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Art. 5. Le propriétaire de la rente pourra ra- | sait; en conséquence, elles continueront d'être cheter les droits casuels ci-devant seigneuriaux, soumises aux mêmes principes, lois et usages à raison de la valeur de la rente seulement, en que ci-devant, quant à l'ordre des successions, et core que le propriétaire du fonds o'ait point ra- | quant aux dispositions entre vil's et testamencheté, ou ne veuille point racheter lesdits droits taires, et aux aliénations à litre onéreux. eu égard à la valeur de son fonds.

Arl. 4. Les baux à repte, faits sous la condiArt. 6. Si le propriétaire du fonds n'a racheté tion expresse de pouvoir, par le bailleur, ses les droits casuels que eu égard à la valeur du héritiers et avants-cause, retirer le fonds en cas fonds, le propriétaire desvits droits casuels d'aliénalion d'icelui par le preneur, ses héritiers pourra les exercer en cas de mutation ou d'alie- | el ayants-cause, deineureront dans toute leur nation de la rente, à raison seulement de la va force quant à cette faculté de retrait, qui pourra leur de ladite rente; et réciproquement si le pro être exercée par le bulleur, tant que la reute priétaire de la reote a seul racheté les droits p'aura point été remboursée avant la vente du casuels eu égard à la rente, le propriétaire des

fonds. dits droits casuels pourra les exercer en cas de Art. 5. Aucun bailleur de fonds à rente foncière mutation ou d'aliénation du fonds, à raison du ne pourra exercer le retrait énoncé en l'article fonds seulement.

ci-dessus, si le bail à rente n'en contient la stiArt. 7. Si le propriétaire du fonds rembourse pulation expresse, nonobstant toute loi ou usage la rente dont il esi grevé avant d'avoir racheté contraire, et notainment nonobstant l'usage adiuis les droits casuels du fonds et de la rente, il de en Brelagne sous le titre de retrait censuel, meurera à l'avenir assujetti auxdits droits jus lequel est et demeure aboli à compier du jour qu'au rachal d'iceux, à raison de la valeur totale de la publication du présent décret. du fonds, nonobstant le payement qu'il aura Art. 6. Est et demeure pareillement abolie, à fait des droits à raison du remboursement de la compter du jour de la publication du present rente.

décret, la faculté que les coutumes de Hainaut, Art. 8. Si le propriétaire du fonds a racheté les Valencien 1:es, Cambrai, Arras, Béthune, Amiens, droits casuels, lant à raison du fonds que de la Normandie et autres semblables accordaient cirente, audit cas il demeurera subrogé de plein | devaol aux débiteurs de rente foncière irrachedroit aux droits du ci-devant propriétaire du lief table de la retraire en cas de vente d'icelle. dont le fonds étail mouvant, tant pour la perception des droits casuels en cas de mutation ou d'aliénation de la rente, que pour la perception

TITRE VI. du prix du rachat des droits casuels, lorsqu'il sera offert par le propriétaire de la rente.

De l'effet de la faculté du rachat vis-à-vis des Art. 9. Tout propriétaire de fonds grevé de

créanciers du bailleur. rente foncière, qui remboursera la rente avant que le rachat des droits casuels en ail été fait, Art. 1er. La faculté du rachat des rentes fonsera tenu de faire contrôler la quittance du rem cières ne changera rien aux droits que les lois, boursement et de le dénoncer au propriétaire du coutumes et usages donnaient sur icelles aux ci-devant fief dont son fonds relevait dans le mois créanciers hypothécaires ou chirographaires des du remboursement, à peine d'être condamné au bailleurs, lesquels continueront à les exercer double du droit dont il se trouvera débiteur en comme par le passé, sauf les modificatious ciconséquence dudit remboursement.

après.

