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pondre à une question adressée par la cour de soit valable, qu'il contienne copie du titre oriCaen, dans ses observations, qu'il ne nous paginaire de l'acte de transport, sans qu'il soit rait pas nécessaire de donner copie du certificat | besoin que cet acte ait été préalablement node vie, dans un commandement signifié à la tifié. requête d'un créancier de rente viagère. (Paris, En cela nous ne voyons rien qui ne soit par4 juin 1817, et cass., 18 juin 1817.) Il suffit faitement conforme à l'art. 2214 du Code civil; encore d'en justifier dans le cours de l'instance, et, en effet, cet article n'admet le cessionnaire comme le faisait remarquer Carré, en citant d'un titre exécutoire à poursuivre l'expropriacet arrêt à sa note jurisprudence. Et c'est, tion, qu'après que la signification du transport d'après nous, tout ce qu'a voulu dire la cour a été faite au débiteur. Mais aussi l'expropriade cassation, dans un arrêt du 19 nov. 1817, tion n'est poursuivie qu'après le commandequi parait d'abord contraire à notre doctrine. ment qui en est le préliminaire indispensable:

Lachaize, t. 2, p. 206, pense, comme nous, l'art. 2214 a donc reçu son application, si l'acte que par titre le législateur n'a entendu et n'a de transport a été notifié en tête du commanpu entendre que le titre paré en lui-même, dement; vouloir qu'il le soit préalablement, dépouillé de tous les accessoires qui l'ont pré- c'est exiger ce que la loi n'a pas prescrit (1). cédé et suivi. Telle parait être aussi l'opinion On est même allé plus loin : on a soutenu de Thomine, n° 744. Mais Dalloz, t. 24, p.150, que dès qu'il était reçu que le commandement exprime un sentiment opposé.

ne fait pas partie de la saisie, il suffisait, pour Les mêmes principes régissent la Ques- la validité de celle-ci, que la signification prestion 2206.]

crite par l'art. 2214 fui faite après le comman2206. Le cessionnaire d'un titre exécutoire dement, mais avant le procès-verbal de saisie. doit-il donner copie entière non-seulement suivre cette opinion , parce que le commande

Nous croirions qu'il serait prudent de ne pas du titre originaire de la créance, mais encore de l'acte de cession et de la signifi- naitre que celui à requete duquel il est fait se

ment devenant illusoire, s'il ne fait pas concation de cet acte au débiteur ?

trouve aux droits du créancier originaire, on Tarrible (voy. Rép., vo Saisie immobilière, ne saurait raisonnablement attacher à un tel p. 647) observe que le titre, se composant de acte les effets qu'il eût produits en toute autre tous les actes nécessaires pour le rendre exé- circonstance. cutoire, le cessionnaire d'une créance doit [Nous croyons, comme Carré, mais par d'audonner copie entière et du titre originaire, et tres motifs que lui , que la signification du de l'aclc de cession, et de celui de signification transport qui accompagne le commandement du transport au débiteur; ce qui suppose, dit satisfait au veu de l'art. 2214; Persil fils, il, que le transport doit être signifié avant le Comm., t. 1, p. 62, n° 72, est d'un avis concommandement. Ce jurisconsulte ajoute que si traire. le cessionnaire omettait d'insérer dans sa copie Mais nous croyons aussi que, lorsque cette quelqu'un de ces actes, il n'aurait pas donné signification a eu lieu antérieurement, il n'est copie entière du titre, et que conséquemment pas nécessaire qu'une nouvelle copie de l'acte le commandement serait frappé d'une nullité de cession, ni une copie de l'exploit de notifiqui entrainerait celle de tous les actes ulté- cation, soient données avec le commandement. rieurs.

