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novembre 1850 et postérieur à sa publica- le ministère public requérait l'application, tion.

qu'il arrive seulement, par des motifs mal Vous connaissez les dispositions de ce conçus, nous devons le dire, à la consé. règlement du 22 juillet 1843, il traite de quence qu'il proclame, que ce règlement l'entretien des cours d'eau, de l'exécution n'ayant pas prévu la contravention, et la loi des travaux, de la maneuvre des barrages

du 6 mars 1818 subsidiairement invoquée dans les cas de crue des eaux ; enfin des par le ministère public prononçant des peiconstructions dans le lit et le long des cours

nes correctionnelles, c'est incompétemment d'eau. Mais, à la différence des règlements que le juge de police a été saisi de celle d'autres provinces, celui de la province du

affaire. Hainaut ne prévoit d'aucune manière le fait La première et la principale parlie du de l'usinier qui laisse monter ses eaux au. pourvoi qui se fonde sur ce que la compédessus du niveau qui lui a été donné, si ience se règle sur le titre de la prévention, d'ailleurs elles n'arrivent pas jusqu'à inon- et que le juge était lenu d'examiner la cause, der les propriétés voisines ou à leur causer manque donc de base en fait. du dommage. Cette absence de disposition Au lond, le demandeur prétend devant vous a été démontrée par les textes , et le

vous que c'est à tort que le jugement allademandeur le reconnaissant, nous sommes qué décide que le règlemenl provincial du dispensé de loute démonstration nouvelle à

Hainaut ne prévoit pas la contravention, cet égard.

puisque l'article 29 porte « que l'adminis. Dans cet état, aucune peine de simple po- tration peut toujours faire lever les vannes lice prévue par la loi n'étant applicable, et quand il est constaté que les eaux dépassent le réglement provincial dont il s'agit étant le clou de jauge. » Cela serait vrai, il serait aussi sans application, et, d'autre part, le exact que la disposition est conçue dans ces ministère public ne trouvant d'autre sanc- lermes qu'encore n'en résulterait-il aucune lion à l'arrêté de la députation qui a abaissé conséquence contraire au jugement attaqué. le clou de jauge de l'usine du défendeur En effet, de ce que les agents de l'autorité que dans la loi du 6 mars 1818, qui stipule seraient autorisés à faire baisser les vannes des peines correctionnelles, c'est donc avec dans le cas d'élévation des eaux au-dessus raison que le jugement attaqué décide que du clou de jauge, s'ensuivrait-il que le fait la loi du 1er mai 1849, qui attribue aux iri- de cette élévation des eaux constituerait à bunaux de simple police la connaissance lui seul une contravention punissable? Audes contraventions aux règlements provin- cunement, puisque l'ordre de lever les vanciaux, étail sans application à l'espèce, el nes est purement facultatif, et que jusqu'à que c'est incompétemment que le juge de cel ordre par conséquent il n'existe aucune police de Mons a élé saisi de la préven- contravention. Mais le pourvoi , vous le sation.

vez, fait erreur lorsqu'il argumente de l'arLe demandeur cependant insiste pour

ticle 29 du règlement provincial pour arridémontrer que la compétence doit avant

ver à sa conclusion. Cet article, en effet, loul se régler par le titre de la prévention, el statue que les vannes peuvent élre levées que puisqu'il s'agissait, dans l'espèce, de

d'office par les soins de l'autorité locale; l'imputalion d'une contravention à un rè

mais avant d'invoquer cet article pour en glement provincial, le tribunal de police

faire l'application au cas du procès actuel, était compétent pour en connaitre, sauf à le demandeur eut bien fait de le transcrire prononcer ultérieurement son incompétence

en entier. après examen du fond; or, ce que réclame On y lit : «L'agent qui constatera les le pourvoi a été ponctuellement exécuté par u lits prévus par l'article 457 du Code pénal le premier juge d'abord , puisque, jugeant « aura le droit d'exiger que les vannes au fond, il a renvoyé le prévenu des pour

« Svient immédiatement ouvertes pour faire suites, en se fondant sur ce qu'il n'avait été « abaisser les eaux au niveau de la jauge. notifié de la décision qui lui ordonne de « En cas de refus de la part des contrevebaisser sa jauge que postérieurement à la « nants, elles seront levées à l'intervention contravention, el qu'il n'a pu manifestement « de l'autorité locale. » juger le fond sans examiner au préalable sa

« Elles pourront êlre également levées, compétence.

