Page images
PDF
EPUB

ns, noms, profession et domicile des père et mère du décélé, et le sa naissance *. C. 38, 39, 40 à 43, 45, 46. ..

En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maiubliques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de isons, seront tenus d'en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à er de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en ra l'acte conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui ont été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris. era tenu en outre, dans lesdits hôpitaux et maisons, des registres Es à inscrire ces déclarations et ces renseignements. C. 97. ficier de l'état civil enverra l'acte de décès à celui du dernier domila personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres stances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire mation qu'après qu’un officier de police, assisté d'un docteur en cine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pa llir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et do

86. En cas de décès pendant un voyage de mer, il en sera dressé acte dans les vingt-quatre heures, en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur les bâtiments du Roi, par l'officier d'administration de la marine; et sur les bâtiments appartenant à un négociant ou armateur, par le capitaine, maître ou patron du navire. L'acte de décès sera inscrit à la suite du rôle de l'équipage. C. 79, 87.

87. Au premier port où le bâtiment abordera, soit de relâche, soit pour loute autre cause que celle de son désarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine, maîlre ou patron, qui auront rédigé des actes de décès, seront tenus d'en déposer deux expéditions, conformément à l'article 60.

A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmement, le rôle d'équipage sera déposé au bureau du préposé à l'inscription maritime; il enverra une expédition de l'acte de décès, de lui signée, à l'officier de l'état civil du domicile de la personne décédée : cette expédition sera inscrite de suite sur les registres. C. 40, 59, 60, 61, 86.

de la personne décédée. C. 77, 82.-I. cr. 44.-T.cr, 121.

L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de Icivil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements és dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. fficier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de sonne décédée, s'il est connu : celle expédition sera inscrite sur les fes. C. 40, 77, 81.

Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de Jivil du lieu le condamné aura été exécuté, tous les renseigneJénoncés en l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. ---1. cr. 378.-P. 26. - T. cr. 45.

En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de 1. il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gar

l'ollicier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en

CILAPITRE V.
DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES HORS DU

TERRITOIRE DU ROYAUME.
88. Les actes de l'état civil faits hors du territoire du Royaume, con-
cernant des militaires ou autres personnes employées à la suite des armées,
seront rédigés dans les formes prescrites par les dispositions précédentes
(34, 35, 39, 44, 56, 57, 76, 78, 79), sauf les exceptions contenues dans
les articles suivants.

89. Le quartier-maître dans chaque corps d'un ou plusicurs bataillons ou escadrons, ct le capitaine commandant dans les autres corps, rempliront les fonctions d’officiers de l'état civil : ces mêmes fonctions seront remplies, pour les officiers sans troupes et pour les employés de l'armée, par l'inspecteur aux revues attaché à l'armée ou au corps d'armée.

90. Il sera tenu, dans chaque corps de troupes, un registre pour les actes de l'état civil relatifs aux individus de ce corps, et un autre à l'étatmajor de l'armée ou d'un corps d'armée, pour les actes civils relatifs aux officiers sans troupes et aux employés : ces registres seront conservés de la même manière que les autres registres des corps el états-majors, et déposés aux archives de la guerre, à la rentrée des corps ou armées sur le territoire du Royaume, C. 91.

91. Les registres seront cotés et paraphés, dans chaque corps, par l'officier qui le commande ; et à l'état-major, par le chef de l'état-major général.

92. Les déclarations de naissance à l'armée seront faites dans les dix jours qui suivront l'accouchement. C. 34, 35, 56, 57

93. L'officier chargé de la tenue du registre de l'état civil devra, dans les dix jours qui suivront l'inscription d'un acte de naissance audit registre, en adresser un extrait à l'officier de l'état civil du dernier domicile du père de l'enfant, ou de la mère si le père est inconnu.

80, et rédigera l'acte de décès. C. 79, 85. Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons lusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune In de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédihs les formes prescrites par l'article 79. C. 81, 83, 84.

fret du 4 juillet 1806, concernant les enfants présentés sans vie à l'officier

de l'état civil, Irsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'a pas été enregistrée, kenté à l'officier de l'état civil, cet oflicier n'exprimera pas qu'un tel enfant hlé, mais seulement qu'il lui a élé présenté sans vie; il recevra de plus la Top des témoins, louchant les noms, prénoms, qualités et demeures des hère de l'enfant, et la désignation des an, jour et heure auxquels l'enlass Jdu sein de sa mère. ute sera jascrit à sa date sur les registres des décès, sans qu'il en résulie

Louestion de savoir si l'enfant a eu vie ou non.

