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Art. 1or, « Conformément aux lois des 21- sée qui avait présidé à la rédaction de l'édit 26 juillet 1790 el 17 septembre 1793, et aux de 1771 qui a de nouveau dicté l'arrélé du règlements antérieurs... il est défendu à Directoire exécutif du 27 nivose an v. Enloules personnes autres que les nolaires, core une fois, ici la discussion s'arrête, et greffiers el huissiers, de s'immiscer dans les c'est en vain que l'on veut trouver dans prisées, estimations et ventes publiques de

l'arrêté de l'an y la volonté d'une restricmeubles et effets mobiliers, soil qu'elles lion quelconque dans les attributions des soient faites volontairement, après inven

officiers-priseurs; le Directoire veut au contaire, ou par autorité de justice, en quelque Iraire l'exécution des anciens règlements, el sorte et manière que ce puisse être, et sans la pensée de l'édit de 1336, qui avait passé aucune exception, »

dans celui de 1771, reparait à chaque pas, Il est impossible, comme nous vous le

comme le lype perpétuel sur lequel se sont disions tout à l'heure, d'être plus clair que

moulées loutes les aulres dispositions, puisne l'est l'arrêté du Directoire exécutif du

qu'aucune, absolument aucune, depuis l'an12 fructidor an iv. « Conformément aux

née 1556, ni dans ses motifs, ni par son texte, lois et anciens règlements, il y est défendu

u’annonce l'intention d'abandonner le prinà toutes personnes autres que les greffiers,

cipe qui alors constituait la base fondamennolaires et huissiers, de s'immiscer en quel.

lale des défenses du souverain, c'est-à-dire que sorle et manière que ce soit aux prisées

l'intervention dans les prisées qui ne sont de meubles, soit qu'elles soient faites volon- point destinées à subir le controle de la con. tairement (virgule), après inventaire (vir

currence publique, en d'autres termes, les gule), ou par aulorile de justice.

prisées aux inventaires, d'individus non

qualifiés el ne présentant pas les garanties En présence de ce lexte, l'argumentation nécessaires. du pourvoi qui ne trouve de base qu'en

Les demandeurs ont enfin argumenté de oubliant la virgule disjonctive qui sépare le mot volontairement de celui après inven

la loi des patentes de 1819. Hs vous ont dit: taire, ce qui au surplus serail encore sans

Les greffiers, les nolaires et les huissiers

sont, en vertu de leurs fonctions respectives, importance si la disjonction ne se trouvait pas même dans la loi, nous croyons, nous

investis du droit de faire les prisées, sans le répétons, toute résulation plus ample

pour cela étre lenus à une patenle spéciale, complétement inutile. L'arrélé de fructidor

et cependant la loi de 1819, en son tableau

14, article 93, soumel à la palente les prian iv défend toute immixtion dans les pri. sées faites, soit volontairement, soit après

seurs et experts de meubles; c'est donc,

vous dit-on, que le législateur reconnait inventaire : voilà le texte, lexte qui dans sa prohibition embrasse toutes prisées quel.

l'existence de priseurs de meubles autres

que les huissiers, notaires et greffiers ! conques.

Celle objection, sérieuse au premier asL'année suivante, le 27 nivôse an v, le

pecl, est dénuée de lout fondement. Directoire, usant du droit qu'illenail de la loi du 12 vend. an iv, de faire republier les lois

La loi des patentes, dans ses articles 1 er et anciennes lorsqu'il le trouvait convenable, 2, nous dit : Art. 1er, « Tous ceux qui exeret considérant qu'il imporlail au recourre

cent une profession ou un mélier doivent ment des droits d'enregistrement de remellre

être munis à cet effel d'une palenle... » sous les yeux des citoyens les dispositions Art. 2. « La patenle autorise l'exercice qui, sous peine d'amende, interdisaient à des professions y relatées sous quelques lous autres que les notaires, greffiers et huis. limitations... La patente donne à la personne siers de faire les prisées et ventes publiques à qui elle est accordée la faculté d'exercer, de meubles et effets mobiliers, a publié de pendant le temps pour lequel elle est délinouveau l'édit de février 1771 dont l'arti- vrée, les métier, commerce, profession ou cle 5, comme vous le savez, portait défense débil y mentionné ; néanmoins seront conà loute personne, pour ce non qualifiée, de sidérées comme de nulle valeur les patenles faire les prisées, exposition et ventes de qui seraient délivrées pour des professions lous biens meubles, en quelque manière que dont l'exercice leur serait interdit par les ce púl élre ; les lettres palentes du 7 juillet lois ou par les règlements. » 1771; l'arrêt du conseil d'Etal du 21 aoul