Art. 2. Les créanciers hypothécaires qui vouTITRE V.

dront conserver leur hypothèque sur les rentes

foncières, soit en cas d'aliévation, soit en cas De l'effet de la faculté du rachat vis-à-vis du

de reinboursement d'icelles, seront tenus de for

mer leur opposition au greffe des hypothèques propriétaire de la rente et du débiteur.

du ressort du lieu de la situation des fonds prevés

desdites rentes, sans préjudice de l'opposition Art. 1er. La faculté du rachat accordée aux dé qu'ils pourront en outre former, entre les mains biteurs des reoles foncières ne dérogerd en rien du dibileur, au remboursement; mais celle deraux droits, privi èges et actions qui appartenaient nière opposition ne pourra donner aucun droit ci-devant aux builleurs de fonds, soit contre les de concurrence vis-à-vis des opposants au greffe preneurs personnellement, soit sur les fonds des hypothèques; et néanmoins le prix du rembaillés à runte; en conséquence, les créanciers boursement sera distribué par ordre d'hypobailleurs de fonds continueront d'exercer les thèque entre les simples opposants, entre les mêmes actions hypothécaires, personnelles ou mains du débiteur, aprés que les opposants au mixtes qui ont eu lieu jusqu'ici, et avec les sceau des lettres de ratification auront été payés. mêmes privilèges qui leur étaient accordés par Art. 3. Dans les pays où l'édit de 1771 n'a point les lois, coutumes, statuts et jurisprudence qui d'exécution, l'opposition à l'effet de conserver étaient précédemment en vigueur dans les diffé l'hypothèque sera faite au greffe du tribunal de rents lieux et pays du royaume.

district du ressort de la siluation du fonds grevé Art. 2. Néaiimoins, la disposition particulière de la renle, et il sera payé au grestier du district de l'article 8 du chapitre 18 de la coutume de la le meine droit que celui établi par l'édit de 1771. ville et échevinage de Lille est abrogée, à compler Art. 4. Les débiteurs de rente foncière n'e du jour de la publication du présent decr-i, sauf pourront effectuer le remboursement qu'a rés aux propriétaires des reptes foncières, régies par s être assurés qu'il n'existe aucune opposition cette coutume, à exercer pour le pavement des enregistrée au griffe des hy othèques, ou au arrerages les autres actions et privilè es aulo greffe du district uans les lieux où l'édit de 1771 risés par le droit cominun et par ladile coutume. n'est point en vigueur.

Art. 3. La faculté e rach-ler les renles fon Dans le cas où il existerait une ou plusieurs cières ne changera pareiliement rien à leur na oppositions, ils s'en feront dérivrer un extrait, ture immobilière, ni quant à la loi qui les régis." qu'ils dénonceront au propriétaire sur lequel elle

ASSEMBLÉE NATIONALE.

PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE LAMETA.

Séance du mercredi 1er décembre 1790 (1).

sera formée, sans pouvoir faire aucune procédure, ni se faire autoriser à consigner que trois mois après la dénonciation, dont ils pourront répéter les frais, ainsi que ceux de l'extrait des opposants.

Art. 5. Pourront les parties liquider le remboursement de la rente et en opérer le payement en tel lieu qu'ils jugeront à propos. Les payements, opérés hors du lieu du domicile des parties, ou du lieu de la situation de l'héritage, et qui auront été faits d'après un certificat qu'il n'existait point d'opposition, délivré par le greffier qui en aura l droit, seront valables non10b3tant les oppositions survenues depuis, pourvu que la quitiance ait été contrôlée dans le mois de la date du certificat ci-dessus énoncé.

La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin.

M. Coroller, secrétaire, donne lecture des procès-verbaux des deux séances d'hier.

M. de Menou observe qu'on a oublié d'insérer dans le procès-verbal de la séance du matio un article ad litionnel concernant le délai accordé aux municipalités sur l'achat des biens nationaux.

TITRE VII.

