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SECTION III.

20. Les chefs, directeurs ou préposés res logement, soit dans une hôtellerie, soit dans ponsables des établissemens, seront tenus un local loué à cet effet. d'adresser aux préfets, dans le premier mois Dans aucun cas, les aliénés ne pourront de chaque semestre, un rapport rédigé par être ni conduits avec les condamnés ou les le médecin de l'établissement sur l'état de prévenus, ni déposés dans une prison. chaque personne qui y sera retenue, sur la Ces dispositions sont applicables à tous les nature de sa maladie et les résultats du trai- | aliéne's dirigés par l'administration sur un tement,

établissement public ou privé. Le préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie.

Dépenses du service des Aliénés. 21. A l'égard des personnes dont le pla

25. Les aliénés dont le placement aura cement aura été volontaire , et dans le cas été ordonné par le préfet, et dont les familles où leur état mental pourrait compromettre n'auront pas demandé l'admission dans un l'ordre public ou la sûreté des personnes, le établissement privé, seront conduits dans l'épréfet pourra, dans les formes tracées par tablissement appartenant au département, le deuxième paragraphe de l'article 18, dé ou avec lequel il aura traité. cerner un ordre spécial, à l'effet d'empêcher

Les aliénés dont l'état mental ne comproqu'elles ne sortent de l'établissement sans mettrait point l'ordre public ou la sûreté des son autorisation, si ce n'est pour être placées personnes y seront également admis, dans dans un autre établissement.

les formes, dans les circonstances et aux conLes chefs, directeurs ou préposés respon- ditions qui seront réglées par le conseil gé. sables, seront tenus de se conformer à cet néral, sur la proposition du préfet, er apordre.

prouvées par le ministre. 22. Les procureurs du Roi seront informés 26. La dépense du transport des personnes de tous les ordres donnés en vertu des articles dirigées par l'administration sur les établisse'18, , 19, 20 et 21.

mens d'aliénés sera arrêtée par le préfet sur Ces ordres seront notifiés au maire du do- le mémoire des agens préposés à ce transmicile des persunnes soumises au placement, port. qui en donnera immédiatement avis aux La dépense de l'entretien, du séjour et du familles.

traitement des personnes placées dans les hosIl en sera rendu compte au ministre de pices ou établissemens publics d'aliénés sera l'intérieur.

réglée d'après un tarif arrêté par le préfet. Les diverses notifications prescrites par le La dépense de l'entretien, du séjour et du présent article seront faites dans les formes traitement des personnes placées par les déet délais énoncés en l'art. 10.

partemens dans les établissemens privés sera 23. Si, dans l'intervalle qui s'écoulera fixée par les traités passés par le département, entre les rapports ordonnés par

l'art. 20, les conformément à l'article jer. médecins déclarent, sur le registre tenu en 27. Les dépenses énoncées en l'article préexécution de l'article 12, que la sortie peut cédent seront à la charge des personnes plaêtre ordonnée, les chess, directeurs ou pré-cées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels posés responsables des établissemens , seront il peut être demande des alimens, aux termes tenus, sous peine d'être poursuivis, confor- des articles 205 et suivans du Code civil

. mément à l'article 30 ci-après, d'en référer S'il y a contestation sur l'obligation de aussitôt au préfet, qui statuera sans délai. fournir des alimens, ou sur leur quotité, il

24. Les hospices et hopitaux civils seront sera statué par le tribunal compétent, à la tenus de recevoir provisoirement les per- diligence de l'administrateur désigné en exésonnes qui leur seront adressées en vertu des cution des articles 31 et 32, articles 18 et 19, jusqu'à ce qu'elles soient Le recouvrement des sommes dues sera dirigées sur l'établissement spécial destiné à poursuivi et opéré à la diligence de l'adminisles recevoir, aux termes de l'article jer, ou iration de l'enregistrement et des domaines, pendant le trajet qu'elles feront pour s'y 28. A défaut, ou en cas d'insuffisance des rendre.

ressources énoncées en l'article précédent, il Dans toutes les communes où il existe des

y sera pourvu sur les centimes affectés, par hospices ou hopitaux, les aliénés ne pour la loi des finances, aux dépenses ordinaires du ront être déposés ailleurs que dans ces hos département auquel l'aliéné appartient , sans pices ou hopitaux. Dans les lieux où il n'en préjudice du concours de la commuue du existe pas, les maires devront pourvoir à leur domicile de l'aliéné, d'après les bases propo