Vous le voyez, la loi des palentes n'est ni 1775 ; ct enfin celui du 13 novembre 1778

un guépier, ni un piége lendu à la bonne foi qui avait prononcé l'amende de mille livres

des citoyens. Destinée uniquement à alleincontre les contrevenants.

dre un but fiscal et nullement à créer des Donc point de doule possible; c'est la pen- droits civils, elle commence au contraire par averlir que la patente ne donne absolu- tement remède à un mal qui se multiplie ment d'autres droits, quant à l'exercice de autanl. la profession qui y est indiquée, que ceux

Nous vous avons exposé l'origine et la na. qui résullent, pour celui qui la prend, des

lure des fonctions des anciens jurés experts lois el règlements. De ce que la loi du 21

vendeurs de meubles. Nous avons vu que mai 1819, à son quatorzième tableau, parle des priseurs et experts, il n'y a donc aucune

sous celle dénomination collective de jurésconclusion à tirer en faveur du pourvoi.

priseurs vendeurs se plaçaient et les prisées

aux inventaires et les prisées aux ventes. Quoi qu'il en soit, au surplus, ce n'est ni Nous avons vu que de nombreuses variations par oubli, ni par méprise, ni en vue des lois se sont produiles, de 1556 jusqu'à nos jours, dont nous nous occupons, que le législateur, dans l'institution des jurés - priseurs vendans la loi des patentes, a énuméré les ex- deurs; qu'il est bien vrai qu'en 1691 et 1696 perts-priseurs de meubles. Il s'est, au con- la prisée aux inventaires s'est trouvée déIraire, en ce point, mis en parfaite harmo- lachée de la prisée aux ventes pour être nie avec la loi civile, et c'est ce que volre confiée à des officiers différents en ce qui arrêt du 2 mars 1839 fait clairement ressor- concernail Paris et sa banlieue et le reste tir lorsqu'il fait remarquer que l'article 933 de la France ; mais que de là même il rédu Code de procédure civile, aux termes sulle qu'en 1696 les prisées aux inventaires, duquel les intéressés peuvent, outre l'inter- d'une part, restaient sous les prohibitions vention d'un nolaire, convenir du choix de la loi, et, de l'autre, demeuraient confiées d'un ou de deux commissaires-priseurs, a aux priseurs vendeurs; d'où la conséquence a été tiré de l'acte de notoriété du Châtelet ultérieure qu'il n'y a aucune conséquence de 1703, aux termes duquel, dans les in- à tirer en faveur du système défendu par le ventaires réguliers, la prisée des meubles pourvoi de l'union, plus tard reproduile, des pouvait se faire par des experts spéciaux mols jurés priseurs vendeurs, puisque sous lorsque l'estimation de certains objels exi- celle même dénomination collective, l'édit geaii des connaissances particulières que de 1691 et l'acle de notoriété du Châlelet de n'avaient pas les jurés-priseurs.

Paris de 1703 réunissaient encore aussi bien C'est encore ce que votre mème arrêt du

les prisées aux inventaires que les prisées 2 mai 1839 constate de la manière la plus

aux ventes; landis que s'il est vrai que, par nelle en ce qui concerne l'article 453 du

leur contexture, les dispositions ultérieures Code civil, lorsqu'il rappelle que le texte

s'appliquent aux prisées des ventes comme comme l'esprit de cet article s'accordent

faisant l'objet spécial des mesures nouvelles pour donnerau subrogé luteur la plus grande qui étaient prises , au moins aucune n'anlalilude pour le choix de l'expert qui doit

nonce-t-elle la pensée de distraire, des altrifaire l'estimation des meubles que les père

butions des jurés-priseurs vendeurs de meuet mère veulent garder pour les remellre en

bles ou des officiers publics qui leur ont élé nature, en faisant prêter à cet expert le ser

substitués, les prisées aux inventaires pour

les livrer à la libre concurrence. ment, ce qui prouve qu'il ne s'y agit pas des experts-priseurs de meubles déjà assermen- Que c'est donc à tort que les demandeurs tés en leur qualité de grefliers, nolaires ou ont cru devoir concentrer le débat dans huissiers.

