 24, p. 56.) lesquels il est intervenu?

Carré, dans l'une de ses notes, exprimait une Puisque l'art. 673 porte seulement qu'il sera opinion analogue. donné copie entière du titre en vertu duquel « Le créancier n'a pas besoin d'insérer au la saisie est faite, il est évident que l'on ne

commandement la copie des pièces justificadoit donner que la copie du jugement, puis- tives de la qualité d'héritier, et, en conséquence, qu'il est réellement le titre en vertu duquel on le délai d'un mois exigé entre le commandepoursuit. (V. rapport de M. le tribun Grenier, ment et la saisie court avant que l'héritier n'ait et Rennes, 19 mars 1815; Sirey, t. 15, p. 224.) justifié de sa qualité. CARR. 1

[Quoique nous admettions la signification du Telle est en effet la décision des cours de commandement au domicile élu dans l'acte Paris, 31 mars 1806; Bruxelles, 19 juin 1811; d'obligation , lorsque c'est du jugement inter- Rouen, 31 janvier 1823; Bordeaux, 25 mars venu sur cet acte que l'on poursuit l'exécution, 1829 (Sirey, t. 29, 20, p. 344); et Toulouse, nous ne croyon

pas néanmoins qu'il soit né- 7 avril 1829. Il suffit de justifier de la qualité cessaire de donner copie de l'un comme de d'héritier quand le débiteur réclame cetie jusl'autre. Le jugement étant exécutoire par lui- tification. Nous dirons pareillement, pour ré

2

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
« PreviousContinue »