SECTION IV.

sées par le conseil général sur l'avis du pré- , à l'acquittement de ses dettes; passera des fet, et approuvées par le Gouvernement.

baux qui ne pourront excéder trois ans, et Les hospices seront tenus à une indemnité pourra même, en vertu d'une autorisation proportionnée au nombre des aliénés dont le spéciale accordée par le président du tributraitement ou l'entretien était à leur charge, nal civil, faire vendre le mobilier. et qui seraient placés dans un établissement Les sommes provenant, soit de la vente, spécial d'aliénés.

soit des autres recouvremens, seront versées En cas de constestation, il sera statué par directement dans la caisse de l'établissement, le conseil de préfecture.

et seront employées, s'il y a lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement.

· Le cautionnement du receveur sera affeclé Dispositions communes à toutes les personnes placées à la garantie desdits derniers , par privilége dans les établissemens d'alienes.

aux créances de toute autre nature. 25. Toute personne placée ou retenue dans Néanmoins les parens, l'époux ou l'épouse un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle des personnes placées dans des établissemens est mineure, son curateur, tout parent ou

d'aliénés dirigés ou surveillés par des comami, pourront, à quelque époque que ce missions administratives, ces commissions soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu elles-mêmes, ainsi que le procureur du roi, de la situation de l'établissement, qui, après pourront toujours recourir aux dispositions les vérifications nécessaires, ordonnera, s'il des articles suivans. y a lieu , la sortie immédiate.

32. Sur la demande des parens, de l'époux Les personnes qui auront demandé le pla ou de l'épouse , sur celle de la commission cement, et le procureur du Roi, d'office, administrative ou sur la provocation, d'office, pourront se pourvoir aux mêmes fins. du procureur du roi, le tribunal civil du lieu

Dans le cas d'interdiction, cette demande du domicile pourra, conformément à l'arne pourra être formée que par le tuteur de ticle 497 du Code civil, nommer, en chambre l'interdit.

du conseil, un admivistrateur provisoire aux La décision sera rendue, sur simple re biens de toute personne non interdite placée quête , en chambre du conseil et sans délai ; dans un établissement d'aliénés. Cette noelle ne sera point motivée.

mination n'aura lieu qu'après délibération La requête, le jugement et les autres actes du conseil de famille, et sur les conclusions auxquels la réclamation pourrait donner lieu, du procureur du roi. Elle ne sera pas sujelte seront visés pour timbre et enregistrés en à l'appel. débet.

33. Le tribunal, sur la demande de l'admiAucunes requêtes, aucunes réclamations nistrateur provisoire, ou à la diligence du adressées, soit à l'autorité judiciaire , soit à procureur du Roi, désignera un mandataire l'autorité administrative, ne pourront être spécial à l'effet de représenter en justice tout supprimées ou retenues par les chefs d'éta individu non interdit et placé ou retenu dans blissemens, sous les peines portées au titre un établissement d'aliénés, qui serait engage III ci-après.

dans une contestation judiciaire au moment 30. Les chefs, directeurs ou préposés res du placement, ou contre lequel une action ponsables, ne pourront, sous les peines por- serait intentée postérieurement. iées par l'article 120 du Code pénal, retenir Le tribunal pourra aussi, dans le cas d'urune personne placée dans un établissement gence, désigner un mandataire spécial à l'effe: d'aliénés, dès que sa sortie aura élé ordonnée d'intenter, au nom des mêmes individus, une par le préfet, aux termes des articles 16, 20 action mobilière ou immobilière. L'admiet 23, ou par le tribunal, aux termes de l'ar- nistrateur provisoire pourra, dans les deux Licle

29, ni lorsque cette personne se trouvera cas, être désigné pour mandataire spécial. dans les cas énoncés aux articles 13 et 14. 34. Les dispositions du Code civil, sur les