Article unique. Il ne sera perçu aucun droit de M. d'André réclame en disant que dans le centième denier, ni autre qui y serait substitué, à l procès-verbal on ne fait pas une mention assez raison du remboursement des rentes foncières. claire du projet de décret presenté par M. Le

Chapelier, rapporteur du comité de Constitution, Plusieurs membres demandent la parole sur décret qui tendait à faire décréler que les 0011l'article premier et présenterit des amendements gradués piuvaient être nom niés aix places de qui sont écartés par la question préalable.

cominissaires du roi, auprès de; triboniux de

district, pourvu qu'ils eussent exercé pendant M. Regnaud, député de Saint-Jean-d'Angély, cinq ans les fonctios de juges. propose de terminer ledit article par une dispo (L'Assemblée décide que la rédaction du procèssition ainsi Collçne : « Ainsi que les baux à vie, verbal sera modifié dans le sens des observau même sur plusieurs let. s, à la charge qu'elles tions qui viennent d'être faites.) u n'excèdent pas le nombre de Trois. » (Celle addition est adoptée.)

M. Chasset propose d'ajouter au décret concerLes articles 1 et 2 sont ensuite décrétés en ces | | nant le payement des salaires du clergé un artermes :

ticle qui est aduplé dans les termes suivanies :

« Les receveurs des districts ne pourront, sous

le prétexte de l'exécution des articles précéTITRE ser

denis, oi sous aucun autre prétexte, se dispen

ser de verser, sans délai, dins la caisse de l.XQuelles sont les rentes assujetties au rachat?

traordinaire, le prix qu'ils ont reçu, ou qu'ils

recevront des ventes des biens nationaux. » Art. 1er. « Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit

M. Gossin, rapporteur du comité de Constitu

tion, fait un rapport sur les pétitions de difféen nature, soit en argent, de quelque espèce

rents de arteinents, pour obtenir l'établissement qu'elles soient, quelle que soit leur origine, à

de quelques tribunaux de co omerc, et une quelques personnes qu'elles soient dues, gens de

augine ilation du nombre des juges de paix dans mallinorte, domaine, apanagistes, ordre de Malte, même les rentes de dons et legs, pour

plusieurs villes. cause pie et de fondation, seront rachtables : les chainparis de toute espèce, el sous loute dénomi

Divers membres présentent des observations,

après lesquelles le décret suivant est rendu : pation, I seront pareillemenl, au taux qui sera

« L'Ass-mblée nationale, après avoir enten du Ci-après fixé. Il est défendu de plus, à l'avenir,

| le rapport du comite de Constitution sur les néde créer aucune redevalice funcière non reinbour

Titio is de; assemblies administratives des déble, sans préjudice des baux à rente ou pinphia

pariements du Puy-de-Dô ne, de la Marne, téose, et non perpétuels, qui seront exéculés

d'In vre-et-Lire, de la Vienne, d'Ille-et-Vic pour toute leur durée, et pourront êlre fruits à l'avenir pour 99 ans et au-dessous, ai isi que les

laine, de la Haute-Garonne, d Eure-et-Loir, de

la Meuse, du Nord, de la coroinune de la ville de baux à vie, même sur plusieurs lêles, à la charge qu'elles n'excèvent pas le nombre de trois. »

Mirtingues, décrète ce qui suit :

« Il sera établı des tribunaux de commerce

dans les districts de Thiers, Chalons, Reims, Art. 2.

Tours, Poitiers, Rennes, lesquels seront séants « Les rentes ou redevances foncières établies dans lesdites villes par les contrals connus, en certains pays, sous le « Les tribunaux actuellement existants dans iítre de localerie perpétuelle, sont comprises dans ces villes, continuerunt leurs fonctions, nonles dispositions et prohibitions de l'article pré obstant tous usages contraires, jusq'à l'instalcrdot; sauf les modifications ci-après, sur le larioll des juges qui serunt choisis, coufurmélaux de leur rachat ».

mentaux décrets. (La suite de la discussion est renvoyée à jeudi « Les nouveaux juges giront installés et préau soir.)

teront serment en la lorine etablie par l'a licie 7 (La séance est levée à 10 heures.)

