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magis spectatur veritas quam adumbralio) i pourrait grever le fonds commun de sereirepousse, en général, les fictions el ne les iude ou y établir un droit d'usage; tolère que par exception : jus canonicum, Allendu que si, en règle générale, on ne dit-il, odit fictiones (").

peut exciper des droits d'un tiers, celle Partant de ces notions, que disons-nous ? règle cesse lorsqu'une telle cxception est Nous disons que, non-seulement le consen élisive des droits du dernandeur et qu'elle lement ne peut s'induire du silence lorsqu'il tend à anéantir la qualité en laquelle ce s'agit d'un fait préjudiciable ou onéreux, dernier agit; que tout désendeur a le droit mais en outre que pareil consentement, d'examiner el de critiquer le titre de la basé sur une fiction, ne se présume pas poursuite, mais que ce droit est surtout infacilement et ne saurait être assimilé au contestable dans les matières répressives, langage ou à l'écriture formelle, lorsque le puisque loute loi pénale est de stricle applirésultat doit être la condamnation pénale cation et que la défense doit jouir de la plus d'un individu; nous disons que celui-ci sera grande latitude; fondé à faire facilement considérer le silence Allendu que si la poursuite de la contradu tiers comme un non-consentement, et vention prévue par l'article 2 de la loi du par suite l'acte auquel manque le consente

26 février 1846 ne peut avoir lieu, aux ment de ce liers, comme incomplet, comme termes de l'arlicle 15 de celle loi, que sor défectueux, comme nul à son égard.

la plainte du propriétaire de la chasse ou Nous croyons en avoir dit assez pour jus.

ayant droit, on ne saurait appliquer ces lifier, aux yeux de la Cour, les solutions que

derniers mols qu'à celui qui, quant à la nous soumettons à ses lumières; nous croyons

jouissance de la chasse, réunit en son chef fermement que la cession du droit de chasse

la plénitude des droits du propriétaire; et par suite du droit de rendre plainle est

Altendu que, dans l'espèce, les défenenlachée d'une nullité résultant de ce qu'il | deurs, cessionnaires de Barlboleyns, pron'appert d'aucun consentement des copro

priélaire par indivis, n'étaient point et ne priétaires de Bartholeyos; nous croyons aussi

pouvaient point être, d'après ce qui préque le prévenu, ici demandeur, peut sonder

cède, les représentanls du propriétaire de sur le silence des mêmes copropriétaires la chasse, et que le demandeur Weribasse l'exception élisivc du droit de rendre plainle

élait recevable à se prévaloir de ce que leur dans le chef de la partie civile, l'arrêt litre élait incomplet et insuffisant, puisqu'il attaqué, en méconnaissant ces principes, a

altaquait ainsi dans sa base la poursuite fausscment appliqué et violé les articles 2,

dont il était l'objet, et faisait en même 15 et 16 de la loi du 26 février 1846. Nous | temps disparaitre la contravention dont il concluons en conséquence à la cassation. était prévenu;

Allendu qu'il suit de là que dans ces cir. ARRÊT.

constances la Cour d'appel de Liége n'a pu LA COUR; — Attendu que l'arrêt alla

accueillir l'action du ministère public et des qué constalc en fait que Bartholeyns a cédé

parties civiles, et prononcer à charge du à la partie civile (les désendeurs actuels)

demandeur les peines comminées par l'artinon seulement le droit de chasse, mais en

cle 2 de la loi du 26 février 1846, sans concore celui de porter plainte et de réclamer

trevenir à l'article 15 de la même loi ; des dommages et intérêls;

Par ces motifs, casse el annule l'arrêt de Allendu que la Cour d'appel reconnail

la Cour d'appel de Liége, du 17 décembre également quc Bartholeyns est propriétaire

1831; condamne les défendeurs aux dépens; par indivis de la pièce de terre sur laquelle

ordonne la restitution de l'amende; renvoie la contravention a élé commise;

la cause et les parties devant la Cour d'ap. Allendu que le droit de chasse, dont celui

pel de Gand, pour y être statué sur l'appel

du jugement du tribunal de Tongres, du de porter plainle et de réclamer des dom

17 octobre 1851; ordonne que le présent mages et intérêts n'est que la conséquence,

arrêt sera transcrit sur les registres de la est un droit foncier indivisible de sa nature;

Cour d'appel de Liége, el que mention en Allendu qu'un propriétaire par indivis ne

| sera faile en marge de l'arrèl annulé. peut donc, sans le concours du copropriė.

