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novembre 1850 et postérieur à sa publica, le ministère public requérait l'application, tion.

qu'il arrive seulement, par des motifs mal Vous connaissez les dispositions de ce conçus, nous devons le dire, à la consérèglement du 22 juillel 1843, il traite de quence qu'il proclame, que ce règlement l'entretien des cours d'eau, de l'exécution

n'ayant pas prévu la contravention, et la loi des travaux, de la maneuvre des barrages du 6 mars 1818 subsidiairement invoquée dans les cas de crue des eaux ; enfin des par le ministère public prononçant des peiconstructions dans le lit et le long des cours

nes correctionnelles, c'est incompétemment d'eau. Mais, à la différence des règlements que le juge de police a été saisi de celle d'autres provinces, celui de la province du

affaire. Hainaut ne prévoit d'aucune manière le fait La première et la principale parlie du de l'usinier qui laisse monter ses eaux au pourvoi qui se fonde sur ce que la compédessus du niveau qui lui a été donné, si lence se règle sur le titre de la prévention, d'ailleurs elles n'arrivent pas jusqu'à inon et que le juge étail lenu d'examiner la cause, der les propriétés voisines ou à leur causer manque donc de base en fait. du dommage. Cette absence de disposition Au fond, le demandeur prétend devant vous a été démontrée par les textes, el le

vous que c'est à tort que le jugement allademandeur le reconnaissant, nous sommes | qué décide que le règlement provincial du dispensé de loute démonstration nouvelle à

Hainaut ne prévoit pas la contravention, cet égard.

puisque l'article 29 porte « que l'adminisDans cet état, aucune peine de simple po- tration peut toujours faire lever les vannes lice prévue par la loi n'étant applicable, et quand il est constaté que les eaux dépassent le règlement provincial dont il s'agit étant le clou de jauge. » Cela serait vrai, il serait aussi sans application, et, d'autre part, le exact que la disposition est conçue dans ces ministère public ne trouvant d'autre sanc lermes qu'encore n'en résulterait-il aucune lion à l'arrélé de la députation qui a abaissé conséquence contraire au jugement attaqué, le clou de jauge de l'usine du défendeur En effet, de ce que les agents de l'autorité que dans la loi du 6 mars 1818, qui stipule seraient autorisés à faire baisser les vannes des peines correctionnelles, c'est donc avec dans le cas d'élévation des eaux au-dessus raison que le jugement attaqué décide que du clou de jauge, s'ensuivrait-il que le fait la loi du 1er mai 1849, qui attribue aux tri- de cette élévation des eaux constituerait à bunaux de simple police la connaissance lui seul une contravention punissable? Audes contraventions aux règlements provin cunement, puisque l'ordre de lever les vanciaux, était sans application à l'espèce, el nes est purement facultatif, et que jusqu'à que c'est incompétemment que le juge de cel ordre par conséquent il n'existe aucune police de Mons a élé saisi de la préven contravention. Mais le pourvoi, vous le sation.

vez, fait erreur lorsqu'il argumente de l'arLe demandeur cependant insiste pour

ticle 29 du règlement provincial pour arridémontrer que la compétence doit avant ver à sa conclusion. Cet article, en effet, toul se régler par le titre de la prévention, el

stalue que les vannes peuvent élre levées que puisqu'il s'agissait, dans l'espèce, de

d'office par les soins de l'autorile locale ; l'impulalion d'une contravention à un rè

mais avant d'invoquer cet article pour en glement provincial, le tribunal de police

faire l'application au cas du procès acluel, était compélent pour en connaitre, sauf à

| le demandeur eùt bien fait de le transcrire prononcer ultérieurement son incompétence

en entier. après examen du fond; or, ce que reclame On y lit : « L'agent qui constatera les Je pourvoi a été ponctuellement exécuté par « lits prévus par l'article 457 du Code pénal le premier juge d'abord , puisque, jugeant « aura le droit d'exiger que les vannes au fond, il a renvoyé le prévenu des pour a svient immédiatement ouvertes pour faire suites, en se fondant sur ce qu'il n'avait élé a abaisser les eaux au niveau de la jauge. notifié de la décision qui lui ordonne de « En cas de refus de la part des contreve. baisser sa jauge que postérieurement à la « pants, elles seront levées à l'intervention contravention, el qu'il n'a pu manifestement « de l'autorité locale. » juger le fond sans examiner au préalable sa

« Elles pourront êlre également levées, compétence.