Persil fils, Comm., t. 1, p. 61 et 62, nos 70 Il n'est pas douteux que le cessionnaire ne et 71, exige la copie de l'acte de cession. peut poursuivre, comme le cédant lui-même Justifions ces deux propositions : (voy. C. civ., art. 2214), qu'autant qu'il fait 1° Sous la Quest. 2205, nous n'avons pas connaître au débiteur tous les actes qui lui don- admis la validité du commandement signifie nent qualité; mais nous ne pensons pas, comme aux héritiers du débiteur avec copie du titre, Tarrible, qu'il soit nécessaire de signifier l'acte si celte copie ne leur avait pas été déjà notifiée de cession avant le commandement : c'est ce huit jours auparavant, aux termes de l'art. 877 qui résulte de ce que nous avons dit sur la du Code civil. Nous avons établi que la copie question 2203, que cel acte ne fait point partie donnée avec le commandement ne suppleait de la saisie, et c'est aussi ce qui a été jugé le

pas à l'autre. 2 juillet 1808, par la cour de Nimes. (Voy. Ju Pourquoi cela? Parce que l'art. 877 prescrit risp. des cours souv., t. 5, p. 320.)

formellement un délai de huitaine entre la siAinsi, nous estimons qu'il suffit, pour qu'un gnification du titre aux héritiers et les pourcommandement fait å requête d'un cessionnaire suites à exercer contre eux, délai qui leur est

(1) Mais lorsque la signification du transport a précédé le commandement, le cessionnaire est dispensé de signifier de nouveau copie de son acte de transport en tête du commandement; on ne peut pas considérer

cet acte comme faisant parlie du titre. La cour de cassation de France, l'a ainsi jugé dans un arrel de cassation du 16 avril 1821.

nécessaire pour se mettre en mesure de satis-, 29 avril 1820 et 21 déc. 1837 (Devilleneuve, faire à une obligation dont peut-être ils avaient t. 32, 24, p. 181), d'après lesquelles le cessionignoré jusque-là l'existence. Et l'on sait que naire qui poursuit une saisie immobilière doit nous regardons le commandement comme un signifier en tête du commandement copie commencement d'exécution.

entière, non-seulement du titre et de son L'art. 2214, au contraire, ne prescrit aucun acte de cession, mais encore de la notification délai entre la signification du transport par le qu'il en aurait précédemment faite au débicessionnaire et les poursuites à exercer contre le teur. débiteur. Il dit, à la vérité, que les poursuites Nous pensons, au contraire, avec la cour de ne pourront avoir lieu qu'après telle significa- Colmar, 12 mai 1809, et la cour de cassation, tion. Mais ce mot après ne comportant aucun 16 avril 1821 (Sirey, t. 21, 1re, p. 414), que le intervalle déterminé, on pourra, sans violer le cessionnaire qui a déjà fait notifier son transtexte, retarder la signification du transport port n'est pas tenu d'en donner copie, à peine jusqu'au moment, à la minute qui précédera de nullité , en tête du commandement tendant celle du commandement: dès lors peut-on dire à saisie immobilière, ni, à plus forte raison, en qu'on violerait l'esprit en faisant ces deux si- tête de la sommation signifiée au tiers détengnificalions simultanément et par le même acte? teur. Ces deux modes de procéder ne reviennent-ils La cour de Caen avait demandé, dans ses pas complétement au même ?

observations sur le projet, s'il serait nécessaire Et en effet la signification préalable de la à un cessionnaire, à un donataire, à un héricession n'est pas utile au débiteur, comme celle tier de signifier les actes translatifs ; il fut rédu titre à l'héritier, pour lui apprendre l'exis- pondu par un membre de la commission du tence de l'obligation; il la connait déjà. Peu lui gouvernement : Oui, à moins qu'ils ne l'aient imporle, si elle existe encore, d'avoir pour été antérieurement. créancier le cédant ou le cessionnaire; quant à Il nous semble néanmoins qu'il faut faire une sa dette, rien n'est changé.

distinction : oui (sauf la restriction), à l'égard La signification n'a pas d'autre but que de du cessionnaire, parce qu'il n'est saisi et n'obsaisir le cessionnaire; ne suffit-il pas qu'il soit tient qualité pour agir que par la signification; saisi au moment même où il commence à agir ? non, à l'égard de l'héritier ou du donataire, Si le débiteur, faute de cette signification, s'est parce que leur qualité ne dépend pas de la sidéjà acquitté entre les mains du cédant, il op- gnification, et qu'ils peuvent la justifier plus posera celle libération. Mais s'il ne l'a pas fait, tard. (Voy.' la Quest