« ajoute l'article, à l'intervention de l'autoPar le juge d'appel ensuite, puisque ce « rile locale, toutes les fois qu'il sera conn'est qu'après avoir discuté les différentes « staté que les eaux dépassent le clou de dispositions du règlement provincial dont jauge, quand bien même il n'en serait

« pas encore résulté d'inondation ou de donc, cela est clair, et n'avait au surplus * dommage, »

aucun besoin d'élre dit, il faul (condition En présence du texte de l'article 29, pris

sine quâ non ) commencer par indiquer la dans son entier, il est aisé de voir que les disposition à laquelle il a été contrevenu. auteurs du règlement ne s'y préoccupent

Or, d'une disposition qui interdise aux usipas de l'état normal des eaux, mais du cas

niers, hors les cas de crue d'eau, de laisser de crue ayant déjà amené un débordement monter leurs eaux au-dessus du clou de ou menaçant de causer une inondation. jauge, il n'eo existe pas dans le règlement, Si, dans la pensée des auteurs du règle

donc l'article 27 , pas plus que l'article 29, ment, le fait seul d'avoir laissé s'élever les

ne peut avoir été méconnu par le jugement eaux au-dessus du clou de jauge avait dû

attaqué. constituer une contravention, il est mani

Esl-il après cela besoin de démontrer que feste qu'ils n'auraient pas, alors surtout

la loi du 6 mars 1818 étail sans aucune apqu'ils s'occupaient spécialement de ce point plication possible au cas du procès actuel ? de repère, laissé à l'arbitrage des agents Que nous dit, encore une fois, la loi du locaux de décider s'il y avait ou non lieu de 6 mars 1818? Les règlements que les états faire lever les vannes au cas où les eaux au

provinciaux pouvaient faire, en vertu de raient dépassé le clou de jauge; la faculté

l'article 146 de la loi fondamentale, étaient laissée à l'agent qui intervient de ramener dépourvus de sanction; pour combler la lales eaux jusqu'au clou de jauge ou de les cune la loi de 1818 a dit : « Afin de donner laisser à un niveau supérieur démontre que la force et l'autorité nécessaire aux ordonle fait seul de l'élévation des eaux ne consti.

nances... que les étals peuvent arrêter dans lue pas une contravention. Une idée emporte l'intérêt des provinces... il pourra être comévidemment l'exclusion de l'autre, el la miné contre les infractions à ces ordonnances conlexture de l'article, d'ailleurs, démontre

des amendes ou d'autres peines proportionqu'il ne s'y agit que des mesures à prendre nées à l'importance de l'infraction... Les contre les inondations actuelles ou immi

susdils règlements et ordonnances... ne nentes, et aucunement du maintien du ni.

pourront toutefois staluer des peines plus veau des eaux au point de vue de l'intérêt

graves qu’une amende de 75 francs el un des usines supérieures.

emprisonnement de sept jours au plus, lesL'argument tiré de l'article 29 du règle- quelles peines pourroni èire comminées sément provincial du Hainaut du 22 juillet parément ou cumulativement. » 1843, aux fins d'en conclure que cet article

Sous la loi du 6 mars 1818 il n'y avait a prévu le cas dont il s'agit au procès, et

donc, comme le dit avec raison le jugement par suite que le tribunal de simple police élait compélent pour en connailre, doii donc

altaqué, que les règlements, les règlements demeurer sans portée dans la cause.

généraux adoptés par les états des provinces,

qui rentrassent sous son application; vaineMais le pourvoi invoque aussi l'article 27.

