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taires de la surface justifient suffisamment sa décision à cet égard, puisque ces considérations établissent à la fois et les droits des parties et le sens juridique des termes du jugement qui déterminent ces droils;

Par ces motifs, rejelte le pourvoi, condamne les demandeurs aux dépens, à l'amende de 150 francs et à une indemnité de pareille somme au profit des désendeurs.

Du 19 janvier 1856. – 1re ch. Prés. M. De Gerlache, for prés. Rapp. M. Slas. - Concl. conf. M. Leclercq, procureur général. Pl. M. Dolez, S MM. Marcelis et Duvigneaud.

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était déchu de son recours contre lui pour ne l'avoir pas exercé dans la quinzaine du protêt. Mais le tribunal, adoptant la justification puisée par Marlier dans la clause sans frais , condamna au payement du principal, des frais et des intérêts, par jugement du 27 mars 1855.

Ce jugement est fondé sur le motif suivant:

« Allendu que le défendeur (A. Gogneaux) « en apposant sur l'effet dont il s'agit la

mention sans frais a dispensé le porteur, « en ce qui le concerne, non-seulement du « protèt, mais aussi de l'obligation de recou« rir contre lui dans le délai de quinzaine.

Le demandeur proposait contre ce jugement un seul moyen de cassation, qu'il faisait consister dans la violation des articles 161, 164, 165, 167, 168, 169 et 187 du code de commerce.

L'application de ces dispositions, disait le demandeur, a été illégalement écartée sous le prétexte de l'apostille sans frais. Si l'on recherche la valeur qu'elle peut avoir en droit et celle que l'usage lui attribue, on se convaincra que sous les deux rapports le jugement lui a prêté des effets exorbitants et contraires à la loi..

En premier lieu , la loi n'allache aucune vertu aux expressions dont il s'agit; on ne les trouve même dans aucun texte. Impossible donc d'y voir une dérogation à l'obligation rigoureuse d'exercer le recours dans le délai fixé à peine de déchéance de tous droits ; et le jugement qui, sur un pareil sondement, relève le porteur déchu, se met en opposition évidente avec les art. 165 et 168 du code de commerce.

En second lieu, si l'on consulte la doctrine el la jurisprudence, on reconnaitra que l'addition des mots sans frais n'a d'autre conséquence que d'exempler le porteur de faire protester, faule de payement, l'effet à son échéance, et par conséquent de faire notifier le prolêt à son cédant; mais on ne va pas jusqu'à prétendre qu'elle le dispense, en outre, d'intenter contre l'endosseur l'action en garantie dans le délai prescrit par la loi , et qu'elle lui laisse la faculté d'agir jusqu'à l'expiration du terme de la prescription.

On ne saurait concilier ce système avec l'ordre et la célérité nécessaires aux transac

(GOGNEAUX, - C. MARLIER.)

Félicien Gogneaux a souscrit, le 1er mai 1853, un billet de l'import de 200 francs, payable fin de juin suivant, à l'ordre d'A. lexandre Gogneaux, demandeur en cassa tion. Le même jour, celui-ci a passé l'effet à l'ordre du désendeur Marlier, en apposant sur le billet les mots sans frais.

Le billet n'étant pas produit, on ne voyait pas si celle clause se trouvait dans l'endossement ou en dehors, si elle était avant ou après la signature, mais la sincérité n'en avait pas élé contestée.

A l'échéance, le billet n'a pas été le lendemain, 1er juillet 1855, le défendeur le fit protester. Toutefois, ce ne fut que près de vingt mois après qu'il forma contre son endosseur une demande en payement qui comprenait, outre le principal, les frais du prolēt dont il avait été dispensé et les intérêts depuis la date de ce protêt.

Alexandre Gogneaux soutint que Marlier

(4) Sur la poriée des mots sans frais, et dans le seos du jugement déféré à la cour de cassation, voy. Limoges, 28 janv. 1835, Flageal. En sens contraire, Paris, 7 janv. 1845; Agen, 9 janv.

