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Art. 1or, « Conformément aux lois des 21- , sée qui avait présidé à la rédaction de l'édit 26 juillet 1790 el 17 septembre 1793, et aux de 1771 qui a de nouveau dicté l'arrêté du règlements antérieurs... il est défendu à | Directoire exécutif du 27 nivose an v. Entoutes personnes autres que les nolaires, core une fois, ici la discussion s'arrête, et greffiers et huissiers, de s'immiscer dans les c'est en vain que l'on veut trouver dans prisées, estimations et venles publiques de l'arrêté de l'an v la volonté d'une restricmeubles et effets mobiliers, soit qu'elles lion quelconque dans les altributions des soient faites volontairement, après inven officiers-priseurs; le Directoire veut au contaire, ou par autorité de justice, en quelque traire l'exécution des anciens règlements, et sorte et manière que ce puisse être, et sans | la pensée de l'édit de 1356, qui avait passé aucune exception, »

dans celui de 1771, reparail à chaque pas, Il est impossible, comme nous vous le

comme le type perpétuel sur lequel se sont disions tout à l'heure, d'être plus clair que

moulées toutes les aulres dispositions, puisne l'est l'arrêté du Directoire exécutif du

qu'aucune, absolument aucune, depuis l'an12 fructidor an iv. « Conformément au.t

née 1556, ni dans ses motifs, ni par son lexte, lois et anciens règlements, il y est défendu

u'annonce l'intention d'abandonner le prinà toutes personnes autres que les greffiers,

cipe qui alors constituait la base fondamennolaires et huissiers, de s'immiscer en quel.

tale des défenses du souverain, c'est-à-dire que sorle et manière que ce soit aux prisées

l'intervention dans les prisées qui ne sont de meubles, soil qu'elles soient faites volon

point destinées à subir le contrôle de la con. tairement (virgule), après inventaire (vir

currence publique, en d'autres termes, les gule), ou par aulorile de justice.

prisées aux inventaires, d'individus non

qualifiés el ne présentant pas les garanties En présence de ce lexte , l'argumentation

nécessaires. du pourvoi qui ne trouve de base qu'en oubliant la virgule disjonctive qui sépare le

Les demandeurs ont enfin argumenté de

la loi des patentes de 1819. Hs vous ont dit : mot volontairement de celui après inven

Les grefliers, les nolaires et les huissiers laire, ce qui au surplus serail encore sans importance si la disjonction ne se trouvait

sont, en vertu de leurs fonctions respectives, pas même dans la loi, nous croyons, nous

investis du droit de faire les prisées, sans

pour cela élre lenus à une palente spéciale, le répétons, toute résulalion plus ample

et cependant la loi de 1819, en son tableau complétement inutile. L'arrélé de fructidor an iv défend toute immixtion dans les pri

14, article 93, soumel à la palente les prisées faites, soit volontairement, soit après

seurs et experts de meubles; c'est donc,

vous dit-on, que le législaleur reconnait inventaire : voilà le texte, lexle qui dans sa prohibitiou embrasse loutes prisées quel

l'existence de priseurs de meubles autres

que les huissiers, notaires et greffiers ! conques.

Celle objection, sérieuse au premier as-
L'année suivante, le 27 nivôse an v, le
Directoire, usant du droit qu'illenail de la loi

pect, est dénuée de tout fondement. du 12 vend. an iv, de faire republier les lois

La loi des patentes, dans ses articles 1 er et anciennes lorsqu'il le trouvait convenable,

2, nous dit : Art. 1er, « Tous ceux qui exeret considérant qu'il importail au recourre.

cent une profession ou un métier doivent ment des droits d'enregistrement de remellre

étre munis à cet effel d'une palenle... » sous les yeux des citoyens les dispositions Art. 2. «La patente autorise l'exercice qui, sous peine d'amende, interdisaient à des professions y relatées sous quelques lous autres que les notaires, greffiers el huis. limitations... La patente donne à la personne siers de faire les prisées et ventes publiques à qui elle est accordée la faculté d'exercer, de meubles et effets mobiliers, a publié de pendant le temps pour lequel elle est délinouveau l'édit de février 1771 dont l'arli. | vrée, les métier, commerce, profession ou cle 5, comine vous le savez, portait défense débit y mentionné ; néanmoins seront conà loute personne, pour ce non qualifiée, de sidérées comme de nulle valeur les patenles faire les prisées, exposition et ventes de qui seraient délivrées pour des professions lous biens meubles, en quelque manière que dont l'exercice leur serait interdit par les ce púl élre; les lellres palenles du 7 juillet lois ou par les règlements. » 1771; l'arrêt du conseil d'Etal du 21 aoùl

