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[2212 bis. Un commandement peut-il être nullités qui proviennent de son fait. Et telles

annulé sur le motif qu'il a été fait pour sont, lorsqu'il n'a pas pris de précautions pour une somme excédant celle qui est réelle- s'en garantir, la signification à un faux domiment due ?

cile, à une fausse désignation des immeubles Non : la plus-pétition n'est jamais une cause

saisis, etc. de nullité de la demande. Il suffira, lors de la

Mais comme ces nullités peuvent être faciproduction dans l'ordre, de réduire les préten- que les parties intéressées sont à mème de lui

lement évitées, au moyen de re nements tions du créancier à leur juste valeur. (Colmar, fournir, nous croyons que l'huissier a le droit, 14 juin 1811; Bordeaux, 28 janv. 1828 ; cass., 8 fév. 1832; Devilleneuve, t. 32, 1ro, p. 596.) pour mettre sa responsabilité à couvert, d’exiC'est d'ailleurs la disposition textuelle de l'ar

ger que celui qui lui donne mandat de saisie,

le fixe d'une manière suffisante sur les points ticle 2216, C. civ.

de fait qu'il lui est essentiel de connaitre, et Le débiteur qui prétendrait se libérer, et par conséquent mettre fin aux poursuites en

que, faute d'obtenir ces renseignements, il peut

refuser de prêter son ministère. payant une somme moindre que celle qui lui est demandée, doit faire des offres réelles, et,

Ainsi il demandera qu'on lui indique le dosi le créancier ne les accepte pas, en faire juger exactement l'immeuble à saisir, ses tenants et

micile du débiteur, qu'on lui fasse connaitre la validité. V. suprà, ce que nous avons dit de posi- | contenance approximative, etc. A l'aide de ces

aboutissants, le nom du fermier ou colon, sa tions parfaitement analogues.]

indications préalables, il pourra agir avec se[2212 ter. A quelle époque le débiteur curité et sans craindre d'etre responsable d'une

peut-il demander la nullité du comman nullité que de faux renseignements auraient dement?

occasionnée. On a dit que, le commandement ne blessant S'il néglige, au contraire, de demander ces point par lui-même les intérêts du débiteur,

instructions, il devra porter la peine des ercelui-ci ne pouvait l'attaquer qu'autant qu'il reurs qu'il commettra. (Voy. ce que dit à ce était suivi d'une saisie, ou plutot que les irré- sujet Carré, dans une consultation dont nous gularités du commandement ne pouvaient être rapportons les termes sous l'art. 675, Quesinvoquées que contre la saisie elle-même.

tion 2236 bis.)] Mais le débiteur n'a-t-il pas intérêt à ce qu'il 2213. S'il s'agissait de poursuivre l’exprone soit pas passé outre à la saisie, et cet intérêt

priation d'un immeuble commun entre ne suffit-il pas pour qu'on l'admette à critiquer

plusieurs débiteurs non solidaires et dol'acte qui doit servir de base à toute la procé miciliés dans des lieux différents, à qui dure ? Aussi la cour de Toulouse, le 11 jan

devrait-on faire le commandement? vier 1851 (Devilleneuve, t. 31, 20, p. 217), a-t-elle déclaré recevable une opposition à un Il devrait être fait à chacun des débiteurs, commandement formée avant le procès-verbal avec toutes les formalités prescrites pour le de saisie. Et c'est l'avis de Dalloz, t. 24, p. 158, cas où il n'y en a qu'un seul(1). [(Voy. Tarrible, n° 25.

ubi suprà, et la Quest. 2198 bis, $ 2, 5o, CoToutes les fois que la procédure est allaquée débiteurs.)] de nullité, le créancier qui reconnait cette nul- 2214. Le codébiteur solidaire, propriétaire lité peut se désister par un commandement

indivis de l'immeuble , peut-il opposer la lendant à une nouvelle saisie, et le tribunal ne

nullité du commandement fait aux enpeut plus prononcer la nullité de la première. (Limoges, 3 déc. 1813.)

