Incendies.

1. Loi réglant la répartition des indemnités imposées aux tribus et douars à raison des incendies survenues au mois d'août 1881, dans les forêts du département de Constantine. Discussion à la Chambre des députés, p. 17. Discussion au Sénat, p. 19. Promulgation de la loi, p. 27.

2. Dans le cas où un feu allumé à moins de cent mètres d'une forêt a occasionné l'incendie d'une partie de cette forêt, il y a lieu d'appliquer cumulativement les peines édictées par les art. 148, C. for. et 458 C. p. Paris, 7 juillet 1888, p. 125.

Passage. V. Enclave.
Pêche.

1. En matière de pêche fluviale, la peine de l'amende et celle de l'emprisonnement ne peuvent être cumulées pour la répression de deux délits distincts. Cass. (Ch. crim.), 24 avril 1885. Min. public c. Lioust, p. 120.

2. L'emploi de l'épuisette utilisée pour sortir de l'eau et saisir plus facilement le poisson déjà enferré à l'aide de la ligne flottante ne constitue pas un délit de pêche. Nancy, 8 décembre 1887. Min. public c. Sizaire et Servais. p. 127.

Pensions.

1. Un agent forestier mis en disponibilité pour cause de mauvaise santé peut-il obtenir une pension, lorsqu'il aura atteint l'âge de 50 ans, sans avoir besoin de reprendre du service, en fournissant les certificats constatant qu'il est atteint d'infirmités graves. Avis du Comité de législation, p. 130.

2. Proposition de loi rendant les tarifs de la gendarmerie applicables à la pension des agents forestiers et des préposés domaniaux et communaux, souaux prescriptions du décret du 22 septembre 1882. Exposé des motifs, P. 142.

Suppression de l'Inspection générale des forêts. Décret du 25 décembre 1887.

P. 4.

Permis de chasse. V. Chasse, 8. Phosphates. V. Adjudications, 3, Compétence, 4,

Plantations.

Un préfet ne peut, sans excès de pouvoirs, interdire aux riverains de cours d'eau non navigables ni flottables de planter des arbres sur leur propre terrain à moins d'une distance déterminée des bords du cours d'eau. Conseil d' tat, 27 mars 1885. Gaubert, p. 29.

Possession.

Lorsqu'une commune justifie par des titres son droit de propriété sur une forêt par elle revendiquée et que, pour combattre cette revendication, une autre commune invoque la prescription et demande à prouver que, depuis plus de trente ans, elle jouissait paisiblement, publiquement et à titre de propriétaire de la forêt dont il s'agit, il appartient aux juges du fond de décider souverainement, d'après les résultats de l'enquête par eux ordonnée, que la possession invoquée avait été une possession non exclusive, mais promiscue. Cass., Ch. req., 1er décembre 1845, commune de Mailleu c. commune d'Aygnatelia, p. 147.

Prescription. - V. Exception préjudicielle, Chasse, 10. Posssssion. Présomption de fraude. - V. Bois de délit.

Procès-verbaux.

Les gardes qui constatent un délit de chasse doivent déclarer verbalement le procès-verbal au délinquant et mentionner sur cet acte que cette déclaration a été faite. Circ. for., 12 juin 1888, no 400, p. 116. Les maires et leurs adjoints ont concurremment avec les juges de paix et leurs suppléants qualité pour recevoir l'affirmation des procès-verbaux dressés en matière forestière, sans que l'absence ou l'empêchement des juges de paix ou de leurs suppléants ait besoin d'être constatée. Cass. crim, 8 janvier 1887. Giuliani et autres, p. 96.

Reboisement.

R

Loi autorisant le Ministre des finances à affecter au payement immédiat du prix des terrains maintenus dans les anciens périmètres de reboisement, ac

Ventes.

U

V. Curage, Extraction,

V. Cahier des charges.

La convention par laquelle le propriétaire d'une forêt de chênes-lièges a déclaré louer le produit de l'écorce des chênes-lièges et la coupe des chênes zéens existant dans cette forèt, sous la stipulation expresse qu'il se réserve la jouissance du sol soit pour y habiter, soit pour le cultiver où y faire paître des troupeaux, constitue une vente mobilière. Cass. 25 janvier 1886. Sgraire ben Hussein c. Lecoq et Berton, p. 155. Vice caché. - V. Graines. Vignes. V. Chasse, 12.