ment eut-on invoqué la sanction de la loi L'article 27 est plus clair encore, et il dé- pour les décisions des députations permamontre à lui seul que c'est sans aucun fruit nenles, ces décisions n'avaient et ne pouque le demandeur l'oppose à la décision vaient avoir le caractère de règlement, et attaquée.

eussent-elles pu faire des règlements par Après avoir prévu les cas d'anticipation suite de délégation des états provinciaux, sur les cours d'eau, les dégradations failes

encore, dans l'espèce, l'ordonnance de la à leurs digues ou ouvrages d'art, les dépôts députation du conseil provincial du Haiou jels de matières susceptibles d'encom

naut, du 25 juillet 1839. qui a fixé la haubrer leur lit et d'entraver le libre cours des

teur du clou de jauge du défendeur avec eaux, les dépôts sur leurs digues et berges;

défense de le laisser dépasser par les eaux enfin le relard dans l'exécution des travaux de son usine, n'étant pas un règlement, de curage ou autres, l'article 27 ajoute (el

s'ensuivrail-il que la loi du 6 mars 1818 c'est la partie dont le pourvoi argumente), serait sans application à la cause; enfin « el en général loutes contraventions aux n'oublions pas que la loi du 6 mars 1818 a, présentes dispositions réglementaires seront

quant aux règlements à faire par les provinconstatées et poursuivies comme en matière

ces, été remplacée par celle du 30 avril 1836, de simple police. »

qui détermine les pénalités que peuvent Toutes contraventions aux dispositions prononcer ces conseils ; que le conseil proréglementaires ! Eh bien ! pour qu'il y ait vincial du Hainaut a fait, en 1843, un rècontravention possible au règlement, il faut glement sur la police des cours d'eau, et

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que ce règlement n'ayant pas érigé en con

ARRÊT. travention le fait reproché au défendeur, et ayant ainsi refusé une sanction pénale à la défense de la députation, la contraven

LA COUR; Allendu qu'en matière pé. tion à celle défense ne peut aujourd'hui

nale la compétence des tribunaux de simple être réprimée.

police est déterminée, soit par les art. 137

et 179 du Code d'iost. crim., qui bornent En résumé nous disons :

celle compétence à la poursuite des contraLe juge de Mons, dont la décision est dé. ventions dont la peine ne peul excéder cinq férée à la Cour, n'a pas dit, ainsi que le pré- jours d'emprisonnement et quinze francs tend le demandeur, que les tribunaux de d'amende, soit par l'article 1er de la loi du simple police sont incompétents pour con

1er mai 1849, qui a étendu la compétence naitre de l'application des règlements pro

de ces tribunaux à la poursuite de certains vinciaux, et spécialement que le juge du

délits énumérés audit article, et dont la canlon de Mons aurait incompétemment peine est réduite par l'article 2 de la même été saisi de la connaissance d'une contra- loi jusqu'à concurrence de huil jours d'emvention au règlement du conseil de la pro- prisonnement et de 200 francs d'amende; vince du Hainaut, du 22 juillet 1843, sur les Allendu que parmi les délits dont la concours d'eau.

naissance est altribuée aux tribunaux de Reconnaissant au contraire formellement

simple police par l'article 1er de la loi du celle compétence, 'et examinant le fond, il

1er mai 1849, le n° 5 dudit article range les dit : Aux lermes de la loi du 1er mai 1849,

infractions aux règlements provinciaux; que les tribunaux de police connaissent, en effet,

ces expressions règlements provinciaus ne des contraventions aux règlements arrélés

peuvent s'entendre que des règlements d'adpar les conseils provinciaux; mais avant tout,

ministration intérieure de la province el de pour saisir ce juge il faut qu'il existe sem

la nalure de ceux que l'article 85 de la loi blable règlement. Dans l'espèce, celui du

du 30 avril 1836 a placés dans les attribuHainaut ne prévoit pas le cas du litige, el

tions des conseils provinciaux, el non des l'ordonnance de la dépulalion, à laquelle il