funts de son codébiteur solidaire, ses coNous avons traité, sous l'art. 728, la ques

propriétaires ? tion de savoir devant quel tribunal devait ou

Nous ne le pensons pas, attendu que l'artipouvait être portée l'opposition au comman cle 2249 C., civ., ne répute point solidaires, dement.]

envers le codëbiteur solidaire de leur auteur, [2212 quater. L'huissier est-il responsable les enfants de ce dernier : d'où suit que la nul

des nullités qu'il commet dans la signifi- lité est absolument relative et ne peut etre cation du commandement, dans la rédac-opposée que par les héritiers. [(Voy. Quest. tion du procès-verbal, et, en général, dans 2198 bis, § 2, 80.)] tous les actes de la poursuite ?

2215. Celui qui se prétend propriétaire des L'huissier est sans doute responsable des immeubles menacés de saisie par un com

(1) Mais si l'on peut cumuler dans la même vente les paralion des ventes et la distinction des dettes et biens particuliers et propres à chaque débiteur soli-charges. (Riom , 24 février 1813; Sirey, t. 14, p. 174.) daire, néanmoins, chacun d'eux peut demander la sé.

mandement fait à un précédent proprie- ment un délai, et en augmenter la durée en taire, peut-il former opposition à ce com considération de l'intérêt qu'un propriétaire mandement?

d'immeubles a d'empêcher l'expropriation ; Non : il doit attendre que la saisie soit faite l'effet de ce délai

il fallait en outre déterminer la durée de

c'est-à-dire déterminer afin de procéder par demande en distraction.

le laps de temps à l'expiration duquel il (Voy, arret de la cour de Besançon, du 19 fé

ne serait plus permis de saisir après l'exvrier 1811, Sirey, t. 13, p. 177) (1).

piration du premier délai. C'est ce que le [Nous pensons également que l'opposition ne

législateur a fait, par l'article qui précède ; du. serait pas recevable.]

quel il résulte que, si l'on ne peut saisir avant les 2216. Le commandement fait au débiteur le peut après, pourvu qu'on ne laisse pas passer

trente jours, à partir du commandement, on et reporté au tiers détenteur, avec sommation de payer , si mieux n'aime celui-ci, dement. (Voy. Tarrible, Nouv. Repert., p. 648.)

trois mois, également à partir de ce commansoit remplir, dans le délai de la loi, les formalités prescrites pour purger, soit 2217. Le délai de trente jours, à l'expiradélaisser l'héritage, suffit-il, pour donner tion duquel on peut procéder à la saisie, au créancier le droit de saisir l'immeuble est-il franc? sur ce tiers détenteur à l'expiration du détai de trente jours fixé par l'art. 2169

Oui, suivant Lepage, Quest., p. 456 (3), et du Code civil ?

Pigeau, p. 195, attendu, disent-ils, que c'est En d'autres termes : L'art. 2183 du Code

un acte fait à personne ou domicile; mais on civil exige-t-il une sommation distincte pourrait croire que l'on doit appliquer au comde celle prescrite par l'art. 1169, en sorte

mandement qui précède la saisie immobilière, qu'il faille, pour saisir l'immeuble sur

ce que nous avons dit sur la question 1996, le tiers détenteur, une sommation

relativement au délai qui doit être donné avant

la saisie-exécution. Nous remarquerons qu'il afin qu'il ait à payer; 2° une autre sommation afin de payer ou de délaisser?

n'y aurait pas absolument même raison de dé

cider, attendu que nous avons dit, sur la [(Voy. Quest. 2198 bis, S 2, 6o, Tiers déten-quest. 2208, que nous ne pensions pas que teur.]

