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N° 6236. - ORDONNANCE (contre-signée par le garde des sceaux,

nistre de la justice) portant ce qui suit :

1° M. Dominique-Louis-Olivier Bro, capitaine au premier régin de chasseurs à cheval d'Afrique, est autorisé à ajouter à son 1 celui de de Comère, et à s'appeler, à l'avenir, Bro de Comère.

zo L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaus faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résul de la présente ordonnance, qu'après le délai fixé par les articles 8 de la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opi tion n'a été faite devant le Conseil d'État. (4 Septembre 1840.)

N° 6237. — Décret impérial (contre-signé par le garde des sce

ministre de la justice) portant ce qui suit :

1° M. Bonnier (Isidore Ernest-Marie), rentier, né le 8 décen 1792, à Lille (Nord),

Et ses deux fils : M. Bonnier (Charles-Aimé), né dans la même ville, le 15 1827,

Ei M. Bonnier (Georges-Clément-Joseph), né à Lille égalemen 5 janvier 1834, Demeurant tous trois à Paris,

Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Layens, et à s'appeler, à l'avenir, Bonnier de Layens.

2° Les sysdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les bunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les d gements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du fixé par la loi du u germinal an xi, et en justifiant qu'aucune o silion n'a été formée devant le Conseil d'Etat. (Paris, 19 Ja 1859.)

N° 6238. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre

finances) portant :

Art. 14. Le préfet du Calvados est autorisé à concéder au sieu Janze, au prix de deux mille six cent quatre-vingt-un francs quar centimes, une parcelle de lais de mer contenant quatre-vingtares trente-huit centiares, située commune de Benouville, désig sur le plan ci-annexé, des 17-18 décembre 1857, 25 janvier iề par une tcinle rose.

2. La concession aura lieu sous les conditions ordinaires, relat à l'aliénation des biens de l'État. (Paris, 26 Janvier 1859.)

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No 6239. – DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des

finances) portant :

Art. 1". Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au passage du bac établi sur la rivière de la Garonne, à l'Auriole, coinmune de Bourdelles, déparlement de la Gironde.

2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décrel, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchois de toute obligation à cet égard. (Paris, 29 Janvier 1859.) Tarif des droits de percevoir an passage da bac établi sur la Garonne ,

à l'Auriole, commune de Bourdelles. Art. 1". Pour le passage d'une personne non chargée, ou chargée d'un poids de cinq myriagrammes, cinq centimes, ci.....

of 95 Le batelier ne pourra être contraint à passer sans délai que lorsque les

passagers lui assureront une recette de trente centimes, ci....... o 30 Poor denrées ou marchandises non chargées sur une voiture , sur un

cheval ou mulet , mais embarquées à bras d'homme, et d'un poids de cinq myriagrammes ou au-dessous, cinq centimes, ci........ o 05 Pour chaque myriagramme, un centime, ci..... Pour une barrique ordinaire pleine, vingt centimes, ci. Pour chaque barrique en sus, quinze centimes, ci....

o 15 Pour chaque barrique vide, cinq centimes, ci....

Nota. Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. Les denrées ou marchandises seront enbarquées et débarquées aux frais du fermier.

Pour le passage an cheval ou mulet et son cavalier, valise comprise, vinge cen

times, ci...... D'un cheval ou mulet chargé, quinze centimes, ci..

o 15 Dan cheral ou mulet non cbargé, dis centimes, ci.... D'une ånesse ou d'un âne chargé, dix centimes, ci.... Dun åne non chargé ou d'une ânesse non chargée, sept centimes, ci. o 07 Par bæuf ou vache, quinze centimes, ci...... Par veau ou porc, cinq centimes, ci.....

0 05 Par mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait et par chaque paire d'oies ou de dindous, deux centimes, ci...

Lorsque les monlons, brebis, boucs et chèvres, iront au påturage, on ne payera que la moitié du droit. las conducteurs des chevaux, malets, anes, etc. payeront cinq cen

times, ci..... L» batelier ne pourra être contraint à passer isolément les chevaux, mlets, bæués et autres animaux compris dans cette section, quc bersque les conducteurs lui assureront une recette de cinquante

catimes, ci ...... Prebeval, malet, bænf, vache ou âne employé au labour ou allant ad påturage, sept centimes, ci.....

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Pour le passage d'une voiture suspendue
A deux roues, celui du cheval ou mulet, ou pour une litière à deux

chevaux, et le conducteur, cinquante centimes, ci......
A quatre roues, altelée d'un cheval ou mulet, y compris le conducteur,

soixante et quinze centimes, ci..... A quatro roues, attelée de deux chevaux ou mulets, y compris le conducleur, un franc, ci.......

Les voyageurs payeront séparément, par tête, le droit dû pour une persoonc à pied, cinq centimes, ci....

Pour le passage d'une charrette chargée et attelée
D'un cheval ou mulet ou deux hæufs, y compris le conducteur, cin-

quante centimes,
De deux chevaux, mulets, ou quatre bæuss, y compris le conducteur,

soixante et quinze centimes, ci... De trois chevaux ou muiets, y compris le conducteur, un franc, ci.. 1 A vide, le conducteur et le cheval, trente-cinq centimes, ci...... Pour le passage d'une cbarrette chargée ou non chargée, attelée seule

ment d'un âne ou d'une ânesse, et le conducleur, vingt-cinq centimes, ci...