« ajoute l'article, à l'intervention de l'autoPar le juge d'appel ensuite, puisque ce urile locale, toutes les fois qu'il sera conn'est qu'après avoir discuté les différentes « staté que les eaux dépassent le clou de dispositions du règlement provincial dont l « jauge, quand bien même il n'en serait pas encore résulté d'inondation ou de , donc, cela est clair, et n'avait au surplus * dommage, »

aucun besoin d'élre dit, il faut (condition En présence du texte de l'article 29, pris sine quâ non) commencer par indiquer la dans son entier, il est aisé de voir que les

disposition à laquelle il a été contrevenu. auteurs du règlement ne s'y préoccupent

Or, d'une disposition qui interdise aux usipas de l'état normal des eaux, mais du cas niers, hors les cas de crve d'eau, de laisser de crue ayant déjà amené un débordement

monter leurs eaux au-dessus du clou de ou menaçant de causer une inondation.

jauge, il n'en existe pas dans le règlement,

donc l'article 27 , pas plus que l'article 29, Si, dans la pensée des auteurs du règle

i ne peut avoir été méconnu par le jugement ment, le fait seul d'avoir laissé s'élever les eaux au-dessus du clou de jauge avait dû

allaqué. constituer une contravention, il est mani

Est-il après cela besoin de démontrer que feste qu'ils n'auraient pas, alors surtout

| la loi du 6 mars 1818 élait sans aucune apqu'ils s'occupaient spécialement de ce point | plication possible au cas du procès actuel ? de repère, laissé à l'arbitrage des agents Que nous dit, encore une fois, la loi du locaux de décider s'il y avait ou non lieu de 16 mars 1818? Les règlements que les états faire lever les vannes au cas où les eaux au | provinciaux pouvaient faire, en vertu de raient dépassé le clou de jauge; la faculté l'article 146 de la loi fondamentale, étaient laissée à l'agent qui intervient de ramener | dépourvus de sanction; pour combler la lales eaux jusqu'au clou de jauge ou de les cune la loi de 1818 a dit : « Afin de donner laisser à un niveau supérieur démontre que la force et l'autorité nécessaire aus ordonJe fait seul de l'élévation des eaux ne consti.

nances... que les étals peuvent arrêler dans tue pas une contravention. Une idée emporte l'intérêt des provinces... il pourra êlre comévidemment l'exclusion de l'autre, el la miné contre les infractions à ces ordonnances conlexture de l'article, d'ailleurs, démontre des amendes ou d'autres peines proportionqu'il ne s'y agil que des mesures à prendre nées à l'importance de l'infraction... Les contre les inondations actuelles ou immi susdils règlements et ordonnances... ne nentes, et aucunement du maintien du ni.

pourront toutefois statuer des peines plus veau des eaux au point de vue de l'intérêt graves qu'une amende de 75 francs el un des usines supérieures.

emprisonnement de sept jours au plus, lesL'argoment tiré de l'article 29 du règle- | quelles peines pourront être comminécs sément provincial du Hainaut du 22 juillet 1 parément ou cumulativement. » 1843, aux fins d'en conclure que cet article

Sous la loi du 6 mars 1818 il n'y avait a prévu le cas dont il s'agit au procès, el

donc, comme le dit avec raison le jugement par suite que le tribunal de simple police

altaqué, que les règlements, les règlements était compétent pour en connailre, doit donc

généraux adoptés par les états des provinces, demeurer sans portée dans la cause.

qui rentrassent sous son application; vaineMais le pourvoi invoque aussi l'article 27.

