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C. LE MIN, PUB.

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SISES.

Allendu que l'arrêt du 4 octobre dernier arrêté et soumis à de nouveaux débats. doit être considéré comme rendu par dė. (Code d'inst. crim., articles 307 et 508). faut à l'égard du demandeur Hock; que dès lors l'opposition formée contre ledit arrêt

(AERSSENS,

B.) est recevable;

Par deux arrêts de la Cour d'appel de Allendu au fond qu'il résulle des expli- Gand, chambre des mises en accusation, du calions données à l'audience par l'opposant, 27 octobre 1838, le demandeur Gilles-Franque la négligence qui lui est reprochée ne

çois Aerssens a été renvoyé devant la Cour doit pas être considérée, dans l'espèce,

d'assises de la province de la Flandre oriencomme une faule très-grave, aux termes de

tale, sous les noms de Jean-Baptiste Horsl'article 415 du Code d'instruction crimi

sens, comme accusé 1° d'avoir avec quatre nelle;

autres, dans la nuit du 24 au 25 juin 1838, Par ces motifs, reçoit Hock opposant à avec effraction extérieure et intérieure el l'arrêt du 4 octobre 1831 et le décharge des dans une maison habitée, volė, au préjudice condamnations prononcées contre lui. d'Edouard Soenens et de Marie-Thérèse

Fastris, à Gand, quarante à cinquante pièces Du 8 décembre 1851. 2 Ch. Prési

de 10 forins, 100 à 150 francs en argent, dent M. de Sauvage. — Rapp. M. Lefebvre.

une montre en or et divers autres objets, Conclusions conformes M. Dewandre,

et 20 d'avoir , avec un autre, dans la nuit 1er av. gen. – Pl. M. Dolez.

du 12 au 13 mars 1838, avec escalade et effraction extérieure et intérieure, volé, dans l'église de Saint-Denis Westrem, neuf nappes

d'aulel et d'aulres objets. 1° EXTRADITION. RÉGULARITÉ. COUR

Ces deux arrêts et les deux actes d'accuD'ASSISES. COMPÉTENCE. 2. IDENTITÉ.

sation avaient été signifiés au demandeur, CONTUMAX. COUR D'As

fugitif ou latitant, au domicile du plus proRECONNAISSANCE.

che voisin de la maison où il avait eu son 3° POURSUITES. ERREUR DE NOMS.

domicile, à Gand, par actes des 28 janvier CONTUMAX. PRESCRIPTION.

el 29 juin 1839, et copie en avait été laissée 4° CONTUMAX.- REPRÉSENTATION.- ARRÊT

tant au domicile de ce voisin qu'au bourg. MAINTENUE.

mestre de Gand.
go CONNEXITÉ. POURSUITES SÉPARÉES.
ACCUSÉS PRÉSENTS. CONTUMAX.

Après l'accomplissement des formalités

exigées, le demandeur avail élé condamné 1° La Cour d'assises, saisie par un arrel de

par contumace aux travaux forcés à perpérenvoi régulier, n'est pas compétente pour

luité, à l'exposition publique et à la détrisjuger de la régularité de l'extradition de

sure, par arrels du 16 mars 1840, arrels

exécutés par effigie. l'accusé traduit devant elle.

Le demandeor ayant été arrêté en Belgi20 La reconnaissance de l'identité d'un condamné par contumace appartient à la Cour

que, les deux arrels de renvoi rendus et les

deux actes d'accusation dressés à sa charge d'assises devant laquelle le contumax est

lui ont été notifiés et copie lui en a été laisjugé de nouveau contradictoirement (Code

sée dans la maison d'arrêt de Gand, par ex. d'instruction criminelle, art. 271, 476, 518.

ploits du 11 juillet 1851. 30 Le contumax poursuivi et condamné sous

Le 16 juillet suivant, le président des asun nom autre que le sien prescrit la peine

sises rendit une ordonnance portant que et non l'action. (Code d'inst. crim., articles

les deux actes d'accusation dressés contre 476 et 637.)