acles et décisions des députations permaa été contrevenu, ne peut tenir licu de rè

nentes ayant pour objet de mettre fin à des glement. Si aucune autre dispoșilion ne

discussions entre des particuliers ou des place la prévention dans les altributions du communautés, et réglant pour l'avenir le tribunal de simple police, si après cela il ne

mode d'exercice de leurs droits respectifs ; s'agit plus d'un règlement provincial, mais Allendu que le défendeur a été cité dede l'application d'une loi qui, par les péna- vant le tribunal de simple police comme lités qu'elle prononce, revient à la juridic- prévenu d'avoir relenu les eaux de la Haine lion correctionnelle, ce qui est le cas du au dessous de la jauge contrairement à l'arprocès, où, en dehors du règlement provin- rêté de la dépulation permanente du conseil cial du Hainaut, le ministère public ne peut provincial du Hainaut, en date du 4 avril invoquer que la loi du 6 mars 1818, alors 1839, confirmé par celui du 25 juillet suile juge de police, sur le terrain où se place

vant; la partie publique, élait incompétent, el le

Allendu que ces arrélés n'étant que des tribunal correctionnel, siégeant comme juge

acles destinés à mellre fin aux contestations d'appel du tribunal de simple police, n'est

existantes entre deus propriétaires de moupas, à son tour, compétent pour en connai

lins, en fixant la hauteur à laquelle le protre au premier degré.

priétaire du moulin en aval pourra relenir Voilà le fond de la décision du tribunal les eaux, ne constiluent pas des règlements de Mons, dont les motifs peut-être auraient provinciaux mentionnés aux articles 1 or de pu être plus clairs, et la raison pour laquelle

la loi du 1er mai 1849 et 85 de la loi proil a annulé la citation donnée au prévenu, vinciale; qu'ils manquent effectivement d'un mais il n'a pas dit que les tribunaux de po- des principaux caractères constitutifs de ces lice étaient incompétents pour connaîlre des règlements, savoir, la généralité dans l'apcontraventions aux règlements provinciaux. plication de leurs dispositions;

Altendu que si les députations permaEn droit, il demeure, pensons-nous,

éla

nentes ont été investies par l'article 107 de bli que ce jugement se justifie.

la loi provinciale, pour les cas d'urgence el Nous concluons en conséquence au rejet lorsque le conseil provincial n'est pas asdu pourvoi.

semblé, des attributions réservées à ce der

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nier (sauf quelques cas exceptés) l'on peut née 1851, 2, 273, l'arrêt de la Cour d'appel d'aulant moins prétendre que la députation de Gand qui a donné lieu au pourvoi actuel. permanente ait entendu faire usage de ce Nous y renvoyons. droit en portant les arrêtés de 1839, que le Auguste Lebègue et François Dewilde, demandeur reconnait lui-même que la dé- candidats nolaires, élant intervenus pour putation permanente a sursis à leur exécu

laire les prisées de meubles et effels mobition pendant près de quatre années; liers décrils dans un inventaire fait par le

Altendu que le règlement provincial, du notaire Meganck, le 27 décembre 1849, à la 22 juillet 1843, invoqué par le demandeur, morluaire de Jeanne Deputter, avaient été el concernant le curage et l'entretien des poursuivis, pour ce fait, devant le tribunal cours d'eau, ne prévoit ni ne punit le fait de Termonde et condamnés, chacun, à une de l'osinier qui a laissé élever ses eaux au

amende de 1,000 livres, par application des dessus du clou de jauge;

édits de février et juillet 1771 et de la loi

du 27 nivôse an v. Altendu que le simple fait d'avoir laissé élever les eaux au-dessus du point de repère La décision du premier juge était ainsi par un usinier, et sans qu'il en soit résulté conçue : inondation ou dommage résultant de l'inon- « Attendu qu'aux termes de l'édit de fédation pour les propriétés voisines, n'étant vrier 1556, les jurės priseurs avaient, en prévu par aucune loi ni par aucun règle-France, le droit de faire, privativement à ment provincial ou ordonnance de police tous les autres, les prisées et estimations de dans la province du Hainaut attributif de lous les biens meubles délaissés par le décès juridiction au tribunal de simple police, il

de loules personnes ; s'ensuit que le jugement attaqué, en annu- Que ce droit a été confirmé par l'édit du lant la citation, en renvoyant le prévenu des mois de février 1771 et les leltres patentes poursuites, n'a contrevenu à aucune dispo- du 16 juillet même année; sition légale;

