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Ces considérations répondent à la ques Mais il n'en est rien, et quand on consition dont dépend ce lilige, et y répondent dère ces discussions dans leur ensemble, on dans le même sens que la cour d'appel y a reconnait, au contraire, que les auteurs de répondu; les demandeurs ne le contestent l'article ont voulu lui donner la portée que pas directement, mais ils prétendent que ses termes mêmes lui donnent; qu'ils ont l'art. 69 de la loi du 21 avril 1810 n'a pas la voulu faire non une disposilion transitoire, portée générale qu'il semble avoir d'après les restreinle aux mines ouvertes sous la loi de termes dans lesquels il est conçu ; qu'il ré- | 1791, mais une disposition générale, applisulte de toule la discussion de la loi de 1810 quable aux mines de ser comme aux minièque cet article n'est qu'une disposition tran | res de ce métal à toutes les périodes de son sitoire destinée à sauvegarder les droits ac- existence. quis sous l'empire de la loi du 28 juill. 1791, La loi du 21 avril 1810 a eu huit rédacet qu'en conséquence il n'est relatif qu'aux tions avant de recevoir celle qui nous régit; mines ouvertes au moment où la loi de 1810 la disposition de l'art. 69 ne se trouve pas est devenue exéculoire.

dans les quatre premières ; elle n'a élé introUn pareil effet attribué aux discussions duile que dans les quatre dernières, et la d'une loi n'est pas admissible, fussent-elles manière dont elle l'a été prouve qu'elle n'a aussi claires que le jour; on peut bien in- pas d'autre portée que celle que nous venons voquer des discussions pour s'éclairer sur de lui reconnaitre. le sens douteux des dispositions qui en sont sorties, mais on ne le peut pour y ajouler

Les deux premières rédactions sont, en ce qui ne s'y rencontre évidemment pas ou

tout point, semblables ; les mines , le fer en pour en retrancher ce qui s'y rencontre évi.

couches ou en filons ne peuvent être exploidemment; la loi doit être prise telle qu'elle

tés qu'en vertu d'une concession. La pro

priété du sol ne consère aucun droit à cette est, parce que seulement lelle qu'elle est, elle

fin, la règle est générale; celte propriété, au a reçu la sanction du législateur et a été pro

contraire, est le titre de l'exploitation des mulguée, parce que ce n'est qu'à ces deux

minières de fer; aucune concession n'est nėtitres qu'elle est pour le public une source de droits et d'obligations ; or, dans l'espèce,

cessaire au propriétaire, exploitâl-il même ce n'est plus une interprétation de la loi que

par des galeries souterraines. Aucune non

plus n'est nécessaire dans ce dernier cas au les demandeurs tirent de ses discussions, ils en tirent une addition à ce qu'elle statue;

maitre de sorges, qui peut exploiter à défaut l'art. 69 dispose pour l'avenir comme pour le

du propriétaire; la permission de celui-ci lui passé, pour les inines et minières de fer ou

suffit pour ouvrir des galeries souterraines;

une concession ne lui est nécessaire qu'en verles où non, en lermes clairs, formels,

cas de refus du propriétaire du sol (Locré, absolus, sans qu'on puisse y signaler ni qu'on y signale un seul mot qui indique une

V, 3, 8, 13, 15, 54, 57). restriction ou une distinction ; il ne contient La troisième rédaction ne diffère des deux pas non plus un seul mot, et l'on n'en cite i premières qu'en ce que la permission du aucun qui, de près ou de loin, ait trait à la propriétaire du sol ne suffit plus au maitre de loi du 28 juillet 1791 et aux droits acquis forges pour exploiter par galeries souterraisous son empire, et les demandeurs pré nes; une concession est nécessaire à cet effet. tendent y introduire, en vertu des discussions qui l'ont préparée, une restriction au