ment eül-on invoqué la sanction de la loi L'article 27 est plus clair encore, et il dé

pour les décisions des députations permamontre à lui seul que c'est sans aucun fruit

neples, ces décisions n'avaient el ne pouque le demandeur l'oppose à la décision vaient avoir le caractère de règlement, et allaquée.

eussenl-elles pu faire des règlements par Après avoir prévu les cas d'anticipation

suile de délégation des étals provinciaux, sur les cours d'eau , les dégradations failes

encore, dans l'espèce, l'ordonnance de la à leurs digues ou ouvrages d'art, les dépôts

députation du conseil provincial du Haiou jets de matières susceptibles d'encom naut, du 25 juillet 1839. qui a fixé la haubrer leur lit et d'entraver le libre cours des

teur du clou de jauge du défendeur avec eaux, les dépôts sur leurs digues et berges; défense de le laisser dépasser par les eaux enfin le relard dans l'exécution des travaux

de son usine, n'étant pas un règlement, de curage ou autres, l'article 27 ajoute (el s'ensuivrail-il que la loi du 6 mars 1818 c'est la partie dont le pourvoi argumente), serait sans application à la cause; enfin del en général loutes contraventions aux

n'oublions pas que la loi du 6 mars 1818 a, présentes dispositions réglementaires seront

quant aux règlements à faire par les provinconstatées et poursuivies comme en matière

ces, été remplacée par celle du 30 avril 1836, de simple police. »

qui détermine les pénalités que peuvent Toutes contraventions aur dispositions prononcer ces conseils ; que le conseil proréglementaires ! Eh bien ! pour qu'il y ait vincial du Hainaut a fait, en 1843, on rècontravention possible au règlement, il faut I glement sur la police des cours d'eau, et que ce règlement n'ayant pas érigé en con

ARRÊT. travention le fait reproché au défendeur, et ayant ainsi refusé une sanction pénale à la défense de la députation, la contraven

LA COUR; – Allendu qu'en matière pé. tion à cette défense ne peut aujourd'hui

nale la compétence des tribunaux de simple être réprimée.

police est délerminée, soit par les art. 137

et 179 du Code d'iost. crim., qui bornent En résumé nous disons :

celle compétence à la poursuite des contraLe juge de Mons, dont la décision est dé. ventions dont la peine ne peul excéder cinq férée à la Cour, n'a pas dit, ainsi que le pré

jours d'emprisonnement et quinze francs tend le demandeur, que les tribunaux de d'amende, soit par l'article 1er de la loi du simple police sont incompétents pour con

· 1er mai 1849, qui a étendu la compétence naitre de l'application des règlements pro

de ces tribunaux à la poursuite de certains vinciaux, et spécialement que le juge du

délits énumérés audit article, et dont la canlon de Mons aurait incompétemment

peine est réduite par l'article 2 de la même été saisi de la connaissance d'une contra loi jusqu'à concurrence de huil jours d'enivention au règlement du conseil de la pro

prisonnement et de 200 francs d'amende ; vince du Hainaut, du 22 juillet 1843, sur les Allendu que parmi les délits dont la concours d'eau.

naissance est altribuée aux tribunaux de Reconnaissant au contraire formellement

simple police par l'article 1er de la loi du

1er mai 1849, le n° 6 dudit article range les celle compétence, et examinant le fond, il dit : Aux lermes de la loi du 1er mai 1849,

infractions aux règlements provinciaux; que les tribunaux de police connaissent, en effet,

ces expressions règlements provinciau: ne des contraventions aux règlements arrêtés

