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L'intention du législateur ne peut donc put donner lieu à un arrêt pour constater demeurer douteuse. La loi ne fait rien d'in l'identité, et qu'en définitive celle identité, utile, et dans une question d'identité c'eûl qui se résolvait en une question purement été tout au moins une inutilité, une mesure de fait, a été contradictoirement reconnue sans but saisissable que de faire intervenir la par le jury et par la Cour d'assises. Cour qui avait prononcé par contumace, qui

Cependant le demandeur vous a cité deux avait prononcé sur une simple lecture de arrels de la Cour de cassalion de France, pièces sans contradicteur et sans témoins. l'un du 24 janvier 1834 et l'autre du 5 août

Ces simples considérations doivent donc de la même année, ce dernier rendu chamsuffire, croyons-nous, pour démontrer que bres réunies après une première cassation; l'article 518 est étranger aux arrêls pro mais il suffit, pour se convaincre que les noncés par contumace, et nous croyons in- espèces ne sont pas les mêmes, de rappeler utile de rentrer ici dans l'examen de la con un seul passage du premier considérant de troverse qui s'est élevée sur son application. l'arrêt rendu par les chambres réunies :

Nous croyons cet examen inutile parce « Allendu, dit la Cour, que ce Jean Klein que, pour l'espèce, il serait dans tous les cas a constamment nié son identité avec Michel sans objet.

Kaertz et que, conformément aux concluAinsi que le fait observer avec raison / sions de son défenseur, la Cour d'assises de Morin, dans son Dictionnaire de droit cri. Metz et ensuite celle de Nancy, jugeant sur minel, pour qu'il y ait lieu à un jugement

le renvoi à elle fait par la chambre crimi. quelconque sur l'identité d'un condamné, il

nelle de la Cour de cassation, se sont déclafaul, au moins, avant tout que celte iden rées incompétenles pour statuer sans l'assistité soit piée par celui qui y a intérêt. Or, tance d'un jury sur cette reconnaissance dans l'espèce, le demandeur traduit devant

d'indentité; la Cour d'assises a-t-il contesté son identité « Altendu, elc., casse. 1. avec Jean-Baptiste Horssens ? Aucunement : Comme on le voit, dans cette affaire, le le procès-verbal de la séance n'en porle

motif dominant de l'arrêt, le motif que la aucune trace, et lorsque le président de la

Cour place en tête de sa décision comme Cour d'assises, après avoir demandé à cha

point de départ, c'est que l'accusé avail cun des témoins si c'était bien de l'accusé

constamment nié son identité avec l'individu présent qu'ils avaient entendus parler, il a

qui, sous le nom de Michel Kaertz, avait été posé les questions au jury, en léte desquelles

poursuivi et condamné, et que de plus, à on lit : « Questions posées au jury dans

l'audience des conclusions formelles avaient, l'affaire de Jean-François Aerssens, alias,

à cette fin, élé prises par son défenseur. Jean-Baptiste Horssens »; ni l'accusé, ni son conseil n'ont élevé aucune réclamation, et

Dans cette affaire, la question de savoir aux questions ainsi posées les jurés ont

si c'était à la Cour d'assises ou bien à la répondu atfirmativement. C'est donc que

Cour qui avait prononcé la condamnation à des débals il est résulté pour tous la preuve

staluer sans jury sur la question d'identité, qu'entre l'individu condamné par contu

la question de reconnaissance du condamné mace, sous les noms de Jean-Baptiste Hors

se présentait donc expressément. Dans notre sens, et celui arrêté et remis en jugement,

espèce, au contraire, nous l'avons déjà dit, sous les noms de François-Joseph Aerssens,

ni l'accusé ni son conseil n'ont élevé aucune il y avait parfaite identité.

réclamation. En fait, les espèces sont donc

différentes. Dans ces circonstances, et en admeltant même que l'article 518 du Code d'instruc

Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation de lion criminelle put recevoir son application

