de la Convention de l'Unión postale universelle et de l'article XXX du
Règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de cette Convention.

EMPLOI D'UN TIMBRE-POSTE FRAUDULEUX

de

1 Nature l'envoi (lettre, échantillon, imprimé, papiers d'affaires, etc.).

en vertu de l'article 18 de la Convention de l'Union postale universelle
et de l'article XXX du Règlement de détail et d'ordre pour l'exécution
de cette Convention, et assistant à la vérification d'

1

à l'adresse

pesant..

Biffer, suivant le cas, l'une ou l'autre de ces indications.

et affranchi à raison de.

avons constaté que cet

envoi était revêtu d'un timbre-poste présumé frauduleux, ce qui constitue
la contravention prévue par l'article 18 de la Convention précitée.

q'uil refusait de faire connaître l'ex-
péditeur

Le destinataire nous a déclaré

à l'effet de les transmettre à l'Administration des Postes de

De quoi nous avons dressé le présent procès-verbal en simple expédition pour qu'il y soit donné suit e conformément à l'article 18 de la Convention et à l'article XXX du Règlement susmentionnés.

Signature du destinataire

ou du fondé de pouvoirs.

Signature d..

des postes.

i

ADMINISTRATION DES POSTES D

K

TABLEAU STATISTIQUE

DU SERVICE POSTAL EN

ANNÉE 18

() Les mots et boiles ont été omis, par erreur, dans la formule R annexée au Règlement signé.