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Sindic, en se fondant sur ce que l'enquêle, et outre le contenu de l'acte qui est formel n'avait fait qu'éclaircir ce que la rédaction et ne laisse aucun doule sur la volonté el l'inde l'acte avait de vague, et qu'il en résullait tention des parties; que Dasnoy avait dépassé les limites fixées

« Altendu , en outre, que c'est à tort que par le contrat.

l'intimé et des témoins de l'enquêle prélenSur l'appel de Dasnoy, ce jugement fut dent que, d'après la convention, l'entrée du confirmé par un premier arrel rendu contre Trou-des-Fées devait être en dehors de la l'appelant faute de conclure, mais sur l'op- clôture à établir , car l'article 2 du contrat position de celui - ci, le même jugement porte « qu'un litige pouvant s'élever relativesul réformé par un arrel contradictoire du ment au Trou-des-Fées, la communication 23 décembre 1834, motivé sur ce que dont il s'agit n'est concédée que sur la prol'acte de 1842 prouve clairement que le ter- priété du cédant vers le Trou-des-Fées ; or, rain cédé longeait une communication alors si l'entrée de cette grotle avait dù ne pas existante vers la grotte des Fées ; que l'en- être comprise dans le terrain de l'appelant , quèle aurait donc dù établir que Dasnoy si cette entrée élait restée libre sur la pros'était écarté de cette direction, tandis que l priété conservée par l'intimé, il eût été comles témoins n'ont pas même été interrogés plélement inutile d'insérer dans l'acte celle sur ce point ; que l'enquète, portant exclusi réserve relative à la propriété de la grotte vement sur la convention mème, doit être elle-même dont la cession par Sindic ne pouécartée du débat, puisqu'on ne peut admeltre vait s'induire que de la stipulation par laune preuve testimoniale contre et outre le quelle il abandonnait l'entrée à Dasnoy; contenu de l'acte. Voici, au surplus, les

« Altendu que l'intimé n'a pris aucunes termes mèmes de cet arrêt :

conclusions du chef du préjudice qui serait « Dans le droil : Y a-t-il lieu de réformer causé à son moulin par le détournement des le jugement dont appel ?

eaux, et que dès lors la cour n'a pas à en * Allendu que les parties ayant des contes

connaitre; tations relativement aux passages, commu

« Par ces motifs, la cour met à néant le nications ou entrées entre leurs propriétés, jugement dont est appel; renvoie l'appelant les ont aplanies par acte transactionnel du de la demande dirigée contre lui; con22 avril 1842; que l'intimé a cédé à l'appe damne, etc. » lant, contre la lairesse-mur de son moulin, Pourvoi par Sindic. 1 mètre 45 centimètres de largeur le long de

Il invoquait deux moyens de cassation, l'un la communication conduisant au Trou-des

tiré de la violation de l'article 1154 du code Fées, à charge par l'appelant de payer 100 fr. civil et l'autre de la violation et fausse interet de faire construire un mur de séparation le

prétation de l'article 1341 du même code. long de cette communication;

Il soulenait, en premier lieu, que la cour « Que par cette convention les parties ont

d'appel, loin d'interpréter l'acte du 22 avril déterminé pour l'avenir l'étendue de leurs

1842, avait substitué, par une erreur matépropriétés respectives et pris pour limite une

rielle et en dénaturant les termes de l'acte, une communication alors existante, sauf à y ajou

autre convention à celle qui avait été arrêlée ler 1 mètre 45 centimètres de largeur à pren

entre les parties; qu'elle avait donc méconnu dre sur la propriété de l'intime;

