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cle 676 contient ces expressions, aux greffiers , du 18 juillet 1811 (Sirey, t. 15, p. 181), ont des juges de paix, et aux maires et adjoints, prononcé sur cette question d'une manière avait été résolue pour la négative par Dela affirmative, attendu, 1° que le législateur, en porte, t. 2, p. 282 , et son opinion a été con ordonnant, par l'art. 676 , qu'on laisse une sacrée par un arrêt de la cour de Bruxelles, copie du procès-verbal de saisie aux maires du 13 juin 1809 (Sirey , t. 10, p. 562), qui dé ou adjoints, a suffisamment manifesté le væu cide expressément que l'art. 676 ne doit s'en- que cette copie fut laissée ou au maire ou à tendre que des greffiers et maires compétents, l'adjoint, et vice versa, puisque, lorsqu'il a chacun respectivement dans le ressort de sa voulu , comme dans les art. 681 et 687, que juridiction ou administration ; de sorte qu'il l'on ne put s'adresser d'abord à l'adjoint, il a suffit que l'original du procès-verbal de saisie eu soin de n'indiquer que le maire; cas ausoit revèlu du visa de ces deux fonctionnaires; quel il serait évident que l'adjoint ne pourrait formalités qui remplacent celles des recors , le remplacer qu'autant qu'il fait mention de pour prouver le transport de l'huissier sur les l'absence, empèchement ou suspicion du prelieux (1).]

mier de ces deux fonctionộaires; 2o que, dans [Nous adoptons sans hésiter le sentiment de le cas d'une obligation alternative, on a salisnos deux savants maîtres, Pigeau et Carré; fait à la loi, en faisant l'une des deux choses c'était aussi celui de Lachaize, t. 2, p. 284, comprise dans l'obligation, etc. n° 241; de Favard, t. 5, p. 49, n° 1; de Huet, [La négalive a encore été jugée par les cours p. 105; il est embrassé par Persil fils, Comment., de Paris, 24 juill. 1815 ; de Metz, 14 nop. 102, n° 119.]

vembre 1823 ; de Lyon, 4 juin 1835, et par [2252 bis. A quelle peine s'exposerait l'huis

la cour de cass., 23 nov. 1836. (Sirey , 1. 36, sier qui ne se transporterait pas sur les

p. 903.)

Le véritable motif de ces décisions, c'est que biens saisis?

lorsque l'adjoint remplit les fonctions de maire, Déjà, Quest. 369 et 375, à la note , nous il y a présomption suffisante que le maire est avons expliqué dans quels cas l'huissier peut absent ou empêché, présomption , dit la cour encourir la peine de faux. Ici la même règle suprême, qui ne peut être détruite que par la est applicable. Dans le sein de la commission,

preuve contraire, à la quatrième séance, on demandait le retran Favard, t. 5, p. 49, tout en convenant chement de la formalité du visa ; plusieurs que celte opinion est rigoureusement vraie , membres s'y opposèrent, en se fondant sur ce pense qu'il est utile néanmoins de constater que c'était un moyen de forcer l'huissier à se l'absence ou l'empêchement. Et la cour de transporter sur les lieux, et Parant fit ob Rouen, 20 déc. 1815, prétend que cela est inserver que l'huissier instruit de ses obliga- dispensable, avec Lachaize, t. 7, p. 219. tions serait contenu par la crainte des peines Nous croyons qu'il faut suivre ici la docdisciplinaires.

trine et le temperament que nous avons déjà Nous sommes heureux de pouvoir appuyer exposés, pour la remise des exploits ordinaires, notre opinion du témoignage d'une aussi grave sous le n° 370 octies. autorité.]