C'est sur cette rédaction que se sont éle

vées les premières discussions qui aient rappassé, une distinction entre les mines ouvertes et les mines non ouvertes ; ils veulent,

port à l'objet de l'article 69. L'art. 1er, qui en vertu de ces discussions, substituer une

divise les substances minérales ou fossiles en disposition transitoire à une disposition gé

trois classes, a donné lieu à un double débat. nérale, c'est-à-dire une disposition qui est Le premier portail sur les mots de l'artidans des actes dénués de toute sanction, de cle, qui comprennent parmi les substances toute promulgation et parlant de loule force minérales ou fossiles soumises aux règ exécutoire à une disposition revêtue du dou- d'exploitation tracées dans la loi celles de ces ble caractère dont cette force émane; ce n'est substances qui existent à la surface comme plus faire usage des discussions d'une loi pour celles qui sont renfermées dans le sein de la en éclairer les dispositions, c'est y recourir terre. On demanda la suppression des mots : pour les détruire, c'est en faire abus, et nous qui existent à la surface, et l'on se fondait devrions de prime abord les repousser de ces pour cela sur ce que la jouissance des subdébats, si elles avaient le sens qu'on a crustances de cette catégorie fait partie de la y voir.

propriété du sol, el que le propriétaire en a

la libre disposition, sans avoir besoin de On demande ensuile que les propriétaires la permission de personne. Celte demande, | du sol aient le droit d'exploiler avec une qui embrassait à la fois les mines et les mi- simple permission les mines, de quelque nanières de loule nalure, ser ou autres, ne len ture qu'elles soient, s'ils peuvent le faire à dait à rien moins qu'à les soustraire à loule ciel ouvert. règle d'exploitation; elle devait être rejetée, Ceite demande fut écarlée, mais comme et elle le ful; mais elle était étrangère à la elle ne concernait pas spécialement les mines question qui nous occupe, on ne peut donc de fer, qu'elle était générale, il n'y a rien à rien induire du rejet qui en a été prononcé linduire du sort qu'elle a eu pour ces mines et pour la solution de cette question.

les dispositions qui les concernent spécialeLe second débat s'en rapproche davantage.

ment. Prenant lexte de la classification en mines,

Aussi, immédiatement après que le conseil minières et carrières, et de l'article qui as

d'Etat eût prononcé, la proposition fut resujettit l'exploitation de loule mine à une

produite, mais restreinte aux substances ferconcession, l'arcbichancelier de l'empire fait

rugineuses, et le débat s'engagea sans qu'on observer qu'il existe du ser à la surface, et

Tit une question préalable de ce qui venait que le droit du propriétaire doit être réservé.

d'élre décidé. Celte observation, on le voit, élait relative au fer en couches et en filons; le droit des

Le rapporteur de la section de rédaction propriétaires du sol élait déjà réservé pour n'adopla pas d'abord la proposition , malgré les minières.

ce qui s'était passé dans les discussions sur Le rapporteur de la section qui avait ré

la troisième rédaction ; son auteur insista digé le projet répond qu'il parlage cette opi

néanmoins, il fut appuyé par un autre conpion, que la section y a eu égard et que

seiller d'Etat, et enfin le conseiller Berlier fit

la proposition sormelle de n'autoriser la conl'art. 80 prouve qu'elle n'a pas voulu assujeltir aux règles sur les mines renfermées

cession en mine que de ce qui ne peut plus dans le sein de la terre celles qui se sont à la

s'exploiler à la surface. Les demandeurs ont surface.

soutenu que celle proposition, qui sul adopIci, quoique l'art. 80 ne concerne que les

tée et qui devint plus tard l'article 69 de la minières , nous touchons à l'art. 69, car la

loi, ne concernait que les mines de fer alors réponse à l'observation de l'archichancelier

ouvertes et par conséquent n'avait que le ca

ractère transitoire qu'ils veulent qu'on attriserait sans objet si elle ne portait, comme

bue à cet article ; mais c'est une erreur; si celle observation même, sur les mines de fer, sur le fer en couches ou en Glons ; vous

Berlier, dans le développement de sa propo

sition, parle des mines alors ouvertes et des remarquerez que ni dans l'observation ni dans la réponse il n'y a un mot qui fasse

droits qu'exercent les propriétaires, il en la moindre allusion à une mesure purement

| parle par forme d'exemple pour montrer ce transitoire (Locré, VI, 5, 10, 16, 17; X,

qui s'est pratiqué jusqu'alors; sa proposition 8, 9, 11, 12, 18).