la foi due à un acte authentique et formelle« Attendu que pour établir l'empiétement ment contrevenu à l'article 1134 du code dont l'intimé se plaint et qui fait l'objet de la civil; en second lieu, que la défense de l'arpreuve à laquelle il a été admis par juge- | ticle 1541 du code civil, d'admeltre la preuve ment du 31 juillet 1830, il aurait dû prouver par témoins contre et outre le contenu aux que le mur, qui a été immédiatement con- actes, a moins pour but l'intérêt public que struit en exécution de la transaction, ne longe l'intérêt privé des parties; que celles-ci peupas la communication lelle qu'elle existait en vent donc renoncer à une garantie que la loi 1812 et qui devait en indiquer la direction, leur offre ; que l'ordre public n'est pas plus mais que loin d'administrer cette preuve, , engagé lorsque le plaideur consent à s'en il ne l'a même pas tentée, puisque les iémoins référer, malgré son titre, à la déposition de n'ont pas été interpellés à cet égard ; que témoins que lorsqu'il s'en rapporte à un arleurs dépositions étant muelles sur ce point / bitrage ou au serment de son adversaire; qu'il et n'étant exclusivement relatives qu'à la con- n'y a pas plus de motif d'autoriser le juge du vention elle-même, on ne peut y avoir égard, sond à suppléer d'office le moyen dont il s'agit puisque ce serait admettre une preuve contre l que celui tiré de la prescription; que la cour d'appel, en écartant d'office du débat une en

ARRÊT. quèle à laquelle le défendeur avait consenti, avail non-seulement interprété faussement et LA COUR ; – Sur le premier moyen de violé l'article 1541 du code civil, mais qu'elle

| cassation, déduit de la violation de l'artiavait encore jugé ultra petita.

cle 1134 du code civil, en ce que la cour Réponse. - Dasnoy répondait : l'arrêt d'appel aurait méconnu la foi due au conatlaqué ne fait que fixer le sens de la conven- trat en substiluant, par suite d'une erreur tion dont les termes avaient donné lieu à une matérielle, une convention différente à celle contestation, et c'est la convention ainsi qui avait été arrêtée entre les parties : souverainement inlerprélée qui forme la loi

Attendu que par l'acle notarié du 22 avril des parties; le premier moyen n'est donc

1842, le demandeur a vendu au défendeur pas recevable; le second moyen doit éga

une parcelle de lerrain pour établir une comlement être repoussé par une double fin de

munication vers son moulin ; non-recevoir, puisque, en premier lieu, la

Que les parties ayant été en désaccord sur cour d'appel, loin de rejeter les enquêles, les

les limites du terrain venda, la cour d'appel a au contraire appréciées, après avoir au préalable fixé le sens de la convention, et a décidé

a délerminé ces limites en combinant et en qu'elles ne prouvaient pas le seul fait qui süt

| interprétant les diverses clauses de l'acte et en pertinent au procès, à savoir, que le deman

en reproduisant la substance d'une manière deur se serail écarté des limites fixées dans

plus correcle; l'acle, et puisque, en second lieu, la même

Qu'elle n'a donc porté qu'une décision en cour, en décidant qu'on ne pouvait admellre fait qui échappe au contrôle de la cour de une preuve contre et oulre le contenu aux cassalion. actes, n'a pu contrevenir à l'article 1341 du Sur le second moyen, tiré de la violation code civil, le seul qu'on invoque à l'appui de et de la fausse interprétation de l'art. 1341 ce moyen et qui proclame précisément le du code civil, en ce que l'arrêt atlaqué même principe ; qu'en supposant gratuite- écarte l'enquête qui a eu lieu, sous le prétexte ment que la cour eût sait à l'espèce une qu'elle tend à prouver outre et contre le confausse application de cet article, celle (ausse tenu à l'acte du 22 avril, quoique le défenapplication ne suffirait pas, en l'absence d'un deur eût consenti à cette enquêle et qu'il soit texte cité comme étant expressément violé, loisible aux parties de renoncer à une mesure pour motiver la cassation de l'arrêt allaqué. Į que l'article 1341 précité a introduile en leur

Le défendeur soutenait ensuile que les deux saveur : moyens étaient dénués de fondement, le pre Attendu que l'action du demandeur tenmier, parce que l'arrêt attaqué, loin de mé

dait à ce que le défendeur fùt condamné à connaitre l'essence de la convention, ne fait enlever une partie du mur qu'il avait conque la reproduire dans des termes plus cor struit sur la propriété de lui demandeur, et rects et en déterminer le véritable sens ; et le