On sent que le commandement ou le procès[2252 ler. L'erreur dans la date du visa en

verbal visés par l'adjoint ne seraient pas nuls traine-t-elle nullité du procès-verbal ?

parce que l'huissier aurait donné par erreur à

ce fonctionnaire la qualité de maire. (Bourges , Si la date erronée, dit Persil fils, Com- 2 janv. 1837.) Cette qualité ne lui appartientment., p. 103, n° 122, est antérieure à l'enre- elle pas, en effet, lorsqu'il en exerce les foncgistrement, la nullité ne saurait être pronon tions ? (V. notre Quest. 2211.)] cée. Si la date indiquée à tort est postérieure 2254. Si l'un des fonctionnaires désignés à l'enregistrement, on pourra échapper à la

dans l'art. 676 était parent du saisissant nullité en prouvant l'erreur.

à un degré qui le rendit suspect, pour Nous approuvons cette doctrine.]

rait-il viser le procès-verbal et en recevoir 2253. Peut-on notifier le procès-rerbal de la copie ? saisie immobilière à l'adjoint du maire,

Le même arrêt de la cour de Besançon, cité sans constater l'absence, l'empêchement

sur la question précédente, a jugé pour la néou la suspicion de celui-ci ?

gative celle que nous venons de poser. Cette Deux arrels , l'un de la cour de Riom, du décision est fondée sur ce que personne ne 12 mai 1808 , l'autre de la cour de Besançon, peut esse auctor in rem suam , surtout lors

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(1) On ne peut argumenter de cet article, qui n'exige qui en exige la mention sur la copie comme sur l'orile visa du maire que sur l'original, pour éluder la giaal, sous peine de la nullité prononcée par l'art. 70. disposition rigoureuse, mais très-expresse, de l'art. 68, | (Rennes, 25 juin 1818.)

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que, dans l'espèce, il s'agit de constater l'ob- | de l'arrêt de la cour de Besançon; qu'on ne servation de formalités exigées à peine de nul- pourrait pas même l'annuler , si , au lieu du lité ; en conséquence , elle a déclaré nulle une greffier, il s'agissait du maire ou adjoint. Néansaisie immobilière qui avait été visée par un moins, lorsqu'il sera possible , l'huissier fera greffier qui se trouvait etre le beau fils du sai- bien de remplacer le fonctionnaire qui serait sissant, et qui, à raison de cette qualité, lui a parent par la personne qui aurait qualité å paru évidemment suspect.

cet effet, et s'il n'en existait pas, il ferait mieux On pourrait ajouter aux motifs de cet arrêt que encore de remettre la copie à ce fonctionnaire, la formalité de la remise de la copie et du visa quoique parent , que de s'en dispenser sous ce remplace, pour la saisie immobilière, celle de prétexte. l'assistance des recors, exigée pour la saisie-exé. C'est pour cette omission que nous croirions cution (voy. l'Exposé des motifs, édit. de F. Di que la saisie pourrait être justement annulée, dot, p. 211); et comme les recors ne peuvent attendu qu'aucune disposition de la loi n'auetre pris, d'après l'art. 585, parmi les parents torise l'huissier à ne pas remplir une formaou alliés des parties jusqu'au degré de cousin lité qu'elle prescrit au contraire à peine de issu de germain inclusivement, on pourrait en nullité. conclure que les fonctionnaires désignés dans 2254 bis, Le visa peut-il être donné par le l'art. 676 cessent d'être compétents pour recevoir la copie et viser l'original du procès-ver

maire qui est lui-même le débiteur ou son bal de saisie , s'ils sont parents ou alliés au

parent ? degré dont il s'agit.