Vous le voyez, la loi des palentes n'est ni 1778 ; et enfin celui du 13 novembre 1778

un guépier, ni un piége lendu à la bonne foi qui avait prononcé l'amende de mille livres

des citoyens. Destinée uniquement à allein

des citovens. Des contre les contrevenants.

dre un bul fiscal el nullement à créer des Donc point de doute possible; c'est la pen- / droits civils, elle commence au contraire

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par averlir que la patente ne donne absolu- | temenl remède à un mal qui se multiplie ment d'autres droits, quant à l'exercice del autanl. la profession qui y est indiquée, que ceux

Nous vous avons exposé l'origine et la na. qui résullent, pour celui qui la prend, des

lure des fonctions des anciens jurés experts lois et règlements. De ce que la loi du 21

vendeurs de meubles. Nous avons vu que mai 1819, à son quatorzième tableau, parle

sous celle dénomination collective de jurésdes priseurs et experis, il n'y a donc aucune conclusion à tirer en faveur du pourvoi.

priseurs vendeurs se plaçaient et les prisées

aux inventaires et les prisées aux ventes. Quoi qu'il en soit, au surplus, ce n'est ni Nous avons vu que de nombreuses variations par oubli, ni par méprise, ni en vue des lois se sont produites, de 1336 jusqu'à nos jours, dont nous nous occupons, que le législateur, dans l'institution des jurės - priseurs vendans la loi des patentes, a énuméré les ex deurs; qu'il est bien vrai qu'en 1691 et 1696 perts-priseurs de meubles. Il s'est, au con- la prisée aux inventaires s'est trouvée dé. traire, en ce point, mis en parfaite harmo lachée de la prisée aux ventes pour être nie avec la loi civile, et c'est ce que votre confiée à des officiers différents en ce qui arrêt du 2 mars 1839 fait clairement ressor- concernail Paris et sa banlieue et le reste tir lorsqu'il fait remarquer que l'article 935 de la France ; mais que de la même il rédu Code de procédure civile, aux termes sulle qu'en 1696 les prisées aux inventaires, duquel les intéressés peuvent, outre l'inter- d'une part, restaient sous les prohibitions vention d'un nolaire, convenir du choix de la loi, et, de l'autre, demeuraient confiées d'un ou de deux commissaires-priseurs, a aux priseurs vendeurs; d'où la conséquence a été tiré de l'acte de notoriété du Châtelet | ultérieure qu'il n'y a aucune conséquence de 1703, aux termes duquel, dans les in: | à tirer en faveur du système défendu par le ventaires réguliers, la prisée des meubles pourvoi de l'union, plus tard reproduile, des pouvait se faire par des experts spéciaux mots jurés priseurs vendeurs, puisque sous lorsque l'estimation de certains objels exi- celle même dénomination collective, l'édit geail des connaissances particulières que de 1691 et l'acte de notoriété du Châlelet de n'avaient pas les jurés-priseurs.

Paris de 1703 réunissaient encore aussi bien C'est encore ce que votre même arrêt du

les prisées aux inventaires que les prisées 2 mai 1839 constale de la manière la plus

aux ventes; landis que s'il est vrai que, par

leur contexture, les dispositions ultérieures nelle en ce qui concerne l'article 453 du Code civil, lorsqu'il rappelle que le lexte

s'appliquent aux prisées des ventes comme comme l'esprit de cet article s'accordent

faisant l'objet spécial des mesures nouvelles

qui étaient prises, au moins aucune n'anpour donnerau subrogé luteur la plus grande

nonce-t-elle la pensée de distraire, des altrilalilude pour le choix de l'expert qui doit

butions des jurės-priseurs vendeurs de meufaire l'estimation des meubles que les père

bles ou des officiers publics qui leur ont été et mère veulent garder pour les remellre en

substitués, les prisées aux inventaires pour nature, en faisant prêter à cet expert le ser

les livrer à la libre concurrence. ment, ce qui prouve qu'il ne s'y agit pas des experts-priseurs de meubles déjà assermen- |