. 2208.) C'est l'opinon de nous ne le croyons pas admissible à demander Lachaize, t. 2, 1° 83. la nullité d'un commandement qui porte avec Au reste, le commandement fait par un ceslui la signification du transport.

sionnaire sans signification, soit préalable, soit 2. Sous la Quest. 2204 , nous avons pensé simultanée, de l'acte de cession ne serait pas qu'une première signification du titre exécu- nul, si le même poursuivant agissait aussi, par le toire ne dispensait pas d'en donner une se même acte, en vertu de titres personnels dont conde copie avec le commandement.

il donnerait copie. Ces derniers titres protégePourquoi? Parce que l'art. 673 exige, sans raient la validité de la poursuite. (Metz, 29 fédistinction, que le commandement contienne vrier 1820. copie entière du titre en vertu duquel la saisie La même cour de Caen demandait si les est faite.

transports que l'on signifierait avec le comMais l'acte de cession n'est pas le titre en mandement devraient être en forme exéculoire. tertu duquel la saisie est faite. L'acte origi- Nous pensons que non, avec Persil fils, Comm., Daire d'obligation est le seul auquel on puisse 1. 1, p. 49, no 64, parce que, vis-à-vis du déreconnaitre ce caractère. Quand le cessionnaire biteur, ce n'est pas l'acte de cession qu'on exéest une fois saisi, soit par la signification du cute, c'est l'acte d'obligation. La forme exécutransport, soit par l'acceptation du débiteur, il toire ne serait requise que pour procéder à se trouve aux droits de son cédant et n'est plus l'exécution contre le cédant. assujetti qu'aux formalités auxquelles celui-ci Cette question a été diversement jugée; dans aurait du se soumettre.

notre sens, par la cour de Pau, le 25 janv. 1832 L'art. 673 n'exige pas que les titres signifiés (Devilleneuve, t. 34, 2°, p. 316), et dans le sens avec le commandement fassent connaitre au dé- opposé, par la cour de Rouen, le 3 thermidor biteur les qualités de celui qui le poursuit, sur an x. Persil père, Quest., t. 2, p. 180, donne tout s'il les connait déjà, mais pourquoi on le une solution conforme à la nôtre. (Sic, Devilpoursuit, c'est-à-dire quelle est son obligation. leneuve, note sur l'arrêt précité de Kouen ; Le titre originaire est donc le seul dont la si- Pasicrisie.)] gnification soit indispensable avec celle du commandement, quoiqu'elle ait déjà eu lieu. 2207. De ce que l'art. 673 exige que la copie

Nous ne partageons donc pas l'opinion des du titre soit entière, résulte-t-il, par cours de Metz, 12 février 1817, et de Toulouse, exemple, que l'omission de la formule

exécutoire qui termine le titre opère la ment d'ordre inclusivement et la consommanullité du commandement ?

tion de la distribution. Il faut remarquer que

cet arrêt a été rendu avant la mise en activité Il parait que ce mot entière suppose que du Code; mais il nous semble que l'on doit l'omission d'une seule partie du titre doit décider aujourd'hui de la même manière, l'éopérer la nullité du commandement; c'est lection de domicile n'étant évidemment exigée pourquoi la cour Besançon, par arrêt du qu'afin que le débiteur trouve, dans l'endroit 9 mai 1808 (voy. Jurisp. sur la procéd., t. 3, même où siége le tribunal qui connait de la p. 314), a décidé pour l'affirmative la question saisie, un lieu où il puisse régulièrement notique nous venons de poser; décision d'autant fier ses oppositions et les actes quelconques plus certaine, que la formule exécutoire est relatifs à sa défense. une partie tellement essentielle du titre, qu'il Telle est aussi l'opinion de Tarrible, p. 647; ne peut être exécuté sans elle.

