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pour la satisfaction de leurs besoins, puis pour vendre l'excédant à leur profit, tant qu'il n'aura pas établi une scierie, la réserve relative à l'établissement de cetie scierie ne peut tomber en prescription tant que l'obligation principale subsiste : cette réserve, procédant du droit de propriété, n'a pas besoin d'une action pour être conserrée (1). Par suite, et dans les mêmes circontances, les habitants n'ont pu prescrire

contre le seigneur, ni contre ses représentants, le droit à la jouissance

exclusive des arbres (2). La faculté accordée à l'usager, par le titre de concession, de rendre les

produits de son droit n'altère pas sa qualité de détenteur précaire, alors même que le titre le dispense de justifion de ses besoins. Cette faculté peut être amoindrie et même disparaître par l'exécution des stipulations du titre par lesquelles le propriétaire s'est réservé la faculté d'établir une scierie et de l'alimenter aux dépens de la forêt. Dans ce cas, les droits des usagers ne priment ceux du propriétaire que pour la satisfaction, en nature, de leurs besoins personnels. Quant aux produits destinés à être vendus, ils ne peuvent être percus des que le propriétaire a rempli la condition qui détruit le droit précaire de

l'usager. Et, en pareil cas, lorsque le propriétaire a conclu à être indemnisé du

défaut de roulement de son usine depuis la demande qu'il a faite des arbres nécessaires pour l'alimenter, les tribunaux peuvent liquider, sans expertise préalable, les dommages-intérêts dus à raison des en

traves apportées au roulement de l'usine (3). Lorsque, dans les circonstances ci-dessus, il s'agit de cantonner les droits

de l'usager, les tribunaux peuvent ne pas suivre le système de la capitalisation... Dès lors, si la valeur de la forêt tout entière a été détermiée par une expertise, ils peuvent évaluer directement, et sans expertise nouvelle, les parts qui reviennent au propriétaire et à l'usager... Dans ces circonstances spéciales, ces parts ont pu être des

deux tiers pour les propriétaires et d'un tiers pour l'usager (4). Lorsque, dans le cantonnement d'un droit d'usage en bois de construction,

(1) Sur la prescription des facultés conventionnelles, voir Jur. gen., yo Prescription, nos 162 et suiv. - C'est surtout sur ce point qu'ont porté les savante's consultations de MM. de Valimesnil et Rarez produiles dans l'intérêt des appelanis. Mais l'arrêt rapporlé a echappé à celle discussion en uxant le sens de la clause. Il en a fait ressortir que la réserve d'établir une scierie avec les arbres d'une forêt n'est qu'une faculté nalurelle derivant du droit de proprieté, qui n'a pas besoin d'une action pour s'esercer, ni par suile pour se conserver. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la prescription libératoire devait être écarté.

(2) Le jugement avait décidé le contraire, sans faire allention que cette solution iinpliquait que la commune avait pu prescrire contre son titre. C'était là une erreur évidente, qui n'a pas même été soutenue devant la Cour. Aussi a-t-il éte reconnu par celle-ci que la qualite d'usagire imprimait à la jouissance de la commune un caractère de précarité qui ne lui permettait pas de se prevaloir de celle jouissance pour soulenir qu'elle a vait acquis la proprieté des arbres à l'encontre du livre constitutif de ses droits (V. Jur. gen., vo USAGE FORESTIER).

(3) Il est constant que les voies d'instruction sont laissées à la prudence du juge viu fait, qui n'est lenu de recourir à l'experiise que dans le cas où la loi l'y oblige (V. Jur. gen., VO EXPERT, nos 33, 38 el suiv.).