Que c'est donc à tort que les demandeurs tés en leur qualité de grelfiers, nolaires ou ont cru devoir concentrer le débat dans huissiers.

l'édit de 1771, parce qu'on y lil à son artiIl en résulle donc que ce n'est pas sans cle 5 que « les jurés-priseurs vendeurs de motifs que la loi des patentes indique comme ineubles restaient seuls chargés des prisées, étant soumis à la formalité des individus expositions et ventes de meubles, soit qu'elles autres que les notaires , greffiers et huis fussent failes volontairement après les insiers, et qu'on ne peut davantage tirer parti ventaires ou par aulorile de justice. L'obde celle même loi pour en conclure surtout jection n'est sérieuse qu'en apparence. Le qu'elle aurait entendu reconnailre que lou- tort du pourvoi est de prendre l'édit de 1771 les personnes sont libres de faire les prisées isolément. Ce n'est, comme le dit avec raiaux inventaires, el que s'il est vrai, comme son la Cour d'appel de Gand, qu'en embrason vous l'a plaidé, que plus de cent procès sant l'ensemble de la législation sur la maverbaux de l'espèce dont il s'agit sont notés tière que l'on peut arriver à reconnaitre que pour exercer éventuellement des poursuites la généralité des motifs qui ont guidé sucsuivant l'issue du pourvoi actuel, cela ne cessivement le législateur et qui se trouvent prouve qu'une seule chose, c'est, si la loi y | consignés parloul repousse l'idée qu'il auest réellement contraire, qu'il importe, dans rait, sans s'en expliquer ni directement ni l'intérêt de la sociélé, d'apporter immédia. I indirectement, entendu changer l'état des

choses antérieur et introduire une innova- ' Quoi qu'il en soit au surplus, nous admet. lion aussi grave el que rien ne justifie. tons l'existence de ces leltres, de même que

La Cour a compris que la manière dont celle des remontrances du parlement de nous croyons que la question doit élre exa

| Paris ; mais nous dirons que le parti qu'on minée ne nous conduit pas à devoir disculer

veut en lirer se trouve repoussé par celte chacun des arguments du pourvoi. Chaque

considération d'abord que les lettres de jus. lexte, nous le reconnaissons, pris isolément

sion dont il s'agit ne s'appliquent qu'au seul et apprécié à part, offre des armes sérieuses cas où les parties intéressées sont par ellesà la défense, et il serait difficile de suivre

| mêmes el entre elles la prisée et la vente de avec fruit pied à pied les demandeurs sur le

leurs meubles el effels mobiliers, ce qui est terrain où ils se sont placés; mais, ainsi que

donc étranger au cas où les circonstances, nous vous le disions en commençant, ce

| comme dans l'espèce, exigent l'intervention n'est point par les textes seuls que la ques

d'un officier public, d'un nolaire, pour lion peut se résoudre, mais bien plus par en dresser l'inventaire, ce qui annonce des l'esprit qui constamment a présidé à la ré droits à sauvegarder. Ensuite qu'aujourd'hui daction de la loi.

encore rien ne s'opposerait, malgré les disEn reconnaissant ce que le pourvoi a de

positions législatives que nous croyons sub

sisler, à ce que les cohéritiers majeurs fissérieux, nous croyons donc que le moyen

sent par eux-mêmes et entre eut la prisée et principal qui se fonde sur ce que les prisées aux inventaires sont aujourd'hui dans le

le partage de leurs meubles, sans que pour

cela il soil permis d'en conclure alors que domaine public ne peut être accueilli.