l'édit de 1771, parce qu'on y lil à son artiIl en résulle donc que ce n'est pas sans cle 5 que « les jurés-priseurs vendeurs de motifs que la loi des patentes indique comme ineubles restaient seuls chargés des prisées, étant soumis à la formalité des individus expositions et ventes de meubles, soit qu'elles autres que les notaires, greffiers et huis- fussent failes volontairement après les insiers, et qu'on ne peut davantage tirer parti venlaires ou par aulorile de justice. L'obde celle mème loi pour en conclure surtout jection n'est sérieuse qu'en apparence. Le qu'elle aurait entendu reconnailre que lou- lort du pourvoi est de prendre l'édit de 1771 les personnes sont libres de faire les prisées isolément. Ce n'est, comme le dit avec raiaux inventaires, el que s'il est vrai, comme son la Cour d'appel de Gand, qu'en embrason vous l'a plaidé, que plus de cent procès- sant l'ensemble de la législation sur la maverbaux de l'espèce dont il s'agit sont notés lière que l'on peut arriver à reconnaitre que pour exercer éventuellement des poursuites la généralité des motifs qui ont guidė sucsuivant l'issue du pourvoi actuel, cela ne cessivement le législateur et qui se trouvent prouve qu'une seule chose, c'est, si la loi y consignés partout repousse l'idée qu'il auest réellement contraire, qu'il importe, dans rait, sans s'en expliquer ni directement ni l'intérêt de la société, d'apporter immédia- | indirectement, entendu changer l'état des

choses antérieur et introduire une innovalion aussi grave et que rien ne justifie.

La Cour a compris que la manière dont nous croyons que la question doit être examinée ne nous conduit pas à devoir disculer chacun des arguments du pourvoi. Chaque lexte, nous le reconnaissons, pris isolément et apprécié à part, offre des armes sérieuses à la défense , et il serait difficile de suivre avec fruit pied à pied les demandeurs sur le terrain où ils se sont placés; mais, ainsi que nous vous le disions en commençant, ce n'est point par les textes seuls que la queslion peut se résoudre, mais bien plus par l'esprit qui constamment a présidé à la rédaction de la loi.

En reconnaissant ce que le pourvoi a de sérieux, nous croyons donc que le moyen principal qui se sonde sur ce que les prisées aux inventaires sont aujourd'hui dans le domaine public ne peut être accueilli.

Le moyen subsidiaire qui se base sur ce qu'en supposant le contraire, en admellant que les greffiers, les nolaires et les buissiers fussent seuls investis du droit de faire ces prisées, au moins leur intervention ne serait-elle reqoise qu'au cas seulemenl où il y a des mineurs ou des interdits, ce moyen subsidiaire, disons-nous, est-il plus fondé que le premier ?

Nous ne le croyons pas.

Nous ne le croyons pas, disons-nous, parce que, comme le fait encore observer la Cour d'appel de Gand, ni l'édit de 1356, ni aucun de ceux qui lui ont succédé, pas plus que les lois postérieures, ne sont celle dislinction; loutes ces dispositions sont générales et ne sont aucune différence entre le cas où les biens meubles dont la prisée doit se faire appartiennent à des majeurs exclusivement et celui où des mineurs ou bien des interdits y sont intéressés. A la vérité les demandeurs vous ont parlé de remontrances faites en 1858 par le parlement de Paris au roi Henri IV sur la sévérité de l'édit de 1856, et ils vous ont produit la copie d'une lettre de jussion de ce souverain de l'année précitée 1558, portant qu'il consent à ce que les parents et cohériliers fassent par eux el entre eux la prisée et la vente de leurs biens meubles communs sans appeler les priseurs vendeurs, mais nous ferons remarquer d'abord que ni les remontrances du parlement ni les leltres de jussion dont il s'agit ne se trouvent dans aucun recueil qu'il nous ait élė permis de consulter; que nous ne sommes donc pas en droit de nous y arrêter.