Du 2 février 1852. – 2c Ch. Président laire, concéder ou louer ce droit pour un

M. De Sauvage. — Rapporteur M. Slas. temps plus ou moins long, pas plus qu'il ne

Conclusions conformes M. Faider, avocat

général. Plaidant M. Boltin (du barreau (1) Altes., De fict. jur. tract. 1, cap. 5. I de Liége).

| de l'Etat, ont été renvoyés par la chambre 10 SERMENT DES TÉMOINS. - Preuve.

du conseil devant le tribunal correctionnel - PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE.

d'Anvers comme prévenus « d'avoir , à An9. INTÉRET (DÉFAUT D'). -- POURSUITES

vers, dans le courant des années 1830 et CORRECTIONNELLES AU LIEU DE POURSUITES

1851, étant percepleurs, dépositaires ou POUR CRIME.

comptables publics, détourné ou soustrait 3• PRÉVENTION (TITRE DE LA). – Modr

des bulletins tenant lieu de deniers publics, FICATIONS.

qui étaient entre leurs mains, en verlu de 4° CHEMIN DE FER. – Coupons. - DOUBLE

| leurs fonctions. EXPLOI. - Comuis AUX RECETTES. '

Le second, Egide Vanbortel, lout au COMPLICE. – Délit. – Pere INFLIGÉE

moins de complicité pour avoir, avec conA L'AUTEUR.

naissance, aidé ou facilité, etc. » 1° La loi ne requiert pas que le procès-verbal Mais, par jugement du 24 juin 1831, ils de l'audience, len u par le greffier, constale, furent acquillés des poursuites : « Allendu jour par jour, que les témoins entendus que, pour que les articles 169 et 171 du ont prélé le serment; la mention, faite le 1 Code pénal soient applicables, il faut que dernier jour, dans la forme prescrile, que les choses détournées aient une valeur, et tous ont rempli ce devoir, salisfait aux arti qu'en fait les billets, objets de la préven

cles 155, 189 el 211 du Code d'inst. crim. lion, ayant déjà servi, n'avaient plus de va2. L'individu condamné à une peine correc

leur , el qu'en les mcllant de nouveau en lionnelle n'est pas recevable à se plaindre

circulation ils n'avaient ni soustrait ni de

| lourné les deniers de l'Etal. » de ce que le juge a négligé de constater une circonstance à cause de laquelle il aurait

Sur l'appel du ministère public, ce jugeélre puni criminellement. (Code d'inst.

ment fut réformé par la Cour de Bruxelles, crim., articles 179 et 193; Code pénal, articles le 1er août 1851, dans les termes suivants : 169 et 171 ; Constitution , article 8.)

« Allendu qu'il appert de l'ensemble de 3° Le prévenu , renvoyé devant le tribunal

| l'instruction qu'en 1851 le prévenu Hippocorrectionnel pour avoir détourné ou sous. | lyle Vandamine a distribué, au bureau de trail des coupons du chemin de fer de l'É.

la slalion d'Anvers, des coupons de chemin tal et condamné pour avoir soustrait la va

de ser de première él deuxième classes qui leur de semblables coupons en les faisant

avaient déjà servi, et que par celle ma

noeuvre fraudulcusc il a perçu à son profit servir deux fois, n'est pas recevable à pré

et au préjudice de l'Etat les sommes dontendre qu'il a été puni pour un fuit autre

nées par les voyageurs co payenient de ces que celui à raison duquel il était pour

coupons remis en circulation; suivi. Ce n'est qu'une modification du

« Allendu qu'llippolyte Vandamme s'est fait qui ne change pas le délil. (Code d'inst. crim., article 182.)