de tous les acles, soit du souverain, soit de Le moyen subsidiaire qui se base sur ce

la législature qui ont vu le jour de 1356 jusqu'en supposant le contraire, en admellant

qu'en 1813, époque du décret organique que les greffiers, les nolaires et les buissiers

des huissiers, pas un seul ne rappelle ces fussent seuls investis du droit de faire ces

leltres de jussion de 1558, et que s'il étail prisées, au moins leur intervention ne se- |

vrai que le principe défendu par les deman. rait-elle requise qu'au cas seulement où il

deurs, à savoir que la défense de s'immiscer y a des mineurs ou des interdits, ce moyen

dans les prisées aux invenlaires dressés par subsidiaire, disons-nous, est-il plus fondé

des officiers publics ne s'appliquerait qu'au que le premier ?

cas seulement où il existe des mineurs ou des Nous ne le croyons pas.

interdits, il est sensible qu'une dérogation Nous ne le croyons pas, disons-nous, parce si profonde à l'édit de 1556 n'aurait pas élé que, comme le fait encore observer la Cour

introduile d'une manière fugitive, et se sed'appel de Gand, ni l'édit de 1556, ni au

rait évidemment dessinée quelque part, ce cun de ceux qui lui ont succédé, pas plus qui cependant n'existe absolument d'aucune que les lois postérieures, ne sont celle dis manière dans aucun des nombreux édits on tinction; toutes ces dispositions sont géné- | Tois que nous venons de parcourir. rales et ne font aucune différence entre le Nous estimons donc que le moyen subsicas où les biens meubles dont la prisée doit diaire n'est pas plus fondé que le moyen se faire appartiennent à des majeurs exclu principal. sivemenl et celui où des mineurs ou bien

Nous concluons en conséquence au rejet des interdits y sont intéressés. A la vérilė

du pourvoi avec condamnation de chacun les demandeurs vous ont parlé de remon

des demandeurs à l'amende et à la moitié trances faites en 1558 par le parlement de

des dépens de l'instance en cassation. Paris au roi Henri IV sur la sévérité de l'édit de 1856, et ils vous ont produit la copie

ARRÊT. d'une lettre de jussion de ce souverain de l'année précitée 1558, portant qu'il consent LA COUR; - Sur le moyen de cassation à ce que les parents et cohéritiers fassent présenté et consistant dans la fausse applipar eux el entre eux la prisée et la vente cation de l'arrêté du Directoire exécutif du de leurs biens meubles communs sans appe

27 nivôse an v, des articles 1 et 2 de l'arrêté ler les priseurs vendeurs, mais nous ferons du Directoire exécutif du 12 fructidor an iv remarquer d'abord que ni les remontrances et des articles 5 et 9 de l'édil du mois de du parlement ni les lettres de jussion dont ! février 1771 : il s'agit ne se trouvent dans aucun recueil | Altendu que les lois des 21-26 juillet 1790 qu'il nous ait élė permis de consulter ; que el 17 septembre 1793 ont subrogé les nonous ne sommes donc pas en droit de nous taires, huissiers el greffiers, aux jurės-priy arrêter.

| seurs dans toutes les attributions de ces der.

niers relatives anx prisées et ventes de meu- , dans les ressorts des autres justices royales, bles; d'où il suit que les dispositions penales à des jurés-priseurs spéciaux; portées précédemment contre les contrevenants au droit exclusif des jurés-priseurs

Altendu que l'édit du mois de mars 1702

qui, en créant des commissaires spéciaux aux de faire les prisées et ventes de meubles doivent être appliquées, conformément à

inventaires, leur donne le droit de dresser l'arrêté du Directoire exécutif du 27 nivose

des inventaires à l'exclusion de tous autres,

et l'édit du mois de seplembre 1714, qui resan v, à ceux qui contreviennent au mème

lilue ce droit aux officiers auxquels il appardroit transmis aux nolaires, huissiers et greffiers;

lenait précédemment, ne prouvent aucune

ment que les jurės-priseurs et les officiers Allendu que l'édit du mois de février investis du droit d'en exercer les fonctions 1771, articles el 9, et les lettres palentes, n'avaient pas ou n'ont pas conserve le droit du 16 juillet de la même année, défendent à exclusif de faire les prisées de meubles dans loules personnes autres que les officiers in les inventaires ; qu'autre chose, en effet, est Festis des fonctions de jurės-priseurs de faire de dresser des inventaires et autre chose de les prisées, expositions et ventes de biens faire la prisée des meubles compris ou à meubles ; que les termes de ces édils et let. comprendre dans un inventaire; tres palenles comprennenl, dans leur généralité, toules les prisées de biens meubles