(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.

du décret sur l'organisation de l'ordre judi

Art. 4. claire.

« Il sera nommé trois juges de paix dans la « Quant aux charges dont peuvent être grevés ville de Reims, deux à Châlons-sur-Marne, six à les biens et les dimes des établissements protesToulouse, deux à Grenoble pour l'intérieur, un tants, elles continueront d'être acquittés au profit troisième pour l'extérieur de cette ville et ses de ceux à qui elles sont dues ; et celles qui le sefaubourgs, deux à Chartres, deux à Verdun, raient à des bénéfices, corps, maisons ou comcing à Lille, deux à Valenciennes, Dunkerque, munautés supprimées, et des mains desquels Douai et Cambrai; ils pourront être élus parmi l'administration de leurs biens a été retirée, elles tous les citoyens éligibles desdites villes et fau seront payés aux receveurs du district où se bourgs, mais chacun d'eux résidera dans l'ar trouvent les établissements des protestants qui les rondissement dont les limites seront détermi doivent. » nées par les municipalités.

« L'alternat du directoire du district de Salon M. Chasset, au nom du comité ecclésiastique, et Martigues sera supprimé : le tribunal sera propose le projet de décret suivant sur le payeséant à Salon, et l'administration de district à ment de la valeur de la dime : Martigues, à commencer de la nomination pro L'Assemblée nationale, après avoir entendu le chaine des administrateurs qui seront tenus de rapport qui lui a été fait de la part de son cos'y réunir. »

mité ecclésiastique et des dimes, décrète ce qui

suil: M. Chasset, au nom des comités ecclésias « Les fermiers et les colons des fonds, dont les tiques et de Constitution, fait un rapport sur les fruits étaient sujets à la dime ecclésiastique ou articles que l'Assemblée nationale a ajournés, inféodée, seront tenus de payer, à coinpter des concernant les biens possédés par les établisse récoltes de l'année 1791, aux propriétaires, la ments des protestants d'Alsace, à la suite duquel valeur de la dime qu'ils acquittaient, suivant la il propose le projet de décret ci-après, qui est liquidation qui en sera faite à l'amiable ou paradopté sans discussion :

devant les juges qui en doivent connaitre; il en « L'Asseinbiée nationale, oui le rapport qui lui sera de même par rapport aux baux passés pour a été fait de la part de ses comités de Constitu des biens nationaux. » tion et des affaires ecclésiastiques, décrète ce qui suit:

Plusieurs membres demandent la parole.
Art. 1°r.

M. Martinean propose de retrancher de l'ar

ticle tout ce qui est relatif à la résiliation de « Les biens possédés actuellement par les éta

baux. blissements des protestants des deux confessions d'Ausbourg et Helvétique, habitants de la ci-devant

M. Chasset répond que la rédaction primitive province d'Alsace et des terres de Blamont, Clé

a été inodifiée et que l'article, tel qu'il vient d'être mont, Héricourt et Châtelot, sont exceptés de la

Ju, lui donne satisfaction. vente des biens nationaux, et continueront d'être administrés comme par le passé. »

M. Chabroud demande que tout ce qui a trait

à la liquidation soit renvoyé par devant les juges Art. 2.

de paix. 4 Sont comprises dans la classe des dimes inféodées, dont l'indemnité doit être prise sur les M. Chasset. Le comité fait mieux puisqu'il deniers du Trésor public, celles actuellement pos

dit : par devant les juges qui doivent en connaitre, sédées par les mêmes établissements; mais il ne leur sera accordé, pour indemnité, que l'équiva

M. Moreau croit qu'il serait avantageux aux lent annuel de leur produit, sur le pied de l'éva

fermiers de pouvoir s'acquitter soit en argent, Juation qui en sera saile, lequel équivalent annuel

soit en nature. Il propose donc de les autoriser à leur sera payé par les receveurs des districts dans payer la dime en nature. l'arrondissement desquels se trouvent lesdits éla

