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gieuse s'était promenée le soir même ne forment qu'un même fait, un fait comet jours suivants, n'avaient en rien plet et achevé. détruit le caractère contravention

L'indivisibilité de l'aveu judiciaire, nel du fait constaté par la gendar- lorsqu'il est produit pour contester l'objet merie. Si l'enfant avait dû être rete

de la demande, doit être relevée d'office nue à la chambre à la suite des vio

par le juge.

Les dégâts causés à des récoltes par des lences exercées contre elle, ce n'est

bestiaux doivent être appréciés en raison plus pour une simple contravention

de l'époque où les faits dommageables se que la religieuse eût dû être pour

sont produits et de leur plus ou moins suivie, mais pour un délit justiciable d'importance. du Tribunal correctionnel. Cass., 24 janvier 1863, ANNALES 1863, p.313. Ainsi décidé par le jugement suiVoir, dans notre DICTIONNAJRE GÉNÉ- vant: RAL, Vo Violences légères, no 6, l'énumération de divers actes qui ont

« Nous, JUGE DE PAIX : Après été reconnus punissables seulement avoir entendu les parties en leurs des peines des articles 600 et 605 du dires, moyens et conclusions ; Code du 3 brumaire an IV. Dans

Vu l'article 1385 du Code civil et aucun de ces cas, il n'y a eu coups

l'article 5, § 1or, de la loi du 23 mai ni blessures. Le juge saisi a saine

1838; – Attendu que, par exploit ment apprécié l'acte relevé contre

de Me Boilesve, huissier à Langeais, la seur, et n'a d'ailleurs prononcé du 27 avril dernier (1900), M. Hique la peine la plus légère en ne la laire a fait citer M. Diguet devant condamnant qu'à une seule journée le Tribunal de céans pour s'entende travail.

dre condamner, le cité, à lui payer, avec intérêts de droit et dépens :

1° la somme de 10 francs pour prix Justice de paix du canton de Langeais d'une masse en fer prêtée dans le (Indre-et-Loire).

courant de l'année 1893 et non renPrés. : M. JOUANNEAU, juge de paix (1).

due malgré de nombreuses récla

mations; 2° et celle de 25 francs à 4 mai 1900.

titre de dommages-intérêts pour réIndivisibilité de l'aveu judiciaire. paration du dommage causé à ses Exception relevée d'office par le juge. récoltes par les bestiaux du cité ;

Appréciation. Dommages aux Attendu que cette demande est champs.

régulière et recevable en la forme ; L'aveu judiciaire ne pouvant, aux termes

Sur le premier chef de la dede l'article 1356 du Code civil, être di

mande : Attendu que, pour faire visé contre celui qui l'a fait, doit être ac

échec à ce premier chef de la decepté avec toutes ses restrictions et con

mande, le défendeur, tout en reditions.

connaissant le prêt de l'outil qui Une obligation et son extinction con- lui a été fait par le demandeur, statées dans le même aveu judiciaire ont soutient avoir rendu cet outil peu entre elles une corrélation si étroite et une

de temps après son emprunt; telle connexité, que l'on peut dire qu'elles

Qu'il n'existe pas d'autre preuve du (1) Actuellement juge de paix à Vouvray. prêt que cet aveu; - Attendu qu'aux

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termes de l'article 1356 du Code soutient que la somme réclamée civil, l'aveu judiciaire ne peut être est notablement exagérée; - Atdivisé contre celui qui l'a fait; tendu que les débats à l'audience Qu'il doit être accepté avec toutes nous ont fourni les éléments suffi. ses restrictions et conditions (Cass., sants d'appréciation pour nous per3 décembre 1817; Douai, 15 mai mettre d'arbitrer équitablement le 1858), c'est-à-dire dans son inté- dommage souffert par le demangralité et son unité, car c'est préci- deur; - Qu'en raison de l'époque sément son unité qui fait son indi- où les faits dommageables se sont visibilité : Aut ex toto sumendum, produits et de leur peu d'imporaut ex toto rejiciendum (Demolombe, tance, l'allocation d'une somme de Traité des contrats, t. XXX, n° 507; 10 francs sera une indemnité sufCass., 18 février 1873 ; D., P., 1873, fisante; Sur les dépens :

AtI, 135; Cass., 15 avril 1885; D., P., tendu que, le demandeur succom1886, I, 312); -- Attendu qu'une bant dans une partie de ses prétenobligation et son extinction consta- tions, c'est le cas de compenser les tées dans le même aveu judiciaire dépens par application de l'artiont entre elles une corrélation si cle 131 du Code de procédure civile; étroite et une telle connexité que - Par ces motifs, et parjugementen l'on peut dire qu'elles ne forment dernier ressort, statuant en auqu'un même fait, un fait accompli dience publique et contradictoireet achevé (Demolombe, loc. cit., ment, condamnons M. Diguet à n° 518); - Attendu qu'il est de payer à M. Hilaire la somme de doctrine et de jurisprudence con- 10 francs à titre de dommagesstantes que l'aveu judiciaire d'une intérêts pour dommage causé aux partie reconnaissant l'obligation , récoltes de ce dernier par les besmais affirmant s'être libérée, est tiaux du premier; le condamnons indivisible ( Pandectes françaises, aux intérêts de droit; Disons vo Aveu, nos 249, 258, 259 et auto- M. Hilaire malfondé dans le surplus rités citées); - Attendu que l'indi- de sa demande et l'en déboutons; visibilité de l'aveu judiciaire, lors- - Et, par application de l'article 131 que cet aveu est produit pour du Code de procédure civile, disons contester l'objet de la demande, qu'il sera fait masse des dépens doit être relevée d'office par le juge pour être supportés par moitié en(Trib. d'Annecy, 29 décembre 1887 tre les parties. » et 3 mai 1888); - Que c'est le cas de l'espèce soumise au Tribunal; Observations. - En principe,