Allendu que si l'estimation dont parle sans exception; qu'ils s'appliquent ainsi aux

l'article 453 du Code civil peut être faite par prisées qui se font dans les inventaires comme

un expert nommé par le subrogé tuteur, en à celles qui précèdent les ventes publiques,

dehors des officiers que les dispositions préel que l'article 6 de cet édit rappelé et main

cilées de l'édit de 1771 et des lois de 1790 lenu par l'article 8 de la loi du 21-26 juillet

el 1793 investissent du droit exclusif de faire 1790 fixe les émoluments des jurės-priseurs

les prisées de meubles, il en résulte seuleå trente sols par vacation de prisée, sans

meni que ledit article 453 déroge à ces distinguer s'il s'agit de prisées faites dans dispositions pour le cas dont il s'occupe, et ou après les invenlaires ;

qui n'est pas celui dont il s'agit dans la pré

sente cause; Allendu que l'édit du mois de février 1556 qui a créé les premiers officiers - priseurs

Altendu que si les articles 935 et 945 du

Code de procédure civile supposent que des vendeurs de meubles, détermine loutes les allributions de ces officiers et y comprend

experts autres que les commissaires-priseurs

peuvent êlre appelés pour faire l'estimation expressément les prisées et estimations qui se font dans les inventaires comme celles qui

des meubles dans les inventaires, on ne peut ont lieu pour aulres causes; les prisées et

pas en insérer que ce Code déroge aux disestimations qui se sont par consentement et

positions prérappelées de l'édit de 1771 et

des lois de 1790 et 1793; qu'en effet, les lois accord des parties comme celles qui sont

générales ne dérogent aux lois speciales que ordonnées par justice ; que cet édit n'a pas élé abrogé, à cet égard, par les édits subsé

par des dispositions formelles, dispositions

qui ne se rencontrent pas dans le Code de quents; que ces derniers et nolamment celui de 1771 précité ont seulement substitué

procédure ; qu'en l'absence d'une disposid'aulres officiers aux premiers priseurs ven

lion claire et formelle on peut d'aulant deurs de meubles; que rien, dans ces édits,

moins supposer que le législateur ait voulu

introduire un changement dans le mode de ne peut faire supposer que le législateur ait voulu restreindre ou modifier leurs altribu

procéder , qu'on ne trouve aucune trace de

celle volonté dans les exposés de motifs et tions; qu'il résulle, au conlraire, du préambule de l'édit de 1771 et de celui de l'édit

discussion du Code de procédure au conseil du mois d'octobre 1696 que les fonctions

d'Etat; des nouveaux jurés-priseurs sont celles qui Altendu, au surplus, que ces arlicles se avaient été primitivement attribuées aux concilient très-bien avec le droit exclusif des priseurs vendeurs de meubles par l'édit de commissaires-priseurs ou officiers autorisés 1586 et qui, après avoir élé réunies à celles à en remplir les fonctions, puisque d'après des huissiers et sergents par l'édit du mois les dispositions non abrogées en France de de mars 1876, en ont été disjointes par les l'édit de 1359 et qui expliquent la portée de édits du mois de février 1691 et octobre l'édit de 1771, ce droit ne va pas jusqu'à 1696, pour élre conférées, moyennant fic exclure l'intervention d'experts pour sopnances, dans le ressort du Châtelet de Paris, pléer, le cas échéant, aux connaissances spéà cent vingt huissiers de celle juridiction, et | ciales qui peuvent manquer à ces commis

PASIG., 1852. – Tre PARTIE.

saires ou officiers pour déterminer la valeur damne les demandeurs chacun à l'amende de cerlains objels mobiliers;

de 130 francs el aux dépens, etc. Allendu que les' dispositions de la loi du

Du B noveinbre 1851. - 2o Chambre. 21 mai 1819, qui règlent le droit de patente

Président M. Joly, faisant fonctions de pré. à payer par ceux qui veulent exercer la pro | sidenl. - Rapporteur M. Fernelmont. · fession de priseurs el experls de meubles et