l'on put faire des offres réelles ou notifier un

appel au domicile elu par le commandement ART. 674. La saisie immobilière ne qui précède la saisie réelle, ainsi qu'on le pourra être faite que trente jours après le peut lorsqu'il ne s'agit que d'une simple saisiecommandement. Si le créancier laisse écou- exécution : nous croyons donc que l'on doit ler plus de trois mois entre le commande-ici se conformer à l'opinion de Lepage et de ment et la saisie, il sera tenu de le réitérer Pigeau ; c'est au moins le plus sûr parti. dans les formes et avec le délai ci-des-hibitif dans lequel on ne peut faire la saisie, il

[Le délai de trente jours étant un délai prosus (2).

faut qu'on le laisse expirer en entier, qu'il soit Loi du 11 brumaire an vii , art. 1er, Suprà, arti

franc. Telle est l'opinion de Favard, t. 5, p. 47, cle 156. Infrà, art. 717, 1033. — C. civ., art. 2216.

n° 1; de Thomine, n° 748; de Lachaize, t. 1,

p. 222; de Persil tils, Comm., l. 1, p. 74, n°81, CCCCXCII. Le commandement, comme nous et de Decamps, p. 25. Le délai de quatre-vingtl'avons dit, étant un avertissement donné au dix jours étant un délai impératif, pendant ledébiteur de payer sa dette, la loi qui, par ce quel il faut agir, son expiration entraine-t-elle motif, avait déjà fixé entre cet avertissement et la déchéance ? Un arrêt de la cour de Besançon les saisies mobilières, dont nous avons précé- du 13 mai 1828, décide qu'on doit y compter demment parlé, un délai qui donne au débi- le jour du commandement et celui de la saisie. teur un temps convenable pour qu'il puisse Cela nous semble une erreur : la loi dit quatreessayer de se procurer des fonds et éviter des vingt-dix jours entre le commandement et la frais, devait, à plus forte raison, fixer égale- saisie; ce ne serait pas ENTRE le commande

(1) Le liers qui revendiquerait ne pourrait donc assigner le saisissant au domicile élu dans le commandement, conformément à l'art. 584, qui, d'ailleurs, n'a trait qu'à la saisie-exécution : il doit se conformer à l'art. 727. (Cass., 3 juin 1812; Sirey, t. 12, p. 562.) (2)

JURISPRUDENCE. (Le commandement est périmé de plein droil par le laps de trois mois. (Cass., 1er prairial an 111, voy. Pra. ticien, 1. 4, p. 330.)

Nora. C'est aussi ce qui résulle évidemment des dernières expressions de l'art. 674.)

(3) Nous observerons que Lepage est auteur du Traité des saisies, où il examine les mêmes difficultés que dans ses Questions. Ceux qui ont le Traité des saisies y trouveront, en conséquence, lout ce que l'oa trouve dans les Questions : il nous suffit donc de citer ce dernier ouvrage.

p. 14.)

ment et la saisie, si la saisie était faite le quatre, et celui du gouvernement lui-même avaient vingt-dixième jour; il ne se serait écoulé que introduit une disposition relative à la sommaquatre-vingt-neuf jours entre ces deux actes. tion à signifier au tiers détenteur. Cette dispo

Ni l'un ni l'autre de ces délais n'étant imposé sition lui donnait le même caractère qu'au comà celui qui reçoit la signification pour compaa mandement prescrit par l'art. 673, et voulait raitre ou pour satisfaire à une sommation quel que la saisie n'eut pas lieu avant les trente jours conque, mais seulement à celui qui la fait, pour ni après les quatre-vingt-dix jours à partir de modérer d'abord et puis hâter ses poursuites, la signification, soit de l'un, soit de l'autre. il n'y a pas lieu de les augmenter à raison des La commission de la chambre des pairs supdistances (Brux., 28 janv. 1825), ni aux délais prima cette disposition; ce n'est pas néanmoins indiqués par l'art. 73, C. proc.)