PASIC., 1856. – Tre PARTIE.

1858; Besançon, 31 mai 1839.

A consulter : Dalloz, Noud. Rép., vo Effets de commerce, nos 647,651, 652 ; Pardessus, 00 425.

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tions commerciales el avec la sécurité dont let : c'est la première conséquence qui s'orla loi a voulu les enlourer. Le jugement alta- fre tout nalurellement à l'esprit. Mais lorsqué n'est donc pas moins contraire à l'esprit qu'on tire cette même conséquence, que qu'au texte du code de commerce.

fait-on ? On n'applique pas la loi , car la loi Le demandeur cilait Nouguier, Pardessus, est muette à cet égard. On interprète donc Dalloz et trois arrels rendus par des cours

seulement la volonté du cédant, quand il a d'appel françaises en 1838 et 1845. Il con- ainsi dispensé son cessionnaire de certaines cluait à la cassation avec ses conséquences diligences. Comme on vous l'a dit pour la ordinaires.

partie défenderesse, il s'agit alors entre les Le désendeur au pourvoi disait que la sti- parties d'une convention par laquelle on a pulation sans frais n'est autre chose qu'une dérogé à la loi commerciale, et l'étendue de convention entre le cédant et le cessionnaire

cette dérogation dépend nécessairement de relativement aux diligences à faire en cas

l'intention des parties contractantes. Il ne de non-payement. Il suit de là que le tri

s'agit plus en pareil cas de la loi commerbunal de Charleroi, en recherchant et en

ciale, mais de la loi contractuelle. déterminant la portée de ces mots, n'a fait

Vainement le cédant dirait-il au cessionqu'interpréter une convention : qu'il ait mat naire : Je vous ai dispensé des frais à faire saisi l'intention des parties, qu'il ait outré

vis-à-vis du débiteur ou du tiré, mais non les effets qu'elles voulaient donner à la clause, pas des diligences et ainsi des frais que vous il aura mal jugé, mais il n'aura contrevenu

aviez à faire vis-à-vis de moi – même; car à aucune loi; car, ainsi que le fait observer

raisonner ainsi, c'est encore une fois recherJe demandeur lui-même, cette clause n'est cher la portée de la convention, l'élendue prévue, l'effet n'en est défini par aucune

de la dispense, en limiter les effets vis-à-vis Joi.

du débiteur seulement, ce qui place toujours Ce silence du législateur n'empêchait pas

la question sur le même terrain. les parties de déroger à l'art. 163 en stipu

Ainsi, à ce premier point de vue, là où il Jant la dispense du recours dans la quin- s'agit de la volonté de l'homme, comment zaine, et le jugement qui a constaté l'exis- peut-on prétendre qu'il y a eu violation du tence de cette dispense el qui, en consé

texte et de la volonté de la loi? quence, a écarté la déchéance opposée au Le demandeur invoque comme ayant été porteur, n'a pu violer aucun des articles cités violé l'art. 163 du code de commerce, à l'appui du pourvoi.

trouve exigée vis-à-vis du cédant la notificaM. l'avocat général Delebecque a dit sur tion du protêt. Mais comment prétendre que le pourvoi :

ce texte pourrait être méconnu , parce que Le prolêt est un acte de mise en demeure

cette notification n'aurait pas été faite dans et le préalable légal à l'action récursoire å un cas où l'on a dispensé du prolét? Aussi exercer contre le cédant d'une lettre de ne pousse-t-on pas la prétention jusque-là, change ou d'un billet à ordre. Le protèt ou

car ce serait exiger un effet sans cause. sa dénonciation ne constituant pas des mesu- Mais on dit : La citation devait élre faite, res d'ordre public, les parties peuvent déro- sous peine de déchéance, dans les quinze ger par des conventions particulières aux jours de la date du prolet, et comme il n'y dispositions de la loi qui prescrivent l'ac- a pas de protêt, le délai de quinzaine doit complissement de ces formalités (1).

courir à partir du moment où le protêt Mais quand le cédant a dispensé, par l'in

devait se faire si l'on n'en eût pas été dissertion des mots sans frais, son cessionnaire pensé; et l'on entre alors dans le domaine de l'obligation d'effectuer le protèt vis-à-vis

des fictions : il faut supposer que le prolet du débiteur cédé, quelle est la portée, quelle

a été fait. est la valeur de cette dispense?