Conclusions conformes M. Dewandre, pre. immeubles, est sans influence dans la pré mier avocat général. ~ Pl, MM. Tuncq et sente cause; que celle loi ne déroge, en au Goemarre, du barreau de Gand. cune manière, aux lois réglant les matières civiles et les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de cerlaines fonctions ;

CASSATION. - Second POURVOI. qu'ainsi il ne suffit pas de se munir d'une

RECEVABILITÉ. palente de priseur et expert de meubles et immeubles pour élre autorisé à faire impu Est non recevable le pourvoi dirigé contre un nément les prisées de meubles que les lois

jugement qui, après une première cassa. allribuent exclusivement aux notaires, buis.

tion, se borne à adopler la doctrine consasiers el greffiers;

crée par l'arrel de cassation (1). (Loi des Altendu que ces lois ne distinguent pas

27 novembre 1790, article 3, et 24 août 1832; si les intéressés sont majeurs ou mineurs; arrêté du 15 mai 1815.) qu'elles s'appliquent expressément aux pri.

(VANHISSENHOVEN ET CONSORTS, — C. L'OFFICIER sées des meubles qui ont lieu par consenle

RAPPORTEUR.) ment ou accord des parties; que s'il est vrai que les personnes majeures peuvent faire Nous avons rapporté dans ce recueil, anelles-mêmes la prisée des meubles qui leur née 1851, p. 267, les fails de celle cause et appartiennent, il ne s'ensuit aucunement l'arrêt de cassation prononcé sur le pourvoi qu'elles peuvent y faire procéder par d'au: de l'officier rapporteur du conseil de discitres que les officiers auxquels les lois don. pline d'Anvers. nent le droit exclusif de faire les prisées de

Ce conseil, saisi de nouveau de celle meubles appartenant à des tiers;

affaire par suite du renvoi qui lui avait élé Allendu qu'il est constaté en fait par l'ar fait par la Cour de cassation, s'est celle fois rêt allaqué que les demandeurs se sont im- | littéralement conformé à la doctrine consamiscés dans la prisée des meubles et effels crée par l'arrêt de cassation par un jugemobiliers décrits dans l'inventaire fait par ment conçu dans les termes suivants : le nolaire Meganck, à Welteren, le 27 novem.

« .... Quant à l'exception proposée par le bre 1849, à la morluaire de Jeanne-Jacque prévenu Vanhissenhoven, concluant à la line Depuller;

nullité de la citation du 19 juin 1851 et par. Allendu qu'il résulte des considérations tant à son renvoi de la plainle, par le motif qui précèdent que l'arrel allaqué, en confir- que lors de celle cilation le prédit arrêt du mant le jugement du tribunal de Termonde 3 juin dernier ne lui avait pas été signifié : qui condamne les demandeurs chacun à une

« Allendu qu'il est fait mention dans la amende de 987 francs 65 cent. (1,000 livres)

prédile cilation du 19 juin, « que la Cour pour s'êlre immiscés dans ladite prisée de

« de cassation a cassé, par l'arrêt précilé, meubles, a fait une juste application de l'édit

« ledit jugement du 27 juin dernier el ren. du mois de février 1771, articles 5 el 9, des

a voyé les prévenus devant le même conseil lellres patentes du 16 juillet de la même an.

« composé d'autres juges », que cet arrêt née et des articles 1 de la loi des 21.26 juillet leur a élé dûment signifié le 30 juillet der1790 el 1er de la loi du 27 seplembre 1793,

nier, avant la plaidoirie au fond et après la el qu'il n'a contrevenu à aucune des dispo

remise de la cause, sans opposition des présilions des lois, arrêlés el édits invoqués à

venus, aux fins de notificalion de l'arrêt de l'appui du pourvoi;

la Cour de cassation; Par ces moliss, rejelle le pourvoi, con « Qu'aussi les autres prévenus n'ont pas

(1) Conf., Cour de cassation de Belgique, 7 no. po Cassat., nos 126 et 222 ; Cour de France, 21 fé. vembre 1840, p. 580; Cour de France, 17 jan vrier 1855, sur les conclusions conformes de M. le vier 1855 (Sirey, 1855, 1, 307); Merlin, Répert., | procureur général Dupin (Sirey, 1835, 1, 308). yo Cassat., $ 6. Secus : Dalloz, Nouv. Répert., 1

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