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sonne indiquée la somme portée par la rescription pour la retenir en paiement de ce qui lui est dû.

La personne indiquée contracte et exécute en même temps le premier mandat en acquittant la rescription, et ne s'oblige à autre chose, actione mandati directâ, envers l'indiquant, qu'à lui remettre la rescription quittancée par son créancier , pour lui servir de quittance envers lui, et l'indiquant est de son côté obligé, mane dari actione contraria , à donner à l'indique qui lui remet sa rescription acquittée, quittance d'autant, s'il est son debiteur ou à lui rendre la somme, s'il ne

l'étoit pas.

228. Par ce second mandat qui se contracte entre l'indiquant et son créancier à qui l'indication est faite , ce créancier, qui est le mandataire, n'est obligé à autre chose , actione mandati directâ ; qu'à recevoir le montant de la rescription, et à en donner quinance au bas à l'indiquant, et comme le mandat s'exécute sans que le mandataire fasse pour cela aucuns frais, produit aucune action contraire au mandat.

il ne

249. Ce créancier de l'indiquant, porteur de la resca cription, n'est obligé à aucunes diligences contre la personne indiquée; il ne peut même faire contre elle aucunes poursuites pour le paiement: la rescription ne lui donne pouvoir que de recevoir et non pas d'exiger.

C'est pourquoi le créancier, en exposant que la personne indiquée a fait refus de payer, et en offrant de remettre à son debiteur la rescription qu'il lui avoit donnée , peut exiger de lui le paiement de qu'il lui doit, comme s'il ne lui avoit point donné la rescription.

Il n'y a même aucun temps dans lequel il soit précisément tenu de se présenter à la personne indiquée pour recevoir le montant de la rescription. Néanmoins s'il avoit laissé passer un temps considérable, lequel doit s'estimer arbitrio judicis , et que pendant ce temps la personne indiquée fût devenue insolvable, il paroît qu'il doit être tenu de cette insolvabilité ; car s'étant chargé de recevoir cette somme en prenant la rescrip

voit payer.'

tion, il est tenu des dommages et intérêts que souffre le mandant de ce qu'il n'a pas exécuté le mandat, et n'est pas alié, comme il s'en étoit chargé, recevoir la somme de la personne indiquée , pendant qu'elle pouMais tant que la chose est entière, et que la

personne indiquée est solvable, le créancier porteur de la rescriprior peut se décharger de l'obligation d'aller rece. voir la rescription, en offrant de la rendre à son debiteur qui la lui a donnée : car c'est un principe en fait de mandat , que le mandataire peut se décharger de l'obligation de l'exécuter, en renonçant au mandat, lorsqu'il fait cette renonciation à temps , et que

le manfaire

par lui-même ou par un autre l'affaire dont il s'étoit chargé : Tenuntiari ( mandato ) ita potest , ut integrum jus mandatori reservetur , vel

per se, vel per alium, eamdem rem commodè explicandi; L. 22, ģ. ! , ff. Mand,

dant peut

mo nova

230. Lorsque le débiteur indiqué souscrit la rescrip tion et s'engage de l'acquitter, il n'est pas pour cela libéré envers l'indiquant, nil'indiquant libéré envers son créancier à qui il a donné sa rescription : et en cela de la simple indication, adsignatio , diffère la vraie délégation; car dans la délégation , lorsqu'un debiteur, ani

vandi , a delégué à son créancier son débiteur pour que ce débiteur paie en sa place, et que le débiteur délégué, en conséquence de la delegation , s'est obligé envers ce créancier, lequel, animo novandi, l'a accepté pour son debiteur, la créance que le délégant avoit contre son debiteur par lui délégué, est éteinte, et celle que le créancier avoit contre le delégant l'est pareillement, et il ne reste plus que la nonvelle créance que le créancier acquiert contre le débiteur délégué qui s'est engagé de le payer.

231. Le débiteur indiqué qui accepte la rescription, l'acrepre comme débiteur de l'indiquant, et de s'oblige de la payer au porteur de la rescription qu'autant et de la manière qu'il pourroit y être obligé envers l'ine diquant 'son créancier,

C'est pourquoi si d'autres créanciers de l'indiquant atrétoient entre les mains du débiteur indiqué ce qu'il doit à l'indiquant, le débiteur indiqué, nonobstant l'acceptation qu'il auroit faite de la rescription, ne pourroit pas être oblige à payer le porteur de la rescription , qu'il ne se fût fait régler avec les aulres créanciers arrêtans.

Sur la contestation qu'il pourra y avoir à cet égard entre ces créanciers arrêtans et le porteur de la rescription acceptée; și ces créanciers de l'indiquant ont un privilège sur la dette arrétée; comme si le débiteur arrêté est debiteur pour loyers de niaison, et que les arrêtans soient créanciers d'arrérages de rente foncière dont cette maison est chargée, ou pour réparations qu'ils y ont faites; ils seront preferés au porteur de la rescription, dont la créance n'a point de privilege. S'ils ne sont point créanciers privilegies ni les uns ni les autres ; comme l'acceptation de la rescription equipolle à arrêt de la part du porteur de la rescription, si l'anteriorité de la date de ceite acceptation à celle des arrêts des autres créanciers est constatée par le contrôle, ou par le décès du débiteur indiqué qui l'a souscrite , le porleur de la rescription sera préféré comme premier arrêtant; sinon, l'acceptation n'ayant de date à l'égard des autres créanciers : qui sont des tiers, que qu'elle leur est représentée , ces autres créanciers seront préférés au porteur de la rescription. Néanmoins, en l'un et en l'autre cas, si le débiteur commun étoit en déconfiture , ils viendroient tous par contribution au sou la livre, après les privilégiés s'il y en avoit.