le demandeur seront joints. 49 La représentation du condamné par con

Le 19 juillet, le demandeur, se trouvant lumace ni'anéantit les actes de la procédure

en la maison de justice, à Gand, fut interquejusqu'à l'arrêt de renvoi exclusivement.

rogé par le président des assises, auquel il (Code d'inst. crim., articles 476 et 271.)

répondit se nommer Gilles-François Aers50 Lorsque des affaires non connexes ont été

sens et non Jean-Baptiste Horssens. poursuidies séparément contre différents

Il est à remarquer que, comparaissant individus, rien ne s'oppose à ce que ces

devant la Cour d'assises, il n'éleva aucun affaires soient réunies, si l'un des accusés, incident sur le défaut d'identité qui pouvait non présent lors des arrêts contradictoires, exister entre lui et Jean-Baptiste Horssens el condamné par contumace, est ensuite contre lequel les poursuites et l'arrêt par

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DE BENVOI.

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contumace avaient eu lieu, pas plus que pétence, n° 53 ) et siégeant sans jurés (cas. contre la position des questions portant : sation de France, du 24 janvier 1834, et « L'accusé ici présent Gilles-François Aers- chambres réunies, 5 août suivant; Colmar : « sens, alias : Jean-Baptiste Horssens, est-il arrêl, après deuxième cassation, du 29 dė. « coupable, elc. »

cembre 1834, Pasicrisie, à leurs dales resD'autre part, nous devons noler, parce

pectives). que celle circonstance se raltache au cin- 3e Moyen.-- Fausse applicalion de l'artiquième moyen de cassation, que les autres cle 476 du Code d'instruction criminelle, el accusés, compris avec lui dans les deux ar- violalion de l'article 637 du même Code, en rêts de renvoi et les deux actes d'accusalion ce que l'on a cru pouvoir avoir égard à la de 1838, avaient été jugés contradictoire- prescription de la peine et non à la presment, le 22 décembre de la méme année. cription de l'action, alors que les ordon

Aerssens, condamné aux travaux forcés à nances de se représenter et les arrels de perpétuilé, le 1er août 1851, a soumis à la

contumace n'ont pu avoir d'effet envers Cour cinq moyens de cassation :

Gilles-François Aerssens el doivent être con1 or Moren.— Violation de l'article 7, con

sidérés comme nuls à son égard, à cause slitution belge, combiné avec les articles 271, qu'ils ne contiennent ni son nom, ni ses 283 el 98 du Code d'instruction criminelle, prénoms, ni son signalement; que, partant, en ce qu'il a élė arrêté en Hollande sans

il n'a pas été mis en demeure d'y oblempė. mandal exécutoire, el livré, au mépris des

rer (article 6120 du Code de procédure principes du droit international et de la loi

civile, 465 et suivants du Code d'instruclion sur les extraditions; sans qu'il lui ait élé

criminelle. justifié que le gouvernemeni belge ait de- 4° Moyen. - Violation de l'article 476 du mandė el obtenu son extradition; sans qu'il

Code d'instruction criminelle, el de l'artiail pu vérifier si el quelle cause d'extradi

cle 271 du mème Code, en ce que l'acle d'action il pouvait y avoir; si el pour quel fait

cusalion et l'arrêt de renvoi, en verlu desil pouvail élre poursuivi en Belgique, à rai

quels le ministère public a agi, en supposant son de l'extradition, en supposant que celle

gratuitement qu'ils frappassent sur Gillesci ait même étė demandée el obtenue rela- François Aerssens, ont été anéantis (artitivement à Aerssens et pour une cause légi. cle 476) par la représentation de sa pertime.

sonne et que, par conséquent, l'action du L'individu livré aux autorités belges a été

ministère public manquait de base et ne dans l'impossibilité d'apprécier la légalité

pouvait absolument être reçue par la Cour de son extradition, la régularité de celle ex