I peuvent s'entendre que des règlements d'ad. par les conseils provinciaux; mais avant tout,

ministration intérieure de la province el de

la nalure de ceux que l'article 85 de la loi pour saisir ce juge il faut qu'il existe semblable règlement. Dans l'espèce, celui du

du 30 avril 1836 a placés dans les attribuHainaut ne prévoit pas le cas du litige, el

tions des conseils provinciaux, el non des l'ordonnance de la dépulation, à laquelle il

acles et décisions des députations permaa été contrevenu, ne peut tenir licu de rè

nenles ayant pour objet de meltre fin à des glement. Si aucune autre disposition ne

discussions entre des particuliers ou des place la prévention dans les altributions du

| communautés, et réglant pour l'avenir le 'tribunal de simple police, si après cela il ne

mode d'exercice de leurs droils respectifs ; s'agit plus d'un règlement provincial, mais Allendu que le défendeur a été cité dede l'application d'une loi qui, par les péna vant le tribunal de simple police comme lités qu'elle prononce, revient à la juridic prévenu d'avoir relenu les eaux de la Haine tion correctionnelle, ce qui est le cas du au dessous de la jauge contrairement à l'arprocès, où, en dehors du règlement provin rêté de la dépulation permanente du conseil cial du Hainaut, le ministère public ne peut provincial du Hainaut, en date du 4 avril invoquer que la loi du 6 mars 1818, alors 1839, confirmé par celui du 25 juillet suile juge de police, sur le terrain où se place | vant; la partie publique, élait incompétent, et le

Allendu que ces arrélés n'étant que des tribunal correctionnel, siégeant comme juge

acles destinés à mellre fin aux contestations d'appel du tribunal de simple police, n'est

existantes entre deux propriétaires de moupas, à son tour, compétent pour en connai

lins, en fixant la hauteur à laquelle le protre au premier degré.

priétaire du moulin en aval pourra relenir Voilà le fond de la décision du tribunal les eaux, ne constiluent pas des règlements de Mons, dont les motifs peul-élre auraient provinciaux mentionnés aux articles 1 er de pu être plus clairs, et la raison pour laquelle la loi du 1er mai 1849 el 85 de la loi proil a annulé la citation donnée au prévenu, vinciale; qu'ils manquent effectivement d'un mais il n'a pas dit que les tribunaux de po des principaux caractères constitutifs de ces lice étaient incompétents pour connaitre des règlements, savoir, la généralité dans l'apcontraventions aux règlements provinciaux. / plication de leurs dispositions ;

Altendu que si les députations permaEn droit, il demeure, pensons-nous, éla

nentes ont été investies par l'article 107 de bli que ce jugement se justifie.

la loi provinciale, pour les cas d'urgence et Nous concluons en conséquence au rejet lorsque le conseil provincial n'est pas asdu pourvoi.

| semblé, des allributions réservées à ce der

nier ( sauf quelques cas exceptés) l'on peut | née 1851, 2, 273, l'arrêt de la Cour d'appel d'aulant moins prétendre que la députation de Gand qui a donné lieu au pourvoi actuel. permanente ait entendu faire usage de ce | Nous y renvoyons. droit en portant les arrêlés de 1839, que le

Auguste Lebègue et François Dewilde, demandeur reconnait lui-même que la dé candidats nolaires, étant intervenus pour putation permanente a sursis à leur exécu

laire les prisées de meubles el effets mobilion pendant près de quatre années;

liers décrils dans un inventaire fait par le Altendu que le règlement provincial, du notaire Meganck, le 27 décembre 1849, à la 22 juillet 1843, invoqué par le demandeur, morluaire de Jeanne Deputler, avaient été et concernant le curage et l'entretien des poursuivis, pour ce fait, devant le tribunal cours d'eau, ne prévoit ni ne punit le fait de Termonde et condamnés, chacun, à une de l'usinier qui a laissé élever ses eaux au- amende de 1,000 livres, par application des dessus du clou de jauge;

édits de février et juillet 1771 et de la loi Allendu que le simple fait d'avoir laissé

du 27 nivôse an v. élever les eaux au-dessus du point de repère La décision du premier juge était ainsi par un usinier, et sans qu'il en soit résulté conçue : inondation ou dommage résultant de l'inon « Altendu qu'aux termes de l'édit de fédation pour les propriétés voisines, n'étant vrier 1556, les jurés priseurs avaient, en prévu par aucune loi ni par aucun règle France, le droit de faire, privativement à ment provincial ou ordonnance de police tous les autres, les prisées et estimalions de dans la province du Hainaut attributif de tous les biens meubles délaissés par le décès juridiction au tribunal de simple police, il de loules personnes; s'ensuit que le jugement attaqué, en annu « Que ce droit a été confirmé par l'édit du lant la citation, en renvoyant le prévenu des mois de février 1771 et les leltres patentes poursuites, d'a contrevenu à aucune dispo- du 16 juillet même année; sition légale;