ainsi rendu coupable de soustraction de de

niers publics, qui étaient entre ses mains en 4 Le préposé à la distribution des coupons

verlu de ses fonctions de commis à la perde transport des royageurs, aux chemins

ception des recelics du chemin de ser de de fer de l'État, qui s'approprie le prix de

l'Etat; ces coupons en les faisant servir plusieur's

« Altendu néanmoins que les valeurs fois, se rend coupable du crime ou du délit

soustrailes sont inférieures à 3,000 francs; de délournement de recette prévu par les articles 169, 170 et 171 du Code pénal.

" Altendu qu'il est également élabli au 50 Le complice, devant subir la même peine

procès que le prévenu, Egide Vanbortel, que l'auleur, n'est pas recevable à se

s'est rendu coupable de complicité de ce

| délit pour avoir remis à Hippolyte Vanplaindre de ce qu'il n'a pas été constaté qu'il fut revêtu du caractère à raison du

damme des coupons de première et de

deuxième classes qui avaient déjà été émis, quel l'auteur a été condamné. (Code pénal,

et pour lui avoir par là procuré le moyen article 59.)

qui a servi à la soustraction dont il s'agit, (VANDAMME ET VANBORTEL, - C. LE MIN. PUB. )

sachant qu'il devait y servir, et en l'aidant

et assistant avet connaissance dans les fails Hippolyle Vandamme et Egide Van qui ont préparé ou facilité le délit ou dans borlel, le premier préposé à la distribution ceux qui l'ont consommé; des coupons de transport des voyageurs, et « Par ces motifs , condamne les prévenus le second garde-convois au chemin de ser ! Hippolyle Vandamme el Egide Vanbortel,

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chacun à deux années d'emprisonnement ; et de l'article 8 de la constitution belge. déclare en outre lesdits Vandamme et Van Il faut que tout jugement ou arrel de con. borlel à jamais incapables d'exercer aucune damnation constale les éléments du délit fonction publique. »

auquel il applique la loi pénale. Vandamme et Vanbortel se sont pourvus | Or, l'article 171 exige la réunion de trois en cassation contre cel arrêt.

conditions. Il faut : Me Vervoort, pour Vandamme, a pré

10 Que des valeurs aient été délournées senté trois moyens à l'appui de son recours. ou soustraites dans les circonstances qu'il 1or Moyen :- Violation des articles 155,

prévoit; 189 et 211 du Code d'inst. crim.

20 Que ces valeurs soient au-dessous de Il est universellement admis que loule

3,000 francs; formalité qui n'est point constatée par le

3° Que ces valeurs soient inférieures aux procès-verbal d'audience est censée n'avoir pas été observée. Or, le procès-verbal tenu

mesures exprimées dans l'article 170. en première instance ne constate point que

L'arrêt attaqué conslale l'existence des les témoins entendus à l'audience du 17 juin deux premières conditions, mais il ne s'exont prélé le serment requis par la loi; il n'est plique pas sur la troisième. Il en résulte que fait mention de la formalité du serment que Jes éléments de la compétence ne sont pas dans le procès-verbal de l'audience suivante.

établis el que la condamnation qu'il proEt vainement objecterait-on que le greffier

nonce n'a pas une base légale. peut constaler d'une manière collective l'ac Si les valeurs étaient égales ou supérieures complissement réitéré de la même forma. | aux mesures exprimées dans l'article 170, lité. Ce principe ne peut êlre admis que l'arlicle 170 devait élre seul appliqué, et la dans le cas où les témoins ont été tous en- | Cour devait se déclarer incompétenle , l'ortendus à la même audience, de lelle sorte | donnance de la chambre du conseil élant qu'aucun doule ne puisse s'élever sur l'ac- l pour elle indicalive et non allributive de complissement de celle formalité (arg., juridiction. Cour de casşation de Belgique du 18 avril | Comme le tribunal correctionnel de pre1834; Bull., 1834, p. 292).