France juge la question dans le sens du aux individus condamnés par contumace,

pourvoi, nous le reconnaissons, mais, malencore cet article devail-il rester étranger à

gré lout le respect que nous portons à ses la cause actuelle puisque le demandeur,

décisions, nous ne pouvons ici parlager sa auquel les arrels de renvoi et l'acte d'accu

doctrine, parce qu'elle nous semble être le sation avaient été signifiés, le 12 juillet 1851,

fruit évident de l'erreur, erreur démontrée, dans la maison de justice, sous les noms de

pensons-nous, par les considérations qui Jean-Baptiste Horssens, en parlant à sa

précèdent el mieux encore par les motifs personne, et qui à l'audience a de nouveau

des deux arrels qu'elle a cru devoir annuler entendu la lecture de ces pièces et a été

| et qu'elle ne détruit par aucun raisonneinformé de l'accusation qui était mise à sa | mcnt. charge, n'a élevé aucune réclamation qui ! Dans la cause acluelle, la seule marche à suivre envers l'accusé était donc tracée par | ter signifiée au même Jean-Baptiste Horsl'article 476 du Code d'instruction crimi- sens, ne le concernant pas, il n'a pu s'agir à nelle; c'était, ainsi qu'il a été fait, de procé. son égard de la prescription de la peine, der à son égard dans la forme ordinaire. mais de la prescription de l'action, et que,

A la vérité, nous trouvons dans la procé- du 27 octobre 1838, date de l'arrêt de rendure matière à une objection contre l'argu

| voi, à 1881, dale de son arrestation, plus de ment, qu'éventuellement nous puisons dans

dix ans se sont écoulés; qu'en n'admettant la circonstance que l'accusé n'a pas contestė donc pas la prescription de l'action, l'arrêt son identité avec l'individu condamné par altaqué a expressément contrevenu à l'articontumace. En effet, devant le président de

cle 637 du Code d'instruction criminelle, en la Cour d'assises , lors de l'interrogaloire

même temps qu'il a fait une fausse applica. qu'Aerssens a subi conformément à l'article tion de l'article 476 du méme Code. 293 du Code d'instr. criminelle, après son Dès qu'il est élabli que l'ordonnance de arrivée dans la maison de justice, il a dit se se représenter, de même que les différents nommer Jean-François Aerssens et non Jean acles de procédure, dirigés contre JeanBapliste Horssens; mais est-ce là nier son Baptiste Horssens, l'ont, en réalité, été contre identité avec celui qui avait fait l'objet des François-Joseph Aerssens, demandeur, et poursuites et de l'arrêt de condamnation ? que l'erreur a résidé uniquement dans les Non, évidemment, et tous les jours on voit de mots et non dans la personne, il en résulle, ces sortes de rectifications de noms sans que par voie de conséquence, que le moyen manl'identité de la personne soit pour cela mise quant de base, il doit nécessairement élre en question.

rejeté, puisque la loi, en celle matière, L'objection ne serait donc pas sérieuse. I n'exige que l'identité de la personne. Quoi qu'il en soit, nous disons : ou bien il !

Quatrième moyen :- Le quatrième moyen y avait lieu dans l'espèce à constater l'iden

se présente dans un ordre d'idées différent. lité de la personne et, dans ce cas, par les

Le demandeur y raisonne dans la supposimotifs si bien déduits par la Cour d'assi- |

tion que, malgré l'erreur de noms, l'arrêt ses de la Meurthe, dans son arrêt du 9 mai

de renvoi et l'acte d'accusation dirigés contre 1834, motifs, nous le répétons, que la

Jean-Baptiste Horssens aient pu l'atteindre. Cour de cassation de France n'a aucunement Dans ce cas, nous dit-il, l'arrestation du délrails en déclarant uniquement que l'ar condamné par contumace ayant fait tomber ticle 476 est général alors cependant que la tous les acles postérieurs à l'ordonnance de question était précisément de savoir et par

renvoi prononcée par la chambre du collconséquent de démontrer si l'article 518 seil, l'affaire ne pouvait plus être portée peut recevoir son application aux condam devant la Cour d'assises sans un arrêt nounés par contumace; quoi qu'il en soit, disons. veau de renvoi et un nouvel acle d'accusanous, si pour l'espèce il y avait lieu à une lion. Le demandeur en conclut qu'en le vérification d'identité, c'est à la Cour d'assi jugeant sur le pied des arrêts de renvoi et ses que celle vérification appartenait, puis des actes d'accusation de 1838, la Cour d'as. que le premier arrêt avait été prononcé par

sises a expressément contrevenu à l'art. 476 contumace, et c'est ce qui a eu lieu.