(Cet amendement est écarté par la question préablissements, el d'après la liquidation qui en sera

lable.) faite par les directoires de district et de dépar

(L'article est ensuite adopté dans les termes tenent, dans l'arrondissement desquels se per

proposés par le comité.) çoivent lesdites dimis, suivant les règles établies par le titre V du décret sur l'administration des

M. le Président. Le comité de jurisprudence biens nationaux, du 23 octobre deruier. »

criminelle demande à présenter un décret sur la

supplique des prisonniers détenus à la ConciergeArt. 3.

rie. « Les charges dont étaient grevés les biens na M. Duport, rapporteur. Vous avez renvoyé à lionaux, en faveur des établissements desdits pro votre comité de jurisprudence criminelle une suptestants ou de leurs ministres, continueront d'être

plique des prisonniers de la Conciergerie, qui deacquittées ; savoir : celles affeciées sur les biens mandent qu'on leur donne incessamment des douit jouissenl les corps, maisons, communautés, juges, que l'on élargisse ceux d'entre eux qui béléficiers conserves, el auxquels l'administra sont détenus sur un jugement de plus amplement tion en a été laissée provisoirement, par ces informé. Le comité, avant de prendre une démêmes corps, maisons, communautés et bénéfi termination), s'est concerié avec les administraciers; et celles affectées sur les autres biens na teurs de la police de Paris; il s'est informé de tionaux, par les receveurs de districts dans l'ar l'état des piisoos : l'air y devient mephytique, rondissement desquels sont lesdits élablissements, tant est grande l'afluence des prisonniers. Le u'après les ordonnances des directoires de dé comité, pour prévenir de si grands maux, vous partement, données sur l'avis de ceux de dis propose le projet de décret suivant : trict. .

« L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de jurisprudence criminelle, prenant en 1 fut borné à attaquer quelques dispositions de ce con-idération l'étal actuel des prisonniers de la tarif, telles que celles, en petit nombre, qui proville de Paris, décrète que, provisoirement, et en bibent certains articles au lieu de les imposer à attendant l'installation les tribunaux des six ar des droits considérables, j'aurais gardé le silence rondissements du département de Paris, les juges et laissé aux membres de votre comité d'agriculqui sont et vont être nommés par les électeurs ture et de commerce le soin de défendre leur oudu département de Paris, autres que ceux qui vrage dans des détails dont je crois qu'ils ne sesont députés à l'Assemblée nationale, formeront ront pas embarrassés de vous donner des molil's un tribunal pour juger les affaires criminelles très plausibles; mais M. de Buislandry ne s'est seulement, venues par appel du Châtelet ou des pas astreint à ces données, il a saisi l'occasion autres sièges du ressort du ci-devant parlement, de vous présenter tous les prétendus avanlagez et par préférence les prisonniers qui sont sous de la suppression totale des droits à l'entrée et à un plus amplement informé dont le terme est la sortie du royaume, du renversement des barexpiré.

rières; et, comme il n'a pu s'-mpêcher de sentir « Ce tribunal jugera au nombre de dix; il com que nos manufactures pourraient en souffrir quelmencera ses fonctions aussitot qu'il y aura dix ques petiis dommages, il vous a proposé de leur juges de nommés, et il les cessera dès que les destiner, en encouragements annuels, une somme six tribuiaux (i-dessus entriron! en activité. de trois millions.