mais il ne pense pas, et nous croyons aussi, [Il est certain que la formule exécutoire peut d'après l'art. 1260 du Code civil, que le débiseule imprimer la force d'exécution à un acte, teur ne pourrait valablement faire des offres et rendre valable le commandement qui en au domicile élu par un créancier qui aurait contient la signification. (Voy. l'art. 551.) ailleurs son domicile réel. Nous serions égale

Aussi la jurisprudence de la cour de Besan ment porté à croire, d'après les raisons données çon a-t-elle été adoptée par celle de Bruxelles, sur la question 2010, que l'on ne pourrait no16 février 1809 (Sirey, t. 18, 2°, p. 179), et tifier un appel à ce domicile élu. de Riom, 25 mai 1813, et par Pigeau, Comm., [Nous avons pensé qu'il serait plus convenat. 2, p. 277; Lachaize , t. 1, p. 209, no 184, ble de traiter des effets de l'élection du domiet Dalloz, t. 24, p. 147, no 9. Mais Persil fils, cile au titre des Incidents , sous l'art. 752, Comm., t. 1, p. 59, no 69, hasarde, c'est son parce que les difficultés naissent surtout de la expression, un avis opposé.

signification de l'appel à tel ou tel domicile.] Il avait été proposé de remplacer la copie 2209. Quel est le tribunal qui doit connaître entière du titre par une simple énonciation;

de la saisie ? la commission du gouvernement repoussa cette idée.

Voy. Quest. 2198 bis, . Mais si la copie du titre n'était incomplète 2210. Le commandement doit-il contenir la que par l'omission involontaire d'un mot qui

désignation des immeubles dont le créanpût être aisément suppléé, et qu'enfin la connaissance que le débiteur doit avoir de l'acte

cier entend provoquer la vente? qu'on lui signifie n'en fat point altérée, on ne L'art. 673 n'exige pas cette désignation, que serait pas admis à prétendre que cette copie l'on était obligé de donner sous l'empire de la n'est pas entière, dans le sens de la loi; et la loi du 11 brumaire an vii, relative aux expronullité ne devrait pas etre prononcée. (Bor- priations forcées. Il veut seulement qu'il soit deaux, 20 mai 1828 ; Sirey, t. 28, 2°, p. 276, déclaré dans le commandement que, faute de et Lyon, 4 juin 1833.)

payement, il sera procédé à la saisie des Pareillement, l'omission de la date du titre, immeubles du débiteur : il suffit donc d'emou l'énonciation d'une date erronée n'emporte-ployer dans le commandement les seules exrait pas nullité , si la véritable date se trouvait pressions dont se sert cet article. (Voy. Tarrelatée dans le commandement lui-même, ou rible, vo Saisie immobilière, p. 647 et 648.) bien si celte erreur ou omission n'avait porté (Quoique les articles du Code civil, relatifs à aucun préjudice au débiteur. (Cass., 31 janv. l'expropriation forcée, prescrivent, pour cer1821 ; Paris, 17 mars 1813 et 29 août 1815; tains cas, une mesure à garder dans la saisie Bordeaux, 8 décembre 1831.) Mais Dalloz, t. 24, des divers immeubles du débiteur, nulle disp. 137, n° 13, trouve cette solution susceptible position n'exige la désignation, dans le comde difficulté.

mandement, de ceux que l'on menace plus Au reste, il n'est pas nécessaire que le com- spécialement. Aussi Pigeau, Comment., t. 2, mandement énonce que la copie du titre est p. 277, décide-t-il avec la cour de cassation, entière. (Bordeaux, 23 mars 1829; Sirey, t. 29, 6 fructidor an XI (Sirey , t. 4, 20, p. 22), que 20, p. 344.) C'est l'avis de Paignon, t. 1, cette désignation n'est pas nécessaire. p. 66, $ 3.]

En est-il de même de la sommation au tiers

détenteur ? 2208. Quels sont les effets de l'élection de domicile que le saisissant doit faire dans

On pourrait induire la négative de ce que la

poursuite étant, dans ce cas, dirigée uniquele commandement ?

ment contre la chose et point contre la perSuivant un arrêt de la cour de cassation, du sonne de son possesseur, qui n'est obligé qu'à 22 janvier 1806, celie élection de domicile s'é raison de sa détention, et qui ne peut l'ètre sur tendrait à toutes les procédures auxquelles ses autres biens, il semblerait plus essentiel l'expropriation doit donner lieu jusqu'au juge d'indiquer celui qui en est l'objet.