du Code d'instruction criminelle en même Voilà pour la première bypothèse, celle | lemps qu'à l'article 271. où il y eut lieu de procéder à la recherche Ce moyen reproduit la controverse qui de l'identité.

s'est élevée peu après la publication du Code Ou bien il d'y avait pas lieu à semblable

d'instruction criminelle en 1808, el qui est recherche, parce que l'identité n'était pas

née de ce que l'arlicle 476 dit : « Si l'accusé déniée, ce qui est le cas du procès, el alors

« est arrêté avant que la peine soit éteinle le pourvoi manque de base.

« par la prescription, le jugement rendu

« par contumace el les procédures faites Il en résulte donc que le deuxième moyen

« contre lui depuis l'ordonnance de prise de ne peut être accueilli.

« corps seronl anéantis de plein droit. » Troisième moyen : - La troisième ouver

Bourguignon, qui le premier a soulevé la lore à cassation n'est qu'un corollaire du

difficulté et qui a été suivi par Legraverend, moyen qui précède.

a trouvé dans ces mots, l'ordonnance de Le demandeur fonde ce moyen sur ce prise de corps , un motif de douter si ce que l'arrêt de condamnation prononcé par n'était pas à partir de l'ordonnance rendue conlumace contre Jean-Baptiste Horssens, par la chambre du conseil que la procédure de même que l'ordonnance de se représen-devait être recommencée; mais on sait que depuis lors la jurisprudence la plus con- | Cour, par les deux arrêls de renvoi du 27 slanle a repoussé celle théorie d'ailleurs octobre 1838. condamnée par Carnot el aujourd'hui telle Le moyen se fonde sur ce que les deux ment abandonnée, que ni Rauter, ni Morin, affaires, intéressant des individus différents, ni les criminalistes les plus distingués, ne elles ne pouvaient être jointes. Il se base ens'en occupent même plus.

suite sur ce que le droit de récusation de Nous croyons donc pouvoir nous borner,

l'accusé s'en est trouvé gêné. pour écarter ce nouveau moyen, à indiquer En présence des termes de la loi il est éviles nombreux arrêts rendus par la Cour de dent que ce dernier grief manque d'appui. cassation de France qui tous ont décidé que ! Poursuivi à raison de deux vols qualifiés, l'arrestation du condamné contumax n'a- | commis en différents lieux et à des dates néantit pas l'arrêt de mise en accusation et différentes, le demandeur avait été l'objet l'acte d'accusation, mais seulement les actes de deux instructions séparées el de deux postérieurs à l'ordonnance de se représenter. arrêts de renvoi. Le motif de celle séparaCes arrels sont, le premier, du 26 mai

tion des deux affaires consistait dans celle 1806; le deuxième, du 16 janvier 1812; le

circonstance que les complices ou coauteurs troisième, du 19 février 1819; le quatrième,

de l'accusé n'étaient pas les mêmes dans les du 1er juillet 1820, et le dernier, du 17

deux affaires. mars 1831 (Pasicrisie, à leurs dales).

« Lorsque, dit la loi (article 307 du Code

d'inst. crim.), il aura été formé à raison Le 6 mars 1816, la Cour de Bruxelles,

du même délit plusieurs actes d'accusation siégeant en Cour de cassation, a aussi con

contre différents accusés, le procureur gé. sacré la même doctrine en se fondant sur

néral pourra en requérir la jonction el le préce que l'ordonnance de prise de corps

sident pourra l'ordonner, même d'office. » n'exisle réellement que quand elle a reçu