en elle-même est générale. « On pourrait

donc, dit-il en finissant, laisser les articles La quatrième rédaction diffère de la troi

tels qu'ils sont (il s'agit des articles qui classième en ce que le propriétaire du sol est as

sent les substances minérales et définissent sujelli comme le maitre de forges à prendre

les mines et les minières), en pourvoyant à une concession , lorsque, comme lui, il ne

ce que le propriétaire, lant qu'il peut exploipeul continuer l'exploitation des minières !

ler à la surface, ne soit pas obligé d'oblenir de ser sans ouvrir des galeries souterraines;

une concession, » celte rédaction contient ainsi un article analogue à l'art. 68 de la loi actuelle; il porte

Le rapporteur adopte cel amendement en le n° 96 et il y est ajouté sous le n° 97 un

faisani observer qu'il devra être porte à l'ararticle analogue à l'art. 70.

licle 88, el le conseil adople également. L'ne discussion, semblable à celle qui s'é Dans celle adoption, on le voit encore, il tait élevée sur la rédaction précédente, s'é n'y a rien qui restreigne la proposition ou lève encore sur celle-ci à l'occasion de l'ar l'amendement au passé et en fasse une meticle 1er.

sure transitoire ( voy. Locré, XIV, 2, 3, 4, 5, On reproduit d'abord la demande géné

6, 7, 8, 9, 11 et 12; XIX, 5, 6, 7, 8, 9 et 10). rale de suppression des mots exislantes à Un seul doule pouvait s'élever par suite du la surface; celle demande, étrangère à notre | renvoi à l'article 88; on pouvait croire que question, est rejetée par le motif qu'elle l'a cet article n'étant relatif qu'aux minières, été une première fois.

l'amendement adoplé élail exclusif des mines de fer nonobstant ses termes formels; mais, l'article (voyez Locré, XXV, 10, 15 et 37; le doute disparait quand on lit cet amende- | XXVI). ment formulé en article dans la cinquième Après ces deux rédactions, le projet fut rédaction et qui porte expressément sur les renvoyé à la commission du corps législatif mines de ser comme sur les minières.

qui remplaçait le tribunat (voyez Locré, Il est ainsi concu; il est placé entre le

XXVI, 5). 96° et le 97e article de la précédente rédac Celle commission fit un rapport dans letion et correspond à l'article 69 de la loi ac quel elle commence par dire qu'à l'exception tuelle :

de quelques dispositions, et parmi elles n'est « Il ne pourra être accordé aucune conces | point celle de l'article 69, elle ne propose que sion pour minerais d'alluvion ou pour des des changements de rédaction qui ne togmines en filons ou en couches exploitées jus- | chent pas au fond, el c'est après avoir ainsi qu'à présent à ciel ouvert que dans les cas expliqué ce qu'elle peut avoir à en dire suivants :

qu'elle propose à l'article 69 un changement « 10 Si l'exploitation à ciel ouvert cesse.

qui consiste principalement dans la suppresd'être possible et si l'établissement de puits,

sion des mots exploitées jusqu'à présent å galeries et travaux d'art est nécessaire;

ciel ouvert et la substitution des mots fra

vaux réguliers aux mots puils , galeries et « 2° Si l'exploitation, quoique possible en

travaux d'art. La rédaction nouvelle est core, doit durer peu d'années et rendre en

ainsi conçue : «Il ne pourra élre accordé ausuite impossible l'exploitation avec puits et

cune concession pour minerais d'alluvion ou galeries. »

pour des mines en filons ou en couches que Vous aurez remarqué dans cette disposi

quand l'exploitation sera ou deviendra imtion les mots exploitées jusqu'à présent à ciel

possible autrement que par des travaux réouvert; c'est dans ces mols, qui pourtant guliers et avec des galeries soulerraines d'éont depuis été retranchés, que les deman coulement ou d'extraction. » deurs ont cru trouver la preuve que l'arti

La suppression des mots exploitées jusqu'à cle 69 était une disposition transitoire.

