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» S. M. l'Empereur nommera les officiers ». (Art. 1or.) «S. M. l'Empereur déterminera l'époque où la nouvelle organisation sera effectuée dans chacun des départemens, arrondissemens et cantons de l'Empire, qui seront alors designes ». (Art. 2.)

«Les gardes nationales seront employées au maintien de l'ordre dans l'intérieur, et à la defense des frontières et des côtes.

» Les places fortes sont spécialement confiées à leur honneur et à leur bravoure ». (Art.3.)

« Quand les gardes nationales auront été requises pour un service militaire, il leur sera compté comine tel, et leur en assurera les avantages et les droits ». (Art. 4. )

III. Ce sénatus-consulte a donné lieu à la nouvelle organisation qui forme l'objet du décret impérial du 8 du même mois de vendémiaire, dont voici quelques dispositions :

«Dans les départemens, arrondissemens, cantons ou villes où nous ordonnerons, conformément au sénatusconsulte du 2 du présent mois, l'organisation de la garde nationale sédentaire, tous les Français valides, depuis l'âge de vingt ans jusqu'à soixante ans révolus, pourront être appelés à en faire partie.

» Le mode d'appel sera établi, en chaque lieu, par les réglemens ou instructions qui ordonneront l'organisation de la garde nationale ». (Art. rer.)

« Le décret qui ordonnera l'organisation, pourra ne comprendre qu'un département, qu'un arrondissement, qu'un canton, ou même une seule ville ». (Art. 2.)

« Il fixera le nombre des bataillons à organiser; ces bataillons prendront le nom de cohortes ». (Art. 3.)

«.... Lorsque les individus composant la garde nationale seront requis pour un service militaire, ils seront payés, et recevront en route l'étape et le logement comme les troupes de ligne, et seront en tout traités comme elles, suivant leur arme et leur grade ». (Art. 20.) ,

IV. Il est essentiel de remarquer que le sénatus-consulte du 2 vendémiaire an 14, et le décret impérial du 8 du même mois, ne devant recevoir leur exécution que dans les départemens, arrondissemens et communes spécialement désignés par des décrets particuliers de l'Empereur, il n'a point été dérogé aux lois générales sur la garde nationale, qui doivent continuer à être exécutées par-tout ailleurs.

C'est ce qui a été formellement décidé par un décret impérial du 29 août 1809, rendu sur une requête du sieur Moreau, marchand fayencier au Mans, tendant à faire annuler deux arrêtés du préfet de la Sarthe, des 17 mars 1807 et 24 janvier 1809, qui déclaraient exécutoires contre lui les rôles de recouvrement, pour remplacement dans le service de la garde nationale. Le sieur Moreau prétendait que les lois sur la garde nationale étaient éteintes de droit depuis l'établissement de l'Empire...... Le premier considérant de ce décret est ainsi conçu :

« Considérant qu'aucune loi n'a abrogé celle du 14 octobre 1791; que, foin de là, l'existence de la garde nationale a été maintenue par une foule de lois, de décisions et de décrets subséquens; que la garde nationale est même l'objet de l'art. 48 de l'acte constitutionnel du 22 floréal an 8; que les gardes nationales de tout l'Empire ont éle appelées à envoyer un détachement à la cérémonie de notre couronnement; que si le sénatus-consulte du 2 vendémiaire an 14 et le decret impérial du 8 du même mois ont apporté quelque innovation à l'organisation de la garde nationale, ces innovations n'ont lieu que dans les seuls départemens où il nous a plu d'en appliquer les dispositions par un décret spécial; que par-tout ailleurs la garde nationale existe, telle qu'elle a été constituée dès son origine ».

D'après cet éclaircissement préliminaire, nous allons rapporter les dispositions de la loi du 14 octobre 1791; des arrêtés du Gouvernement, des 28 nivôse an 6 et 13 floréal an 7, relatifs, tant à la discipline, qu'aux peines encourues par les contrevenans à ces

lois :

SECTION V.

Loi du 14 octobre 1791.

De la discipline des citoyens servant

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en qualité de gardes nationales.

V.« Ceux qui seront élus pour commander, dans quelque grade que ce soit, se comporteront comme des citoyens qui commandent à des citoyens ». (Art. 1or.)

« Chacun de ceux qui font le service de la garde nationale, rentrant, à l'instant où chaque service est fini, dans la classe générale des citoyens, ne sera sujet aux lois de la discipline que pendant la durée de son activité ». (Art. 2. )

« Le chef médiat ou immediat, quelque soit son grade, n'ordonnera de rassemblement que lorsqu'il aura été requis légalement ; mais les citoyens se réuniront à l'ordre de

leur chef, sans aucun retard, sauf la responsabilité de celui-ci ». (Art. 3.)

VI. << S'il arrivait, néanmoins, que quelques-uns des citoyens inscrits, distribués par compagnie, ne se présentassent ni par eux-mêmes, ni par des soldats citoyens de la même compagnie, aux ordres donnés par les chefs médiats ou immédiats ceux-ci ne pourront user d'aucun moyen de force, mais seulement les déférer aux officiers municipaux qui les soumettront à la taxe de remplacement, comme il est dit ci-dessus ». (Art. 4. )

VII. « Tant que les citoyens sont en état de service, ils sont tenus d'obéir aux ordres de leurs chefs ». (Art. 5.)

<< Ceux qui manqueraient, soit à l'obéissance, soit au respect dû à la personne des chefs, soit aux règles du service, seront punis des peines de discipline ». (Art. 6.)