« Que la loi du 21 juillet 1790, en suppri. Par çes motifs, rejette le pourvoi.

mant les offices d'huissiers priseurs, a autoDu 29 octobre 1851. - 2o Ch. – Prési risé les notaires, greffiers el huissiers à faire dent M. le cons. Joly, fais, fonct. de prés. | les prisées el venles exclusivement réservées - Rapporteur M. Peteau. - Conclusions auxdits huissiers priseurs par les anciens conformes M. Dewandre, premier av. gén. édits; - Pl. MM. Bosquet et Colmant.

« Que celle autorisation a été spécialement renouvelée par l'article 1er de la loi du 17 septembre 1793;

« Que ces lois ont été republiées en France PRISÉES AUX INVENTAIRES. – Inven. et publiées en Belgique par l'arrêté du DiTAIRES.

recloire exécutif du 27 nivôse an v; Le droit de faire les prisées et estimations de

« Que par la loi du 27 nivôse an v, les meubles, dans les inventaires après décès,

commissaires priseurs ont été établis à Paris

et que le droit exclusif de faire ces prisées appartient exclusivement aux notaires,

et ventes leur a été conféré par celte loi ; greffiers et huissiers (1).

mais que rien n'a été changé dans les autres La loi ne distingue pas si les prisées ont lieu

lieux au système des édils et lois antérieudans l'intérêt des majeurs seulement, ou

res; entre majeurs et mineurs. (Arrêlés du Di

"Que le décret du 14 juin 1813, art. 27, recloire exécutif, des 27 nivôse an v et 12 déclare que dans les lieux pour lesquels il fructidor an iv, art. 1 et 2; édits de fév. 1556, n'est pas établi des commissaires priseurs février 1771, articles 5 et 9; lettres patentes, les huissiers continueront de procéder, condu 16 juillet 1771; édits de février 1691, octo- curremment avec les notaires et les grefbre 1696, mars 1702, septembre 1714; lois 21 fiers, aux prisées et ventes publiques, en se 26 juillet 1790, 17 septembre 1793.)

conformant aux lois et règlements qui y sont

relatifs ; (LEBÈGUE ET DEWILDE, - C. LE MIN. PUB.) « Allendu qu'il résulle de l'ensemble de

ces lois que, partout où des commissaires Nous avons rapporté dans ce recueil, aa

priseurs n'ont pas le droit exclusif de faire

des prisées de meubles après décès, ce droit (") Voyez conf., Cour de cassation de Belgique, I entre dans les attributions des notaires, 2 mai 1859 (dur. du xixe siècle, 1839, 1, 375). | greffiers et huissiers;

« Que dès l'instant où la loi a conféré ! dont il est question dans l'article 453 ne se spécialement à ces officiers ministériels le comprend pas trop lorsque la loi exige dans droit de faire les prisées, elle l'a interdit à lous les cas qu'un inventaire régulier et légal tout autre; que partant de là, il suit que les constale les biens du mineur; qu'en admetprévenus n'ont pu s'immiscer dans la prisée lant d'ailleurs que l'estimation des meubles des meubles el effets décrits dans l'inven conservés en nature dans les termes de l'arlaire dressé par le nolaire Meganck, le 27 ticle puisse faire partie ou même fasse nédécembre 1849, à la maison mortuaire de cessairement partie de l'inventaire auquel Jeanne-Jacqueline Deputler, décédée à Wet fait procéder le survivant, le choix de l'exteren, le 29 octobre 1849, sans contrevenir pert sera fait par le subrogé luteur, mais aux dispositions de ces lois;

dans le cercle des officiers institués par la

loi ; que de celle manière, l'article 453 sera « Qu'on objecte en vain que les lois pré

