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lors les biens substitués restent libres entre les mains de celui qui, dans le principe, avait été

grevé de restitution. 429. Aux termes de l'art. 896 de notre code,

les substitutions fideicommissaires sont prohibées; en sorte que toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire a été chargé de conserver et de rendre à un tiers, est nulle pour le tout: mais l'article suivant excepte de cette prohibition la substitution que les père et mère peuvent faire de leur quotité disponible lorsqu'ils en disposent au profit d'un ou de plusieurs enfans, avec charge de la rendre aux enfans nés et à naître des donataires au premier degré seulement (1048); il excepte encore le cas où une personne morte sans postérité aurait donné ses biens à son frère ou à sa soeur, avec charge de les rendre également aux enfans nés ou à naître du donataire au premier degré (1049).

Mais un simple droit d'usufruit peut-il être l'objet d'une substitution fideicommissaire proprement dite? une disposition qui serait conçue sous cette formé, et qui n'aurait qu'un droit de jouissance pour objet, serait-elle subordonnée à toutes les règles des substitutions? dans tous les cas, quels devraient en être les effets?

Pour procéder avec le plus de méthode qu'il nous sera possible, nous examinerons ces questions successivement dans les trois hypothèses principales dont nous avons parlé ci-dessus , c'est-à-dire dans celle où le légataire d'un droit d'usufruit serait chargé de le rendre à un tiers sans délai : dans celle où il ne devrait en faire la restitution qu'après un temps fixe et déterminé: enfin, dans celle où il n'aurait été chargé de le rendre qu'après son décès.

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PREMIÈRE HYPOTHÈSE. 430. Le droit d'usufruit peut-il être l'objet d'un

fideicommis pur et sans terme ? quels seraient les effets particuliers d'une disposition de cette nature? tomberait-elle sous la prohibition du code, si elle n'était faite ni par un père ou une mère au profit de ses petits-fils, ni par une personne qui, disposant au profit de son frère ou de sa soeur, l'aurait chargé de rendre à ses ne veux ?

Suivant les dispositions du droit romain, il est incontestable que le droit d'usufruit peut être l'objet d'un fideicommis pur et sans terme: Si legatum usumfructum legatarius alii restituere rogatus est, id agere prætor debet , ut ex fideicommissarii persona magis quàm ex legatarii, pereat usufructus (1).

Il en doit être de même sous notre législation, parce qu'on ne voit pas pourquoi le droit d’usufruit, qui peut être délivré par Phéritier à celui qui en est le légataire, ne serait pas susceptible d'être de même délivré et remis à un tiers par le premier légataire qui Paurait reçu des mains de l'héritier; d'où nous devons conclure qu'il n'y a rien dans la nature du droit d'usufruit.

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(1) L. 4, ff. quibus modis ususfruct. amitt., lib. tit. 4.

qui résiste à ce qu'on en fasse l'objet d'un fidei

commis pur. 431. Quant aux effets particuliers de cette espèce

de disposition , il faut remarquer que, quoiqu'elle soit peu avantageuse pour le légataire qui est chargé de rendre, sans avoir le droit de conserver pendant un temps pour jouir luimême, néanmoins elle n'est pas inutile à son égard; car si le substitué venait à mourir avant le testateur, ou si , survivant au testateur, il se trouvait incapable, ou enfin s'il répudiait la libéralité, la caducité du fideicommis opérée par son prédécès , ou par son incapacité de recueillir, ou son refus d'accepter, ne profiterait point à l'héritier, mais au légataire qui avait été chargé de rendre : Quia in fideicommissis potiorem causam habere eum cujuos fides electa sit , senatus voluit (1). Dans ces cas, la caducité de la substitution n'opérerait pas la consolidation de Pusufruit à la propriété; elle en opérerait au contraire la confirmation sur la tête du légataire premier appelé, pour en jouir toute sa vie : Si Titio decem legaverit et rogaverit ut ea restituat Mævio; Mæviusque fuerit mortuus; Titii commodo cedit , non hæredis ; nisi duntaxat ut ministrum Tilium elegit. Idem est, si ponas usumfructum legatum. (2) La raison de cela, c'est

que la charge de rendre se trouve éteinte du moment qu'il n'y a plus de créancier ayant

(1) L. 60, ff. de legat. 2.

(2) L. 17, ff. eodem ; voy, encore dans POTHIER, traite de donations testamentaires, chap. 6, sect. 5, S. 1.

le droit d'exiger la restitution : en conséquence de quoi on applique à la cause du légataire particulier qui a été chargé de rendre la chose léguée, le même principe qui est admis dans celle du légataire universel qui profite de la caducité des legs particuliers, dont le testateur avait voulu le charger envers des légataires qui sont prédécédés, ou incapables, ou qui refusent d'accepter. (1)

Puisque le premier appelé a le droit de garder pour lui-même dans le cas où le substitué n'accepterait pas,

il faut en conclure qu'il a aussi le droit de former en son nom propre la demande en délivrance contre l'héritier , et qu'une fois mis en possession par suite de cette demande, il fait les fruits siens, tant que le substitué garde le silence et ne demande pas à son tour la remise du legs; et c'est encore là un autre avantage que le grevé peut trouver dans .

le fideicommis, quoiqu'il soit pur et sans terme. 432. Si la substitution n'étant pas caduque vient

à s'exécuter, la remise de l'usufruit faite au substitué produit un effet qu'il ne faut pas eonfondre avec la cession ou aliénation qu'un usufruitier ordinaire voudrait faire de son droit au profit d'un tiers.

Lorsqu'un usufruitier cède son droit à un tiers , il ne s'opère qu'un transport imparfait : la cession ne porte que sur l'exercice du droit,

(1) Voy. dans le recueil de Denevers, an 1809, pag. 271, un arrêt de la Cour de cassation qui confirme ce principe sur la caducité des legs.

et non sur le droit en lui-même : elle attribue bien au cessionnaire la faculté de percevoir les émolumens utiles de l'usufruit, mais elle ne le constitue

pas

lui-même usufruitier en titre : c'est toujours sur la tête du cédant que repose le droit à l'égard du propriétaire : c'est toujours lui qui demeure garant de l'entretien du fonds; et c'est toujours par sa mort que l'usufruit doit s'éteindre. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que le propriétaire coopérant à l'acte de cession d'usufruit, eût consenti à ce que, par un transport parfait, le cessionnaire devînt lui-même l'usufruitier en titre.

Au contraire quand il y a substitution, et que

le légataire appelé en premier ordre fait, au profit du substilué, la remise du droit légué, cette cession opère un transport parfait, et dès ce moment même l'appelé en second ordre se trouve seul usufruitier en titre, comme s'il avait été nommé légataire sans la médiation du grevé; il en est dès-lors seul garant, sans que, pour cette restitution, il soit besoin de la coopération ni du consentement de l'héritier propriétaire du fonds , parce que la remise de l'usufruit est faite en exécution des ordres du testateur à la volonté duquel l'héritier doit lui-même se conformer. Si quis usumfructum legatum sibi , alii restituere rogatus sit , eumque in fundum induxerit fruendi causa; licèt jure civili morte et capitis diminutione ex personá legatarii pereat ususfructus , quod huic ipso jure adquisitus est , tamen prætor jurisdictione suâ id agere debet ut idem serye.

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