Quoi qu'il en soit au surplus, nous admet. lons l'existence de ces lellres, de même que celle des remontrances du parlement de Paris; mais nous dirons que le parti qu'on veut en lirer se trouve repoussé par celte considération d'abord que les lettres de jus. sion dont il s'agit ne s'appliquent qu'au seul cas où les parties intéressées font par ellesmêmes et entre elles la prisée et la vente de leurs meubles el effels mobiliers, ce qui est donc étranger au cas où les circonstances, comme dans l'espèce, exigent l'intervention d'un officier public, d'un nolaire, pour en dresser l'inventaire, ce qui annonce des droits à sauvegarder. Ensuite qu'aujourd'hui encore rien ne s'opposerait, malgré les dispositions législatives que nous croyons subsisler, à ce que les cohéritiers majeurs fissent par eux-mêmes et entre eux la prisée et le partage de leurs meubles, sans que pour cela il soil permis d'en conclure alors que de tous les acles, soit du souverain, soit de la législalure qui ont vu le jour de 1386 jusqu'en 1813, époque du décret organique des huissiers, pas un seul ne rappelle ces Jeltres de jussion de 1558, et que s'il étail vrai que le principe défendu par les deman. deurs, à savoir que la défense de s'immiscer dans les prisées aux invenlaires dressés par des officiers publics ne s'appliquerait qu'au cas seulement où il existe des mineurs ou des interdits, il est sensible qu'une dérogation si profonde à l'édit de 1556 n'aurait pas élé introduite d'une manière fugitive, el se serait évidemment dessinée quelque part, ce qui cependant n'existe absolument d'aucune manière dans aucun des nombreux édits ou lois que nous venons de parcourir.

Nous estimons donc que le moyen subsidiaire n'est pas plus fondé que le moyen principal.

Nous concluons en conséquence au rejel du pourvoi avec condamnation de chacun des demandeurs à l'amende et à la moitié des dépens de l'instance en cassation.

ARRÊT.

LA COUR; Sur le moyen de cassation présenté et consistant dans la fausse applicalion de l'arrêté du Direcloire exécutif du 27 nivose an v, des articles 1 et 2 de l'arrêté du Directoire exécutif du 12 fructidor an iv et des articles 5 et 9 de l'édit du mois de février 1771 :

Altendu que les lois des 21-26 juillet 1790 el 17 septembre 1793 ont subrogé les notaires, huissiers el greffiers, aux jurės-priseurs dans toutes les attributions de ces der.

niers relatives anx prisées et ventes de meu- dans les ressorts des aulres justices royales, bles; d'où il suit que les dispositions pénales à des jurés.priseurs spéciaux; porlées précédemment contre les contrevenants au droit exclusif des jurés-priseurs

Altendu que l'édit du mois de mars 1702 de faire les prisées et ventes de meubles

qui, en créant des commissaires spéciaux aux

inventaires, leur donne le droit de dresser doivent être appliquées , conformément à l'arrêté du Directoire exécutif du 27 nivôse

des inventaires à l'exclusion de tous autres,

et l'édit du mois de seplembre 1714, qui res. an v, à ceux qui contreviennent au même droit transmis aux nolaires, huissiers et

tilue ce droit aux officiers auxquels il appargreffiers;

lenait précédemment, ne prouvent aucune

ment que les jurės-priseurs et les officiers Allendu que l'édit du mois de février investis du droit d'en exercer les fonctions 1771, articles 5 el 9, et les lettres patentes, n'avaient pas ou n'ont pas conservé le droit du 16 juillet de la même année, défendent å exclusif de faire les prisées de meubles dans loules personnes autres que les officiers in

les inventaires ; qu'autre chose, en effet, est vestis des fonctions de jurės-priseurs de faire de dresser des inventaires et autre chose de les prisées, expositions et ventes de biens faire la prisée des meubles compris ou à meubles; que les termes de ces édits et let. comprendre dans un inventaire; tres palenles comprennent, dans leur généralité, loules les prisées de biens meubles