() Ce n'est là qu'un arrel d'espèce, sans précèdent depuis le Code forestier. En fait, les propriétaires n'avaient jamais perçu aucun produit sur les forêts à cantonner. Les usagers a vaient joui exclusivement des fruits par suite de l'absence

les experts ont évalué la durée des bois à deux cents ans, et qu'ils ont constaté que les bois employés ont une durée moyenne de cent ans, il n'y a pas lieu, pour ce motif, à doubler la quantité de bois à employer annuellement (dans les motifs) (1). Bien que, dans un mémoire imprimé et distribué, une partie ait reconnu

à son adversaire le droit de revendiquer le produit des coupes faites par cette partie dans des portions de forêt qui ne lui sont pas attribuées à titre de cantonnement, une semblable reconnaissance ne lie pas son auteur si elle ne se trouve pas dans les conclusions prises à

Paudience. Si les experts chargés d'opérer un cantonnement n'ont assigné aucun quartier à la commune usagère, ct qu'un temps très-long se soit écoulé depuis le procès-verbal d'expertise (environ vingt ans), l'usager a pu faire porter ses exploitations sur toute la forêt indistinctement... Dans ce cas, il n'est aucune récompense au propriétaire,

de l'asine à scier, que le propriétaire s'était réservé d'établir et qui ne l'a été qu'en 1842. Il s'agissail de décider quelle devait êtie l'influence du roulement de celle usine. Le résultat probable de l'expertise qui aurait pu être ordonnée dans ce but eût été que la scierie aurait absorbé la possibilité de la forêt. Dans ces circonstances, la Cour n'a pas cru devoir prolonger, par de nouvelles mesures interloculoires, des débats qui duraient depuis plus de trente ans. Elle a fait usage du pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les articles 63 el 118 du Code foreslier, et elle s'est crue sustisamment renseignée pour déterminer à priori, el sans nouvelle expertise, les droits des parties. Elle a fait un canlonnement par altribution qui, dans les circonstances ordinaires, est irrationnel ; mais elle a elé déterminee par des considerations puissantes auxquelles il est inipossible de ne pas Pendre hommage, lor:qu'on lit les mouifs de l'arrêt. Sans doute la rigueur les principes conduisait à évaluer d'abord les besoins personnels des usagers, à les capitaliser et à les transformer en un canton de forêt d'une valeur équivalente. C'etait le système des appelants; mais il conduisail à réduire au-dessous du neCessaire l'émolument d'une commune qui percevait chaque année un revenu considérable en bois. En présence de ce résultat, l:: Cour a reculé. Libre de choisir entre le dernier système proposé par les héritiers (!!1 duc d'Uzès et celui que leur auteur avait indiqué dans sa demande originaire, c'est à ce dernier qu'elle a doune la preference. La demande en cantonnement se bornait, en eff:t, à conclure à la libération en lenant un compte quelconqne du droit d'alimentation de la scierie; c'est précisément ce qu'a fait la Cour. On doit donc reconnaitre qu'il ya des circonstances, très- rares sans doute, où il est possible de ne pas suivre le système de la capitalisation, et l'espèce ci-dessus parait être de ce nombre. Voir, au surplus, sur les différents systèmes de cantonnement, les observations de M. Meaume, sous l'arrêt de Metz du 14 mars 1861 (ci-dessus, p. 155, et D. P., 91, 2, 153). Voir aussi Jur. gen., vo USAGE FORESTIER.

(1) Il s'agissait ici du cantonnement d'une forêt de chènes, laquelle n'était pas soumise aux mêmes droits que celles con le cantonnement a donné lieu aux solutions ci-dessus. Pour déterminer l'emolument usager en bois de construction, les experts avaient suivi une méthode analogue a celle qui est indiquée par le decret du 19 mai 1857, art. 3 (D. P., 57, 3, 52), el qui consiste à déduire l'émolument annuel de l'usage en divisant le cube total des bois par le nombre d'anDees qu'ils doivent durer. Il est évident que le résultat ainsi obtenu donne la moyenne des délivrance: annuelles, et que si l'on double ce résultat, c'est comme si l'on diminuait de moitié la durée des bois. C'est celle erreur du jugement que la Cour relève avec raison, mais dans les motifs seulement; car elle a conservé, pour le cantonnement de celle forêt, le chiffre adopté par les premiers juges. Cette solution est fondée, non sur le doublement de la moyenne des délivrances en bois de construction, mais sur ce que les premiers juges a vaient omis de conprendre dans le captonnement des droits qui devaient augmenter le chifre des delivrances et par suite le cantonnement lui-même dans les proportions admises par le tribunal.