Quoiqu'il soit de règle générale qu'un inToutes ces raisons de nous paraissent point dividu ne peut instrumenter , soit dans sa suffisantes pour autoriser à prononcer la nul. propre affaire, soit dans celle de son parent, lité de la saisie dans l'espèce de la qnestion qui néanmoins la formalité du visa n'étant exigée nous occupe, 1° parce que la loi n'a point pro- que pour garantir la réalité du transport de noncé cette nullité ; 20 parce qu'il n'est pas l'huissier, on ne voit pas d'inconvénient à ce presumable que le saisi ait à souffrir de ce que qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même, la copie eût été remise à un parent ou allié du ou par son parent, s'il se trouve etre l'un des saisissant, puisqu'elle doit l'etre en même fonctionnaires auxquels ce visa est attribué lemps à un autre fonctionnaire. Au surplus, si par la loi; la nullité n'étant d'ailleurs prononle maire peut être remplacé par l'adjoint, ou cée par aucun texte , les cours de Bourges, l'adjoint par le maire, ou l'un ou l'autre par 1er juill. 1820 ; de Douai , 3 janv. 1825; de le plus ancien membre du conseil municipal, Nimes, 5 fév. 1828 (Sirey, t. 28, 20, p. 203), on ne saurait dire par qui serait remplacé le et de Gand , 31 déc. 1833, ont bien fait de ne greffier, qui très-souvent, et surtout dans les pas l'admettre. cantons ruraux, n'a pas de commis juré; mais Lachaize, t. 1, p. 220, pense que le visa si l'on veut qu'en cette circonstance la saisie peut être donné par le maire parent du débisoit nulle pour avoir été remise à un greffier leur, mais non par le maire débiteur luiparent du saisissant, il faudra bien admettre même. qu'elle sera valable , quoiqu'elle n'ait pas été Favard, t. 5, p. 49, no 3 ; Dalloz, t. 24, remise à une personne remplaçant ce greffier. p. 199, n° 26 , et Persil fils, Comment., 1.1, Or, ne répugnerait-il pas au bon sens que l'on p. 120, sont du même avis en ce qui concerne validât ainsi la saisie qui ne présenterait pas la parenté du maire avec le saisissant.] même l'apparence de l'exécution de la loi, 2255. Și la saisie comprenait plusieurs pour annuler celle qui offrirait l'accomplissement de formalités qu'elle exige ? On répond,

corps de biens formant autant d'exploiavec la cour de Besançon, qu'en cette circon

tations, et situés chacun dans une comstance on doit requérir le juge de paix de nom

mune différente, suffirait-il, dans le cas mer un commis jaré; mais où trouvera t-on la

ou une seule de ces exploitations aurait loi qui autorise ce réquisitoire, etc. ? Quant à

des bâtiments, de remplir , dans la coml'argument tiré de l'art. 585 , il suffit , pour

mune ils seraient situés, la formalité l'écarter, de dire que si la formalité du visa

de la remise de la copie et du visa ? remplace celle des recors , les recors ne sont Il est sensible que la disposition de l'art. 676, pas remplacés par les fonctionnaires désignés relative aux biens ruraux, fait allusion , quoidans l'art. 676.

qu'elle ne l'exprime pas nominativement , au Par toutes ces raisons, nous estimons qu'on cas prévu par l'art. 2210, C. civ. (1), où les ne pourrait annuler la saisie , dans l'espèce biens saisis sont dépendants d'une seule et

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(1) Puisque nous parlons ici de l'art. 2210 du C. civ.,

que l'on peut , moyennant permission du tribunal da nous deyons rappeler que la loi du 14 povembre 1808 domicile du débiteur , saisir simultanément plusieurs a limité la règle générale qu'il établit , en disposant | domaines, loutes les fois que leur valeur totale est in

et que

même exploitation, et se trouvent situés dans, de son procès-verbal relative aux biens situés deux communes différentes; alors le législateur sur leur territoire respectif, il y a évidemment a considéré les différents immeubles dépen- contravention à l'article ; qu'enfin, le procèsdants d'une même exploitation comme ne verbal n'étant qu'un , l'huissier ne peut se formant qu'un seul corps de biens , et il lui a permettre de le scinder ainsi , en ne laissant paru suffisant que la formalité fut remplie aux uns que le commencement, et aux autres envers les fonctionnaires de la commune où que la fin. est située la partie principale de l'exploitation, Il nous reste à remarquer à l'occasion de la c'est-à-dire les bâtiments, lorsqu'il y en a,.et, question qui vient de nous occuper, 1o que à défaut de bâtiments, la partie offrant le plus Demiau, p. 443, dit que le procès-verbal grand revenu d'après la matrice de rôle, doit faire mention de la remise de la copie,