« Ils commettront un gradué pour servir d'ac Trois millions! Messieurs, pour soutenir nos cusateur public, et un greftier.

manufactures contre le débordement des manu« Pour parvenir à l'exécution des dispositions faclures étrangères ! Je vous avoue que cette proci-dessus, le roi sera prie d'expédier incessam position m'a paru si disproportionnée à l'effet ment des lettres patentes à chacun desdits juges, infaillible de pareilles mesures, que je n'ai pu sur l'ex trail du procès-verbal de leur nomination. me dispenser de vous proposer de couvrir en

a Lesuils juges, avant de comme cer leurs même temps la France d'ateliers de charité pour fonctions provisoires, prêteront serment à la mai. Fupléer à vos fabriques si rien ne peut y supson commune, en présence des officiers munici pléer; car la consommation seule peut soutenir paux.

des manufactures, et la plus grande consomma« La municipalité de Paris est chargée de pren tion possible est leur véritable encouragement, dre des inesures pour procurer à ce tribunal celui que rien ne supplée et ne reinplace. l'emplacement qui lui est con venable ».

L'honorable me ubre que j'ai déjà cité s'est

permis d'abord d'atténuer extrêmement le proM. de Mailly Châtean-Renaud observe duit probable des droits de traite : il ne les esque la municipalité se plaiat, uepuis longteinps, tiine qu'à buit millions, sans doute pour dimidu trop grand nombre de prisonniers qui se trou nuer vos inquiétudes sur le remplacement qu'il vent dans les prisons, et de la crainte qu'il y a vous propos rait, tandis que votre coinité vous d'y voir manifester quelque épidémie; il fait re présente ce produit comme un objet de vingt et un marquer qu'une très grande partie de ces prison millions. C'est vraisemblablem ol, à l'imitation niers sont des débiteurs insolvables, el il conclut de M. Farcot, dont les opinions sont les mêmes eu priant l'Assemblée de prendre cet objet en con

que les siennes, quelque impôt direct et personsideration.

vel qu'il vous proposerait en remplacement, c'est(Cette proposition est renvoyée au comité de à-dire un impôt arbitraire, difficile ou presque jurisprudence.)

impossible à percevoir; enfin le genre d'impôt (Le projet de décret, proposé par le rapporteur, reconnu pour être le plus mauvais de tous par est admis par l'Assemblée.)

les hommes qui ont écrit avec distinction sur la M. Viguier, député de Toulouse, demande et science de l'économie politique. Ce serait appaobtient un congé d'un mois.

reinment une imposition de cette nature, qu'on

ne craindrait pas de vous proposer de substituer M. le Président. L'ordre du jour est la suite aux droits de traite, droiis qui forment la brande la discussion sur les droits d'entrée et de sortie che la plus précieuse de vos revenus indirects, ou tarif des douanes.

droiis qu'il faudrait maintenir soigneusement

pour leur seule ulilité, pour leur seul effel moral M. Bégouen (1). Messieurs, après avoir en et coin mercial, quand mène ils ne seraient prolendu hier la lecture du discours de M. de Bois ductifs d'aucun revenu pour l'Eta!; et je le rélandry, il ne m'a été possible de manifester mon père, Messieurs, leur produit sera d'environ vingt Opinion que par une seule phrase, et je crois qu'il et uo millions, et surtout leur effet inappriciable est aujourd'hui de mon devoir de l'exprimer et est de mettre les peuples en état de supporter de la uévelopper d'une manière plus formelle. la masse d'impositions que les circonstances vous J'ai v té beaucoup plus affecté que surpriz d'en forcent de leur demander et qu'ils seraient dans tenure, à la tribune de l'Assemblée national, l'impossibilité absolue de payer si vos droits de préconiser très ouvertement ce système de li- | traite, sagement combinés, ne prolégeaient pas berlé plenière, l'une des branches favorites du leur industrie, qui seule est capable de leur en système économiste qui, suivant les adeptes et fournir les moyens. Je dis que vos droits de traile les loiliés de la secte, comblera de succès et de sont la clef de la voûte de vos finances, que c'est prospérité la nation qui l'adoptera la première en percevant ces vinyl ou vingt et un millions que et qui aura le courage d'en faire la base in varia vous vous mettrez en état de percevoir le surplus ble de son organisation financière et cominer des impositions, parce que c'est par là seulement ciale. Si M. de Buislaudry, respectant votre dé que vous mettrez les peuples co état de les cret qui transporte les douane, aux frontières, payer. ce qui nécessite un tarif d'entrée et de sortie, se L'erreur de ceux qui adoptent l. système que je

coinbats vient de ce qu'ils appuient in prispérilo

nationale sur une fause base. Ils la voieol, celle (1) Le Moniteur ne donne qu'un sommaire du dis

prospérité, dans l'avautage d'acheter au meilleur Cours de M. Bégouen.