à le reconstruire dans les limites de son acle deuxième, parce que le désendeur au pour d'acquisition ; que le défendeur ayant souvoi , en ne s'opposant pas à la preuve par tenu qu'il s'était conformé aux termes de témoins qu'il aurait empiélé sur la propriété

l'acte de vente, le demandeur offrit la preuve, du désendeur, n'avait nullement renoncé à même par témoins, que celui-ci avait eminvoquer le titre qui renferme la convention,

piété de plusieurs mètres sur sa propriété; ni subordonné ce titre à la preuve testimo que c'est la preuve ainsi articulée que le triniale, mais avait uniquement consenti à ce bunal de première instance a ordonnée du qu'on admit la preuve qu'en construisant le

consentement du défendeur; mur, il n'aurait pas suivi la direction indi

Allendu qu'il suit de ce qui précède que quée dans l'acte.

le défendeur n'avait point consenti à soumetLe défendeur ajoutait que le reproche fait | tre à la preuve lestimoniale l'objet même de à l'arrêt d'avoir jugé ultra petita ne pouvait

la convention contenue en l'acte du 22 avril, donner lieu à cassation ; qu'on n'indiquait, mais uniquement le point de savoir si, en d'ailleurs, aucune disposition comme violée exécutant cette convention, il avait dépassé de ce chef, et qu'enfin ce reproche reposait les limites qu'elle avait fixées ; que le second sur une supposition erronée, le désendeur au moyen manque donc de base en fait et qu'il pourvoi ayant formellement basé sa défense est inutile de rechercher s'il est fondé en devant la cour d'appel sur la convention con droit ; tenue dans l'acte de 1842.

Par ces motifs, rejette le pourvoi; con| damne le demandeur aux dépens, à une

amende de 180 francs et à une indemnité de la tutrice ad hoc déclinèrent la compétence, pareille somme envers le défendeur.

en soutenant que la mère de l'enfant avait Du 5 janvier 1856. – 1re ch. - Présid. transporté son domicile à Alken, arrondisseM. De Gerlacbe, premier président. Rapp. ment de Tongres, et que dans lous les cas M. Paquet. - Concl. conf. M. Delebecque,

le demandeur lui-même était domicilié à premier avocat général. – Pl. M. Dolez Bruxelles. SM. Bosquet.

Le 29 juin 1853, le tribunal de Hasselt se reconnut compétent.

Sur l'appel de ce jugement, la mère et la EXPLOIT. – SIGNIFICATION. — Domicile.

tutrice ad hoc conclurent, devant la cour VALIDITÉ. – ACTION EN DÉSAVEU DE PATER

d'appel de Liége, à ce qu'il plul à la cour NITÉ. – TRIBUNAL COMPÉTENT.

réformer le jugement à quo; emendant, dire

pour droit que pour fixer la compétence, il 1o Est nul l'exploit de signification de juge laut avoir égard au domicile de l'enfant, lement, fail à un domicile qui n'est pas celui i

quel se trouve au domicile de la lutrice ad de la partie, encore bien que l'huissier, sur

hoc, sinon au domicile de la mère ; dire et le refus de la personne rencontrée à ce do

déclarer que le domicile de la tutrice ad hoc

étant à Alken el celui de la mère également micile de recevoir l'exploil, se serait trans

à Alken, le tribunal de Hassell était incomporté dans la maison voisine pour se con

pélent; dire, dans tous les cas, que l'intimé former à l'arl, 68 du code de procéd. cit.,

n'était pas, lors de la demande, domicilié à et dans laquelle la partie aurait conservé Saint-Trond, el qu'à ce dernier point de vue

son véritable domicile. (C. pr., art. 59, 68.) le tribunal de Hasselt était encore sans com2o L'action en désaveu doit être portée devant pétence. le tribunal du domicile de l'enfant dés Le 7 décembre 18:54, la cour a réformé le aroué, qui n'est autre que celui de son père, jugement de première instance, en décidant el non devant le tribunal du domicile de la que l'enfant désavoué n'a pas son domicile mère ou du (uleur ad hoc (1). (Code civil, légal chez le père qui le désavoue. Les motifs art. 312, 318.)