"Que la loi du 21 juillet 1790, en suppriPar çes motifs, rejette le pourvoi.

mant les offices d'huissiers priseurs, a autoDu 29 octobre 1851. 2° Ch. Prési- risé les notaires, greffiers el huissiers à faire dent M. le cons. Joly, fais. fonct. de prés. les prisées el venles exclusivement réservées - Rapporteur M. Peteau. Conclusions auxdits huissiers priseurs par les anciens conformes M. Dewandre, premier av. gen. | édils; Pl. MM. Bosquet et Colmant.

Que celle autorisation a été spécialement renouvelée par l'article 1er de la loi du 17 septembre 1793;

« Que ces lois ont été republiées en France PRISÉES AUX INVENTAIRES. INVEN

et publiées en Belgique par l'arrêté du Di

recloire exécutif du 27 nivôse an v; Le droit de faire les prisées et estimations de

« Que par la loi du 27 nivose an v, les meubles, dans les inventaires après décès,

commissaires priseurs ont été établis à Paris

et que le droit exclusif de faire ces prisées appartient exclusivement aux notaires,

et ventes leur a été conféré par celte loi; greffiers et huissiers (1).

mais que rien n'a été changé dans les autres La loi ne distingue pas si les prisées ont lieu

lieux au système des édils et lois antérieudans l'intérêt des majeurs seulement, ou

res; entre majeurs et mineurs. (Arrêlés du Di

Que le décret du 14 juin 1813, art. 27, recloire exécutif, des 27 nivôse an v et 12 déclare que dans les lieux pour lesquels il fructidor an iv, art. 1 et 2; édits de fév. 1556, n'est pas établi des commissaires priseurs février 1771, articles 5 et 9 ; lettres patentes, les huissiers continueront de procéder, condu 16 juillet 1771; édits de février 1691, octo- curremment avec les notaires et les grefbre 1696, mars 1702, septembre 1714; lois 21- fiers, aux prisées et ventes publiques, en se 26 juillet 1790, 17 septembre 1793.)

conformant aux lois et règlements qui y sont

relatifs ; (LEBÈGUE ET DEWILDE, - C. LE MIN, PUB.) « Altendu qu'il résulle de l'ensemble de Nous avons rapporté dans ce recueil, an

ces lois que, parlout où des commissaires priseurs n'ont pas le droit exclusif de faire

des prisées de meubles après décès, ce droit () Voyez conf., Cour de cassation de Belgique, entre dans les attributions des notaires, 2 mai 1859 (Jur. du xixe siècle, 1839, 1, 375). greffiers et huissiers;

TAIRES.

« Que dès l'instant où la loi a conféré spécialement à ces officiers ministériels le droit de faire les prisées, elle l'a interdit à lout autre; que partant de là, il suit que les prévenus n'ont pu s'immiscer dans la prisée des meubles el effets décrits dans l'invenlaire dressé par le notaire Meganck, le 27 décembre 1849, à la maison mortuaire de Jeanne-Jacqueline Deputler, décédée à Wetleren, le 29 octobre 1849, sans contrevenir aux dispositions de ces lois;