alors surtout que les exploitations ont porté, pour une très-forte partie, sur les quartiers de forêt attribués à l'usager à titre de can

tonnement (1). Si un usager qui a droit à tous les produits d'une forêt n'en a mis

absorbé l'entière possibilité, la différence entre cette possibilité et la portion de produits obsorbée par l'usager appartient au proprié

taire (2). ... Toutefois cette différence peut ne pas être attribuée au propriétaire,

lorsqu'il recoit une compensation au moyen de dommages-intérêts

évalués directement par le juge (3). Les frais d'expertise d'un cantonnement doivent être supportés par chaque partie dans la proportion de son émolument (4)

(Ilérit. d'Uzès c. com. de Bareilles.) Par acte du 23 janvier 1532, Roger d'Espagne, seigneur de Montespan, a concédé aux habitants de la vallée de Bareilles, comprise dans sa seigneurie, des droits fort étendus sur les forêts qui occupent la plus grande partie de celle vallée. Ces droits sont ainsi spécifiés par l'acte dont s'agit : Le seigneur con

(1) En principe, les exploitations de l'usager ne doivent cesser sur l'ensemble de la forêt que du jour où le cantonuement est detinitif (Civ. cass., 11 mars 1816, com. de Girmon, D. P., 46, 1, 151). Mais il n'est pas moins constant que si la commune usagire a, depuis l'esperiise qui a fixé la part de chacun, fait des erploitations dans la part du propriétaire, elle doit en restituer la valeur, et vice versa (Nancy, 31 aval 1819, alf. pref. des Vosges C. com. de Frémi-Fontaine, A.F. B.,5, p 138, et Jur.gen., 1° USAGE FOREST.). Il est clair en effet que, depuis l'assignation des quartiers faite par les experts, la feuille pousse pour le comple du propriétaire éventuel de chaque quartier. Donc le propriétaire et l'usager se doivent respectivement compte, ali moment où le cantonnement devient définitif, des anticipations qu'ils ont pu faire l'un sur l'autre depuis l'expertise qui a fixé la valeur de chaque quartier..

Ce principe est tellement constani, qu'il avait été accepté dans l'espèce, par l'usager; en conséquence il avail offert, tant en plaidant que dans un memoire distribué, de rendre ce qu'il avait coupé, depuis l'expertise, dans le lol qui serait dévolu au propriétaire ; mais la Cour a considere que les parties étaient dans une position autre que celle qui vient d'élie indiquée, parce qu'il n'avait été fait aucune allribution à chacune d'elles par les experis. Ce mouf ne semble pas concluant, et le résulial serait tout à fait injuste s'il s'agissail d'un cantonnement dans lequel les droits des usagers auraient été préalablement determinés, ainsi que les quartiers de forêt qui doivent faire fonction de payement. Mais la Cour a pu considérer que la portion qu'elle altribuail à la commune usagère, en representation de ses droils, devait être estimée en raison des exploitations failes; des lors celle estimation rentrait dans les altributions souveraines de la Cour.

(2 el 3). Celle solution dérive du principe que le droit d'usage n'arrérage pas (Req. 29 avril 1830, all'. com. de Saint-Pons; Colmar, 8 aoûl 1820, asf. com, de Niderentzen ; 21 décembre 1824, aff. Diebold, et 2 juin 1825, all. com. de Liepyre; Voir Jur. gen. po USAGE FORESTIER; Pau, 11 août 1856, aff. com. de Barousse, D. P., 59, 2, 168, el A, F, B., 6, p. 267). L'arrel que nous rapportons est loin de méconnaitre ce principe, quoique dans les circonstances particulières de la cause il li'en ait pas été fait application. L'arrêt constale, en effet, que si la différence entre la possibilité de la forêt et les exploitations faites par l'usager n'a pas été perçue par le propriétaire, cela lient uniquement au défaut de roulement de la scieric établie par ce dernier. Or, comme la Cour attribue au propriéla ire une indemnité en argent, à raison de ce défaut de roulemen!, il y aurait eu double emploi si, oulre celle indemnité, le proprietaire eût elé autorisé à percevoir en nature la différence entre la possibilité et la partie de celte possibilité absorbee par l'usager.

(4) Voir en ce sens Nancy, 25 février 1860, Com. de Beaufort ci-dessus, p. 93, et Jur. gen., yo USAGE FORESTIER.