Mais lorsque conventionnellement on s'est Nulle part la loi commerciale n'a défini ce

placé en dehors de la loi , on ne peut invoqui devait résulter d'une pareille mention.

quer cette loi à laquelle on a substilué la Le cessionnaire est dispensé de frais à faire

volonté des contractants; la question reste vis-à-vis du débileur. Il est dispensé du pro

toujours la même : Qu'a-t-on entendu faire par la dispense dont on est convenu ?

Enfin, il s'agit d'une déchéance, qui a (") 20 juin 1821 (D. P., 1827, 1, 280); 8 avril pour point de départ un acte de poursuite, 1834 (D. p., 1834, 1, 163); 23 déc. 1835' (D.p., dont on a dispensé; et l'on comprend diffi1836, 1, 206) ; 16 juin 1846 (D.P., 1846, 1, 378). cilement que quand le protèt fait défaut, le

où se

commerce :

protėt soit réputé exister pour faire courir 1 due au titre ni contrevenir à la loi du 21 avril un délai au bout duquel va surgir une dé- 1810 qui ne s'oppose pas à ce que les limites chéance!!

soient fixées dans l'acte de concession par En résumé, on a remplacé la loi par la

renvoi à un autre acte délerininé et notoire. convention; si la convention peut avoir été (Loi du 21 avril 1810, art. 5, 28, 29 et 30; méconnue ou mal interprétée , au moins ne code civil, art. 1319.) peul-on prétendre qu'il en a élé ainsi de Un acte de concession peut légalement fixer l'art. 168 et des autres textes invoqués à une limite inclinée au lieu d'une limile l'appui du pourvoi.

verticale quand la nécessité en est recon

nue et ainsi appréciée par le gouvernement. ARRÊT.

(Loi du 21 avril 1810, art. 29.) LA COUR; Sur le moyen unique de

L'exception que l'article 29 de la loi du 21 avril cassation, pris de la violation des art. 161, 1810 permet d'apporler à la règle sur la ma164, 165, 167, 168, 169 et 187 du code de nière de limiter l'étendue des concessions

concerne non-seulement le degré de profonConsidérant que les dispositions qui font

deur des plans verticaux, mais encore les l'objet des articles cités à l'appui du pourvoi plans verticaux eux-mêmes. n'intéressent pas l'ordre public, et qu'il est permis d'y déroger par des conventions par- (LA SOCIÉTÉ DE LA GRANDE BACNURE, C. LA ticulières ;

SOCIÉTÉ DE BELLE-VUE ET BIEN-VENUE.) Considérant que la signification des mots sans frais, ajoutés à sa signature par l'en- Les deux sociétés litigantes exploitent , dosseur d'un effet de commerce, n'est déter- dans les environs de Liége, des mines de minée par aucun desdits articles, et que celte charbons contiguës. formule n'a d'autre effet que celui que

l'u

La société de la Grande Bacnure prétensage lui attribue ou que les parties entendent

dait que la sociélé de Belle-Vue et Bien-Venue y altacher ;

avait franchi la limite commune et empiété Qu'il suit de la que si le jugement atta- sur sa concession. qué s'était trompé dans l'espèce en décidant

La cour de Liége a jugé le contraire par qu'elle a dispensé le porteur tout à la fois

l'arrêt qui était l'objet du pourvoi. de l'obligation de faire protester et de celle d'agir en garantie dans le délai ordinaire, il