(article 271 ) dans l'état où celte action lui Tradition en

élait soumise. forine; il a été, parlant, dans l'impossibilité d'apprécier si la Cour d'as- Mais les arrels de renvoi et les actes d'acsises était légalement saisie et pouvait le cusation ont-ils élé anéantis de plein droit juger. L'arrêlé d'extradition n'a pas élé si- / par l'arrestation d'Aerssens, s'ils frappaient gnifié à Aerssens ni joint aux pièces : 00 ne

sur lui? saurait donc lui objecter contre ce moyen Il semble que celle question doive être une fin de non-recevoir, parce qu'il ne l'a affirmativement résolue. En effel, l'artipas proposé devant la Cour d'assises. D'ail- cle 465, sous le lerme générique d'accusé, leurs, la Cour d'assises devait se dessaisir comprend et distingue deux différentes cad'office, et surseoir jusqu'à ce que l'arrêté légories d'individus auxquels la contumace d'extradition lui fül rapporté.

peut s'appliquer. Ce sont, d'une part, ceux 2° Moyen.- Violation de l'article 271 du qui, après un arrêt de mise en accusation Code d'instruction criminelle, joints les ar.

rendu contre eux par défaut ou sans qu'ils ticles 476, 518 et suivants du même Code, se trouvassent sous la main de la justice, en ce que le ministère public a poursuivi arrêt en conséquence notifié à leur domicile, la Cour condamné Gilles-François Aerssens,

n'ont pu être saisis ou ne se sont pas prélandis qu'on ne pouvait poursuivre et con

sentés; ce sont, d'autre part, ceux qui, après damner que Jean-Baptiste Horssens; au

un arrêt de mise en accusation contradicmoins jusqu'à ce que l'identité de la per- loire ou rendu tandis qu'ils se trouvaient sonne condamnée avec la personne mise en sous la main de la justice, se sont évadés. accusation fùt constalée et reconnue par L'article 476, dans le terme générique une Cour composée de cinq conscillers (ar- d'accusé en rapport avec le lerme employé ticle 282 du Code d'instruction criminelle, à l'article 468, comprend ces deux catégories 8 de la constitution belge, et Dalloz, po Como | d'individus; mais il dispose d'une manière distincte pour chacune d'elles. Pour la pre- la loyauté de ses juges (article 217, alinéa 2 mière catégorie d'individus, les cas prévus du Code d'instruction criminelle); parce par l'article 476 échéant « le jugement rendu qu'il n'est pas juste d'être définitivement « par contumace et les procédures faites condamné (par l'arrêt de renvoi) même à & contre l'accusé (comme la loi l'appelle as- comparaitre seulement devant la Cour d'asa sez inexactement peut-être) depuis l'or- sises, alors qu'on a été dans l'impossibilité « donnance de prise de corps seront anéantis de se défendre; il est rationnel, d'autre part, « de plein droit. » Par la seconde catégorie que la mise en accusation prononcée cond'individus, les cas prévus par l'article 476 tradictoirement, s'il est permis de s'exprimer échéant, « le jugement rendu par contumace ainsi, contre les individus de la deuxième « et les procédures faites contre l'accusé de- catégorie soit maintenue, puisqu'ils sont « puis l'ordonnance de se représenter seront légalement censés avoir été dans la possibi. « anéantis de plein droit. » Pour les deux lité de se défendre vis-à-vis de l'autorité qui catégories d'individus, la loi ajoute : « qu’ul- a prononcé la mise en accusation, par l'effet « térieurement il sera procédé dans la forme des articles 40, 91 et 93 d'une part, ou 256 # ordinaire. »

et 237 d'autre part; et par l'effet de l'artiAerssens lombe , dans tous les cas, parmi

cle 217 du Code d'instruction criminelle. les individus de la première calėgorie.

Il est, d'ailleurs, à remarquer que, dans Cela posé, « les procédures faites contre

un autre ordre d'idées, l'ordonnance de « lui depuis l'ordonnance de prise de corps

1670 consacrait une distinclion analogue. « ont élé anéanties de plein droit par son

En effet, au titre XVII, elle dispose d'une & arrestation, »

manière distincle pour les individus de l'une Reste à prouver que l'ordonnance de prisc

et de l'aulre catégorie (articles 24 et 28,

litre cité). de corps est comprise parmi les procédures anéanties. Celle preuve se déduit, 1° de ce