« Qu'on objecte en vain que les lois précitées ne conférent de droit exclusif aux nolaires, greffiers et huissiers, que pour le cas de mise à prix des ventes à l'enchère ou de ventes publiques d'objels mobiliers et qu'elles ne sont défense à toutes personnes de s'immiscer à ces opérations lorsqu'il est question de prisées de meubles failes à la suite d'inventaires, et ne se liant pas à des ventes publiques, puisque cette distinction n'existe ni dans l'esprit de ces lois, ni dans leur lexte, parce que, quant au texte, les prisées des meubles aux inventaires et l'exposition en vente publique de pareils objets s'y trouvent formellement énoncées, non dans un sens conjonctif mais disjonctif; et, en ce qui concerne l'esprit dans lequel elles ont été conçues, qu'il est évident qu'elles n'ont eu pour but que de soustraire à l'action des particuliers l'exercice de ces opérations pour les soumeltre à la direction d'hommes capables et d'une aplitude toute spéciale en pareille matière, revêtus d'un caractère public et jouissant de la confiance du législateur, afin de servir de garantie aux parties intéressées qui doivent y avoir recours et au public en général;

Qu'il est vrai que, dans les arrêtés da Directoire exécutif du 12 fructidor an iv el du 27 nivôse an v, et même dans les lois y relatives, on trouve des dispositions fiscales toutes spéciales aux ventes publiques des objels mobiliers, mais qui ne concernent que le montant et la perceplion des droits sur le prix de ventes de ces objets auxquels les prisées ne sont pas sujettes; qu'ainsi il devenait inutile de faire mention de ces prisées dans ces dispositions, el que dès lors on ne peut rien en déduire au profit des prévemus;

Qu'on objecte encore sans succès qu'il a été dérogé aux dispositions de l'édit de 1771 et des lois subsequentes par l'article 453 du Code civil et par l'article 935 du Code de procédure civile, puisque ces articles, loin d'avoir dérogé à ces lois, ne les ont que confirmés. Qu'en effet la simple estimation

dont il est question dans l'article 453 ne se comprend pas trop lorsque la loi exige dans lous les cas qu’un inventaire régulier et légal constate les biens du mineur; qu'en admetlant d'ailleurs que l'estimation des meubles conservés en nature dans les lermes de l'article puisse faire partie ou même fasse nécessairement partie de l'inventaire auquel fait procéder le survivant, le choix de l'expert sera fait par le subrogé luteur, mais dans le cercle des officiers institués par la loi ; que de celle manière, l'article 453 sera exécuté en ce qu'il a de conciliable avec les lois spéciales auxquelles il n'a pas dérogé ; que les garanties qu'offre le caractère de ces officiers rendent plus certains les avantages que promet aux mineurs cet article; que si l'estimation dont parle cet article est une estimation particulière, que doit faire faire l'usufruilier légal, comme il semble le supposer el qui est indépendante de celle consignée dans l'inventaire, celle estimation ne rentrant pas dans les cas prévus par les lois invoquées et étant en dehors de leurs prévisions, peut être faite par de simples experts qui prêteront serment; mais ce cas ne peut exercer aucune influence sur la queslion à résoudre, puisque celte estimation n'est alors pas comprise dans l'inventaire et n'en fait pas nécessairement partie; que, partanl, on ne peut rien inférer du serment à prêter par l'expert et dont fait mention cet article, pour établir que les parlicaliers auraient le droit de procéder à la prisée des meubles dans un inventaire dressé par le ministère d'un nolaire;

Qu'il en est de même en ce qui concerne l'article 935 du Code de procédure civile, qui n'a également pu déroger aux lois spéciales dont il s'agit. Qu'il peut y avoir lieu,suivant la nature des objets, à appeler des experts qui ont des connaissances spéciales en dehors des notions des ofliciers institués, cas prévu par les lois précitées, el que, dans celle circonstance spéciale il est rationnel d'admelire que ces experts préleront serment devant le juge de paix du canton; mais elle ne peut exercer aucune induence sur la présente décision;

Qu'il est vrai que, dans l'espèce, l'invenlaire a été fait par un notaire qui avait le droit de procéder à la prisée du mobilier par lui décrit; mais que, lorsqu'un notaire serait hors d'état de faire la prisée, il ne peut appeler pour y procéder qu'un des officiers ministériels indiqués par la loi;

Que cette manière d'entendre les articles prérappelés est la seule admissible afin

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