«Les peines de discipline seront les mêmes pour les officiers, sous-officiers et soldats sans aucune distinction ». (Art. 7. )

«La simple désobéissance sera punie des arrêts, qui ne pourront excéder deux jours ». (Art. 8.) ·

« Si elle est accompagnée d'un manque de respect ou d'une injure envers les officiers ou sous-officiers, la peine sera des arrêts pendant trois jours, ou de la prison pendant vingt-quatre heures ». (Art. 9.)

«Si l'injure est grave, le coupable sera puni de huit jours d'arrêts ou de quatre jours de prison ». (Art. 10.)

« Pour manquement au service ou à l'ordre, la peine sera d'être suspendu de l'honneur de servir, depuis un jour jusqu'à trois ». (Art. 11.)

VIII. «La sentinelle qui abandonnera son poste, sera punie par huit jours de prison; le détachement qui abandonnerait le poste qui lui serait confié, sera puni de quatre jours de prison; si le commandant ne pouvait justifier qu'il a fait tout ce qu'il a pu pour conserver le poste, il sera puni de deux fois vingt-quatre heures de prison; s'il l'avait abandonné, il sera également puni de deux fois vingtquatre heures de prison et destitué ». (Art. 12.)

« Celui qui troublera le service par des conseils d'insubordination, sera condamné à sept jours de prison ». (Art. 13.)

« Ceux qui ne se soumettront pas à la peine prononcée,

seront notés sur le tableau des gardes nationales, et par suite suspendus de l'exercice des droits de citoyens actifs, jusqu'à ce qu'ils viennent exprimer leur repentir et subir la peine imposée; et, néanmoins, ceux qui seront soumis à la taxe, seront tenus de la payer ». ( Art. 14. )

IX. « Il sera créé, pour chaque bataillon, un conseil de discipline, lequel sera composé du commandant en chef, des deux capitaines les plus âgés, du plus âgé des lieute nans, des deux plus âgés des sous-lieutenans, du plus âgé des sergens, des deux plus âgés des caporaux, et des quatre fusiliers les plus âgés dans chacune des compagnies, lesquelles les fourniront alternativement de six mois en six mois par tour de quatre; ce conseil s'assemblera par ordre du commandant en chef, toutes les fois qu'il sera nécessaire; le commandant le présidera ». (Art. 15.)

<< Će conseil est la seule assemblée dans laquelle les gardes nationales pourront exercer en cette qualité le droit de délibérer, et ils ne pourront y delibérer que sur les objets de la discipline intérieure ». (Art. 16.)

«Ceux qui croiront avoir à se plaindre d'une punition de discipline, pourront, après avoir obei, porter leurs plaintes à ce conseil, qui ne pourra, en aucun cas, prononcer contre ceux qui auront tort, aucune peine plus forte que celles qui sont établies dans la première section ». (Art 17.)

X. «Tout délit, tant militaire que civil, qui mériterait de plus grandes peines, ne sera plus réprimé par les lois de la discipline, mais rentrera sous la loi générale des citoyens, et sera déféré au juge de paix, soit pour être puni, sauf l'appel, aux peines de police, soit pour être renvoyé au tribunal criminel, s'il y a lieu ». (Art. 18.)

<< Lorsqu'il y aura rassemblement de gardes nationales pour marcher hors de leurs districts respectifs, ils seront soumis aux lois décrétées pour le militaire ». (Art. 19.)

Articles généraux.

XI. « Les chefs et officiers de légions, commandans de bataillons, capitaines et officiers des compagnies, seront responsables, à la Nation, de l'abus qu'ils pourront faire de la force publique, et de toute violation des articles du présent décret, qu'ils auront commise, autorisée ou tolérée». (Art. 1er.).

Les administrations et directoires de département

veilleront, par eux-mêmes et par les administrations et directoires de district, sur l'exécution du présent décret, et seront tenus, sous leur responsabilité, de donner connaissance, au Corps législatif, de tous les faits de contravention qui seraient de nature à compromettre la sûreté ou la tranquillité des citoyens, sans prejudice de l'emploi provisoire de la force publique, dans tous les cas où cette mesure serait nécessaire au rétablissement de l'ordre ». ( Art. 2.)

Arrêté du 28 nivóse an 6.

XII. « Indépendamment des réquisitions particulières de la force publique, dans les cas d'attroupemens formés et de sédition ouverte, de rebellion à l'exécution des lois, etc., dans tous les départemens où la sûreté des personnes ou des propriétés paraîtra menacée par les brigands, et la tranquillité publique compromise par quelque cause que ce soit, les citoyens inscrits au rôle de la garde nationale, seront inis en état de réquisition permanente, pour un service habituel de vigilance, savoir: dans les communes au-dessus de dix mille habitans, par les administrations municipales; et ailleurs, par les administrations centrales, conformément à l'art. 44 de la loi du 3 août 1791 » (Art. 1er.)

"L'acte de l'administration municipale ou centrale, qui ordonnera cette requisition permanente, determinera en même-temps le service dans chaque arrondissement de commune ou de canton, selon les localités et les besoins de la sûreté ». (Art. 2.)

XIII. « Par l'effet de la réquisition permanente, et pendant toute sa durée, les billets ou ordres de service notifiés aux citoyens, deviennent, pour chacun d'eux, une réquisition personnelle; et ceux qui refuseront de servir, ou par eux-mêmes, ou par remplacement, seront, sur le rapport des chefs, dénoncés par les commissaires du directoire près les administrations municipales, aux officiers de police judiciaire, conformément à l'art. 83 du Code des Délits et des Peines, pour être traduits au tribunal correctionnel, à l'effet d'être condamnés à un emprisonnement qui ne pourra être moindre de trois jours, conformément à l'article 42 de la loi du 3 août ci-dessus citée ». ( Article 3.)

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