qu'elle en improuvát le fond, c'est au contraire 2218. Si le commandement doit être reporte parce qu'elle lui semblait reproduire inutileà un tiers, le délai pour procéder à la

ment ce qui ressortait déjà de la législation saisie ne commence-t-il qu'à compter du

existante. (Voy, le rapport de Persil, suprà, jour de ce report?

u On n'a jamais contesté sérieusement, disait Il faut, dit Thomine, p. 250, attendre trente le rapporteur, que la péremption des trois mois jours au moins après le commandement et du commandement eût été étendue à la sommamême après sa dénonciation, s'il est reporté à tion. » un tiers. Telle est aussi notre opinion, fondée Ce point de fait n'est pas exact, d'après les sur ce que le délai dont il s'agit est un délai de arrêts que nous venons d'indiquer; mais l'obfaveur que la loi accorde , afin que le débiteur servation est au moins de nature à nous faire ait un iemps suffisant pour se procurer les connaître la pensée du législateur. « Ce qu'il moyens de payer. Or, le tiers détenteur se faut, d'après lui (ibidem), c'est que la saisie ne trouve intéressé, comme le débiteur lui-même, se fasse pas avant l'expiration du mois, à dater à prévenir l'expropriation ; il faut lui accorder du commandement et de la sommation, et après aussi un délai pendant lequel il avisera aux les trois mois de l'un et de l'autre. » moyens de payer, ou réfléchira s'il doit délais Tous les doutes sont levés par cette explicaser l'immeuble.

tion, qui était déjà adoptée par Favard , t. 5, Cette opinion a été adoptée par arrêt de la p. 47, no 1, et Thomine, no 478. Mais Lachaize, cour de Limoges, du 24 août 1821 (Sirey, t. 21, no 508, et Dalloz, t. 24, p. 138, n° 23, penp. 298). Il décide en effet que si la saisie immo saient que la sommation au tiers détenteur bilière est faite sur la tête d'un tiers détenteur, n'était pas susceptible de péremption. Dec'est du commandement fait à celui-ci, ei villeneuve, dans ses observations sur l'arrêt non du commandement fait au débiteur origi- précité de la cour de cass., du 9 mars 1836 naire, que courent les trois mois dans lesquels (t. 56, p. 277), avait soutenu, au contraire, la saisie doit avoir lieu.

que la sommation au tiers détenteur, dans le [Quelques cours ont jugé, au contraire, que cas de l'art. 2169, C. civ., était un véritable les trois mois courent à partir du commande- commandement, et qu'à la différence du comment fait au débiteur originaire. (Montpellier, mandement fait au débiteur originaire, dans 29 nov. 1824; Nimes, 12 fév. 1833; Deville- le même cas, cette sommation devait tomber en neuve, t. 33, 24, p. 170.)

péremption au bout de trois mois. Rogron, D'autres ont jugé que si le commandement p. 818, cite comme nous, à l'appui de son opifait au débiteur originaire doit être renouvelé nion, l'addition qu'avait demandée la chambre après trois mois, il n'en est pas de même de la des pairs.] sommalion faite au tiers, et que celui-ci ne

2219. Est-il nécessaire de renoureler le peut, par conséquent, opposer

la péremption.

commandement, dans le cas même le (Paris, 22 déc. 1819; Nimes, 20 mars 1822, et

retard a été occasionné par le fait du cass., 23 mars 1841; Devilleneuve, t. 41, 1ro,

biteur? p. 444.)