Mais Thomine, n° 747, s'appuyant sur un après la remise de la copie au débiteur. Au arrêt de la cour de Caen, enseigne, avec raison, reste, il est impossible qu'il en soit autrement; qu'il n'est pas plus besoin , dans la sommation car le maire doit viser l'exploit, et l'exploit n'a que dans le commandement, de désigner l'im- pas d'existence tant qu'il n'a pas été signifié. Com. meuble à saisir, parce que le tiers détenteur ment la copie mentionnerait-elle une formaindique quel est parmi les biens qu'il possède, lité qui ne peut pas encore avoir lieu au mocelui qu'il tient au débiteur poursuivi. C'est ment où elle est remise ? aussi ce qu'a décidé la cour de cass., le 19 no La question n'aurait donc pas dû être soulevembre 1817.

vée; elle l'a été néanmoins, et décidée de la maIl suffit aujourd'hui que, dans l'un comme nière que nous venons d'indiquer, par les cours dans l'autre de ces actes, soit contenue la me de Rennes, 28 oct. 1816 ; Metz, 29 fév. 1820; nace de passer, faute de payement, à la saisie Bourges, 3 juill, 1832, et Cass., 2 fév, 1830 des immeubles. Ceci est prescrit à peine de nul- (Sirey, t. 31, 1ro, p. 326. lité, comme l'enseignent Dalloz, t. 24, p. 17, Le texte formel de l'art, 68 a pu seul dén° 15, et Persil fils, Comm., t. 1, p. 69, n° 76.] terminer l'opinion que nous avons émise au

n° 368 ter. 2211. Quel est le fonctionnaire qui doit riser l'original du commandement, si le

Peut-être, sous l'ancienne législation, où une maire ou l'adjoint est absent ?

copie devait être laissée au maire, a-t-on cru

que le maire pouvait recevoir la signification D'après une circulaire du ministre de la jus avant le débiteur, el que, dans ce cas, la copie tice , en daie du 26 juillet 1810, c'est le plus donnée à celui-ci devait en faire mention. Mais ancien membre du conseil municipal qui doit celle opinion n'était pas moins contraire, alors donner, en cas d'absence ou d'empèchement du qu'aujourd'hui, au texte de la loi , puisque la maire ou de l'adjoint, le visa exigé par l'arti copie laissée au maire était la seconde, c'estcle 673 (1),

à-dire postérieure à la signification faite au dé

biteur. [2211 bis. Si le maire, l'adjoint et tous les conseillers municipaux sont empêchés ou

Dalloz, t. 24, p. 137, no 19, adoplait cette

opinion.) refusent de donner le visa, comment procédera-t-on ?

2212. Le commandement est-il assujetti aux La cour de Melz posait cette question, dans

formalités ordinaires des exploits ? ses observations sur le projet, et demandait Oui, et par conséquent il doit contenir, à qu'on levát cet obstacle.

peine de nullité, la mention de la personne å Le législateur n'a pas voulu prévoir une cir- laquelle la copie a été laissée, celle du visa du constance qui se présentera si difficilement, et maire ou adjoint, etc. Si le débiteur n'avait aupour laquelle on suivrait d'ailleurs la marche cun domicile connu, ou s'il n'habitait pas en indiquée par l'art. 1039, C. proc.; c'est aussi France, sur le continent, l'on devrait suivre, l'avis de Lachaize, t. 2, p. 220.]

pour la signification du commandement, ce [2211 ter. Le risa du maire doit-il étre qui est prescrit par les nos 8 et 9 de l'art. 69 (2).

(Voy. art. 68, 69 et 70; Demiau, p. 436, et porté ou mentionné sur la copie du com

Tarrible, vo Saisie-immobilière, p. 648 (3) mandement ?