31. Les commissions administratives ou causes qui dispensent de la tutelle, sur les de surveillance des hospices ou établissemens incapacités, les exclusions ou les destilutions publics d'aliénés exerceront, à l'égard des per des tuteurs, sont applicables aux administrasonnes non interdites qui y seront placées, teurs provisoires nommés par le tribunal. les fonctions d'administraleurs provisoires. Sur la demande des parties intéressées, ou Elles désigneront un de leurs membres pour sur celle du procureur du Roi, le jugement les remplir : l'administrateur, ainsi désigné, qui nommera l'administrateur provisoire procédera au recouvreinent des sommes dues pourra en même tems constituer sur ses à la personne placée dans l'établissement, et biens une hypothèque générale ou spéciale,

jusqu'a concurrence d'une somme déier Ce curateur ne pourra pas être choisi ininée par ledit jugement.

parmi les héritiers présomptifs de la perLe procureur du Roi devra, dans le délai sonne placée dans un établissement d'aliénés. de quinzaine, faire inscrire cette hypothèque 39. Les actes faits par une personne placée au bureau de la conservation: elle ne datera dans un établissement d'aliénés, pendant le que du jour de l'inscription.

tems qu'elle y aura été retenue , sans que son 35. Dans le cas où un administrateur interdiction ait été prononcée ni provoquée, provisoire aura été nommé par jugement, pourront être attaqués pour cause de déles significations à faire à la personne placée mence, conforméinent à l'article 1304 du dans un établissement d'aliénés seront faites Code civil. à cet administrateur.

Les dix ans de l'action en nullité courront, Les significations faites au domicile, pour- à l'égard de la personne retenue qui aura ront, suivant les circonstances, être annulées souscrit les actes, à dater de la signification par les tribunaux.

qui lui en aura été faite , ou de la connaisIl n'est point dérogé aux dispositions de sance qu'elle en aura eue après sa sortie dél'art. 173 du Code de commerce.

finitive de la maison d'aliénés; 36. A défaut d'administrateur provisoire, Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de le président, à la requête de la partie la plus la signification qui leur en aura été faite , ou diligente, commettra un notaire pour repré de la connaissance qu'ils en auront eue, desenter les personnes non interdites placées puis la mort de leur auteur. dans les établissemens d'aliénés, dans les Lorsque les dix ans auront commencé de inventaires, comptes, partages et liquidations courir contre celui-ci, ils continueront de dans lesquelles elles seraient intéressées. courir contre les héritiers.

37. Les pouvoirs conférés en vertu des 40. Le ministère public sera entendu articles précédens cesseront de plein droit dans toutes les affaires qui intéresseront les dès que la personne placée dans un établisse

personnes placées dans un établissement d'ament d'aliénés n'y sera plus retenue. liénés , lors même qu'elles ne seraient pas

Les pouvoirs conférés par le tribunal en interdites. vertu de l'art. 32 cesseront de plein droit à

TITRE III. l'expiration d'un délai de trois ans : ils pourvont être renouvelés.

Dispositions générales. Cette disposition n'est pas applicable aux 41. Les contraventions aux dispositions administrateurs provisoires qui seront donnés des art. 5, 8, 11, 12, du second paragraphe aux personnes entretenues par l'administra.

de l'art. 13; des art. 15, 17, 20, 21, ci du tion dans des établissemens privés. 38. Sur la demande de l'intéressé, de l'un loi, et aux réglemens rendus en vertu de

dernier paragraphe de l'art. 29 de la présente de ses parens , de l'époux ou de l'épouse, l'art

. 6, qui seront commises par les chefs, d'un ami, ou sur la provocation d'oflice du directeurs ou préposés responsables des étaprocureur du Roi, le tribunal pourra nom

blissemens publics ou privés d'aliénés, et mer en chambre de conseil, par jugement par les médecins employés dans ces établisnon susceptible d'appel, en outre de l'admi

semens, seront punies d'un emprisonnenistrateur provisoire, un curateur à la per

ment de cinq jours à un an, et d'une sonne de tout individu non interdit placé dans un établissement d'aliénés, lequel devra francs , ou de l'une ou l'autre de ces peines.

amende de cinquante francs à trois mille veiller, 1° à ce que ses revenus soient em

Il pourra être fait application de l'artiployés à adoucir son sort et à accélérer sa

cle 463 du Code pénal. guérison; 2° à ce que ledit individu soit

La présente loi, etc. rendu au libre exercice de ses droits aussilột que sa situation le permettra.