Ce pourvoi appelait la cour de cassation à aurait méconnu un usage local ou mal inter- décider principalement si l'arrèl attaqué avait prété une stipulation contractuelle, mais sans contrevenu à la loi du 21 avril 1810 sur les contrevenir à aucune loi;

mines, en déterminant, comme il l'avait fait, Considérant qu'une erreur de cette nature

la limite qui sépare les deux concessions dans

l'intérieur de la terre. ne donnerait pas ouverture à la cassation ;

L'article 29 de cette loi porte : « L'étendue Par ces motifs, rejette le pourvoi , con

de la concession sera déterminée par l'acle damne le demandeur à l'amende de 150 fr.

de concession ; elle sera limilée par des envers l'Etat, à une indemnité de pareille somme et aux dépens envers le défendeur.

points fixes pris à la surface du sol et passant

par des plans verticaux menés de celte surDu 31 janvier 1856. 1ro ch. - Prés.

face dans l'intérieur de la terre à une profonM. De Gerlache, premier président. — Rapp. deur indéfinie, » 1. Defacqz. Concl. conf. M. Delebecque, premier avocat général. Pl. M. Van Die

Il ajoute : « A moins que les circonstances

et les localités ne nécessitent un autre mode voet S M. Orts.

de limitation, a

L'arrèt attaque décide que, dans l'espèce, MINES. Concession. - Plans INCLINÉS.

la concession de la défenderesse a été limitée INTERPRÉTATION. LIMITES.

de celle manière exceptionnelle; qu'il ré

sulte des pièces du procès et des circonstances En interprélant un acte de concession par le de la cause que le gouvernement s'est écarté

cahier des charges et en recherchant à l'aide du mode ordinaire de limitation. de celui-ci le mode de limitation souterraine A l'appui du pourvoi on soutenait 1o que que l'acte de concession a voulu adopter, cette dérogation à la règle n'aurait pu être une cour d'appel n'a pu méconnaitre la foil exprimée que dans l'acte même de conces

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par

sion; on reprochait à la cour de Liége d'en sultait de la combinaison de l'acte de sa conavoir cherché la preuve en dehors ; 2° que la cession avec l'article 4 du cahier des charges dérogation supposée par l'arrêt n'est nulle- que le plan partant de la ligne superficielle de ment de celles que l'article 29 a entendu au- démarcalion, au lieu de s'enfoncer verticaleloriser par sa disposition finale.

ment dans la terre, s'inclinait obliquement Un arrêté royal du 14 janvier 1830, en ac- vers l'ouest jusqu'à la rencontre de la faille cordant à la défenderesse une concession de

Gilles et Pirotte, el elle a poussé son exploimines, lui donne, à la surface, pour limite à tation vers cette faille en dépassant le plan l'ouest une ligne droite menée d'un point vertical. fixe à un autre que l'article 2 indique en se Ce fait a paru à la demanderesse une vioréférant au plan des lieux annexé à l'arrèlé. lation de la limite commune et une invasion

L'article 3 astreint le concessionnaire « à se illégale dans le territoire qui lui était conconditions contenues au cahier des charges

cembre 1831, elle a fait ajourner la société accepté par-devant le notaire Boulanger à

défenderesse au Tribunal civil de Liège pour Liége, les 6 août 1827 et 26 octobre 1829. »

la faire condamner à lui payer, à titre de Le cahier des charges du 26 octobre 1829,

dommages et intérèls, une somme de 25,000

francs avec intérêts et dépens. seul produit au procès , porte à l'art. 4 dont l'arrêt attaqué a argumenté : « On conservera

Par jugement du 18 mai 1853, le tribunal autour des limites nord , est et sud de celle déclara qu'en effet la défenderesse avait franconcession des massifs de mines de dix aunes chi la limite fixée par l'arrêté royal du 1er mai d'épaisseur, et des massiss de vingt aunes 1830 et entrepris sur la concession de la deautour du puits, le lout à peine d'une

manderesse, et ordonna une expertise pour amende... Quant à la limite ouest, cette dis- évaluer lous les dommages causés à celle-ci. position y est remplacée par la défense de