mière instance et la chambre du conseil ont Legreffier, en dressant ses procès-verbaux

gardé le même silence, il s'ensuit qu'il faut d'audience, doit mentionner chaque jour

annuler en même lemps tout ce qui a prél'accomplissement des formalités qui ont dù cédé l'arrêt de la Cour.. élre observécs (arrêt de la Cour de cassa

On objecterait vainement que le demantion de Belgique, du 20 décembre 18.33;

deur n'a point d'intérêt, puisqu'il s'agit de Bull., 1834, p. 109; Cour supérieure de

compétence, et que ces questions sont d'orBruxelles, 23 mars 1828; Jur. du xix® siècle,

dre public. 1830, 3, 226; Cour de cassation de France, arrêts des 8 avril, 12 juin, 30 juillet et 12

go Moyen : - Violation de l'article 182 septembre 1812, etc.).

du Code d'inst. crim.; violation et fausse

application des articles 169 et 171 du Code La Cour de cassation de France a décidé,

pénal. par deux arrêts en dale du 3 janvier 1812 ( Journal du Palais, t. 10, p. 5) el du 1er

La Cour a slalué sur un autre fait que aoûl 1816 (Jour, du Palais, l. 15, p. 375 ),

celui dont la chambre du conseil avait saisi que la mention du serment prêté par les

le tribunal de première instance, et dont il témoins dans la deuxième séance ne peut

| est fait mention dans le réquisitoire du mise rapporter qu'aux témoins entendus dans nistère public, dans le jugement, dans l'acle celle séance, el que dès lors il y a nullité

d'appel, et dans l'ordonnance du président s'il n'est pas fait mention de celui que de | de la Cour. vaient prêter les témoins entendus dans la Le ministère public a poursuivi le prépremière séance.

venu comme coupable d'avoir délourné ou Il est en outre à remarquer que le procès soustrait des bulletins. La Cour le condamne verbal de la première audience ne porte comme coupable d'avoir soustrait des depoint le jour même la signature du gref niers. Le ministère public avance que les fier et celle du président.

bulletins étaient entre ses mains en verlu de 20 Moyen : – Violation des articles 179

ses fonctions. La Cour déclare que ce sont el 193 du Code d'inst. crim.; sausse applica

les deniers qui sont entre ses mains en vertu tion des articles 171 el 169 du Code pénal; de ses fonctions , ce qui est bien différent. violation de l'article 170 du même Code, M. Kennis, dans l'intérêt dc Vanborlel, a

également présenté trois moyens de cassa: I pas en effel exigé ou perçu des voyageurs lion.

ce qu'on n'était en droit d'exiger ou de qer Moyen : – Violation de l'article 191 percevoir d'eux qu'en échange d'un coupon du Code d'inst. crim.

émis pour la première fois. Le fait qualifié Les faits, tels qu'ils ont été reconnus par

ainsi échappait complètement à la juridicl'arrêt attaqué, et quelle que soit d'ailleurs

tion correctionnelle comme incompétente. leur immoralité, ne constituent qu'une sim

Conclusions du ministère public au rejet. ple fraude au préjudice du fisc, susceptible de réparations civiles, et qu'il eût été facile

ARRÊT, d'éviter au moyen du simple numérolage des coupons. L'émission multiple d'un même

LA COUR; - Sur le moyen déduit de la coupon avec ses conséquences ne constitue

violation des articles 135, 189 et 211 du point un fait punissable prévu par le Code

Code d'inst. crim., en ce qu'il n'est pas pénal, l'organisation d'ailleurs du chemin

constaté que les témoins entendus devant de fer, de son personnel, ainsi que le mode

le tribunal d'Anvers, à l'audience du 17 juin même de son exploitation, y mettent ob

1851, ont prêté le serment prescrit par la stacle.

loi : 2° Moyen : – Violation et fausse appli.