de l'arrêt sont rappelés, partie d'appel, 1855,

p. 106. (NOREAU, — C. PALMAERT, ÉPOUSE MOREAU Pourvoi par Marcelin Moreau : devant la ET CONSORTS.)

cour de cassation s'est d'abord élevée la

question de savoir si le pourvoi avait été fait Un jugement du tribunal de Hasselt du en lemps utile, ce qui dépendait de la vali20 mars 1850, confirmé par arrêt de la cour dité de la signification de l'arrêt atlaqué. d'appel de Liége, du 19 décembre mème an

L'exploit de signification constatait que née, a prononcé la séparation de corps entre

l'huissier s'est transporté à Saint-Trond dans Marcelin Moreau, domicilié à Saint-Trond, et

une maison , rue des Vaches, qu'il a consison épouse Rosalie Palmaerts.

dérée comme le domicile ou dernier domicile Le 4 février 1852, celle-ci mit au monde de Marcelin Moreau : qu'il y a parlé à Mimie un enfant du sexe féminin qui fut présenté

Decreeft, veuve d'Augustin Moreau, qui a reà l'officier de l'état civil de Gand, et déclaré

fusé de recevoir l'exploit, et qu'ensuite il s'est comme né de Marcelin Moreau et de son

présenté chez les deux voisins, notamment épouse.

chez Henri Jagueneau, contrôleur des contriMoreau désavoua l'enfant par acte extra butions. judiciaire du 26 février 1852; et par délibé- Les défenderesses avaient déposé au greffe ration du conseil de famille, réuni à cette

plusieurs pièces et notamment une déclarafin devant le juge de paix du canton de Saint

tion du bougmestre de Saint-Trond, tendanle Trond, Isabelle Boonen fut nommée lutrice

à établir qu'à la date de la signification du ad hoc pour défendre à l'action en désaveu.

| 10 février 1855, le sieur Jagueneau habitait L'action (ut ensuite intentée devant le tri | en effet la maison n° 803, joignant la maison bunal de Hassell dont la mère de l'enfant et n° 804, habitée par la veuve d'Augustin Mo

(4) Voir dans ce sens Ducaurroy, Bonnier et Roustaing sur l'article 318, rappori de M. le con. seiller Hardouin, arrel du 14 fév. 1854 (Pasic., 1854, 1, 89.

Contrà. Dalloz, Nour, Répert., po Palernilé, no 166, p. 220; el cour de cassation de France, 14 février 1854, cil, supra.

reau ; mais que Marcelin Moreau, résidant 1 Vainement la cour d'appel objecte-t-elle depuis 1849 dans la commune de Saint-Josse- que par suite de son action même, le mari len-Noode, avait eu son habitation à Saint n'est pas recevable à invoquer la présompTrond , non au n° 804, habité par la veuve | lion de palernité pour soutenir que l'enfant d'Augustin Moreau, mais au n° 803, habité désavoué aurait chez lui son domicile de par le receveur Jagueneau que l'exploit in droit. La présomption établie par la loi subdique comme étant le voisin.

siste tant que le jugement intervenu n'aura De son côté, le demandeur soutenait que

pas exclu l'enfant de la famille : le demanla signification de l'arrêt était entachée de

deur ne fait que constater, en termes de dénullité pour n'avoir pas été faite au véritable

fense, l'existence de celte présomption, et il domicile. A l'appui du pourvoi, Moreau pro

le fait avec d'autant plus de raison que le désposait un moyen unique de cassation, tiré de

| aveu a précisément pour objet de la faire la violation de l'article 312 du code civil, disparaître. d'après lequel l'enfant conçu pendant le ma Le demandeur ajoutait que cette doctrine riage est présumé avoir pour père le mari de est sans danger pour l'enfant désavoué, puisla mère ; de la violation des articles 102, 103 que le seul effet de ce domicile du père déset 108 du même code, qui déterminent le lieu

avouant est d'attribuer compétence au tribuoù le mineur non émancipé a son domicile ; nal dans le ressort duquel il se trouve : tous et enfin de la violation de l'article 59 du code les actes de la procédure n'en devant pas de proc. qui pose le principe actor sequitur moins ètre personnellement notifiés à la tuforum rei.