[En général, les formalités tracées par la loi Non. Il résulte de ces termes de notre arti pour la rédaction et la remise des exploits d'acle : l'original sera risé DANS LE JOUR, que journement sont communes au commandece visa ne doit être donné qu'après la signifi ment en saisie immobilière, ainsi que l'enseigne cation du commandement, et, par conséquent, Lachaize, t. 1, p. 194, n° 171 (4); cependant

(1) Mais on peut faire viser par l'adjoint sans qu'il pas de demande, puisqu'il précède la saisie dont il soit besoin de constater l'absence ou l'empêchement ne fait pas partie : il peut donc être signifié par affiche du maire. (Besançon, 18 juillet 1811, et cass., 1er sep à la porte du tribunal du dernier domicile du saisi. lembre 1809; Sirey, t. 15, p. 181, et t. 16, p. 230.) (Paris, 3 février 1812 ; Sirey, t. 14, p. 23.)

Si le commandement est fail au débiteur trouvé hors Ce principe, que le commandement n'est qu'un acte du domicile, à une distance trop éloignée pour que préparatoire des poursuites , a été consacré par arrêt l'huissier revienne dans le jour prendre le visa du de la cour de cassation, du 5 février 1811 (Sirey, l. 11, maire du domicile, ce visa est aussi valablement donné p. 98); mais cela n'empêche pas de le considérer comme par le maire dulieu où lecommandement est fait. (Cass., le premier acle de la procédure. 12 janv. 1815 ; Sirey, t. 15, p. 175; voy. Quest. 2202.) (4) (Un arrêt de la cour de Liége du 24 janvier 1822,

(2) l' Et pour la Belgique, suivant les dispositions de a décidé, avec raison, que la sommation à faire au lier's l'arreié du 1er avril 1814.)

délenleur en vertu de l'art. 2169,C. civ.,est également (3) Cependant l'art. 69 n'y est pas applicable, en ce soumise aux formalités ordinaires des exploits , mais qui concerne l'affiche à la porte du tribunal où la de non au visa du maire. (Rouen, 28 févier 1810; Sirey, mande est portée, lorsque le domicile n'est pas connu. 1. 11, 2e, p. 243; Pasicrisie belge.). C'est l'avis de LaLa raison en est que le commandement ne renferme chaize, 1. 2, no 506.)

cle 61.

il en est que la nature de cet acte lui rend questions que nous avons traitées sous l'artiélrangères (1).

Ainsi, par exemple, comme il n'introduit Quant à la remise du commandement, il faut pas encore d'action ni de procédure devant le suivre les règles exposées sous les art. 68 et 69. tribunal, il ne doit pas contenir constitution Si donc il n'est signifié ni au domicile élu ni d'avoué. Le projet de 1829 l'exigeait cepen- à la personne du débiteur, il faut qu'il le soit dant; mais on a considéré, au sein des com au domicile réel et actuel. missions, que, lorsque le créancier n'a encore Si le débiteur prétend que le domicile où on besoin que de son huissier, il est peu rationnel a remis la copie a été le sien, mais ne l'est plus, de vouloir qu'il s'adresse à un autre officier les tribunaux apprécieront sa bonne foi (cass., ministériel. Mais la constitution d'avoué se 27 août 1817); mais ils ne pourront, en printrouve remplacée, dans la rédaction du com cipe, décider, comme la cour de Montpellier, mandement, par l'élection de domicile au lieu 10 mars 1812, que, tant que le changement de où siége le tribunal qui doit connaitre de la domicile n'est pas constaté dans de certaines saisie, et ce tribunal se trouve par là désigné formes ou notifié, le commandement est valad'une manière indirecte, au lieu que, dans l'a- blement signifié à l'ancien domicile. Cela n'est journement, il doit l'étre par une indication admissible que pour les actes postérieurs de la précise et formelle.

poursuite. (Brux., 23 fév. 1810; Sirey, t. 10, 2, Enfin il n'y a pas lien à faire connaitre au p. 248.-Voy. nos Quest. 354 et 355.) débiteur le délai pour comparaitre, puisqu'il La détention du débiteur dans une prison ne s'agit pas de comparution.