En cela l'indication diffère de la délégation : car la créance qu'avoit le délegant contre le debiteur qu'il a délégué à son créancier, étant éteinte par la delegation, comme nous l'avons vu,

il s'ensuit qu'elle peut plus être arrêtée par les créanciers du délégant sur le débiteur délégué ; car ce qui n'existe plus ne peut pas être arrêté.

L'indication diffère aussi en cela da transport; car la créance transportée cessant d'appartenir au cédant par la signification ou l'acceptation du transport, elle

du jour

ne

ne peut plus dorénavant etre arrêtée par ces créanciers; qui n'ont pas droit d'arrêler ce qui n'appartient plus à leur debiteur.

Ele diffère aussi en cela de la lettre de change; car après que le debiteur du tireur , sur qui la lettre de change esi tiree , l'a acceptée , les créanciers du tireur, ne p uvent pas arreter la somme que

l'aucepleur

s'est oblige de

payer pour le tireur, comme nous l'avons vu. 232, l'acceptation que lait de la rescripti n 'e debiteur indique, donne bien au porieur de la rescription une action pour se faire payer de la rescription ; mais elle ne l'obi ge pas d'user de cette action, ei de faire des poursui es contre le debileur indique; car il ne s'est charge que de recevoir et non pas d'exiger: c'est pourquoi il pret, en rendani la rescription tempore congruo, se faire payer par sou propre debiteur.

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233. Il nous reste à observer que l'indication de payer qui se fait par une rescription que le debiteur indiquant donne a sun creancier sur la personne ind quee, ne con istant, comine nous i'avons vu, que dans des mandais qui, par kur nature , sont révocables , re integra, il suit delà que ces rescriptions lielivent etre révoquées par l'indiquant, tant qu'elles n'ont point été acquisiées ; et qu'après cette revocalion no ifiée à la personne indiquée, elle ne doit pas payer au porteur de la res.cription.

§. II.

Des rescriptions pour cause de prêt ou de donation.

234. Les rescriptions peuvent être d'usage pour les prets et les donations. Je veux preier à quelqu'un une gemme d'arge: 'l, ou je veux la lui donner:n'ayant pas ch z mnou celle sonime , je lui donne une rescription adressee à quelqu'un de mes debiteurs , ou à quelqu'un de mes amis qui voudra bien l'avancer our moi, par laquel e je lui ina, que de vouloir bien compter cette somme à la personne denommee en la rescription.".

9

La rescription qui se donne à celui d qui l'on veut préier une somme d'argent , contient, comme celle dont nous avons parlé au paragraphe precedent, un mandat par lequel le rescrivnnt charge celui a qui la rescription et adressee

de compler la somme a la personne denommer en la rescription, lequel mandat se contracte lorsque la personne a qui la rescription est adressée l'acquitle, ou du moins se charge de l'acquitier.

Mais il n'y a pas ordinairement un second mandat comme dans l'espèce du paragraphe precedent, qui intervient entre celui à qui je done la rescription et moi, par laquelle il se charge envers moi d'aller recevoir cette comme. Dans l'espèce precedente, c'est pour me faire plaisir, et, pour ne me pas lave tirer à la bourse

, que mon creancier reçoit de moi ure rese cription de la somine que je lui dois sur mon debiteur: on ne peut pas ne pas recon vitre en cela un mandat par lequel il se charge envers moi d'aller recevoir cette somme. Mais dans cette espèce ci , où je donne à un de mes amis , qui me prie de lui prêter une somme d'argent, une rescription pour l'aller recevoir d'un de mes debiteurs ; cel ami ne se charge pas précisement de l'aller recevoir de mon debiteur: il ve se propose de la recevoir qu'autant que le beso n qu'il a d'argent l'exigera , ei non dans le cas auquel soni besoin ce seroit. Ce n'est point, conime dans l'es, èce precedente, pour mon interet que je 'ui remeis la rescription; ce n'est aụ contraire que pour le cien , pour qu'il puisse recevoir cette somme dont il a besom. Il n'ınterv ent donc entre nous aucun contrat de mandar; car le mandat se contracte mundanti gratiâ : ce n'est point un mandat, si tuả tantum gratia tibi mandem; L. 2, ff. mand.

S'il paroissoit néanmoins par les circonstances , que celui à quij'ai donné une rescription de la somme qu'il m'a prie de lui prêter , se fût précisement chargé de l'ailer recevoir de mon débiteur; et que j'eusse ey

des raisons pour l'en charger, putà, parce qu'on ne trouvoit pas facilement des occasions de virer de l'argent du lieu où demeure mon debiteur, et où la dette est

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