Allendu que les noles tenues par le grefcalion des divers articles du liv. III, lit, 1er,

fier dudit tribunal en forme de procès-versection 11, § 1, intitulé : Des soustraclions

bal, en exécution des articles 155 du Code commises par les dépositaires publics dont

d'inst, crim. el 10 de la loi du 1er mai 1849, l'arrêt attaqué a fait l'application.

après avoir constaté que les lémoins ont été Aucun des articles conlenus dans la pré

entendus aux audiences des 17 el 23 juin,

porlent ce qui suit : « Chacun des témoins, dile section n'est applicable aux deman

« avant de déposer, a dit n'être parent ni deurs en cassalion. L'arrêt attaqué les a

« au service d'aucun des prévenus, et a donc violés ou faussement appliqués. Les

« prêlé, conformément à l'arrêté du 4 110demandeurs en cassation ne sont ni l'un ni

a vembre 1814, le serment de dire loule la . l'autre dépositaires publics de valeurs. Les

« vérité, rien que la vérité, en y ajoutant : coupons du chemin de fer sont débités par

« ainsi Dieu me soit en aide et tous les l'administration supérieure à chaque chef de station qui en page personnellement la

« saints ;» valeur. Il les débile à son tour à chaque

Altendu que celle énonciation s'applique, buraliste qui lui en paye la valeur de son , par la généralité de ses lermes, à lous les côté sans être complable envers lui. On

témoins entendus dans la cause, soit le 17, comprend donc pourquoi la caisse de cha

soit le 24 juin ; qu'il peut y avoir d'autant que buraliste n'est soumise à aucun con

moins de doule à cet égard qu'un seul té. trôle, ce dernier étant censé recevoir pour

moin a été entendu à l'audience du 24 juin; , son propre comple ce qu'il reçoit pour le Allendu que les procès-verbaux sont sidébit des coupons au public. Aucune sous gnés par le président et le greffier, confortraction dans le sens d'une violation de dé mément à l'article 10 précité de la loi du pól visée par la prédile section du Code 1or mai 1849; qu'il suit de ce qui précède pénal n'est donc possible dans le cas qui | qu'il a été satisfait aux prescriptions de la nous occupe, et les articles du Code pénal | loi. appliqués au demandeur en cassation ne Sur le moyen résultant de la violation des sont évidemment ici d'aucune application articles 179 et 193 du Code d'inst. crim., possible à des individus non dépositaires de 170 du Code pénal, 8 de la constitulion, et valeurs appartenant à autrui, mais de leurs de la fausse application des articles 171 et propres valeurs, et par cela seul non comp 169 du Code pénal, en ce que l'arrêt ne contables.

state pas que les valeurs soustrailes sont 3e Moyen : – Violation de l'article 174 inférieures à la mesure exprimée dans l'ardu Code pénal.

ticle 170 du Code pénal, en ce que par suite Dans l'hypothèse que le demandeur en

il n'établit pas la réunion des éléments concassation eût réuni les qualités voulues par

stitutifs du délit prévu par les articles 169 la loi (articles 169-174 du Code pénal),

el 171 du même Code : dans celle hypothèse le fait d'avoir remis

Altendu que les circonstances que les plusieurs fois le même coupon, devenu faux valeurs soustraites ou détournées ne s'élèà la seconde émission, constituerait le crime vent pas à 3,000 francs, et sont inférieures de concussion. Dans l'espèce, n'aurait-on | au taux déterminé par l'article 170, ne sont

PASIG., 1852, – lie PARTIE.