[graphic]

94. Les publications de mariage des militaires * et employés à la suite des armées, seront faites au lieu de leur dernier domicile : elles seront mises en outre, vingt-cinq jours avant la célébration du mariage, à l'ordre du jour du corps, pour les individus qui tiennent à un corps; et à celui de l'armée ou du corps d'armée, pour les officiers sans troupes, et pour les employés qui en font partie. C. 63, 64, 65, 166 à 169, 170, 192.

95. Immédiatement après l'inscription sur le registre, de l'acte de célébration du mariage, l'officier chargé de la tenue du registre en enverra une expédition à l'officier de l'état civil du dernier domicile des époux. C. 34, 35, 75, 76.

96. Les actes de décès seront dressés, dans chaque corps, par le quartier-maître; et pour les officiers sans troupes et les employés, par l'inspecteur aux revues de l'armée, sur l'attestation de trois témoins; et l'extrait de ces registres sera envoyé, dans les dix jours, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du décédé. C. 34, 35, 78, 79.

97. En cas de décès dans les hôpitaux militaires ambulants ou sédentaires, l'acte en sera rédigé par le directeur desdits hôpitaux, et envoyé au quartier-maître du corps, ou à l'inspecteur aux revues de l'armée ou du corps d'armée dont le décédé faisait partie : ces officiers en seront parvenir une expédition à l'officier de l'état civil du dernier domicile du décédé. C. 80, 93.

98. L'officier de l'état civil du domicile des parties auquel il aura été envoyé de l'armée expédition d'un acte de l'état civil, sera tenu de l'inscrire de suite sur les registres. C. 40, 50.

CHAPITRE VI. DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. 99. Lorsque la rectification d'un acte de l'état civil sera demandée, il y sera statué, sauf l'appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur du Roi. Les parties intéressées seront appelées, s'il y a lieu. Pr. 855 à 858. — T. cr. 122.

100. Le jugement de rectification ne pourra , dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis , ou qui n'y auraient pas été appelées. C. 54, 73 note. Pr. 474 à 479.

* Décret du 16 juin 1808, concernant le mariage des sous-officiers et soldats,

appliqué aux marins par décret du 3 août et à divers par décret du 28 août. 1. Les officiers de tout genre, en activité de service, ne pourront à l'avenir se marier qu'après en avoir obtenu la permission par écrit du ministre de la guerre. Ceux d'entre eux qui auront contracté mariage sans cette permission, encourront la destitution (V. art. 1er, L. 19 mai 1834) et la perte de leurs droits, tant pour eux que pour leurs veuves et leurs enfants, à toute pension ou récompense militaire.

2. Les sous-officiers et soldats, en activité de service, ne pourront de même se marier qu'aprés en avoir obtenu la permission du conseil d'administration de leur corps.

3. Tout officier de l'acte civil qui sciemment aura célébré le mariage d'un of ficier, sous-officier ou soldat en activité de service, sans s'être fait remettre lesdites permissions, ou qui aura négligé de les joindre à l'acte de célébration du mariage, sera destitué de ses fonctions.

101. Les jugements de rectification seront inscrits sur les registres par l'officier de l'état civil, aussitôt qu'ils lui auront été remis; et mention en sera faite en marge de l'acte réformé*. C. 40, 50. – Pr. 857.

TITRE TROISIÈME.

DU DOMICILE. (Décrété le 14 mars 1803. Promulgué le 24 du même mois.)