trice ad hoc ; il concluait en conséquence à Le demandeur cherchait d'abord à établir ce qu'il plut à la cour casser et annuler que d'après les articles 312, 313, 314 et 318 | l'arrêt dénoncé, remettre les choses où elles du code civil, la véritable partie défenderesse étaient auparavant, etc. à l'action en désaveu n'est ni la mère de

Réponse. — Les défenderesses soulenaient l'enfant ni la lutrice ad hoc, mais l'enfant

d'abord que le pourvoi devait être déclaré lui-même que celle dernière est chargée de

tardif et non recevable aux termes de l'art. 4 représenter. C'est donc, disail-il, devant le

du règlement de 1813; passant ensuite à juge domiciliaire de l'enfant que l'action a

l'examen du fond, elles disaient que l'établisdù èlre portée aux termes de l'article 59 du 1

sement du domicile de l'enfant mineur au code de procédure.

domicile de son père est un résultat de la Or, quel est le domicile de l'enfant ? Il ne paternité iégitime, mais que lorsque le père saurait être chez sa mère qui ne le repré a formé le désaveu, ce domicile, conséquence sente même pas dans l'action en désaveu et de la filiation palernelle, n'existe plus. C'est qui est simplement présente aux débats, en effet une erreur manifeste, selon les déinoins dans l'intérèl de l'enfant représenté par fenderesses, de dire que la présomption de la tutrice ad hoc, que dans son propre intérêt. l'article 312 reste debout avec tous ses effets

Il ne saurait être davantage chez la lutrice | légaux, tant que la légitimité de l'enfant n'a ad hoc; puisque celle-ci a simplement la pas été détruite par un jugement coulé en mission de défendre l'enfant, ce qui n'impli force de chose jugée : peut-êlre les tiers que aucunement l'établissement légal d'un seraient-ils au besoin recevables à s'élayer de domicile spécial, distinct du domicile légal celte présomption, mais entre parties dans ordinaire, domicile spécial qui ne pourrait les rapports de père désavouant à l'enfant résulter que d'une élection de domicile, ou désavoué, il ne peut en élre ainsi : le ded'une disposition particulière de la loi qui mandeur en désaveu surtout n'est pas recefait défaut dans l'espèce.

vable à l'invoquer : car d'un côté, par son La disposilion générale de l'article 108 du action même, il répudie la paternité de l'encode civil doit donc recevoir son application,

fant, et de l'autre, il la revendiquerait ou, ce lant que l'enfant se trouve protégé par la

qui est la même chose, il élèverait une préprésomption de l'article 312, et tant que le tention qui implique nécessairement sa quadésaveu n'est pas admis, le domicile de l'en

lité de père. Du moment que le désaveu est fant mineur désavoué ne saurait être autre

formé, la qualité de père devient chose litique le domicile de celui que la loi lui assigne

gieuse, et aussi longtemps que le procès n'est pour père. C'est ainsi que la cour d'appel

pas vidé, tout demeure comme en suspens, elle-même, par un précédent arrêt, avait va

et il y a véritablement, au point de vue de la lidé la nomination de la lutrice ad hoc faile paternité et de la filiation, absence provisoire par un conseil de famille assemblé au lieu

d'état. du domicile du demandeur.

Si l'élai de père et d'enfant est en suspens,

il doit en être de même de ce qui n'est que « ad hoc fût aussi nommé pour défendre, la conséquence de cet étal : la puissance pa- « au nom de l'enfant, à celle action. » ternelle sera effacée ainsi que tous les droits

Cette nomination nécessaire d'un tuteur et obligations qui en résultent, et l'enfant !

ad hoc n'est pas une innovation ; à la vérité, cessera d'avoir son domicile légal chez le

on n'y avait pas toujours recours dans l'anpère désavouant. Dès lors, pour fixer le do

cienne jurisprudence française. On y remarmicile de l'enfant, il faut faire abstraction

que, en effet, que les actions en désaveu de la paternité: l'enfant conserve-t-il sa mère?

prenaient cours, presque toujours incidem c'est elle qui lui a donné le jour, c'est elle

ment, à la suite d'une plainte en adultère qui pourvoit à sa subsistance et à son entre

dirigée contre la mère, ou à l'occasion d'une tien ; c'est elle qui de fait remplace le père

réclamation de succession (1). Parfois cependans l'exercice de la puissance paternelle;

dant on désignait à l'enfant un tuteur (2), on dira, dès lors, par application de l'art. 108,

c'était même la règle commune. $ 2, du code civil, que l'enfant sera domicilié chez sa mère.