Signe Louis-PHILIPPE.

Préfecture de Police.

ORDONNANCES,

théâtre de la capitale et de la banlieue ne 2 Div.

fer Bur. pourra plus mettre en scène aucun décors

neuf, à moins que les fermes, châssis, terBains en rivière.

rains, bandes d'eau, rideaux, bandes d'air, Paris, le 15 mai 1838. plafonds, frises, gazes, toiles de lointain (Le texte de cette ordonnance est le même que

n'aient été rendus ininflammables, soit par celui inséré tome Ier, page 264, pour l'année 1836.)

une préparation des toiles, soit par un marouflage qui rendrait également les décors

ininflammables. Secrét.-gén

ge Bur 2. Il est pareillement enjoint aux direcÉtablissement des décorations théâtrales en toi

teurs de faire procéder immédiatement au les et papiers ininflammables, pour prévenir marouflage avec papier iniuflammable des l'incendie des salles de spectacles.

doublures de châssis vieux à l'usage actuel de

la scène. Paris, le 17 mai 18.38.

3. Ils ne pourront aussi employer, pour Nous, conseiller d'état, préfet de police, l'enveloppe des artifices et pour bourrer les vu, 1° la disposition de l'art. 3, § 5 du tit. XI

armes à feu, que des matières non suscepde la loi des 16 et 24 août 1790 (1); 3o la

tibles de continuer à brûler, même sans

flammes. loi des 19 et 24 juillet 1791 (art. 46) (2); 3° les art. 12 et 24 de l'arrèié du gouverne

4. Les toiles et papiers destinés aux décoinent du 12 messidor an vuur lier juillet rations indiquées par l'art. 1er seront tou1800) (3); et 4° le n° 15 de l'art. 471 du jours, avant leur emploi, soumis à l'examen Code pénal (4); - Considérant qu'il résulte

de la comunission des théâtres, ou d'un de d'expériences faites, à diverses époques à

ses membres désigné par nous, lequel vérinotre préfecture, par la commission des théd fiera et constatera si les toiles et papiers qui tres assistée d'experts chimistes et en présence

lui seront présentés par les directions théâde directeurs des théâtres royaux, qu'il existe

trales sont réellement ininflammables. des loiles et papiers ininflammables; – Con

5. La vérification et la réception desdites sidérant que ces toiles et papiers ont été

toiles seront constatées par l'application imreconnus pouvoir être employés aux décora

médiale, sur leur tissu , de deux mètres en tions théâtrales, sans que les couleurs appli

deux mètres, d'une estampille de notre préquées sur lesdites toiles et papiers en re

fecture. çoivent la moindre altération ;-Considérant 6. Le papier reconnu pareillement ininleur emploi aura pour immense avan

flanımable sera aussi estampillé, avant son tage d'empêcher l'incendie d'un theâtre de usage, à notre préfecture, se propager avec la violence dont les der 7. L'établissement de tout décors neuf, niers événemens de ce genre ont donné

avec des toiles et papiers non estanıpillés à l'exemple dans la capitale ; Considérant

notre préfecture, donnera lieu, non seuleque les salles de spectacles sont exposées

ment à la suspension de la représentation, continuellement à devenir la proie des flam

mais encore à l'enlèvement immédiat des

décors de l'intérieur du théâtre. mes, et qu'on ne saurait prendre trop de précautions pour y garantir la sûreté publique

8. Les dispositions de l'art. jer de la préet paralyser les chances d'incendie, pendant

sente ordonnance ne recevront d'exécution et après les représentations ; - Ordonnons

Ordonnons qu'à partir du jer septembre prochain, afin ce qui suit :

de donner aux directeurs de théâtres le tems Art. jer. A l'avenir, tout directeur de

nécessaire pour se fournir des toiles joinflammables qui leur sont imposées par ledit article.