Mais nous supposons ici que la saisie com- qui, au surplus, est attestée par les visa et prenne plusieurs corps de biens formant au- reçu que doivent apposer à l'original les grefiant d'exploitations, et situés chacun dans une fiers et les maires ou adjoints ; mais nous commune différente : en ce cas, il ne suffirait croyons que ce serait aller au-delà de la dispas de délivrer copie au greffier du juge de position de la loi que d'exiger ce reçu, paix , au maire ou à l'adjoint de la commune la mention de l'huissier suffit , ainsi que l'a où se trouveraient les bâtiments de l'une de supposé Pigeau en rédigeant sa formule. ces exploitations, sous prétexte que les biens 2257. Le procès-verbal de saisie immobiformant une exploitation différente , et situés

lière est-il nul, lorsque la mention que les dans une autre commune , n'auraient pas de bâtiments; il faut que la double formalité de la

copies ont été laissées aux fonctionnaires délivrance de la copie et du visa soit remplie

désignés dans l'art. 676 a été faite non par

l'huissier exploitant, mais par ces foncenvers le greffier du juge de paix et envers

tionnaires eux-mêmes ? le maire ou l'adjoint de chacune des communes où se trouve le chef-lieu d'une exploi Cette question a été agitée devant la cour lation distincte. (Voy. Tarrible, p. 650.) de Bruxelles, dans une espèce ou l'huissier Voy. Quest., 2198, § 3, n° 3.

avait terminé son procès-verbal par ces mots : 2256. Lorsque la saisie comprend des biens présent à, etc., lesquels viseront l'original.

Et sera laissée, par moi huissier, copie du situés dans plusieurs communes ou can

Le procès-verbal était ensuite signé par l'huistons , ne doit on donner aux greffiers, sier, et on trouvait au-dessous de la signature: maires ou adjoints, qu'une copie de la partie du procès-verbal qui concernait le présent original dont copie nous a été

Visé par moi greffier de la justice de paix les immeubles situés dans l'arrondisse

laissée. ment de chacun d'eux ?

On trouve au Journal de Denevers, 1811, Quelques raisons que l'on puisse apporter suppl., p. 190, 2e part., un exposé des pour démontrer l'inutilité de donner à ces moyens que les parties faisaient valoir, l'une fonctionnaires la copie entière de la saisie , pour maintenir la validité, l'autre pour sounéanmoins le texte de la loi l'exige en termes tenir la nullité de la saisie. si formels que nous ne doutons pas qu'on dat Cette dernière opinion fut adoptée par la prononcer la nullité d'une saisie dont il n'au-cour, attendu , premièrement , que l'art. 676 rait été remis qu'une copie par extrait aux exige que l'original du procès-verbal de saisie fonctionnaires désignés en l'art. 676.

fasse mention des copies qui auront été laisC'est aussi ce que la cour de Rennes a jugé, sées aux maires et greffiers des juges de paix, par arrêt du 2 juillet 1809.

et que, d'après l'art. 717, celte formalité est Les motifs de cet arrel sont que l'art. 556 exigée à peine de nullité ; secondement, que veut expressément qu'on laisse copie entière l'original du procès-verbal est et doit être l'oudu procès-verbal ; que si, par conséquent, vrage de l'huissier seul, et que ni le maire, l'huissier n'a remis à chaque maire et greffier ni le greffier du juge de paix, ne sont qualide deux communes qu’une copie de la partie fiés pour attester que les copies leur ont été

férieure au montant réuni des sommes dues, tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits. (Vor. celle loi, et l'exposé de ses motifs, au Rec. de Sirey , 1.9, p. 1.) Mais il faut remarquer , 1° que celle loi dụ 14 novembre 1808, ne se rapportant qu'au cas de l'article 2210, on peut, sans permission du juge, et en se conformant à l'art. 2211 , saisir une ferme siluée dans un arrondissement et des champs dans un autre. Ces mots de l'art, 2211, s'il le requiert, n'empêchent pas de saisir le tout (Nouv. Répert., vo Saisie immob.,