| marché possible par la concurrence libre de tous

les importeurs étrangers, tandis que cette pros- avant de vous proposer de faire tomber devant périté n'a et ne peut avoir de baie réelle et so | vous des barrières conservair ces de votre miinlide que le travail national, et ils poussent l'a d'oeuvre. E couragez, multipliez de tous côtés veuglement jusqu'à prétendre que, sous l'égide l'usage des machines anglaist's; prodiguez les « de cette liberté générale, si elle était pronon primes à l'exploitation de vos mins de charbon « cée, nombre de manufacturiers anglais seraient de terre; parce que, sans l'abundance de ce cuma déjà venus en France nous instruire de leurs bustible, vous serez toujours, comme vous êtes,

procédés sur la trempe et le poli de l'acier, une nation pou industrieuse. u qu'ils auraient établi chez nous leurs mécaui Encouragez votre agriculture, et que voS a ques de lilalure et de tissage, etc., etc. »

chainps soient couverts de troupeaux. Comme si l'introduction libre et franche de Jusqu'à ce que vous ayez fait chez vous toutes tous les ouvrages étrangers n'était pas, au con ces grandes améliorations, gardez-vous de livrer traire, le moyen le plus assuré de les faire rester Vos fabricants en toiles à la concurrencdes chez eux, et que, s'il y avait un moyen propre fabricants de la Flandre autrichienne, de la Sià les forrer d'apporter en France et d'y lixer leurs lésie et de l'Irlande. Gardez-vous de livrer vos personnes et leur industrie, ce seraient précisé fabriques en toiles de coton à la rivalité de ment des droits ou des probibilions qui les pri celles de la Suisse, de l'Angleterre et de l'lade. veraient des avantages de cette industrie tant Gardez-vous de prétendre souleo!r, dans les laiqu'elle serait exercéc hors du royaume.

nages ainsi que dans loutes les manufartures à C'est une observation qui n'a pas échappé à usines, la concurreoce de l'Angleterre. En vain votre comilé d'ayriculture et de coin inerce; el j'ai

l'on vous dit que ces peuples ne peuvent acheler lu et remarqué dans son rapport, que ç'a été la de vous, si vous n'achelez pas d'eux : laissezprohibition absolue des tuiles peintes étrangères, leir le soin de trouver des débouchés pour leurs prononcée par l'arrêt du conseil du 10 juillet 1785, fabriques; ils sauront bien y réussir sans vous; qui avait obligé les manufacturiers de la Suisse et c'est leur affaire : la vôtre est de trouver des de Genève à transporter leurs ateliers en France;

débouchés pour les vôtres. On a été jusqu'à que l'arrel du 17 du même mois availjeté l'alarine exciter votre intérêt pour les ouvriers étrangers. dans les fabriques de Birmingham; que déjà leur's

Eh! je vous prie de conserver ce tendre intérêt ouvriers, dėcoocerlés, venaient offrir leurs ser

pour vos propres ouvriers. C'est pour eux, et vices pour travailier dans nos ateliers. Mais le I pour eux seuls, que vous devez avoir des eutraité de commerce fut conclu, et l'on pul voir trailles de père. alors l'énorme différence qu'il y a entre la probi Le travail, je vous le dis, Messieurs, après bition absolue, et des droits tixés à 10 et 12 0/0