Enfin, plusieurs autres ont décidé que lors On peut dire, pour l'affirmative, que l'artique la saisie immobilière est poursuivie contre cle 674 ne fait aucune distinction pour le cas un tiers, il n'y a pas de péremption possible, dont il s'agit, et qu'il n'est pas permis d'admelni du commandement ni de la sommation, ce tre une exception que la loi n'a pas faite. Nous cas n'étant point régi par les art. 673 et 674, croyons néanmoins, avec les auteurs du PraC. proc., mais exclusivement par l'art. 2169, C. ticien, t. 4, p. 329, que si la question se préciv., qui ne parle point de délai fatal pour pour sentait, l'on devrait décider autrement, attendu suivre. (Poitiers, 27 nov. 1833 ; Devilleneuve, que l'art. 674 établit en quelque sorte une 1. 34, p. 166; Amiens, 10 mai 1837; De- prescription contre le commandement, et qu'il villeneuve, t. 38, p. 196, et cass., 9 mars 1836; est incontestable que la prescription ne peut Devilleneuve, t. 36, p. 277.)

courir contre ceux qui exercent leurs droits, Le projet de la commission du gouvernement qui font toutes les diligences pour agir, mais

qui en sont empêchés par le fait de leur adver-, Commandement, t. 2, p. 481.) Le commandesaire. (l'oy. l'arrêt de la cour de cass., cité ment subsiste, sinon comme préliminaire essur la Quest. 65, et Nouv. Répert., au mot sentiel de la saisie, du moins comme acte Péremption, S 63.)

conservatoire et interruptif de la prescription, Cette opinion, émise dans notre Analyse, conformément à l'art. 2244 du Code civil. Quest. 2029, est consacrée en termes exprès Ainsi , l'on ne peut dire que le commandement par un arrêt de la cour de cass., du 7 juill. 1818 soit périmé, dans la véritable acception de ce (Sirey, t. 19, p. 253.) Ainsi, par exemple, si le mot. saisi forme opposition au commandement, le [C'est aussi et avec raison, l'opinion de Fadélai de trois mois est suspendu, comme le dé- vard, t. 5, p. 47; de Lachaize, t. 1, p. 223; de Paicide cet arrêt, pendant la durée de l'instance gnon, t. 1, p. 68, $ 7, et de Persil fils, Comm., sur l'opposition. Il faut convenir qu'il arrivera í 1. 1, p. 75, n° 83. Thomine, n° 748, ajoute, rarement que le créancier qui a droit de saisir et nous partageons son avis, que le commansoit arrêté par le fait de son débiteur, et que la dement devenu sans effet par l'expiration de solution que nous venons de donner ne peut 90 jours pour la saisie immobilière, n'en serguère recevoir son application que dans le cas virait pas moins de base valable à la saisie-exéde l'arrêt que nous venons de citer, ou lorsque cution. le créancier aurait volontairement retardé ses Au reste il est évident, comme l'avait jugé la poursuites sur la demande de celui-ci. Alors, cour de cass. , le 1er prair. an ill, que la péen effet, il ne serait pas juste d'opposer au remption du commandement est encourue de créancier une péremption qui ne serait acquise plein droit par l'expiration du délai, sans qu'on contre lui que par le fait du débiteur.

ait besoin de la faire prononcer. Néanmoins, [La même décision avait été rendue, sous la si le saisi ne proposait pas ce moyen de nullité loi du 11 brum. an vii, par la cour de Paris, avant la publication du cahier des charges, la le 26 niv. an xiii. (Voy. Devilleneuve, note sur nullité serait couverte. (V. nos questions sous l'arrêt précité; Pasicrisie.)

l'art. 728.)] Toutes les fois que le créancier se trouve 2221. Le délai de trois mois se comptedans l'impossibilité d'agir, et que le retard ne

t-il par mois de trente jours seulement? peut pas être altribué à sa négligence, on doit appliquer en sa faveur l'axiome : contra non Nous croyons, avec Lepage, Quest., p. 437, valentem agere non currit præscriptio.D'ail- que tout délai fixé par mois s'entend nécessaileurs lorsque l'obstacle provient d'une instance rement de tout le temps qui s'écoule depuis qu'il est obligé de soutenir, comme il n'a pas telle date donnée d'un mois, jusqu'à semblacessé d'exercer ses droits, il est incontestable ble date d'un autre mois, sans distinguer si l'un que la prescription n'a pas pu courir. Nous des mois compris dans le délai a plus ou moins avons déjà émis des principes analogues à de trente jours. Ainsi, par exemple, il y a trois notre Quest. 1419.

