Page images
PDF
EPUB

précèdent, sur l'augınentation mise au prix ordinaire des billets.

5. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.
Pour expédition conforme, délivrée le 19 Février 1812.

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7695.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

de divers ornemens d'église, évalués 1339 francs, offerts en donation

par

la D. Girard, veuve du S. Savignat, à la fabrique de l'église succursale d'Apchat, département du

Puy-de-Dûme. (Paris, 9 Janvier 1812.) (N.° 7696.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de plusieurs pièces de terre labourable, léguées par le S." Cornet à la fabrique de l'église succursale de Boncourt, département de l'Aisne. (Paris, 9 Janvier 1812.) N.° 7697.) DËCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 2000 francs , fait par la D. Laborde, veuve du S.' Voisin, à la fabrique de l'église paroissiale de SaintAndré de Cubzac, département de la Gironde. (Paris, 9 Janvier 1812.) (N.° 7698.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

du Legs fait aux pauvres de Lestrem (Pas-de-Calais) par la De Lefevre, dite Soeur Bernardine, de la moitié de ses effets mobiliers , estimée 782 francs 50 centimes. (Paris,

g Janvier 1812.) (N.° 7699. ) DÉCRET IMrÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 333 francs 34 centimes (1000 livres de Génes), fait par le S. Ghio à l'hôpital de Pammatone de Gênes, département de Génes. (Paris, 9 Janvier 1812.)

(N.° 7700.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de deux Legs faits aux pauvres de Lille (Nord), le premier, par la D." Marie-Joseph Leblanc, de la moitié du produit de la vente de ses meubles et effets , et le second , par la D." Marguerite-Françoise Leblanc sa sæur, du quart du produit de la vente de sa maison , pour être distribué aux pauvres de la paroisse Saint-Étienne de la même ville. (Paris, 9 Janvier 1812.)

(N.° 7-01.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de trois Legs faits par la D." Boudier, le premier de 1000 livres tournois, à l'hospice de la charité de Lyon (Rhône), le second , de pareille somme de 1000 livres tournois , an grand hótel-dieu , et le troisième , de soo livres, aux enfans abandonnés de la même ville. (Paris, 9 Janvier 1812.)

N.° 7702.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 10,000 francs, fait par le S.' Premoli à l'hospice des malades de Voghera , dipartement de Gênes. (Paris, 9 Janvier 1812.)

(N.: 7703.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit deux nouvelles

foires dans chacune des communes de Chemeré et de Guelaine , et une dans celle de Senones, arrondissemiens de Laval et de Château-Gontier, département de la Maïenne. (Paris, 9 Janvier 1812.)

(N.° 7704.) DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe à sept le nombre

des foires de Cornimont, arrondissement de Remiremont (Vosges), porte à douze le nombre de celles de Tkillot et de Vogney, et change le jour de la tenue de celles établies au Val-d' Ajo!, mêmes arrondissement et département. (Paris, 9 Janvier 1812.)

N.° 7705.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une inscription de 110 francs de rente perpétuelle, léguée par la D.' Percheron , veuve du S.' Monteret, à la fabrique de l'église paroissiale de Saint-Merry de Paris, département de la Seine. (Paris, 12 Janvier 1812.)

N.° 7706.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une rente annuelle et perpétuelle de 25 francs , offerte en donation par le S.' Hebert à la fabrique de l'église succursale de Fourqueux, département de Seine-et-Oise. (Paris, 12 Janvier 1812.)

(N.° 7707.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une somme de 583 francs 34 centimes , offerte par le S." Siorgi, au nom du S. Compiani, à la fabrique de l'église de Notre-Dame du Pont-Long d'Albenga, département de Montenette. (Paris, 12 Jasier 1812.)

(N.* 7708.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 31,000 livres, fait par la D.' Sonnet-Dauzon Saint-Benoît aux pauvres et à la maison de charité de NoireDame de Mauzé, département de la Charente-Inférieure. (Paris, i 2 Janvier 1812.)

Certifié conforme

par nous

Grand-Juge Ministre de la justice :

LE DUC DE MASSA.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

24 Février 1812.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 422.

(N. 7709.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux Comptes à rendre par

les anciens Commissaires aux Saisies réelles, supprimés par la Loi du 23 Septembre 1793, qui ne se sont pas conformés à celle du 16 Germinal an 11.

Au palais des Tuileries, le 12 Février 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS , Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE , &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Vu, 1.o la loi du 23 septembre 1793 , portant suppression définitive des cominissaires aux saisies réelles ;

2. La loi du 16 germinal an II, relative aux comptes à rendre par lesdits commissaires, tant de leur gestion que de celle de leurs prédécesseurs, à partir de l'époque où les fonds de leurs caisses ont été versés au trésor public, et convertis en contrats de constitution, en vertu de la déclaration du 24 juin 1721, sauf néanmoins les exceptions y portées ;

Considérant que la loi du 23 septembre 1793, qui ordonnait l'arrêté des registres et la vérification des comptes des commissaires aux saisies réelles, ainsi que le versement dans les caisses publiques des sommes dont ils seraient jugés reliquataires, n'a pas été généralement exécutée ; 1. IV. Série.

M

Que la loi du 16 germinal an II, qui presèrivait des mesures pour la reddition de ces comptes, n'a pas non plus reçu son exécution générale; que d'ailleurs les agens nationaux près des districts, qui avaient été chargés de décerner des contraintes contre les comptables en retard, n'existent plus;

Voulant régler ce qui a rapport à ces anciennes comptabilités;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1." Les anciens commissaires aux saisies réelles, supprimés par la loi du 23 septembre 1793 , qui ne se sont pas conformés à celle du 16 germinal an II, sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, de remettre au greffe du tribunal de leur domicile , les comptes qu'ils ont à rendre aux termes des articles 1, 2 et 3 de la susdite loi du 16 germinal an II; et ce, bail judiciaire par bail judiciaire, avec les pièces à l'appui, lesquelles seront énoncées dans un procès-verbal qu'ils dresseront à cet effet.

2. Les comptes rendus seront communiqués , par ordonnance du président du tribụnal, au directeur des domaines du département, qui donnera son avis par écrit sur toutes les parties de chaque compte , et le remettra dans le mois suivant au même greffe , avec toutes les pièces qui lui auront été données en communication,

Si l'avis du directeur des domaines attaque le compte sur le fond , le président du tribunal ordonnera qu'il soit communiqué au comptable , pour y répondre dans le délai d'un mois.

L'instruction aura lieu entre le directeur des domaines et le comptable, sur simples mémoires et sans frais.

3. Le président du tribunal réglera et arrêtera chaque compte, après avoir entendu le procureur impérial.

Son ordonnance définitive prononcera la libération du

« PreviousContinue »