Dans l'espèce, les deux actes d'accusation sa confirmation par la chambre des mises

onl été formés contre le même accusé et à en accusation, d'où la conséquence que les

raison de délits différents. Ce n'est donc mots, ordonnance de prise de corps, dont se

point le cas de l'article 307. Par une consé. sert l'article 476 du Code d'inst. crim., doi

quence ultérieure celle disposition , élranvent s'entendre de l'arrêt qui mel le sceau

gère au procès acluel, ne peut avoir été à cette ordonnance.

méconnue par le président de la Cour d'as. L'arrêt de la Cour de cassation de France,

sises, alors qu'il a ordonné la jonction des du 16 janvier 1812, éminemment bien mo.

deux affaires. livé celle fois, étant celui qui a servi de type

L'article 308, que le pourvoi prélend à lous ceux qui ont suivi, nous prions la

également avoir été violé par l'ordonnance Cour d'y recourir.

de jonction, dispose à son tour comme suit : En présence des motifs de cet arrêt, si

« Lorsque l'acte d'accusation contiendra fortement, si lucidement raisonné, nous croyons inutile de nous arrêter davantage

plusieurs délits non connexes, le procureur

général pourra requérir que les accusés ne au moyen qui se fonde sur ce que, dans

soient mis en jugement, quant à présent, l'espèce, la Cour d'assises de la Flandre

que sur l'un ou quelques-uns de ces délils, orientale ne pouvait connaitre de l'affaire qu'aulant qu'un nouvel arrel de mise en

et le président pourra l'ordonner d'office. » accusation l'en eût saisie, et sans qu'il soit

On le voit donc, la règle en celle matière besoin, croyons-nous, de démontrer le non

est la jonction des poursuites, alors même fondement de la partie de l'argumenta

que les délits ne sont pas connexes. Le protion du pourvoi, qui lend à élablir que les

cureur général, comme le président de la mols : depuis l'ordonnance de prise de corps,

Cour d'assises, peuvent seulement, excepdont se sert l'article 476, comprennent celle

tionnellement, l'uo requérir et l'autre orordonnance; nous concluons au rejet du

donner la disjonction. moyen.

L'intérêt de l'accusé d'ailleurs appelle Cinquième moyen : - Comme dernière

celte instruction simultanée, puisqu'en cas ouverture à cassation, le demandeur vous

de conviction des différents crimes pour signale une fausse application et une viola

lesquels il se trouve en même temps pourtion des articles 307 et 308 du Code d'inst.

suivi, la peine la plus forte peut seule lui crim., en ce que le président de la Cour | èlre appliquée. d'assises a ordonné la jonction des deux Pourquoi d'ailleurs, dans l'espèce, les affaires renvoyées avec l'accusé devant celle affaires auraient-elles dù marcher séparé

ment? N'oublions pas que le demandeur 1 Allendu que le demandeur n'a point conn'avait plus de coaccusés devant la Cour testé devant la Cour d'assises que les arrels d'assises. Il y comparaissait seul et pour de renvoi n'eussent élé portés contre lui, purger une contumace dans laquelle n'a | bien qu'il y eut quelque différence entre ses vaient point figuré ceux qui, originaire véritables noms el ceux que lui donnent les ment, avaient été compris avec lui dans les actes antérieurs à l'interrogatoire qu'il a subi deux actes d'accusation, et qui avaient été devant le président de la Cour d'assises; condamnés contradictoirement, le 22 décem. Attendu qu'il ne s'agissait pas, dans l'esbre 1838, et aucune disposition de la loi

pèce, de l'application de l'article 518, relatif n'interdit la jonction de diverses poursuites

au cas où un individu condamné contradicqui se trouvent portées en même temps de

toirement s'est évadé et a été repris; vant la Cour d'assises contre un même ac

Qu'au surplus l'arrêt de condamnation, cusé, son intérêt, au contraire, nous l'avons

en visant les arrels de mise en accusation, déjà vu, exige qu'elles soient réunies. En

et en énonçant que ces arrêts ont été rendus fin, fül-il vrai que le président de la Cour

contre le demandeur, constate suffisamment d'assises a eu tort de joindre les deux cau

l'identité de ce dernier; ses, ni l'article 307, ni l'article 308, ne pro.