4. Les publications de mariage des militaires * et emplovés à la suite des ées, seront faites au lieu de leur dernier domicile : elles seront mise Outre, vingt-cinq jours avant la célébration du mariage, à l'ordre du

du corps, pour les individus qui tiennent à un corps; et à celui de née ou du corps d’armée, pour les officiers sans troupes, et pour les loyés qui en font partie. C. 63, 64, 65, 166 à 169, 170, 192. 5. Immédiatement après l'inscription sur le registre, de l'acte de che ion du mariage, l'officier chargé de la tenue du registre en enterra expédition à l'officier de l'état civil du dernier domicile des épour. 4, 35, 75, 76. 6. Les actes de décès seront dressés, dans chaque corps, par le quarmaître; et pour les officiers sans troupes et les employés, par l'inspecaux revues de l'armée, sur l'attestation de trois témoins; et l'ertrait 's registres sera envoyé, dans les dix jours, à l'officier de l'état civil du jer domicile du décédé. C. 34, 35, 78, 79. 1. En cas de décès dans les hôpitaux militaires ambulants ou sédentai'acte en sera rédigé par le directeur desdits hôpitaux, et envoyé au ier-maître du corps, ou à l'inspecteur aux revues de l'armée ou da d'armée dont le décédé faisait partie : ces officiers en seront partenir xpédition à l'officier de l'état civil du dernier domicile du décédé. C. 3. . L'officier de l'état civil du domicile des parties auquel il aura été enle l’armée expedition d'un acte de l'état civil, sera tenu de l'inscrire te sur les registres. C. 40, 50.

CHAPITRE VI.

102. Le domicile de tout Francais, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. C. 74, 115, 165, 166, 167, 1247, 1258, 1264. Pr. 2, 50, 59, 69 89, 420. — I. cr. 91.

dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu qu’on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.

106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces

fonctions.

DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. Lorsque la rectification d'un acte de l'état civil sera demandée, il y itué, sauf l'appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions ureur du Roi. Les parties intéressées seront appelées, s'il y a lieu.

05. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari.

214. — Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mere ou luteur. C.450.- Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur.

C.503, 509.

. Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, ètre aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis, ou qui n's 1 pas été appelées. C. 54, 73 note. Pr. 474 à 479.

109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez auauront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez la

Is travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 10. Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile. C. 784, 793. – Pr. 59 1o, 2o, 3o, 447.

1. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'ellection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre ue celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites

cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le micile. C. 176, 1264, 2148, 2152. Pr. 59, 61 1°, 422,

relatives à cet acte, pourront

435, 559, 584.

du 16 juin 1808, concernant le mariage des sous-officiers et soldals, iqué aux marins par décret du 3 août et à divers par décret du 28 aoúl.

officiers de tout genre, en activité de service, ne pourront à l'avenir se
u'après en avoir oblenu la permission par écrit du ministre de la guerre.
atre eur qui auront contracté mariage sans cette permission, encourron!
ion (V. art. 1er, L. 19 mai 1834) et la perte de leurs droits, tant pour eur
leurs veuves et leurs enfants, à loute pension ou récompense militaire.
sous-officiers et soldats, en activité de service, ne pourront de même se
aprés en avoir obtenu la permission du conseil d'administration de leur

* Avis du conseil-d'état
doit être fait mentione
Don par simple renvoi au juge
mention expresse de
mément à l'art. 49 du C. Cosa

lu.conseil-d'état du 23 février 1808, approuvé le 4 mars, portant qu'il

"mention expresse de la rectification en marge de l'acte réformé, et "ple renvoi au jugement ; qu'il doit être délivré aux parties avec la presse de la rectification, et que le ministère public doit veiller, confor

49 du C. C., à ce que la mention de la rectification soit faito

uniformément sur les deux registres.

officier de l'acte civil qui sciemment aura célébré le mariage d'un of ;-officier ou soldat en activité de service, sans s'étre fait remeltre lesissions, ou qui aura négligé de les joindre à l'acte de célébration du 'ra destitué de ses fonctions.

TITRE QUATRIÈME.

DES ABSENTS *

(Décrété le 15 mars 1803. Promulgué le 25 du même mois.)

CHAPITRE PREMIER.

DE LA PRÉSOMPTION D'ABSENCE.

112. S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente **, el qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. Pr. 859, 860.

113. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. T. 77,

114. Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes; et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent. C. 126. – Pr. 83.

[merged small][ocr errors]

CHAPITRE I.

DE LA DÉCLARATION D’ABSENCE. 115. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile on de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouveiles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l'absence soit déclarée. C. 102. – T. 78.

116. Pour constater l'absence, le tribunal, d'après les pièces et documents produits, ordonnera qu’une enquête scit faite contradictoirement avec le procureur du Roi, dans l'arrondissement du domicile, et dans celui de la résidence, s'ils sont distincts l'un de l'autre. C. 102. – Pr. 255.