p. 642, no 3, 3e édit.); 20 que les dispositions de cette même loi n'autorisent pas les huissiers à saisir hors de l'arrondissement du tribunal auquel ils sont altachés, et que la saisie de chaque immeuble n'en est pas moios portée devant le tribunal de l'arrondissement où il est situé, à moins que différents biens compris dans plusieurs saisies ne fassent partie d'une seule et même exploitation, auquel cas le tribunal du chef-lieu de l'exploitation connait de la saisie. (Voy. Demiau , p. 443.)

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Tarif,

remises ; troisièmement, qu'il résulte de là que ture du procès-verbal. D'ailleurs, on pourrait les déclarations faites dans l'espèce , par ces considérer comme erreur, soit la date du profonctionnaires publics , ne remplissant pas le cès-verbal, soit celle du visa ; or, on sait que prescrit de la loi, la nullité se trouvait encou l'erreur de date n'opère point nullité , toutes rue par le défaut de mention de la part de les fois que le væu de la loi a d'ailleurs élé l'huissier lui-même, lequel ne devait pas se rempli. (Voy. Toullier, t. 8, n° 83.) contenter d'exprimer qu'il donnerait les co [Les termes de l'article avant l'enregis. pies dont il s'agit, mais devait attester qu'il les trement, sont tellement explicites que le avait données.

doute n'est pas permis. Cette doctrine, que nous avions adoptée sur Mais il est nul s'il a été enregistré avant la Quest. 2063 de notre Analyse , a été pros- le visa du maire. (Cass., 15 oct. 1828.)] crite par arrêt de la cour de cassation du 12 janvier 1815. (Voy. Sirey, t. 13, p. 175.)

ART. 677. La saisie immobilière (1) On fondait, en effet, un moyen de cassation sera transcrite dans un registre à ce descontre un arrêt qui avait déclaré la saisie vala- tiné au bureau des hypothèques de la sible, sur ce que le procès-verbal, au lieu de tuation des biens, pour la partie des contenir la mention des copies laissées aux maires ou adjoints et greffiers , renfermait objets saisis qui se trouve dans l'arrondis

sement (2) celle mention, que l'huissier leur laisserait copies : mention vague, disait-on, qui n'altes

12. Loi du 11 brum. an vii, art. 6. — C. tait rien de positif, et qui se trouvait ne pas

de proç. , art. 678, 681, 717 et 719.

Avis du con

seil d'État, du 18 juin 1809. remplir le prescrit formel de l'art. 676. Mais la cour de cassation a rejeté ce moyen, attendu 2259. En quoi consiste la transcription que les visa avaient été donnés avant l'enre

prescrite par l'art. 677 ? gistrement ; que le maire et le greffier avaient déclaré, dans ces visa, que les copies d'exploit la copie entière du procès-verbal, pour la

La transcription de la saisie consiste dans leur avaient été remises au jour indiqué, et dans le délai de la loi, ce qui confirmait la de partie des objets saisis qui se trouve dans l'ar

rondissement, et non pas dans une simple claration de l'huissier, qu'il allait de suite faire viser son procès-verbal, et en remettre

énonciation, telle que celle de l'enregistrement

des exploits ordinaires. (Voy. Tarrible, p. 651, copie aux personnes indiquées par la loi. Ce ne serait donc que dans le cas où il ne

et Quest. de Lepage, p. 455, etc.) (3). serait pas prouvé par les actes et les faits que 2260. La transcription doit-elle étre faite le visa n'eût pas été apposé et les copies re dans chaque bureau de la situation, enmises en temps utile , qu'il y aurait lieu à an core que la saisie soit portée en un seul nulation de la saisie ; ce qui est conforme à tribunal, dans les cas prévus par les arl'opinion de Lepage , dans son Nouveau ticles 2210 et 2211 du C. civ. ? Style et dans son Traité de la saisie.