D'où il suit qu'il n'a été conlrevenu å noncent la nullité, et la jonction, dans l'espèce, n'a porté aucune alleinle aux droits

aucun des textes cilės. substantiels de la défense.

Sur le troisième moyen, consistant dans Le dernier moyen n'est donc pas plus

la violation des articles 476 et 637 du Code fondé que les autres.

d'insl. crim., en ce que l'ordonnance de se

représenter concernant Jean-Baptiste HorsNous concluons en conséquence au rejet

sens, et non Gilles-François Aerssens, celle du pourvoi.

ordonnance et l'arrêt de contumace rendu ARRÊT.

contre Jean-Baptiste Horssens doivent être

considérés comme nuls à l'égard du demanLA COUR; - Sur le moyen de cassation

deur, en ce que c'était le cas d'appliquer déduit de la violation de l'article 7 de la

l'article 637 et non l'article 476 du Code constitution combiné avec les articles 271,

d'inst. crim., en ce que par suile l'action 283 et 98 du Code d'inst, crim., en ce que

s'est trouvée prescrite ; le demandeur a été arrêté en Hollande sans Altendu que l'identité élant constante, mandal exécutoire, et livré, au mépris du l'erreur dans les prénoms du demandeur et droit international et de la loi sur les extra dans l'orthographe de son nom n'a pu vicier ditions, sans qu'il ait été justifié que le gou ni l'ordonnance de se représenter ni l'arrêt vernement belge ait demandé et obtenu son de contumace; extradition, et sans que le demandeur ait Que dès lors cet arrêt ayant été régulièpu vérifier la cause de l'extradition en sup- rement rendu contre le demandeuri posant que celle-ci ait été demandée et ob

pouvait plus y avoir lieu à la prescription lenue :

de l'action ; Allendu que la Cour d'assises, légalement Que par suite l'arrêt n'a pu contrevenir saisie en vertu de deux arréts de renvoi, a

aux articles cités. du juger le demandeur, Iraduit devant elle,

- Sur le quatrième moyen , déduit de la sans avoir à examiner si l'extradition de ce

violation des articles 476 et 271 du Code dernier a été demandée et obtenue, et, en

d'inst. crim., en ce que le demandeur ne tous cas, sans avoir à apprécier, sous ce

s'étant pas présenté ou n'ayant pas été saisi rapport, les actes qui ont pu intervenir en

avant l'arrêt de contumace, les arrels de tre les gouvernemenls belge el hollandais ;

renvoi et les actes d'accusation ont élé D'où il suit que ce moyen n'est pas fondé. anéantis par la représentation du deman

Sur le deuxième moyen, consistant dans deur, et en ce que dès lors l'action du mila violation des articles 271, 476 el 518 du nistère public manquait de base : Code d'inst. crim., en ce que le demandeur, Allendu que l'article 476 du Code d'instr. portant les noms de Gilles-François Aers crim. n'anéantit que les procédures faites sens, ne pouvait être jugé et condamné que contre le contumace depuis l'ordonnance pour autant qu'une Cour d'assises eût con de prise de corps; qu'il laisse donc subsister staté son identité avec la personne mise en l'arrêt de renvoi, soit que cet arrêt décerne accusation, el qui, d'après les arrêts de ren- l'ordonnance de prise de corps, soit que, voi, porle le nom de Jean-Baptiste Horssens: | confirmant l'ordonnance de prise de corps rendue par la chambre du conseil, il lui eaux au-dessus du clou de jauge ou point de donne sa force et la complèle en indiquant repère qui lui a été désigné, n'est pas érigé la maison de justice dans laquelle l'accusé en contravention par le règlement provindoit élre transfėrė;

cial Hainaut sur les cours d'eau non Allendu que la disposition de l'article 476 navigables ni flotlables (2). (Règlement proest absolue et générale; qu'elle ne distingue vincial du Hainaut du 22 juillet 1843.) pas el ne devait pas distinguer entre le cas Semblable fait ne constitue pas darantage un où l'accusé n'a pu élre saisi el le cas où, délit, s'il n'en est résulté ni inondation ni après avoir été saisi ou s'être présenté, dommages pour les propriétés voisines. l'accusé s'est évadé;

( Code pén., art. 457.) D'où il résulle que ce moyen ne peut être accueilli.