présent à ciel ouvert, proposée comme chanMais si l'on considère que celle disposition gement de rédaction qui ne touche pas au a été présentée dans la cinquième rédaction fond, montrait déjà que la portée en était sans explication aucune et qu'elle a été adop- exclusive de lout caractère transitoire; l'ohtée sans observation ni discussion, on doit en servation jointe à la rédaction en est une conclure qu'elle n'est que la mise en pratique seconde preuve. de la proposition faile par Berlier et adoptée

Le motif du changement proposé, ajoute par le conseil d'Etat lors des discussions sur

| la commission, est expliqué dans l'observala quatrième rédaction ; qu'elle est générale

tion qui précède. Celte observation est relacomme celle proposition ; que, comme elle, live à un changement proposé pour la rédacelle embrasse l'avenir aussi bien que le passé; tion de l'article 68 ; elle porte : « Ce changequ'elle n'a rien de transitoire, et qu'en consé- ' ment a pour but de mieux caractériser quence les mols exploilées jusqu'à présent à l'exploitation qui exige une concession, car, ciel ouvert n'ont pas la signification qu'y al- de ce qu'un mineur fait au fond d'un puits lachent les demandeurs; qu'ils n'ont été in

une pelile excavation latérale, il n'y a pas lieu troduits dans l'article que pour mieux mar à exiger une concession, l'esprit de l'article quer qu'on a voulu traiter les mines et les étant de ne la rendre nécessaire que quand minières exploitées à ciel ouvert comme on il faut pousser des travaux réguliers el en les avait traitées jusqu'à présent ; que telle grand par des galeries d'exploitation. » est leur signification.

Il s'agit donc, dans la pensée de la comCertes, cette rédaction était vicieuse et, de mission, de règles générales el non de règles plus, les mots qu'elle comprend étaient su- transitoires; elle n'a d'autre but que de caperflus; aussi ont-ils été retranchés dans la ractériser plus nellement les cas où il y aura rédaction définitive, et la manière dont le lieu à concession soil de mines, soit de minièretranchement s'est opéré prouve, comme le

res de fer, et la concession ne doit, suivant elle, retranchement lui-même, qu'ils n'avaient

être requise que pour les travaux réguliers pas d'autre sens et surtout qu'ils n'avaient

en grand par des galeries d'exploitation. Les pas celui que les demandeurs y trouvent

mols exploitées jusqu'à présent à ciel ouvert (voy. Locré, XX, 4 et 5; XXI, 21).

étaient superflus et devaient disparaitre au La sixième ni la septième rédaction ne milieu de ces soins pris pour formuler les cas donnèrent lieu à aucune observation sur de concession ; ils ont, en effet, disparu, et

celle disparition a été confirmée par le con- | tion de la propriété en l'arrêtant au point seil d'Etat quand il a mis la dernière main qu'elle ne pouvait dépasser sans compromelau projet ; dans celle disparition même a | tre l'action de l'industrie. consistė l'exactitude recommandée par la Les inconvénients qu'on vous a signalés commission du corps législatif; le rapport sont donc purement illusoires ou tout au fait au nom de la section de rédaction sur les

moins ils n'ont pas échappé à la prévoyance propositions de cette commission le démon du législateur; les discussions même en fourtre. Le rapporteur déclare en commençant nissent la preuve ; il y a pourvu; ils ne l'ont qu'il passera sous silence les observations qui I pas arrêté, et par conséquent ils ne peuvent ne portent que sur des changements de pure exercer aucune influence sur l'interprétation rédaction ou qui ne présentent point de dif des dispositions de la loi ; cette interprétaficultés ; qu'en conséquence il n'arrêtera l'al- tion doit donc rester, nonobstant ce qu'en tention du conseil que sur les propositions disent les demandeurs, lelle qu'elle dérive du relatives aux articles 8, 28 et 43, et il ne

sens clair de ses lerınes, et parlant les cons'occupe en conséquence que de ces articles traventions reprochées à l'arrêt allaqué dans laissant à l'écart les observations concernant | le premier moyen n’existent pas; ce moyen l'article 69 et les changements proposés sur n'est pas fondé. cet article, considérant en conséquence ces