Quoi qu'il en soit de l'origine de notre arti

cle 318, il est inutile d'insister sur cette proM. l'avocat général Delebecque a dit :

position : que c'est l'enfant même qui est Dans une action en désaveu de palernité, partie principale au procès (3). c'est l'enfant dont on conleste l'état qui se Le principe général en matière de compétrouve en cause.

tence, c'est que l'enfant, comme toute partie La mère doit intervenir au débat; on défenderesse, doit être cité à son domicile , nomme à l'enfant désavoué un luteur ad hoc,

ajourné au tribunal de son domicile. Actor mais pourquoi ?

sequitur forum rei (4). Si les travaux préparatoires du code sont

Où est donc le domicile de celui qui est né restés muels à cet égard, aucun auteur ne

| depuis la séparation de corps de sa mère nous semble avoir aussi bien que Demolombe d'avec celui qui en est réputé le père ? donné la raison des prescriptions de la loi, Par la séparation de corps, la femme séquant il dit, t. lll, édit. belge, p. 57, no 163 : parée n'a plus le domicile conjugal. Mais « La mère de l'enfant dont on attaque

l'enfant qui nait de cette femme a-t-il le do« l'état devait être nécessairement appelée à

| micile maternel? « ce procès ; son honneur y est intéressé; el Nous disons , avec Demolombe (5), que la « sa tendresse maternelle doit vouloir con femme séparée n'a plus le domicile de son * server à son enfant tous les avantages que mari, quoique la question soit controversée. « lui assurait sa naissance. Ajoutez enfin que

Mais on résolvait ainsi la question avant le « personne n'est plus à portée que la mère code (6). L'article 108 du code civil, qui n'est « de fournir tous les renseignements à la que la conséquence des articles 102 et 214, « défense, et d'élablir ses relations avec le semble sans application quand ces art. 102 « mari à l'époque de la conception..

et 214 sont eux-mêmes inapplicables. Nous

supposons donc que la mère séparée de corps « Toutefois, il ne convenait pas non plus

| d'avec son mari a un domicile à elle propre de que la mère seule fût exclusivement char

et spécial. En effet, si la puissance maritale « gée de la défense de l'enfant, surtout lors

continue à subsister, quant aux intérêts pé« que c'est le mari qui le désavoue.

cuniaires de la femme, elle n'a plus d'exis* Placée sous son autorité, elle pouvait tence en tout ce qui tient à la cohabitation, « n'avoir pas toute la liberté nécessaire à au domicile commun. La conservation du « cette défense.

domicile chez le mari ne serait plus qu'une « Coupable, elle pouvait chercher à obte

fiction, ce qu'on ne peut facilement admettre. enir le pardon ou l'indulgence aux dépens L'enfant qui nait d'une femme séparée de « de l'enfant el par le sacrifice de son élat. corps ne nait donc pas au domicile du mari;

« Voilà pourquoi on a voulu qu'un tuteur mais ce fait de la naissance en dehors du

(1) Arrêts des 9 mai 1693, 1er décembre 1701 et 29 févr. 1712; Journ. des audiences, 1. 6, liv. II, cbap. 7 ; 1. 5, liv. Jer, chap. 48.

(3) Arrêt du 15 juin 1693 ; ibid, 1. 4, à sa date. Guyot, yo Légitimité , in-40, p. 596, col. 1re, in 1 fine, où il cilc l'avocat général de Lamoignon,

(5) Leg. 1, 2, 3, Cod., ubi causa stalus agı debeat.

(*) Duranion, 1. 2, édit. belge, no 197. (5) T. 1, édit. belge, p. 181, no 558. 16) Pothier, Introd. générale nur coul., no 10; Bouhier sur Bourgogne, ch. 22, no 201.

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