Pour un chariot de roulage à quatre roues : Chargé, un cbeval et le conducteur, soixante et quinze centimes, ci. o Chargé, deux chevaux et le conducteur, un franc, ci....... Chargé, trois chevaux et le conducteur, un franc vingt-cinq cen

times, ci....
A vide, attelé d'un seul cheval, et le conducteur, quarante-cinq cen-

times, ci........
Dans le temps des hautes eaux, le payement du droit sera double.
Dans le temps des glaces, le payement du droit sera quadruple.

Les droits portés au tarif ci-dessus seront doubles lorsque le service se de nuit.

Les eaux seront réputées hautes lorsqu'elles atteindront la partie peinte rouge du poteau de bauteur qui sera établi sur la rive de contre-halage.

Le passage est interdit quand les caux surmonteront la partie peinte rouge, quand la rivière charriera de forts glaçons, dans le cas de débá et lorsque les grandes caux seront assez élevées pour faire craindre accidents.

Les bacs et bateaux ne pourront être chargés au delà du poids qui les fe enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison qui doivent être tracées sur 1 Aancs.

2. Sont exempls des droits de péage :

1° Les préfets et sous-présets en tournée dans leurs départements et ar. dissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agent police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts el chaussées, les di teurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domai des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions i rectes et des douanes; les agents de l'administration forestière, des lig télégraphiques; les agents voyers , piqueurs et cantonniers des chemins i

tants;

naus; les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi ; les facteurs ruraux et les gardes champêtres, les ins. pecteurs de la marine, officiers du commissariat, commis et écrivains de la marine, syndics des gens de mer, gardes maritimes, inspecteurs des prud'bommes pêcheurs et gardes jurés des pêches, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions, ou porteurs de leur commission;

Les ministres des différents cultes reconnus par l'État ainsi que leurs assis

Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires, des domestiques attachés à leur personne et de leurs voitures et conducteurs;

:'Les malles-postes , les courriers et les estafettes du Gouvernenient;

3. Les trains d'artillerie , c'est-à-dire les bouches à feu et caissons militaires chargés de munitions de guerre, ainsi que les militaires ou conducteurs qui les accompagnent, les bouviers, bæufs, chevaux et voitures requis pour le transport des vivres de l'armée, des équipages des troupes et des militaires malades; les voitures cellulaires et leurs chevaux et conducteurs;

t° Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps, les sous-ofliciers et les soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, et les voitures et chevaux servant à les transporter, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service.

Les gardes nationaux marchant en détachement pour le service public, mais à la même condition.

Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire.

Quelque fréqueous et nombreus que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de (ranehise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité.

3. Le fermier sera tenu de passer une personne seule, savs exiger d'autre droit que le droit simple, lorsqu'elle aura attendu sur le port le laps de temps, qui sera d'une beure pour les bacs, et d'une demi-heure pour les passe-cheval et pour les batelets.

devra passer, sans aucun délai, les fonctionnaires, agents et autres personnes désignées à l'article 5 du présent.

Toute autre persoone qui voudra passer isolément et sans attendre ce laps de temps payera le droit fixé, dans ce cas, par le tarif.

Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit apris le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets, sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procu. reors impériaux, les juges de paix et leurs grefliers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconuus par l'État, et leurs assistants, les gardes champêtres, les inspecteurs de la marine, officiers du comnissariat, commis et'écrivains de la marine, syndics des gens de mer, gardes maritimes, inspecteurs des pêches , prud'hommes pêcheurs et gardes jurés des pêches, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie , iraient porter secours (l'une rive à l'antré, ainsi que le matériel nécessaire.

N° 6210. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la

guerre) qui affecte au service du déparlement de la guerre une portion du talus intérieur de la levée du Chardonnet, à Saumur, (Maine-et-Loire), telle qu'elle est indiquée par les lettres A, B, C, D, E, sur un plan dressé par le chef du génie de cette place, le 14 septembre 1858, et annexé au décret. (Paris, 2 Février 1859.)

N° 6241. — Décret impérial (contre-signé par le ministre d'Étak portant que M. le baron de Sibert de Cornillon, secrétaire général

. du ministère de la justice, conseiller d'État en service ordinaire hors section, est nommé conseiller d'État en service ordinaire. (Paris 10 Février 1859.)

N° 6242. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux

ministre de la justice) porlant que M. Lascoux, conseiller à la com de cassation, est nommé secrélaire général du ministère de la jus lice, en remplacement de M. le baron de Sibert de Cornillon, nommt conseiller d'État en service ordinaire. (Paris, 10 Février 1859.

N. 6243. -- Décret IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'Éta!

porlarit que M. Lascoux, secrétaire général du ministère de la jus lice, est nommé conseiller d'État en service ordinaire hors sections (Paris, 10 Février 1859.)

N° 6244. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux

ministre de la justice) portant que M. Lascour, conseiller d'État secrétaire général du ministère de la justice, est nommé comnis saire impérial près le conseil du sceau des titres, en remplacemen de M. le baron de Sibert de Cornillon, nommé conseiller d'État en service ordinaire. (Paris, 10 Février 1859.)

N° 6245. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaus

ministre de la justice) porlant que M. Bresson, conseiller à la cuu de cassalion, est nommé membre du conseil du sceau des lilres en remplacement de M. Lascous, nommé secrétaire général du ministère de la justice et commissaire impérial près le conseil de sceau des titres. (Paris, 16 Février 1859.)

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