Allendu que si l'eslimalion dont parle sans exception; qu'ils s'appliquent ainsi aux

l'article 453 du Code civil peut être faile par prisées qui se font dans les inventaires comme un expert nommé par le subrogé tuteur, en à celles qui précèdent les ventes publiques,

dehors des officiers que les dispositions préel que l'article 6 de cet édit rappelé et main

cilées de l'édit de 1771 et des lois de 1790 lenu par l'article 8 de la loi du 21-26 juillet

el 1793 investissent du droit exclusif de faire 1790 fixe les emoluments des jurés-priseurs les prisées de meubles, il en résulte seuleå trente sols par vacation de prisée, sans

ment que ledit article 453 déroge à ces distinguer s'il s'agit de prisées faites dans dispositions pour le cas dont il s'occupe, et ou après les invenlaires ;

qui n'est pas celui dont il s'agit dans la pré

sente cause; Allendu que l'édit du mois de février 1556 qui a créé les premiers officiers - priseurs

Allendu que si les articles 935 et 943 du vendeurs de meubles, détermine loutes les

Code de procédure civile supposent que des allributions de ces officiers et y comprend

experts autres que les commissaires-priseurs expressément les prisées et estimations qui peuvent être appelés pour faire l'estimation

des meubles dans les inventaires, on ne peut se font dans les inventaires comme celles qui ont lieu pour aulres causes ; les prisées et

pas en insérer que ce Code déroge aux disestimations qui se sont par consentement et

positions prérappelées de l'édit de 1771 et accord des parties comme celles qui sont

des rois de 1790 et 1793; qu'en effet, les lois ordonnées par justice ; que cet édit n'a pas

générales ne dérogent aux lois speciales que été abrogé, à cet égard, par les édits subsé

par des dispositions formelles, dispositions quents; que ces derniers et nolamment celui

qui ne se rencontrent pas dans le Code de de 1771 précité ont seulement substitué

procédure; qu'en l'absence d'une disposid'autres officiers aux premiers priseurs ven

iion claire et formelle on peut d'autant deurs de meubles; que rien, dans ces édits,

moins supposer que le législateur ait voulu ne peut faire supposer que le législateur ait

introduire un changement dans le mode de voulu restreindre ou modifier leurs allribu

procéder, qu'on ne trouve aucune trace de tions; qu'il résulle, au conlraire, du préam

celle volonté dans les exposés de motifs et bule de l'édit de 1771 et de celui de l'édit

discussion du Code de procédure au conseil

d'Etat; du mois d'octobre 1696 que les fonctions des nouveaux jurés-priseurs sont celles qui Altendu, au surplus, que ces articles se avaient élé primitivement attribuées aux concilient très bien avec le droit exclusif des priseurs vendeurs de meubles par l'édit de commissaires-priseurs ou officiers autorisés 1556 et qui, après avoir été réunies à celles à en remplir les fonctions, puisque d'après des huissiers et sergents par l'édit du mois les dispositions non abrogées en France de de mars 1876, en ont été disjointes par les l'édit de 1559 et qui expliquent la portée de édits du mois de février 1691 et octobre l'édit de 1771, ce droii ne va pas jusqu'à 1696, pour élre conférées, moyennant fi- exclure l'intervention d'experts pour sopnances, dans le ressort du Châtelet de Paris, pléer, le cas échéant, aux connaissances spéà cent vingt huissiers de celle juridiction, et ciales qui peuvent manquer à ces commisPASIG., 1852.

lre PARTIE.

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saires ou officiers pour déterminer la valeur damne les demandeurs chacun à l'amende de certains objels mobiliers;

de 150 francs el aux dépens, etc. Altendu que les dispositions de la loi du Du 5 noveinbre 1851. - 2o Chambre. 21 mai 1819, qui règlent le droit de patente Président M. Joly, faisant fonctions de pré

sident. à payer par ceux qui veulent exercer la pro

Rapporteur M. Fernelmonl. session de priseurs et experts de meubles et

Conclusions conformes M. Dewandre, preimmeubles, est sans influence dans la pré

mier avocat général. – Pl, MM. Tuncq et sente cause; que celle loi ne déroge, en au- Goemarre, du barreau de Gand. cune manière, aux lois réglant les matières civiles et les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de certaines fonctions ;