mois dans le sens de l'art. 674, du 16 février C'est ce qu'enseignent aussi Persil père , au 15 mai, encore bien que le mois de février Quest., vo Saisie-immobilière, sect. 6, art. 10, n'ait que vingt-huit jours. $7; Favard, t. 5, p. 47 ; Persil fils, Comm., Au reste, cette solution, conforme à celle t. 1, p. 74 et 75, n° 83 et 84, et Decamps, que nous avons déjà donnée sur la quest. 1555, p. 26.

trouve un appui dans un arrêt de la cour de La cour de Pau, le 2 juill. 1840, a appliqué cassation, du 27 déc. 1811 (Sirey, t. 12, p. 199.) celte règle au cas où le retard provient d'une 2222. Les actes ultérieurs de poursuites instance en licitation formée par l'un des co

seraient-ils sujets à péremption comme le propriétaires indivis des immeubles, objet de

commandement, si on laissait passer trois la saisie. Son arrêt est très-bien motive. La

mois sans continuer la procédure ? cour de cassation a rejeté le pourvoi dont il avait été l'objet, le 23 mars 1841 (Devilleneuve, La loi ne s'est point expliquée à cet égard, t. 41, p. 444).

peut-être parce que l'on a pensé que cette La cour de cassation a même jugé, le 19 juil- question ne pouvait se présenter, tous les actes let 1837 (Sirey, t. 37, 1re, p. 675; Devilleneuve, de la poursuite devant être faits dans le cours t. 37, p. 675) que l'opposition au commande de délais prescrits à peine de nullité. Mais cette ment ne suspend pas seulement, mais inter- opinion est erronée. En effet, comme il n'y rompt le délai de trois mois, en sorte qu'il ne aura souvent d'annulé que l'acte qui n'aurait commence à courir qu'au jour du jugement pas eu lieu dans le délai fixé et ceux qui l'audefinitif qui rejette l'opposition.)

ront suivi, on demandera si les actes antérieurs 2220. La péremption du commandement et valables seront sujets à péremption, et par est-elle si absolue qu'elle détruise tous les quel laps de temps ?

Cette question s'est présentée sous l'empire effets que cet acte peut produire?

de la loi du 11 brumaire, dont l'art. 4, S 8, deNon, dit Merlin. (Voy. Nouv. Rep., au mot clarait le commandement périmé par le laps de

que

six mois. La cour de cassation déclara la pour

Nous ne le pensons pas,

attendu l'article suite périmée de plein droit par le même laps n'établit que le terme à quo. Au surplus, s'il de temps (1 er prair. an xur, et Sirey, t. 7, 20, pouvait exister quelques doutes à ce sujet, ils p. 1193), et se fonda précisément sur la dispo nous paraitraient levés par un arrêt de la cour sition de l'art. 4, qui était absolument la même de cassation, rapporté au recueil de Denevers, que celle de l'art. 674, à la seule différence que an XIII, p. 114, et dont l'analogie avec l'espèce le délai était de six mois au lieu de trois. Nous du même article est parfaite. Cet arrêt décide croyons donc que l'on devrait décider aujour- i que l'apposition des affiches qui, sous l'empire d'hui de la même manière, puisqu'il y a iden- de la loi du 11 brum. an vii, tenait lieu de tité de disposition et de raison. On ne peut saisie, était valable, même après les six mois, d'ailleurs supposer que le législateur ait en- lorsqu'elle avait été commencée auparavant et tendu prolonger indéfiniment les poursuites continuée sans interruption. Le délai de l'ard'une expropriation qu'il a voulu faire termi ticle 674 remplace celui de la loi de brumaire, ner dans des délais précis, et il serait contraire et nous ne voyons pas de raisons pour décider, à son veu que la péremption n'eût lieu qu'à surtout lorsque les biens sont éloignés et morl'expiration des trois années prescrites par celés, autrement que l'arrèt cité a statué relal'art. 397, lorsqu'il a expressément déclaré tivement à l'apposition des affiches. que le commandement était périmé de plein droit [Cette opinion incontestable a été consacréc par le laps de trois mois. Il n'est pas besoin d'ob par un arrêt de la cour de Bordeaux du 20 déc. server que la péremption serait suspendue par 1833, et approuvée par Thomine, n° 748.] l'un des incidents prévus par le titre suivant, ou par le décès des parties ou de l'une d'elles.