En outre, la représentation de l'accusé, que les mols à partir de et depuis ont iden- sous l'empire de l'ordonnance, anéantissait liquement la même signification. Or, ils

tous les défauls et contumaces, au point comprennent l'acte qu'ils fixent comme point que celle représentation pouvait faire rede départ : c'est ainsi qu'à l'article 408,

prendre état aux décrets d'assigné pour élre 1er alinéa, in fine, « le plus ancien acte est

ouï et d'ajournement personnel qui auraient « annulé » et qu'à l'article 470, 3° alinéa,

été convertis en décrets de prise de corps, in fine, « le plus ancien acte illégal » doit

par suite du resus du prévenu d'y oblemétre recommencé. De même à l'article 476,

pérer. l'ordonnance de prise de corps est comprise A ces considérations viennent se joindre parmi les actes anéantis de plein droit. celles qu'invoquent pour tous les cas les difCela devient évident, en observant que

férenls auteurs qui ont traité la question l'ordonnance de prise de corps relativement

dans un sens absolu (nole empruntée à aux individus de la première catégorie est

MM. Chauveau et Hélie dans le Journal de placée exactement sur la même ligne que

droit criminel et rapportée sur un arrêt de l'ordonnance de se représenter relativement

la Cour de cassation de France, du 17 mars aux contumaces de la seconde catégorie. Or,

1831, Pasicrisie, édition belge, volume XV, l'ordonnance de se représenter tombe évi

t. Jer, p. 126). demment, est complétement anéantie, quant Il semble donc que l'on soit sondė à conà ces derniers, puisqu'elle est sans effet au clure que les ordonnances de prise de corps procès.

rendues au procès, en supposant même la distinction faite ci-dessus entre les

qu'elles se rapporlassent à Aerssens, ont éié deux catégories de contumaces, et celle qu'on

anéanties de plein droit et que le ministère soutient faite en conséquence dans les dis

public ayant basé sur elles ses poursuites et positions légales à l'égard des contumaces

réquisitions, il y a eu, de ce chef encore, qui se représentent, est pleinement justifiée.

violation de l'article 271 du Code de procéEn effet, il est rationnel que la mise en ac

dure. cusation prononcée par défaut contre les

Mais si réellement les ordonnances de individus de la première catégorie soit anéan.

prise de corps ont été anéanties, sont-ce lie, parce que la défense devant la justice celles qu'a décernées le premier juge, sont ce proprement dile (dans le sens de l'intitulé celles qu'a rendues la Cour? du livre II du Code d'instruction criminelle) La Cour de cassation belge a considéré est un droit qui ne peut être ravi au pré- « que l'ordonnance de prise de corps, quoivenu, eut-il même commencé par douter de « que rendue par la chambre du conseil du

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« tribunal de première instance, ne reçoit « son véritable caractère que par la sanction « de la Cour, chambre des mises en accusa« lion » (arrêt du 6 mars 1816); et « que « l'ordonnance de prise de corps décernée, u aux lerines de l'article 134 du Code d'in« Struction par la chambre du conseil, ne « reçoit sa force et sa perfection que par « l'arrêt de mise en accusation qui la con« firme et qui lui donne son complément en

indiquant, d'après l'article 233 du même « Code, la maison de justice dans laquelle « l'accusé doit être envoyé (arrêt du 23 dé. a cembre 1840).

Les ordonnances de prise de corps rendues contre l'accusé et anéanties de plein droit, en vertu de l'article 476, sont donc les ordonnances rendues par la Cour.

Il en résulle que les contumaces de la première catégorie, qui sont arrêtés ou qui se représentent dans les délais fixés par l'article 476 , sont mis dans la position que leur assignaient les articles 133 et 134 du Code d'instruction criminelle, s'ils avaient été présents dès l'origine des poursuites.

Si tel est le système véritablement adopté par la loi à l'égard des contumaces de la catégorie d'Aerssens, lorsqu'ils se représentenl, elle est parfaitement juste. Elle ne maintient contre le prévenu (qu'elle a improprement qualifié d'accusé dans l'art. 476, afin de ne devoir employer qu'un terme pour celui-là et pour le contumace de la deuxième catégorie, lequel est véritablement un accusé) que des actes qui ne peuvent, légalement parlant, lui infliger grief, puisqu'ils émanent non de la justice, mais de la police judiciaire et qu'ils n'ont rien de défi. nitif. Elle réserve au prévenu tous moyens de défense vis-à-vis de la justice.