9. Les contraventions aux dispositions de (1) Voy. lome ler, page 16, note 2.

la présente ordonnance seront constatées par (2)

104, note 6. () id 45, note 6.

des procès-verbaux ou rapports qui seront id 21, note 3.

transmis au tribunal compétent, indépen

que

id.

nance.

damment de la prise de toutes mesures ad- | bliés dans le ressort de la préfecture de poministratives contre les directions théâtrales. lice,

10. La présente ordonnance sera impri 2. La disposition de l'art. 4 de l'ordonmée, publiée et affichée dans Paris et dans nance royale précilée est applicable aux fatout le ressort de la préfecture de police. bricans de capsules et autres amorces fulmi

MM. les sous-préfets de Sceaux et de Saint nantes. enis, MM. les maires et commissaires de 3. Les boîtes ou paquets de capsules et police des communes rurales du département d'allumettes fulminantes ne devront pas être de la Seine, le chef de la police municipale, placées indistinctement dans les divers parles commissaires de police de la ville de ties d'un magasin. Elles devront être réunies Paris, les officiers de paix, M. le lieutenant- dans une caisse bien assemblée, garnie de colonel du corps

des

sapeurs-pompiers de la roulettes et de poignées, afin de pouvoir les ville de Paris, et l'architecte de la préfecture transporter facilement au dehors, en cas de police sont chargés, chacun en ce qui le d'incendie. Le couvercle devra être fixé avec concerne, d'en assurer l'exéculion par toutes des lanières en cuir et fermé par

le moyen les voies de droit.

d'une courroie. Une peau de basane, d'une La présente ordonnance sera en outre no dimension convenable pour garuir la boîte tifiée, en la forme administrative, à chaque et recouvrir les paquets , y sera placée , mais directeur de théâtre présentement exploité non fixée, afin que l'on puisse facilement dans le ressort de la préfecture de police. l'enlever pour retirer la poudre qui pourrait Le conseiller d'élat, préfet de police,

y être tombée.

4. Les fabricans et marchands détaillans G. DELESSERT.

ci-dessus désignés sont tenus de se conformer, dans un mois pour tout délai , aux

dispositions prescrites par la présente ordon2e Div.

Le Bur.

5. Les poudres et matières détonnantes Conservation et vente des capsules. ou fulminantes ne pouvant être employées

Paris, le 21 mai 1838. qu'à la fabrication d'objets d'une utilité reNous, conseiller d'état, préfet de police;

connue,

il est expressément défendu de préVu 10 la loi des 16-24 août 1790(1); 2• l’ar

parer, de vendre et de distribuer des bonrêté du gouvernement de 12 messidor an

bons, cartes, cachets et étuis fulminans et VIII(2); 3° les ordonnances royales, des 25 juin

autres objets de ce genre dont l'usage peut 1823(3) et 30 octobre 1836%), relatives à lafa. occasioner et a déjà causé des accidens. brication et au débit des poudres détonnantes

Ces dernières compositions, seront saisies et fulminantes ; 4° l'ordonnance de police du partout où elles seront trouvées. 21 juillet 1823(5); 5° les rapports du conseil de

6. Il est également défendu de vendre sur salubrité, des 22 décemb. 1837 et jer avril la voie publique des capsules ou amorces, , 1838 ; – Considérant que le dépôt et la vente

des allumettes fulminantes, et généralement des objets fabriqués ou préparés avec des

toute espèce de produits dans la confection poudres détonnantes et fulminantes exigent desquels il entre des matières détonnantes ou des précautions et des soins dont l'omission fulminantes. peut occasioner de graves accidens, et qu'il

7. L'ordonnance de police du 21 juillet importe de rappeler les dispositions des ré

1823 précitée est rapportée. glemens sur cette matière ;

8. Les contraventions à la présente orOrdonnons ce qui suit:

donnance seront constatées et déférées aux Art. 1°r. Les art. 3, 4, 5 el 6 de l'ordon

tribunaux. nance royale du 25 juin 1823, relative à la 9. Les sous-préfets des arrondissemens de fabrication et au débit des poudres déton- Sceaux et de Saint-Denis, les maires des nantes et fulminantes, seront de nouveau pu- | lice, le chef de la police municipale de Pa

communes rurales, les commissaires de

po. ris, les officiers de paix et autres preposés

de la préfecture de police, sont chargés, cha(1) Foy. tome ler, page 16, note 2.

cun en ce qui le concerne, de l'exécution de (2) Voy. tome ler, page 46, note 6.

la présente ordonnance. (3) Toy. tome ler, page 385, nnte 1re.

Le conseiller d'état, préfet de police, (4)

id. (5) id. 386, à la note.

G. DELESSERT.

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2

385.

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