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pas constitutives du délit prévu par les arti- | quant à Vanborlel, s'il est dépositaire ou cles 169 et 171 , mais que les circonstances | complable public dans le sens dudit article opposées, à savoir que les valeurs soustrailes ou détournées excèdent 3,000 francs ou sont

D'où il suit que ce moyen est à tous égards égales ou supérieures au laux de l'article

mal fondé. 170, aggravent le fait et lui donneraient le

Sur le moyen puisé dans la violation de caractère de crime si elles étaient consta

l'article 174 du Code pénal, en ce que le fail

constituerait non le délit prévu par les artiAllendu dès lors que les demandeurs ne

cles 169 et 171 du Code pénal, mais le crime peuvent se plaindre de ce que l'arrêt alta

de concussion que punit l'article 174 du qué ne s'explique pas sur une circonstance

mème Code : de celle nalure.

Allendu que le fait reconnu constant Sur le moyen déduit de la violation de

consiste, non en ce que le demandeur Vanl'article 182 du Code d'insl. crim., et de la

damme aurait perçu ce qu'il savait n'élre fausse application des articles 169 et 171 du

pas dù, mais en ce qu'il a soustrait ce qui Code pénal, en ce que la Cour a statué sur

était dù el appartenait à l'Etal. un fait autre que celui qui a fait l'objet de

Sur le moyen déduit de la violation de la poursuite :

l'article 191 du Code d'inst. crim. : Allendu que les demandeurs ont été ren

Attendu que le fait, tel qu'il est élabli par voyés devant le tribunal correctionnel sous

| l'arrêt attaqué, présente lous les caractères la prévention du délit prévu par les articles

du délit prévu par les articles 169 et 171 169 et 171 du Code pénal, ct qu'ils ont élé

du Code pénal; condamnés de ce chel;

Qu'il n'y avait donc pas lieu de prononcer Altendu que si, d'une part, l'ordonnance

le renvoi des demandeurs, aux termes de de la chambre du conseil, le réquisitoire du

l'article 191 du Code d'inst. crim.; ministère public, et d'autres actes énoncent que la prévention consiste en ce que les de

Et attendu pour le surplus que la procémandeurs ont soustrail des bulletins du

dure est régulière et qu'il a été fait voe chemin de fer tenant lieu de deniers pu

juste application de la loi pénale au fait déblics, el si, d'autre part, l'arrêt altaqué

claré constant; porte qu'ils ont soustrait des deniers pu Par ces motifs, rejelte le pourvoi; conblics en distribuant des coupons qui avaient dampe les demandeurs à l'amende et aux déjà servi, celte modification dans les cir dépens. constances du fait ne change en rien la na Du 5 novembre 1851. - 2. Ch. - Présiture du délit pour lequel ils ont été pour dent M. De Sauvage. Rapporteur M. Vansuivis.

hoegaerden.- Conclusions conformes M. DeSur le moyen déduit de la violation des wandre, 1 er av. gen. - Plaidants MM. Verdivers articles du livre III, titre 1er, sect. II, voort et Kennis. § 1, du Code pénal (article 169 et suivants), en ce que les demandeurs ne sont point dé. positaires publics:

JUGEMENT. - COPIE IRRÉGULIÈRE SIGNIFIÉE. Allendu que l'article 169 du Code pénal s'applique à tout percepteur, tout commis

La significalion d'une copie irrégulière d'un à une recette, dépositaire ou comptable

jugement ne rend pas ce jugement nul. publics; Qu'on doit donc ranger dans celle calé.

(TARLIER , —- C. L'OFFICIER RAPPORTEUR.) gorie le demandeur Vandamme, commis à la recelle du chemin de ser de l'Etat, dé.

ARRÊT. claré coupable, comine auteur , du détournement ou de la soustraction des deniers

LA COUR; – Touchant le moyen unique, publics qui élaient entre ses mains à raison

de cassation puisé dans la violation de l'arde ses fonctions;

ticle 163 du Code d'instruction criminelle, Allendu que le demandeur Vanborlel, / en ce que le jugement dėséré ne contiendrait déclaré coupable comme complice., a dû | pas les termes d'un des textes de lois appliêtre puni de la même peine que l'auteur qués : principal;

1 Allendu que les termes de l'article 87 de Qu'il est dès lors inutile d'examiner, / la loi du 8 mai 1848 que le demandeur pré

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