Celle-ci même y trouve avantage et garantie, en ce que la loi lui permet de faire encore usage de la faculté lui accordée par les articles 235 et suivants du Code d'instruction criminelle, et de trouver ainsi dans les circonstances qui ont signalė le départ, la inanière d'élre durant la contumace, elc., des indications précieuses pour la découverte de la vérité.

Si ce système eût pu être reconnu comme vrai, on n'aurait pas vu se produire en France des dissidences si profondes entre les Cours royales et la Cour suprême sur la compétence des Cours pour le jugement des questions d'identité avec ou sans l'assistance de jurės; car pour les individus contumaces de la première catégorie, ces questions rentraient dans l'instruction à faire conformé.

ment aux articles 235 et suivants, en la forme ordinaire, et pour ceux de la deuxième catégorie, ils rentraient assez facilement dans les termes des articles 518 et 619.

Ko Moyen. Fausse application des articles 307 et 308 du Code d'instruction criminelle, et violation de ces articles, en ce que M. le président des assises a joint des causes qui ne pouvaient élre joinles; à cause surtout qu'elles comprenaient ab initio des individus différents et que le droit de récusation des jurés par l'accusé en est gèné.

M. le premier avocat général Dewandre a combatlu le pourvoi.

Il a dit :

Le premier moyen que vous soumel le demandeur n'est pas recevable.

Aucune pièce du procès ne conslale le fait qui lui sert de base, et le demandeur n'en fournit aucune preuve.

Au surplus, en admellant les fails tels qu'ils sont présentés, c'est-à-dire l'arrestation du demandeur en Hollande, sans mandal d'extradilion et sa remise à la frontière, il en résullerait, qu'arrêté en Hollande, il aurait été conduit à la frontière et livré à la gendarmerie belge, puis traduit devant la Cour d'assises, en vertu de deux arrels de mise en accusation, du 27 octobre 1838, après un arrêt de contumace qui l'avait condamné aux travaux forcés à perpétuilé.

Dans cet état, l'arrêt attaqué contrevientil à l'article 7 de la constitution et aux dispositions des articles 271, 283 el 98 du Code d'instruction criminelle? Evidemment non.

Aux termes de l'article 7 de la constitution, la liberté individuelle est garantie. Nul ne peut êlre poursuivi que dans les cas prévus par la loi el dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant dėlit, nul ne peut être arrêté qu'en verlu de l'ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au moment de l'arrestation.

Sans contestation aucune du demandeur, devant la Cour d'assises, il a été reconnu que l'arrêt de contumace prononcé conlre Jean-Baptiste Horssens avait, en réalité, été prononcé contre lui.

Les pièces du procès constalent que cet arrèt a été exécuté par effigie dans les formes de la loi. La prescriplion de vingt ans, déterminée par l'article 635 du Code d'instruction criminelle, aurait donc pu, seule, mellre le demandeur à l'abri d'une arrestation à raison de la condamnation prononcée contre lui.

Son arrestation, opérée en Belgique, est

donc légale et à l'abri de reproches ; qu'a- | longtemps que son identité avec Jean-Bapprès cela il ait, comme il le prétend, été tiste Horssens n'avait pas été constatée par capturé en Hollande et livré aux autorités une Cour composée de cinq conseillers, aux belges, c'est là un fait qui, s'il existe, est lermes de l'article 518. étranger à la Belgique et dont elle ne peut Peu de mots suffiront pour démontrer que élre responsable. L'article 7 de la consiilu

ce moyen ne peut élre accueilli. lion s'arrête aux limites du territoire et ne

L'article 476 du Code d'instruction cri. peut faire obstacle à ce qu'une puissance

minelle, placé au chapitre 2, des Contumaétrangère expulse de chez elle, fût-ce même arbitrairement, les étrangers qu'elle ne juge constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant

ces, dispose ainsi qu'il suit : « Si l'accusé se pas à propos d'y conserver.