E. MEADME.

cêde å ses vassaux le forestage ou le droit de couper à leur volonté des arbres de futaie dans le bois appelė Lou Labeda et Lou Fagau et de les arrenter... « Item, continue l'acte, il a été convenu, retenu et réservé, savoir : que ledit seigneur de Montespan et ses successeurs, à l'avenir, pourront prendre des arbres dudit bois, s'ils ont un moulin à scie dans la vallée de Bareilles. ») L'acle ajoute que les habitants « pourront user, vendre et aliéner les arbres, c'est-i-dire les sapins et les hêtres, à l'exception des chènes » sur lesquels les habitants n'ont que des droits d'usage ordinaires. -- Malgré l'étendue des droits i elle concédés, la commune de Bareilles à toujours été considérée comme simple usagére jusqu'à la révolution de 1789, époque à laquelle le duc d'Uzès émigra. Elle reussit alors à se faire considérer par l'adminis, tralion comme propriétaire de l'ensemble des forêts situées sur son territoire qui furent placées sous le régime forestier, au commencement du dixDenvième siècle. — Depuis, un arrét de la Cour de Pail, du 20 décembre 1831, reconnut que le duc d'Uzès n'avait jamais cessé d'être propriétaire. Cet arrêt dispose que la commune est teme de demander au propriétaire la déliFrance des coupes, sans que cependant il soit nécessaire qu'elle fasse reconnaitre contradictoirement avec lui l'existence et l'étendue de ses besoins.

Le duc d'Uzès a formé, le 13 janvier 1834, une demande en cantonnement. A celle époque, la scierie que Roger d'Espagne s'était réservé la faculté d'établir n'existait pas encore, mais le duc d'Uzés, successeur médiat de l'auteur de la concession exposait dans sa demande « que, dans l'opération du cantonnement, il faudra prendre pour base, dans l'intérêt du requérant, non-seulement le droit mème de propriété qu'il exerce exclusivement, mais encore les stipulations et réserves insérées dans l'acte de concession, notamment la clause qui autorise le propriétaire à disposer des arbres de la forêt dans le cas d'établissement d'ine scierie. ) - Un jugement du tribunal de Bagnères-de-Bigorre, du 10 avril 1838, ordonna le cauionnement el nomina des experts pour procéder and operations qu'il prit le soin d'indiquer. Ce jugement sut confirmé, sauf quelques modifications, par l'arrêt du 13 juillet 1839.

En exécution de cet arrêt, les experts procédérent aux opérations prescrites et dressèrent un rapport qui sut clos le 18 février 1813. — Pendant l'expertise, le duc d'Uzès avait obtenu une ordonnance, å la date du 28 août 1840, qui l'autorisait à établir une scierie dont l'aptitude å fonctionner lut reconnue le 17 décembre 1842. - Quelques mois après, le duc d'Uzès ayant voulu usor de son droit en faisant couper des arbres necessaires au roulement de la scierie, le maire de Bareilles, accompagné d'habitants armés, s'opposa violemment a l'exercice de la réserve stipulée dans le titre de 1532. Les héritiers d'Uzes assignerent alors la commune de Bareilles, le 7 décembre 1843, pour voir dire qu'ils avaient le droit de prendre dans la forêt tous les arbres nécessaires au roulement de leur usine.

Depuis cette époque, plusieurs instances surgirent encore entre les parties, mais aucune ne présente d'intérêt pour la solution des questions déjà engagées. Les principales portaient sur la scierie et sur le cantonnement.

En ce qui concerne la scierie, la commune de Bareilles repoussait les prétentions des héritiers d'Uzés par une fin de non-recevoir et par la prescription. Elle soutenait, en premier lieu, que la scierie avait été établie depuis la demande en cantonnement; que, dès lors, celte demande avait eu pour ellet de réaliser les droits des parties et que, de même que l'usage ne pouvait plus s'accroitre, de même aussi les droits du propriétaire devaient élre évalués daus l'état des faits accomplis au moment de la demande. – En second lieu, la commune soutenait que le droit d'établir la scierie était éteint par la prescription. - Quant au cantonnement des droits d'usage existant sur la sapihiere, il devait, suivant la commune, être établi sans tenir aucun compte des produits qui, d'après le titre, appartenaient intégralement à l'usager ; la part

du propriétaire ne pouvait, dans ce système, consister que dans une portion de forêt représentant la valeur du sol.