Mais sur l'appel de la défenderesse, la cour traverser la faille Gilles et Pirotte. »

de Liége rendit, le 23 décembre 1854, un La concession faite à la demanderesse par arrêt qui, réformant ce jugement, décide arrêté royal du 1er mai 1830 lui assigne pour « que la concession accordée à la société apJimite à la surface, du côté de l'est, la même pelante par arrêté royal du 14 janvier 1830 ligne que celle qui borne à l'ouest la conces- a pour limite intérieure à l'ouest la surface sion de la défenderesse, et le cahier des est de la faille Gilles et Pirolle et ses sinuocharges accepté par elle et auquel l'article 3 sités; dit qu'il n'y a pas lieu à l'expertise orde l'arrêlé de concession l'oblige à se confor- donnée par les premiers juges; déclare la mer stipule, article 4 : « On conservera au- société intimée non recevable ni fondée dans tour des limites nord, ouest et sud de celte son action en dommages-intérêts et la conconcession des massifs de mines ou espontes damne aux dépens. de dix aunes d'épaisseur et des massifs de Cet arrêt est rapporté Pasicrisie, 1855, vingt aunes autour des puits, le lout à peine 2, 143. d'une amende de... On ne pourra, d'ailleurs,

La société demanderesse proposait à l'apsur aucun point de cette concession, traverser les failles Gilles et Pirotte, Gaillard-Cheval

pui de son pourvoi un moyen de cassation et du Brouck sans l'autorisation spéciale de

qu'elle divisait en deux paragraphes. l'administration des mines. »

$ 1er.

Violation de l'article 5 de la loi

du 21 avril 1810 sur les mines; violation des Il parait que dans l'intérieur de la terre,

art. 28, 29 et 50 de la même loi; en lant que à peu près parallèlement à la ligne superficielle qui sépare les deux concessions, mais

de besoin , violation de l'art. 1319 du code plus à l'ouest relativement à la défenderesse,

civil, en ce que, pour fixer les limites de la se trouve un de ces bancs de pierre qui inter concession de la défenderesse, l'arrèt attaqué, rompent la marche régulière des veines , et

ne s'est pas conformé à l'acte de concession que dans le langage technique, on appelle déterminait réellement, et en ce qu'il les a

qui seul pouvait les délerminer el qui les failles ('). Celui dont il s'agit est connu sous Je nom de faille Gilles et Pirotte.

fixées d'après un cahier des charges où elles La société défenderesse a pensé qu'il ré

ne pouvaient pas être légalement déterminées et où, d'ailleurs, elles ne l'étaient pas.

Il résulte de ces dispositions, disait la de(1) V. Louvrex, l. 2, p. 244, hoc verbo, et p. 258,

manderesse, 1° que c'est dans l'acte même de lilt. E; Gennelé, Connaissance des reines de concession que les limites doivent être fixées ; houille, p. 38, un vol. in-8°, Nancy, 1774. 2o que quand l'acte de concession satisfait å

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celle condition, il n'est pas permis au juge de Au resle, il ne peut être question de refixer les limites d'après d'autres documents; courir à un acte étranger quand l'arrêlé de 3•qu'il viole les articles cités de la loi de 1810 concession fixe lui-même matériellement les s'il donne à la concession des limites diffé- limites. Supposer un renvoi à cet acte, introrentes de celles que l'acte de concession lui duire ce renvoi dans un arrêté de concession assigne; 4° qu'il les viole encore en donnant qui ne le prononce pas, c'est violer les artià la concession une limitation exceptionnelle cles 5 et 29 de la loi de 1810 et l'article 1319 autre que par points fixes pris à la surface, du code civil qui garantit la loi du titre aulorsque l'acte de concession ne l'établit pas thentique. expressément et surtout lorsqu'il établit, au · Or, dans l'espèce , l'acte de concession de contraire, la limitation normale de la loi. la défenderesse renvoie-t-il au cahier des