Nous devons en dire autant du second changements comme de pure rédaction et ne

moyen. Dans le système de la loi, il peut y pouvant souffrir de difficultés, ce qui achève

avoir pour les substances ferrugineuses deux d'en expliquer le sens et par ce sens d'expli

propriétés minières distinctes dans un même quer celui des mots exploitées jusqu'à pré

sol, une propriété superficielle et une prosent à ciel ouvert, celui de la suppression de

priélé soulerraine, et de là il suit qu'elle a ces mots et la portée de l'article resté dans

dérogé au principe de l'indivisibilité des la loi.

mines, si tant est qu'elle ait consacré ce Cet article, tel qu'il est sorti des discus-l principe d'une manière aussi absolue que sions, n'est donc pas autre que ses termes le prétendent les demandeurs pour en inmémes ne le font; il est une disposition gé- duire une contravention ; cette contravention nérale et non transitoire, une disposition re-1 n'existe donc pas dans l'arrêt altaque; le selative aux mines comme aux minières de fer, 1

cond moyen n'est pas plus fondé que le preune disposition modificative des règles d'ex mier. ploitation des mines et des minières de fer,

Nous avons dit en commençant que les une disposition qui fait de ces mines comme

motifs de cet arrêt embrassaient tous les chefs de ces minières deux propriétés distinctes,

de conclusions des parties; nous ajouterons une propriété superficielle et une propriété

qu'ils embrassent expressément celui que les souterraine (voy. Locré, XXVI, 3; XXVII,

demandeurs prélendent avoir été rejeté sans 34 et 35; XXVIII).

motifs ; c'est ce qui résulte de ce passage où, La solution donnée par les demandeurs à après des considérations émises sur le sens la question du litige manque donc de toute | de la loi et de l'acte de concession dont ils se base; la seule solution véritable ne peut être prévalaient, il est dit « qu'il suit de là que le que celle donnée par la cour d'appel.

minerai, qui a été extrait à ciel ouvert ou En vain ont-ils cherché à faire ressortir les peut l'être sans travaux d'art, ne tombe pas inconvénients d'une semblable solution pour

sous la concession des demandeurs. » Ce moyen l'exploitation des mines; des inconvénients

n'est donc pas plus fondé que les deux autres peuvent bien être un motif de changer la loi. I et le pourvoi doit elre rejele. el c'est l'œuvre du pouvoir législatif non du pouvoir judiciaire ; ils ne peuvent être un

ARRÊT. motif de ne pas l'exécuter.

La loi, d'ailleurs, a répondu elle-même à LA COUR; - Sur le premier moyen de tout ce qu'on vous a dit sur ces prétendus cassation tiré de la violation des articles 1, inconvénients. Si les intérêts de l'industrie 2, 5, 5, 6, 7, 17, 19, 57, 59 à 68, 69 de la ont toujours été présents à l'esprit de ses au- loi du 21 avril 1810, en ce que l'arrêt alteurs quand ils en ont rédigé les dispositions, taqué a décidé que les mines de ser en filons ils ne se sont pas moins préoccupés aussi des et en couches, qui existent à la surface du intérêts également respectables de la pro- sol et peuvent être exploitées à ciel ouvert priété ; ils ont toujours cherché à concilier, appartiennent au propriétaire superficiaire à ces deux intérêls, et ils l'ont fait dans l'arti l'exclusion des concessionnaires des mines de cle 69 par les bornes qu'ils ont mises à l'ac- | fer gisantes sous le même terrain :

Attendu que pour fixer la portée réelle des articles 1, 2, 3, 68 et 69 de la loi du 21 avril 1810, il est indispensable de rapprocher ces différentes dispositions, de les considérer comme destinées à s'expliquer et à se compléter réciproquement, el de les concilier ainsi dans leur application;