Oui, puisque l'art. 677 ne fait aucune dis2258. Mais annulerait-on pour défaut tinction, et ne pouvait en faire en effet , puis

d'accomplissement de la formalité dont qu'il eût été possible, comme le remarque il s'agit, si le procès-verbal constatait Pigeau, t. 2, p. 208, qu'un créancier qui qu'elle eût été remplie au moment de la ignorerait la saisie des biens situés hors le res. clôture du procès-verbal de saisie , quoi- sort du tribunal, frappåt lui-même ces biens qu'en effet le visa n'eût été donné que d'une saisie qu'il ferait transcrire au bureau postérieurement, le lendemain par exem de leur situation, et que, par suite, il en pour

suivit la vente. (Voy. Tarrible, p. 681 et 682.

[Tel est aussi , et avec raison, l'avis de Par une conséquence de la décision de l'ar

Dalloz, t. 24, p. 201, n° 1 ; de Pigeau, rêt de la cour de Rouen, cité à l'art. 676, note jurisprudence, la mention erronée du pro

Comm., t. 2, p. 287; de Paignon, p. 80, n° 19, cès-verbal deviendrait insignifiante, puisque

et de Persil fils, Comm., p. 110, n° 130.] la formalité est utilement remplie après la clô- 2261. Est-il un délai dans lequel la saisie

ple?

(1) Cet article, et le plus grand nombre de ceux qui composent ce titre, ue contenant que des dispositions de pure forme , et pour ainsi dire arbitraires, on ne sera pas surpris qu'ils ne soient pas suivis d'un exposé de leurs motifs. (2)

JURISPRUDENCE. [ Le conservateur peut transcrire la saisie qui se ferait à sa requête, comme receveur de l'enregistrement,

attendu que la loi du 22 frimaire an vui n'a point interdit à un receveur d'enregistrer les actes faits à sa requéte, et que d'ailleurs il n'est pas dans les altributions du juge de suppléer une peine qui n'a pas été prononcée par la loi. (Riom, 12 mai 1808; Sirey, t. 15, p. 180.)]

(3) Cetie formalité est confiée aux soins de l'avoué constitué dans ce procès-verbal, puisque l'art. 102 du tarif lui accorde à cet effet une vacation.

doive être transcrite ou bureau des hypo- | dimanches et fêtes, les officiers ministéthèques ?

riels sont comme s'ils agissaient hors du cercle

de leurs fonctions ; et ce qu'ils peuvent faire La transcription ordonnée par l'art. 677 est nul, car nullus major defectus quàm derappelle l'enregistrement qui se faisait autre- fectus potestatis. (Voy. cass., 10 janv. 1815; fois au bureau du commissaire aux saisies réelles, dans les six mois de la date de la sor. Sirey, f. 15, 159, p. 68.) Ne peut-on pas encore

ajouter que l'ordre public est intéressé à ce sie, conformément à l'édit du mois de mars qu'il ne puisse être fait aucune surprise , et 1691. (V. d'Héricourt, Tr. de la vente par que la loi serait injuste si elle validait , à l'édécret, chap. 6, n° 4. Mais tous les juriscon- gard de ceux qui parviendraient à tromper le sultes qui ont écrit sur le Code de procédure, conservateur ou à abuser de sa complaisance, estiment qu'aucune de ces dispositions n'indi- ce qu'elle défend à tous en général? Or, en quant un délai dans lequel la transcription matière d'ordre public, les nullités sont de doive élre effectuée, elle est valablement faite, droit. à quelque époque que ce soit, pourvu toute Enfin, à l'égard du conservateur pour sa fois que l'acte n'ait pas été anéanti par la pé- propre saisie , l'obligation où il est de clore remption. (Voy. Tarrible, p. 651; Prat., tous les jours son registre est-elle une garant. 4, p. 356, et d'Héricourt.)