exécuté en ce qu'il a de conciliable avec les citées ne consèrent de droit exclusif aux nolaires, greffiers et huissiers, que pour le

lois spéciales auxquelles il n'a pas dérogé ; cas de mise à prix des ventes à l'enchère ou

que les garanties qu'offre le caractère de ces

officiers rendent plus certains les avantages de venles publiques d'objels mobiliers et qu'elles ne sont défense à loules person

que promet aux mineurs cet article ; que si nes de s'immiscer à ces opérations lorsqu'il

l'estimation dont parle cet article est une

estimation particulière, que doit faire faire est question de prisées de meubles failes à la suite d'inventaires, et ne se liant pas à

l'usufruilier légal, comme il semble le sup

poser el qui est indépendanle de celle condes ventes publiques, puisque cette distinction n'existe ni dans l'esprit de ces lois, ni

signée dans l'inventaire, celle estimation ne

rentrant pas dans les cas prévus par les lois dans leur texte, parce que, quant au lexte, les prisées des meubles aux inventaires et

invoquées et étant en dehors de leurs prél'exposition en vente publique de pareils

visions, peut être faite par de simples exobjets s'y trouvent formellement énoncées,

perls qui prêteront serment; mais ce cas ne non dans un sens conjonctif mais disjonctif;

peut exercer aucune influence sur la ques

lion à résoudre, puisque celte estimation et, en ce qui concerne l'esprit dans lequel elles ont été conçues, qu'il est évident qu'el.

n'est alors pas comprise dans l'inventaire et les n'ont eu pour but que de soustraire à

n'en fait pas nécessairement partie; que,

partant, on ne peut rien inférer du serl'action des particuliers l'exercice de ces opérations pour les soumeltre à la direction

ment à prêter par l'expert et dont fait men

tion cet article, pour établir que les particod'hommes capables et d'une aplitude toute

liers auraient le droit de procéder à la prisée spéciale en pareille matière, revêtus d'un

des meubles dans un inventaire dressé par caractère public et jouissant de la confiance du législateur, afin de servir de garantie aux

le ministère d'un nolaire; parlies intéressées qui doivent y avoir re «Qu'il en est de même en ce qui concerne cours et au public en général;

l'article 955 du Code de procédure civile, « Qu'il est vrai que, dans les arrêtés du

qui n'a également pu déroger aux lois spėDirectoire exécutif du 12 fructidor an iv el

ciales dont il s'agit. Qu'il peut y avoir lieu,du 27 nivôse an v, et même dans les lois y

suivant la nature des objets, à appeler des relatives, on trouve des dispositions fiscales

experts qui ont des connaissances spéciales toutes spéciales aux ventes publiques des ob

en dehors des notions des ofliciers institués, jels mobiliers, mais qui ne concernent que

cas prévu par les lois précitées, el que, dans le montant et la perception des droits sur le

celle circonstance spéciale il est rationnel prix de ventes de ces objets auxquels les

d'admelire que ces experts préleront serprisées ne sont pas sujettes; qu'ainsi il deve

ment devant le juge de paix du canton; mais nait inutile de faire mention de ces prisées

elle ne peut exercer aucune induence sur la dans ces dispositions, et que dès lors on ne

présente décision; peut rien en déduire au profit des préve

« Qu'il est vrai que, dans l'espèce, l'inven. mus;

laire a été fait par un notaire qui avait le « Qu'on objecte encore sans succès qu'il a

droit de procéder à la prisée du mobilier été dérogé aux dispositions de l'édit de 1771

par lui décrit; mais que, lorsqu'un notaire et des lois subsequentes par l'article 453 du

serait hors d'élat de faire la prisée, il ne Code civil et par l'article 935 du Code de

peut appeler pour y procéder qu'un des procédure civile, puisque ces articles, loin

officiers ministériels indiqués par la loi; d'avoir dérogé à ces lois, ne les ont que con « Que cette manière d'entendre les artifirmés. Qu'en effet la simple estimation cles prérappelés est la scule admissible afin

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