Attendu que si dans la généralité de leurs termes l'article 2 considère comme mines celles contenant du ser en filons ou couches, et l'article 3 qualife minières les minerais de fer d'alluvion, les dispositions plus spéciales des articles 68 et 69 portent : le premier, que les minerais de ser non exploitables à ciel ouvert sont soumis à la nécessité d'une concession comme les mines propremenl dites, et le second, que les mines de ser en filons ou couches ne sont susceptibles de concession et ne sont ainsi , sous ce rapport, envisagées comme véritables mines, que lorsque l'exploitation à ciel ouvert n'en est plus possible, ou que dans peu d'années elle doit rendre impossible l'exploitation avec puils et galeries ; qu'il résulle donc de la disposition de l'article 69 mis en rapport avec les articles 2, 3, 5 et avec les principes généraux du droit, que les mines de fer en filons ou couches sont traitées par le législateur comme simples minières el reslent comme telles à la disposition du propriétaire de la surface, aussi longtemps qu'aux termes de cet article elles peuvent étre exploitées à ciel ouverl;

Allendu que celle entente de l'art. 69 est la seule compatible avec ses termes clairs et précis; que vainement on cherche à ne voir dans cet article qu'une simple disposition transitoire; qu'il est vrai que dans une première rédaction on lisait, après les mots : filons ou couches, ceux-ci exploilées jusqu'à présent à ciel ouvert, mais que ces mols furent supprimés sans explications par la commission du corps législatif et que leur suppression ne donna également lieu à aucune remarque au conseil d'Elat, circonstances qui démontrent que ces expressions n'avaient ni la portée ni l'importance qu'y allache le pourvoi , et que dans sa dernière rédaction l'article 69 reproduisait exactement la véri. table pensée de ses auteurs; que celle pensée s'était d'ailleurs déjà manifestée dans les délibérations du conseil d'Etat du 20 juin et surtout du 10 octobre 1809;

Attendu qu'organe de la commission du corps législatif, le comte Stanislas de Girardin exprimait dans son rapport du 14 avril 1810 la même pensée en énonçant: que les mines superficielles désignées sous le nom

de minières, pouvant être exploitées sans de grands travaux et sans compromeltre en rien les ressources de l'avenir, doivent rester à la disposition du propriétaire de la surface;

Altendu qu'il suit de là que l'arrêt attaqué a sainement interprélé l'article 69 précité et n'a ainsi violé ni cet article ni aucune des aulres dispositions invoquées de la loi du 21 avril 1810.

Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation, sous un aulre rapport, des articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 17, 19, 57, 59 à 68 el 69 de la loi du 21 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué suppose qu'une mine est divisible, en ce sens qu'elle serait susceptible à la fois de l'exploitation du concessionnaire et de l'exploitation du propriélaire de la surface :

Attendu que l'article 7 de la loi du 21 avril consacre le principe de l'indivisibilité des mines, mais que ce principe n'est point applicable aux minières, soumises par les dispositions du titre VII de la loi à des règles - toutes différentes, et que les mines exploitables à ciel ouvert sont assimilées aux minières par l'article 69;

Attendu que la loi du 21 avril, en établissant une distinction essentielle entre les mines de profondeur et celles qui s'exploilent à la surface, ne défend par aucune de ses dispositions l'exploitation simultanée des unes et des autres à des litres différents ; que le deuxième moyen est donc également non fondé.

Sur le troisième moyen de cassation tiré de la violation des articles 141 du code de procédure civile, 97 de la constitution el 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt altaqué aurait rejeté un chef des conclusions des appelants sans motiver ce rejel :

Altendu que le n° 2 du premier chef des conclusions des appelants portait : « qu'il « n'y a de minerai exploitable à ciel ouvert as que celui qui peut s'exploiter au moyen « d'une tranchée ouverte dans le sol, pour I mettre le minerai à décourert; » que celle proposition qui se liait à celle qui la précédait et à celles qui la suivaient tendait à faire donner au dispositif du jugement dont était appel une portée restreinte favorable aux prélentions des appelants;

Allendu que l'arrêt attaqué repousse expressément cette interprétation limitative de la sentence qu'il confirme et que les considérations qu'il déduit aussi bien de l'acte même de concession que des dispositions de la loi pour fixer l'étendue des droits des proprié

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