117, Le tribunal, en statuant sur la demande, aura d'ailleurs égard aux motifs de l'absence, et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'individu présumé absent.

118. Le procureur du Roi enverra, aussitôt qu'ils seront rendus, les jugements tant préparatoires que définitifs, au ministre de la justice, qui les rendra publics.

119. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné l'enquête. C. 116.

* (Absents, non-présents.) V. C. 316, 819, 838, 2265, 2266. – Pr. 68, 313, 485, 591, 909 à 911, 942.

** V. Supp. Militaires (absence des).

TITRE QUATRIÈME.

DES ABSENTS *

(Décrété le 15 mars 1803. Promulgué le 25 du même mois.)

CHAPITRE PREMIER.

DE LA PRÉSOMPTION D'ABSENCE.

12. S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie iens laissés par une personne présumée absente **, et qui n'a point de ireur fondé, il y sera stalué par le tribunal de première instance, sur nande des parties intéressies. Pr. 859, 860. 13. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un re pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comple, ges et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. T. 77, 4. Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêt Prsonnes présumées absentes ; et il sera entendu sur toutes les demanui les concernent. C. 126. – Pr. 83.

CHAPITRE III.
DES EFFETS DE L'ABSENCE.

SECTION PREMIÈRE.
DES EFFETS DE L'ABSENCE, RELATIVEMENT AUX BIENS QUE L'ABSENT POSSÉDAIT

AU JOUR DÉ SA DISPARITION. 120. Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens, ses héritiers présomptifs, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration. C. 123 à 129,817.-Pr. 517, 518, 859, 860, 1031, 1035.

121. Si l'absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire, qu'après dix années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles. C. 115, 120.

122. Il en sera de même si la procuration vient à cesser; et dans ce cas, il sera pourvu à l'administration des biens de l'absent, comme il est dit au chapitre jer du présent titre. C. 112 à 114.

123. Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession provisoire, le testament, s'il en existe un , sera ouvert à la réquisition des parties intéressées, ou du procureur du Roi près le tribunal ; et les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient, sur les biens de l'absent, des droits subordonnés à la condition de son décès , pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution. C. 711, 817,'894, 1004, 1011, 1014. – Pr. 517, 518.

124. L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prenare ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si Tepour demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution. C. 1399, 1467,

CHAPITRE IT.

5. Lorsqu'une personne aura cessé de paraitre au lieu de son domicile sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nodJes parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de

1468 s. – Pr. 863.

1. Pour constater l'absence, le tribunal, d'après les pièces et docuproduits, ordonnera qu’one enquête scit faite contradictoir ment

procureur du Roi, dans l'arrondissement du domicile, et dans celul ésidence, s'ils sont distincts l'un de l'autre. C. 102. Pr. 256. 1, Le tribunal, en slaluant sur la demande, aura d'ailleurs égard

tifs de l'absence, et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des notde l'individu présumé absent. 1. Le procureur du Roi enverra, aussitôt qu'ils seront rendus, les 'nts tant préparatoires que définitifs, au ministre de la justice, qu

a femme, en optant pour la continuation de la communauté, consera le droit d'y renoncer ensuite. C. 1492 à 1495.

5. La possession provisoire ne sera qu'un dépôt, qui donnera à ceux qui l'obtiendront, l'administration des biens de l'absent, et qui les rendra womptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles.

126. Ceux qui auront oblenu l'envoi provisoire, ou l'époux qui aura uple pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'in

ure du mobilier' et des titres de l'absent, en présence du procureur hos près le tribunal de première instance, ou d'un juge-de-paix requis par ledit procureur du Roi. Pr. 943, 944.

tribunal ordonnera , s'il y a lieu, de vendre tout ou partie du mobi

ns le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus. Pr. 617 à 625, 945 à 951.

dra publics.

. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu quun an apres i nent qui aura ordonné l'enquête. C. 116.

lier. Dans le cas de ver

ents, non-présents.) V. C. 316, 819, 838, 2265, 2266. Pr. 68, 313, , 909 à 911, 942. Supp. ro Militaires (absence des).

« PreviousContinue »