SII. (La disposition de l'art. 674 contenant une déchéance, une peine, doit être sévèrement

Du Procès-verbal de saisie. restreinte au cas pour lequel elle a élé faite. Nous ne pensons pas que l'on puisse appliquer Art. 675 Le procès-verbal de saisie la même péremption à tout autre acte de la contiendra, outre les formalités communes poursuite, lorsque trois mois se seraient écoulés à tous les exploits, l'énonciation du jugedepuis sa confection. C'est aussi le sentiment de Devilleneuve, note sur l'arrel précité du 1er prai-de l'huissier sur les biens saisis, la désigna

ment ou du titre exécutoire, le transport rial an xiii (Pasicrisie).

tion de l'extérieur des objets saisis, si c'est La cour de Gand a jugé, conformément à cette doctrine, le 31 déc. 1853, qu'il n'y a

une maison, et énoncera l'arrondissement, pas lieu à déclarer périmée une instance de

la commune et la rue où elle est située, et saisie immobilière, quoiqu'on ait dénoncé la les tenants et aboutissants; si ce sont des saisie au débiteur plus de trois mois après l'a- biens ruraux, la désignation des bâtiments, voir pratiquée.

s'il y en a, la nature et la contenance au On retombe donc dans le droit commun sur moins approximative (1) de chaque pièce, la durée de la péremption, durée fixée par l'ar- deux au moins de ses tenants et aboutisticle 397, C. proc. Du reste, en repoussant sants, le nom du fermier ou colon, s'il y en l'opinion de Carré, nous pensons que si la saisie

a, l'arrondissement et la commune où elle n'est pas dénoncée dans la quinzaine au débi

est située. Quelle que soit la nature du bien, leur, celui-ci pourra, au lieu de demander la

le procès-verbal contiendra en outre l'experemption de l'instance, réclamer la nullité trait de la matrice de rôle de contribution sultat. En effet l'art. 715 porte formellement foncière pour tous les articles saisis, l'indique l'art. 677, qui exige la dénonciation dans la cation du tribunal où la saisie sera portée, quinzaine, doit être observe à peine de nullité. et constitution d'avoué chez lequel le do

Mais pour les formalités à l'égard desquelles micile du saisissant sera élu de droit (2). les délais ne sont pas tracés à peine de nullité,

Tarif, 47.-(Tar. rais., nos 525, 526 et 527.) - Ord. celles de l'art. 693 par exemple, cette ressource de Henrill, du 15 sept. 1551, art. 1er.-Loi du 11 brum. n'est pas ouverte. (Voy, nos questions sous an vu, art. 5, lit. XLVII, C. de proc., art. 689 et l'art. 715.)]

717. - (Voy. FORMULE 540.) 2223. Résulte-t-il de l'art. 474 que le pro

CCCCXCIII. Sous l'empire de la loi du 11 brucès-verbal de saisie doive étre termine maire an vii, une simple apposition d'affiches dans les trois mois ?

valait saisie de la propriété des biens qui y

(2)

JURISPRUDENCE.

(1) Contenance approximative, c'est-à-dire le nombre d'ares ou d'hectares que l'huissier, à la simple vue, peut présumer que chaque pièce contient réellement.

[10 L'indication de la profession du saisissant n'est pas essentielle, lorsqu'il a été désigné de la même ma

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