Smith, le travail, voilà le principe d'activité et par des tarifs. Le royaume fut bientôl inonjé de

de vie de toutes les nations ; voilà la vraie source marchandises anglaises; et c'est la date et l'époque

de leurs richesses. Si vous ne conservez pas à du coup moriel porté à la plupart Je vos maiu

votre peuple la plus grande masse de travail posfaclure's. On vous a dit que ces speculations fausses

sible, vous le conda nez nécessairement à la el exagérées, ayant conduit à des ventes forcée's

misère ou à l'émigration. J'ai déjà eu l'avantige, et à vil prix, out ruiné loul à la fois les manu

Messieurs, de vous le dire à celle tribune : le facturiers anglais et les vôtres, et l'on vous a dil

commerce, bien dirigé, est le ressort le plus vrai; mais les malheurs des manufacturiers au

artif du bonhur et de la puissance nationale. Il glais, dans ce te circonstance, font une triste com

n'est point de fardeau qui ne soit au-dessous de pensation des nôtres; el d'ailleurs, M-sieurs, celle

l'énergie de ce levier. C'est par lui que l'Anglecomparation meme u'existera plus à l'avenir.

terre a élevé l'édifice du plus iirodigieux comL'Anglais, éclairé par celle fatale expérience,

merce qu'ait encore fait aucune nation sur le suura mieux mesurer ses envois à notre con

globe; c'est par lui qu'elle soutient, sans peine somination ; et sa supériorité dans les manufc

et sans fuligue, des taxes qui sembleraient de voir lures de gros laipag, et dans celles des cotons,

écraser une nation trois fuis moins considérable est telle, que nous sommes probablement con

que la notre en territoire et en population; et si damnés à voir la guir ces deux importantes fa

nous lui sommes si inférieurs en tous points briques, chez nous, jusqu'à l'expiration de ce

d'industrie, nous qui tenuns di. la nature tant désastreux traité de commerce, qu'il faut cepen

(l'avantajes de population, de sol, de climat, de dant accumplir jusqu'à son terme, quoi qu'il en

position topographique, nous qui étendons nos coule, puisque la malion est liée par la fui des

bras du nord au sud ; qui pos-édons une iininen. Traités, Je sais bien que si un jour nous parve

sité de côles baignées des deux mire: si, dis-je, nions à améliorer et multiplier chez nous les

si supérieurs à l'Angleterre en avantages malutroupeaux au mème degré qu'en Auyl terre,

rels, nous lui cédons en cominerce, en naviganous altejodrions à la mémne industrie dans les

lion, en ayriculture, en industrie manufactulainages ; je sais que quant aux toiles de colon,

rière, à quoi devons-nous nous en prendre, si ce leur grande supériurile ne tient qu'à la perfec

n'est à la nullité de principe et de régime contion et à la muluplicité de leurs machioes; que

mercial chez nous ? ces machines ne sont pas inconnues en France;

Quelle nation a porté plus loin que l'Angleterre mais je sais aussi que les malheureuses préven

le régime pronibitis? tions du peuple repoussent chez nous leur étubissement; que, presque partout, on a brûle et

A-l-elle jamais vac llé dans sa marche ? détruil ceux qu'on a leoté d'établir en France; et Par quelle mesure les mers sont-elles couvertes que d'ici à vingt ans peut-êlre, il est difticile

de ses vaisseaux? d'es; éri r de faire de grands progrès à cet égard.

Par une mesure du geore le plus probibitif, C'est de l'état des choses qu'il faut partir, quand par sun acte de navigativn.

i est y Uestion de règlements qui doiv ut décider Comment prospèrent ses manufactures, si ce du suri de plusieurs millions d'hoinines sans n'est par les plus sévères prohibitions, qui purient propriété.

même sur les produits les plus importants de Commencez par rendre votre industrie supé leur propre agriculture? rieure à toutes les industries qui vous avoisinent, Comment fleurissent leurs pêches, si ce n'est

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