Les héritiers d'Uzès repoussaient la fin de non-recevoir et la prescription et soulenaient que le cantonnement devait être établi en suivant le système de la capitalisation.

Le 30 juillet 1850, jugement du tribunal de Bagnères qui joint toules les demandes et statue ainsi qu'il suit sur les points principaux du procès :

(( Sur la demande relative à l'établissement d'une scierie, introduile par l'exploit du 31 juillet 1843:

(Allendu que la demande en cantonnement remonte au 13 janvier 1834; qu'il est constant, en fait, qu'au jour de l'introduction de l'instance en cantonnement, le duc d'Uzès n'avait point une scierie dans la vallée de Bareilles ; qu'il paraît que, depuis celle époque, el vers 1840, il se procura un terrain, demanda l'autorisation au gouvernement, et fit les constructions nécessaires pour une scierie; - Allendu qu'à celle demande, la plus grave de lout le procès, par sa conséquence pour la fixation des bases du cantonnement, la commune de Bareilles oppose deux moyens pris, l'un de la non-existence de la scierie lors de la demande en cantonnement et du jugement qui l'a accueillie; l'autre de la prescription du droit par le non-usage pendant plus de trente ans;

( Altendu, sur le premier moyen, que la demande en cantonnement portait sur une chose déterminée qu'il ne pouvait dépendre ni de l'une ni de l'autre des parties de modifier, par le seul fait de sa volonté ; que les droits des parties étaient déterminés par les titres, la chose jugée et l'état actuel des lieux ;que les droits subordonnés à une condition non encore arrivée, parce qu'il n'avait pas convenu à l'une des parties de réaliser le fait dépendant de sa voloulė, qui pouvait amener l'existence de celle condition, ne pouvaient prendre naissance, depuis la demande en cantonnement, sans modifier prosoudément une situation actuelle et réelle, et sans créer des droits nouveaux dont l'appréciation ne pouvait être soumise aux experts nommés par le jugement du 10 avril 1838; que ces principes ont été consacrés, sur la demande des héritiers d'Uzès, par arrêt de la Cour de Pau du 28 décembre 1846, rejetant une demande en délivrance de bois de chêne faite par un habitant de Bareilles pour une construction nouvelle;

« En ce qui touche la prescription : -- Attendu que les règles du Code civil sont applicables à l'espèce, et qu'elles n'ont, au surplus, en rien modilie, quant à ce, les anciens principes ; qu'aux termes de l'article 2262, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, et que ce texte de loi alleini le droit revendiqué par les héritiers d'Uzès, ainsi qu'il va ètre démontré ; - En elfet, la commune de Bareilles a joui, conformément au titre de concession de 1532, en exploitant tous les produits en sapin et hètre de la forêt, et que celle exploitation s'est ainsi continuée, sans qu'il soit justifié d'un trouble ou d'une interruption quelconque; que la commune ne pouvait pas, à la vérité, jouir contre son titre el acquérir des droits qui ne lui étaient pas concédés ; que c'est ainsi que le duc d'Uzés a pu reprendre un droit de propriété négligé par sa famille pendant des siècles, et pour lequel la commune n'avait fait aucun acte pouvant modifier son droit primilit, ce qui faisait qu'elle ne pouvait pas prescrire contre son titre ; mais que la plénitude de sa jouissance sur les arbres résullait, dans l'espèce, de son litre de concession, et que la réserve que se fit le concédant de participer i lesploitation, dans le cas où il remplirait une condition dépendant exclusivement de sa volonté, le mellait dans la nécessité d'agir, pour la conservation de ce droit réservé, avant qu'une possession contraire, et suffisamment prolongee, ne (ùt venue éleindre ce droit en l'absorbant ; qu'ainsi la commune, pour acquérir la prescription, n'avait pas besoin d'agir contre son litre, mais seulement de posséder sans aucune interruption; que celle interruption n'a pas eu lieu, puisqu'elle n'est pas justifiée et ne résulte d'aucun acte produit au proces;

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