tie suffisante pour les tiers ? On pourrait en [2261 bis. La transcription peut-elle étre douter, car rien ne serait plus facile pour lui,

faite un jour de fété légale ? et par le que de transcrire sa saisie quelques heures conservateur, à sa propre requéte?

après la fermeture du bureau ou même pen

dant la nuit, et de se donner ainsi la préférence Un arrêt de la cour de Riom du 12 mai 1808, sur un autre créancier qui serait obligé d'at(Sirey, t. 15 , 2, p. 180), approuvé par La- tendre au lendemain. chaize, t. 1, p. 277 et 282, a résolu affirmati Malgré ces diverses considérations que nous vement les deux parties de cette question. avions présentées dans notre Code de la Saisie Mais ses décisions sont susceptibles de con immob. (1829), p. 152, comme aucune loi ne troverse.

prononce la peine de nullité, nous ne pouvons Pigeau , Comm., t. 2, p. 286, rappelant la pas l'admettre. Nous avons déjà posé le même décision des ministres de la justice et des fi- principe pour les exploits. (Voy. t. 1, no 350.)] nances du 22 déc. 1807 , d'après laquelle le bureau du conservateur des hypothèques doit ART. 678. Si le conservateur ne peut etre fermé les dimanches et fetes, établit une procéder à la transcription de la saisie différence entre une inscription qui pourrait à l'instant où elle lui est présentée, il donner la préférence pour le payement et une fera mention sur l'original, qui lui sera transcription qui ne donnerait la préférence laissé, des heure, jour, mois et an auxque pour la poursuite. D'où il conclut que s'il quels il lui aura été remis ; et, en cas de y avait nullité dans le premier cas, il ne pour

concurrence, rait pas y avoir nullité dans le second. Mais

lo premier présenté sera n'est-ce done rien que la préférence de la pour

transcrit. suite ? Il peut en résulter de grands inconvé

C. civ., art. 2200. C. de proc., art. 679. pients si le premier saisissant fait une procédure nulle ou l'abandonne plus tard.

2262. L'article 678 ne prononcant point la Le même auteur fonde encore son opinion

peine de nullité, quelle garantie le saisur ce que la loi du 19 germ. an x ne prononce sissant aura-t-il de son exécution ? pas la pullité , et sur ce que l'art. 1037, Code de proc. civ., n'est applicable qu'aux signifi Il est bien certain, puisque l'observation de cations et exécutions. On peut invoquer un l'art. 678 n'est pas ordonnée à peine de nularrèt conforme de la cour de cassation du 18 fé- lité, que l'omission de la note indicative de vrier 1808.

l'heure de la remise, l'interversion de l'ordre Huet, p. 111, note B, établit l'existence des des transcriptions, et d'autres irrégularités de fétes légales sur les art. 1 et 2 de la loi du ce genre, ne vicieraient pas la saisie, pourvu 17 therm. an x; 2 de l'arrêté du gouvernement que la transcription sur le registre se trouvat du 7 therm. an viII; 57 du décret du 18 germ. faite. (V. Tarrible, p. 252.) Mais les parties ad x, organique du concordat; 781, C. proc.; et n'en ont pas moins une garantie de l'exécution enfin sur la loi formelle du 18 nov. 1814 sur de la loi, dans l'action en dommages-intérêts Je rétablissement des fêtes et dimanches. que pourrait former contre le conservateur (V. Const. belge, art, 15.) La loi romaine disait: celle d'entre elles qui aurait souffert de la violites et judices quiescant. (C. de Feriis); et lation de ces dispositions. (Voy. Delaporte, les décisions qui pouvaient être rendues étaient t. 2, p. 284.) réputées non avenues. De même aujourd'hui, [Favard, t. 5, p. 50; Lachaize, t. 1, p. 277, la loi ayant prescrit la stricte observation des et Thomine , n° 756, pensent aussi que l'irré

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.-TONE V.

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