CASSATION. – SECOND POURVOI. qu'ainsi il ne suffit pas de se munir d'une

RECEVABILITÉ. palente de priseur et expert de meubles et immeubles pour élre autorisé à faire impu- Est non recevable le pourvoi dirigé contre un nément les prisées de meubles que les lois

jugement qui, après une première cassaallribuent exclusivement aux notaires, huis.

tion, se borne à adopler la doctrine consa. siers el greffiers;

crée par l'arrêl de cassation (1). (Loi des Altendu que ces lois ne distinguent pas

27 novembre 1790, article 3, et 24 août 1832; si les intéressés sont majeurs ou mineurs;

arrêté du 15 mai 1815.) qu'elles s'appliquent expressément aux prisées des meubles qui ont lieu par consenle

(VANHISSENHOVEN ET CONSORTS. C. L'OFFICIER

RAPPORTEUR.) ment ou accord des parties; que s'il est vrai que les personnes majeures peuvent faire

Nous avons rapporlé dans ce recueil, anelles-mêmes la prisée des meubles qui leur née 1831, p. 267, les fails de celle cause et appartiennent, il ne s'ensuit aucunement l'arrêt de cassation prononcé sur le pourvoi qu'elles peuvent y faire procéder par d'au.

de l'officier rapporteur du conseil de disciIres que les officiers auxquels les lois don- pline d'Anvers. nent le droit exclusif de faire les prisées de

Ce conseil, saisi de nouveau de celle meubles appartenant à des tiers;

affaire par suite du renvoi qui lui avait élé Allendu qu'il est constaté en fait par l'ar- fait par la Cour de cassation, s'est celle fois rêt allaqué que les demandeurs se sont im- littéralement conformé à la doctrine consamiscés dans la prisée des meubles et effels crée par l'arrêt de cassation par un jugemobiliers décrits dans l'inventaire fait par ment conçu dans les termes suivants : le nolaire Meganck, à Welteren, le 27 novem- « .... Quant à l'exception proposée par le bre 1849, à la mortuaire de Jeanne-Jacque prévenu Vanhissenhoven, concluant à la line Depuller;

nullité de la citation du 19 juin 1831 et par. Allendu qu'il résulte des considérations tant à son renvoi de la plainte, par le motif qui précèdent que l'arrèl allaqué, en confir- que lors de celle cilation le prédit arrêt du mant le jugement du tribunal de Termonde 3 juin dernier ne lui avait pas élé signifié : qui condamne les demandeurs chacun à une « Altendu qu'il est fait menlion dans la amende de 987 francs 65 cent. (1,000 livres)

prédile cilation du 19 juin, « que la Cour pour s'être immiscés dans ladite prisée de i de cassation a cassé, par l'arrêt précité, meubles, a fait une juste applicalion de l'édit

« ledit jugement du 27 juin dernier el ren. du mois de février 1771, articles 5 el 9, des

a voyé les prévenus devant le même conseil leltres patentes du 16 juillet de la même an.

« composé d'autres juges », que cet arrêt née et des articles 1 de la loi des 21.26 juillet leur a élė dùment signifié le 30 juillet der1790 et 1er de la loi du 27 seplembre 1793, nier, avant la plaidoirie au fond et après la el qu'il n'a contrevenu à aucune des dispo- remise de la cause, sans opposition des présitions des lois, arrêtés et édits invoqués

venus, aux fins de notificalion de l'arrel de l'appui du pourvoi;

la Cour de cassalion; Par ces moliss, rejelle le pourvoi, con- « Qu'aussi les autres prévenus n'ont pas

(*) Conf., Cour de cassation de Belgique, 7 novembre 1840, p. 580; Cour de France, 17 janvier 1855 (Sirey, 1855, 1, 307); Merlin, Répert., yo Cassat., $ 6. Secus : Dalloz, Nouv. Répert.,

po Cassat., nos 126 et 222; Cour de France, 21 fé. vrier 1855, sur les conclusions conformes de M. le procureur général Dupin (Sirey, 1835, 1, 308).

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