n'empêche pas qu'on ne doive signifier le comMais le commandement doit contenir la date mandement à son domicile; on ne le pourrait, des jour, mois et an où il est notifié, sans qu'il au lieu où il est détenu, qu'autant qu'on parlesoit permis de dire, avec la cour de Paris, rait à sa personne (Paris, 25 vend. an xır.) C'est 50 juin 1814, que l'omission du jour ne le aussi l'opinion de Pigeau, Comm., t. 2, p. 276. vicie pas lorsqu'il résulte, de l'indication du (Voy. d'ailleurs notre Quest. 358.) mois, qu'il n'a pas pu s'écouler plus de 30 jours Quand ni le domicile actuel ni la résidence entre le commandement et la saisie. (V. notre du débiteur ne sont connus, est-ce conforméQuest. 284.)

ment au S 8 de l'art. 69, par affiche à la porte Néanmoins l'omission d'un mot, par exemple du tribunal qui doit connaitre de la saisie, et du mot cent, dans le millésime, ou toute autre par une seconde copie au procureur du roi de irrégularité qui ne jetterait point d'incertitude ce tribunal, que le commandement doit être sur la date précise, ne serait pas une cause de signifié ? La cour de Paris, 5 fév. 1812 (Sirey, nullité. (Liége, 29 avril 1810; Besançon, 14 août t. 14, 2°, p. 23), a substitué au tribunal qui 1811; cass., 2 fév. 1830; Sirey, t. 31, 1re, doit connaitre de la saisie, le tribunal du derp. 326.- V. encore notre Quest. 284.) nier domicile. Carré, dans une note Jurispru

Les noms du poursuivant et du débiteur sont dence, approuvait sa doctrine par le motif que aussi exigés à peine de nullité, ainsi que

leur le commandement ne contient pas de demande. domicile (Paris, 17 flor. an XIII) (2); mais une | (Voy., sous l'art. 728, nos questions relatives erreur dans les prénoms ne le vicierait pas au tribunal qui doit connaitre des demandes en (Paris, 51 mars 1806; Nimes, 17 nov. 1819; opposition au commandement.) (3). Sirey, t. 20, 20, p. 291), pas plus qu'une er Le commandenient n'est pas valablement reur sur le nom de la rue du débiteur, lorsque donné au mineur, au domicile de celui qui est l'exploit a été remis à sa personne (Lyon, 4 juin chargé, conjointement avec la mère tutrice, de 1833.-V. nos Quest. 285, 507 et 308 bis.) l'administration de ses biens; c'est alors chez

La cour de Bourges a jugé, le 2 janv. 1827, celle-ci que le mineur a son domicile. (Paris, que, nonobstant la différence d'élection de do 28 for. an xii.) inicile dans l'original et dans la copie, le com Lorsqu'il s'agit de l'expropriation des immandement était valable. Nous pensons le meubles qui font partie de la communauté, et contraire, parce que, dans ce cas, on ne peut qu'elle est poursuivie contre le mari et la pas dire quel est le domicile réellement élu. femme, il n'est pas nécessaire, sous peine de iv.notre Quest. 327 bis, où nous avons exposé nullité, de laisser à chacun des époux une les principes relatifs aux énonciations contra-copié séparée des actes de la poursuite. (Brux.. dicloires de l'originalet de la copie d'un exploit.) | 4 janv. 1821, 20 juill. 1826, et Amiens, 1er mai

On peut se reporter aussi aux nombreuses 1826. Voy, notre Quest. 348 bis.)]

(1). (Vor. infrà, sous l'art. 675, notre Quest. 2224.]

(2) (Et le débileur peut prouver, tant par litres que par lémoins, que le saisissant a indiqué un faux domicile dans tous les actes de sa procédure. (Reunes , 23 novembre 1819.)]

(3) [Évidemment, ce mode ne pourrait être suivi, s'il y avait dans l'acte une élection de domicile; c'est alors au domicile élu qu'il faudrait signifier. (Poitiers, 22 00vembre 1853.)]

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