(LE MIN. PUB., — C. ÉVRARD.) Sur le cinquième moyen de cassation,

Dans son cours sur le territoire de Nimi, puisé dans la violation des articles 307 et

la rivière dite la Haine fait mouvoir deux 308 du Code d'inst. crim., en ce que le pré

moulins à farine; celui situé en amont apsident de la Cour d'assises a joint des causes

partient au sieur Brunin Roger, celui en qui ne pouvaient être jointes, à cause surtout

aval occupé ci-devant par Cordier était, en qu'elles comprenaient ab initio des indivi.

1839, la propriété de la dame ven ve Legrand; dus différents, et en ce que le droit de ré

il est actuellement la propriété du sieur cusalion a été entravé :

Evrard, défendeur en cause. Allendu que si des individus différents

Le 12 avril 1834, en exécution d'un arse sont trouvés impliqués dans les deux vols imputés au demandeur, et qui ont fait l'ob

rêlé de la dépulation permanente du conseil jet de deux arrêts de renvoi et de deux actes

provincial du Hainaut, en dale du 14 octod'accusation, celle circonstance n'a pu faire

bre précédent, la jauge du moulin en aval, obstacle à ce que les deux causes fussent

apparlenant à la veuve Legrand , sut plajointes, en ce qui concerne le demandeur,

cée provisoirement à la hauteur de 1 mètre lorsqu'après les condamnations des autres

95 centimèlres au-dessus du seuil des vannes

de décharge dudit moulin, sauf à l'abaisser accusés il comparaissait seul devant la Cour d'assises ;

s'il y avait lieu. Que celle jonction, qui n'est défendue ni

Le 4 avril 1839, sur la réclamation du par les articles cités ni par aucune autre

sieur Brunin Roger, la dépulation permadisposition de la loi, n'a pu , sous aucun

nente prit un nouvel arrêté portant « que la rapport, porter atteinte aux droits de la dé

« jauge du moulin en aval, appartenant à la

« veuve Legrand, serait abaissée de 45 centifense;

« mètres, ajoutant: « que les contraventions Et attendu pour le surplus que les forma. |

« audit arrêté seraient punies d'après les lités substantielles ou prescrites à peine de

« dispositions de la législation existante. » nullité ont été observées, et qu'il a été fait une jusle application de la loi pénale aux

Un autre arrêté, du 25 juillet suivant, faits déclarés constants, rejette, elc.

confirma celui du 4 avril 1839 en rejetant Du 19 septembre 1851. - 2e Ch. – Pré

les demandes de la dame veuve Legrand el

du sieur Cordier, tendanles à faire revenir sident M. De Sauvage.- Rapporteur M. Van

l'adininistration sur sa décision. Différents hoegaerden.- Conclusions conformes M. Dewandre, 1 er av. gén. Plaidant M. Beghin

sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 avril (du barreau de Gand).

1839 furent néanmoins accordés jusqu'en 1843. Le sieur Evrard, devenu acquéreur de l'usine en aval, lenta d'obtenir de la dé

putation permanente la révision de ses arCOURS D'EAU. -- Clous DE JAUGE.- ELÉVA: rêtés, des 4 avril et 25 juillet 1839, mais il TION DES EAUX.- DÉPUTATIONS PERMANENTES. ne fut pas plus heureux que ne l'avaient été

la dame Legrand et le sieur Cordier, et sa Les députations permanentes des conseils pro

demande sul rejetée, par décision du 11 ocvinciaux, investies du droit de fixer l'éléva

lobre 1850. lion des eaux entre les usiniers, n'a pas celui de comminer des peines pour les infractions à ses arrêtés (1). (Loi provinciale

(1) Voy. Br., cass., 6 juin 1834, 1, 352. du 30 avril 1836, articles 85 et 107 ).

12) Voy. sur la question, cass., Br., 30 juillet Le fait de l'usinier d'avoir laissé élever ses | 1850, 1851, 1, 31.

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