Rappelant le texte de l'article 2 de la con- | charges pour la limitation ? Nullement, puiscession faite à la défenderesse et qui lui donne qu'il la détermine lui-même complètement pour limile à l'ouest une ligne droite tirée par une disposition spéciale. S'il parle après d'un point fixe à un autre point fixe, voilà cela du cahier des charges, c'est uniquement bien, disait le pourvoi, une limitation déter- pour obliger la concessionnaire à observer , minée à la surface d'une manière claire et outre les règles d'exploitation, les autres conprécise en conformité du principe fondamen- | dilions exprimées dans cet acle. ial inscrit dans l'article 29 de la loi de 1810, Mais le cabier des charges, qui dit comet rien dans l'arrêté ne restreint ou ne mo- ment on doit user de la concession, ne l'acdifie celte démarcalion.

corde pas, n'en détermine pas l'objet ; il Passant à l'examen de l'acte de sa propre traite des conditions de l'exploitation, et a-lconcession, la demanderesse faisait ressorlir on jamais confondu les conditions d'une conqu'il lui donne aussi pour limite, vers la con- vention, par exemple avec l'objet de celle cession de la défenderesse, la même ligne convention? droile prise à la surface; qu'il détermine La demanderesse discutait ensuite le texte celle limile lout aussi clairement que l'autre et recherchait l'esprit de l'article 4 du cabier arrêté, conformément à la règle générale de des charges pour élablir que cette disposition l'article 29, sans dire un mot d'une limita- ne porte, en effet, que sur les règles et les lion exceptionnelle ou des causes qui auraient conditions de l'exploitation et qu'elle est ennécessité une pareille dérogation.

lièrement étrangère à la question de limites. C'est donc en sortant des actes de conces

L'arrêt attaqué a donc trouvé une limilasion que l'arrêt dénoncé décide que cette tion dans un acte où elle n'était pas et ne limite si nellement déterminée à la surface

pouvait être; il a méconnu celle qui existait n'est qu'apparente et est remplacée à l'inté

dans l'acte qui seul pouvait la contenir. rieur par une démarcation exceptionnelle empruntée à un accident géologique de celle $ 2. – Fausse interprétation et violation partie du territoire.

de l'article 29 de la loi du 21 avril sur les Il croit justifier cet écart en alléguant que

mines ; violation des articles 6, 16, 17, 18, la loi ne détermine pas la forme de l'acle de

23, 50 et 34 de la même loi, en ce que l'arconcession ; qu'ainsi rien n'empêche le gou

rêt dénoncé a admis un genre de limites vernement de se référer à des actes antérieurs

que tous ces articles repoussent, c'est-à-dire ct publics où la limitation est tracée; que ce

une limitation double permettant de débormode de procéder a toujours étë suivi; que

der souterrainement les limites fixées à la notamment en Belgique les arrétés de con

surface, et a déclaré que la loi du 21 avril cession ordonnent fréquemment l'exécution

autorise ce mode de limitation. de certains acles déterminés qui sont alors

Or, non-seulement il n'est pas autorisé par censés faire partie des arrêtés mêmes, el que

cette loi, mais il en bouleverse toute l'écoc'est ce qui a eu lieu dans l'espèce.

nomie. Celle pratique serait fort irrégulière, et on Sur quoi porte la prévision d'une dérogan'en citerait peul-être pas un exemple en ce tion au mode ordinaire et normal de limitaqui concerne la fixation des limites ; la loi lion établi par l'article 29? Uniquement sur exigeant qu'elles soient fixées par un acte le plus ou moins d'enfoncement des plans délibéré en conseil d'Etat, il faudrait au moins verticaux menés de la surface dans l'intéque l'acte auquel on renverrait fut aussi re- rieur de la terre. En d'autres termes, la convêtu de cette formalité substantielle , el elle cession,'au lieu de s'étendre dans le périmèmanque au cahier des charges invoqué par tre marqué à la surface, à une profondeur l'arrel.

indéfinie, pourra ne descendre qu'à une pro

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