que la peine soit éteinte par prescription... L'arrestation du demandeur, légalement il sera procédé à son égard dans la forme opérée en Belgique, n'a donc pu porter au

ordinaire. » Voilà la disposition générale de cune alleinte à l'article 7 de la constitution; la loi. quant à son arrestation en Hollande el å Bien que l'accusé n'ait pas comparu lors son expulsion du lerritoire bollandais, il est

du jugement, bien qu'aucun témoin ne soit évident que l'arrestation est un acte de po- alors venu constater son identité devant la lice et non un acte de juridiction. Le pou- Cour d'assises, puisqu'en matière de jugevoir judiciaire belge n'a rien à voir dans les ment par contumace les témoins ne sont pas faits de celle nature qui se sont accomplis appelés, le législateur ne laisse aucun doute; en pays étranger. Chaque Etat exerce un si le contumace condamné est arrêté, il est droit de police sur tout étranger, qui se procédé dans la forme ordinaire, donc sans trouve sur son lerritoire, à raison de sa identité préalablement reconnue. qualité d'étranger, à raison de ce qu'il n'a pas le droit de s'établir sur le territoire ;

Le motif de la loi est au surplus bien simcelle faculté ne saurait lui être contestée, elle

ple, c'est qu'en effet il eût été complétement est dans les attributions légitimes du pou

illogique d'appeler des juges qui n'avaient voir social. L'arrestation d'un malfaiteur,

pas vu l'accusé, qui, partant, n'étaient pas à en pays étranger, et son renvoi sur la fron- même de le reconnaitre; il eût été illogique, lière ne sont donc que de simples mesures

disons-nous, de les appeler à constater par de police, que les iribunaux belges n'ont

la confrontation des pièces ayant servi lors pas à apprécier.

du jugement par contumace, avec l'accusé Par une conséquence ultérieure, la partie

présent, uneidentité que l'instruction orale, du moyen qui se base sur la violation des

la procédure ordinaire de la Cour d'assises,

pouvaient éventuellement détruire immédiaarticles 271, 283 el 98 du Code d'instruction criminelle, est dénuée de fondement.

lement après devant la Cour saisie de l'accu

sation. Aux termes de l'article 271, le procureur Aussi l'article 518, qui forme la base do général ne peut porter devant la Cour d'as

moyen, n'appartient-il pas au chapitre des sises que les affaires qui lui sont renvoyées Contumaces. C'est au chapitre 6, sous la par la chambre des mises en accusalion,

rubrique : « De la reconnaissance de l'iden. En fait, dans l'espèce, deux arrels de la lité des individus condamnés, évadés et rechambre des mises en accusation de la Cour pris, que l'article 518 est placé. » d'appel de la Flandre orientale, du 27 octobre 1838, avaient renvoyé le demandeur en

Nous y lisons : « La reconnaissance de état d'accusation devant la Cour d'assises de

l'identité d'un individu condamné, évadé et celte province. Les poursuites du ministère

repris, sera faite par la Cour qui aura pro

noncé sa condamnation. public devant cette Cour, loin d'être conIraires à l'article 271 du Code d'instruction

Par la Cour qui aura prononcé la concriminelle, y puisaient donc leur base.

damnation d'un individu évadé et repris, Il suit de ces considérations que le pre

dit la loi; c'est donc, manifestement, qu'elle

a en vue, et uniquement, les jugements mier moyen du pourvoi n'est pas fondé.

contradictoires ; car, nous le demandons, à Deuxième moyen : – Le deuxième moyen quoi bon faire intervenir la Cour qui a prosignale, de nouveau, la violation de l'arti. noncé le jugement, si ce n'est pour appeler cle 271 du Code d'instruction criminelle, y le concours de ceux-là mêmes qui, ayanl vu joints les articles 476 et 518 du même Code. l'accusé lors des débats, sont le plus à même En ce que Gilles François Aerssens ne pou- de constater son identité avec celui qui est vait être l'objet d'aucune poursuite aussi ensuite arrêté ?

PASIC., 1852. - Tre PARTIE,

20

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