Sur le deuxième chef de la de- lorsque la demande n'est prouvée mande : Attendu qu'aux termes que par l'aveu du défendeur, cet de l'article 1385 du Code civil le aveu est indivisible. Jugé en ce propriétaire d'un animal est res- sens que l'aveu de l'existence d'une ponsable du dommage que cet ani- vente, avec déclaration que le prix mal a causé; - Attendu que le dé- de cette vente a été payé, fait preuve fendeur ne conteste pas que ses

non seulement de la vente mais bestiaux aient causé un dégât aux encore du payement du prix. Cass., récoltes du demandeur, mais qu'il 25 avril 1853. Par les mêmes rai

son.

sons, l'aveu de l'existence d'un prêt, | habitée par le susnommé, il a été avec déclaration que l'objet prêté jeté, du premier étage de cet ima été rendu, fait preuve à la fois du meuble, des eaux ménagères qui prêt et de la restitution. Sur les sont tombées sur la voie publique, exceptions au principe de l'indivi- éclaboussant ce magistrat; contrasibilité de l'aveu, voir notre Dic- vention à l'article 471, no 16, du TIONNAIRE GÉNÉRAL, vo Aveu, et les Code pénal, pour laquelle M. Bararrêts cités.

din, seul propriétaire de la maison, est poursuivi. »

La cause a été appelée à l'auTribunal de simple police de Gien dience du 7 novembre et lecture du (Loiret).

procès-verbal ayant été faite, BarPrésident : M. GRANDTHIÉBAUD, $,

din a dit que : juge de paix.

« Ni lui, ni personne de sa fa14 novembre 1901.

mille, ni de ses serviteurs n'a com

mis la contravention pour laquelle Jet d'eaux ménagères sur la voie publi

il est poursuivi; il demande au Trique. Auteur de la contravention

bunal d'entendre sept témoins prédemeuré inconnu. Procès-verbal

sents à l'audience, afin de prouver dressé contre le propriétaire de la mai

le bien fondé de ses allégations. >> Relaxe.

Le ministère public réplique que : Lorsqu'un procès-verbal a été dressé « L9 17 août dernier, vers trois contre un propriétaire pour jet d'eaux heures et demie du soir, il y a eu ménagères sur la voie publique, et que réellement jet d'eau sur la voie pudes débats et de l'enquête il résulte la blique et que ce jet est venu de preuve que le fait relevé par ce procès

l'une des fenêtres du premier étage verbal ne peut pas être imputé au pro

de la maison habitée par M. Barpriétaire, il y a lieu de le relaxer des fins de la poursuite sans dépens.

din, seul responsable; que lui aussi La responsabilité des faits délictueux

a fait citer quatre témoins et qu'il ne peut, en général et sauf les exceptions requiert le Tribunal de les entendre prévues par la loi, peser que sur les au- avant tout, la preuve contraire resteurs mêmes de ces faits.

tant réservée au contrevenant. »

Le Tribunal, après avoir donné Ainsi décidé, dans les circons

acte aux parties de leurs réquisitances suivantes :

tions, a procédé à l'enquête deLe 20 août 1901, M, le commis- mandée, en

se conformant aux saire de police de Gien dressait un prescriptions des articles 154, 155 procès-verbal contre M. Bardin, et suivants du Code d'instruction pharmacien, habitant ladite ville, criminelle. pour le fait suivant :

A la suite de cette enquête, le « Le samedi 17 août, vers trois ministère public maintient la pourheures et demie du soir, au moment suite contre Bardin; il conclut à ce où M. Thibault, maire de Gien, que le Tribunal dise que ledit Bars'entretenait avec le sieur Huteau din est, au sens que le mot reçoit sur la place de l'Hôtel-de-Ville, près de la loi, l'auteur responsable du jet du trottoir touchant à la maison d'eau ménagère relevé contre lui,

et le condamne, par application de « sonnes ci-dessus n'était montée l'article 471, no 6, du Code pénal, à « au premier étage et n'avait jeté un franc d'amende et aux dépens. « l'eau sur la voie publique; - que

Par l'organe de Mo P..., son avo « la bonne de la maison était sortie cat, M. Bardin ne nie pas la respon « vers une heure de l'après-midi, sabilité incombant au propriétaire « pour ne rentrer qu'à cinq heures d'une maison riveraine de la voie « du soir; — Enfin, que le jet, cause publique; il dit que le Tribunal « de la poursuite, ne pouvait être doit tenir.compte de la valeur mo « attribué à aucune des personnes rale des témoins entendus avant de « habitant la maison de M. Bardécider s'il a réellement pu y avoir,

<< din.»

En droit:- Attendu que au jour et à l'hevre indiqués dans l'article 471, $ 6, du Code pénal ne le procès-verbal, jet d'eau du pre prononce de peine que contre « ceux mier étage de la maison qu'il ha « qui auront jeté ou exposé au debite, et si cette contravention peut ( vant de leurs édifices des choses lui être imputée,

« de nature à nuire par leur Le 14 novembre, jugement en ces

« chute, etc... » Que le paratermes :

graphe 6 de cet article n'atteint, dit

Dalloz dans son Supplément au « LE TRIBUNAL: - Attendu, en pertoire (vo CONTRAVENTIONS, p. 308, fait, qu'à la suite de l'enquête ré n° 107) « que les auteurs mêmes du gulière faite à l'audience du 7 de ce « fait incriminé et non les propriémois, il a été prouvé : - d'une « taires ou locataires des appartepart, « que le samedi 17 août, vers « ments d'où ces objets ont été je« trois heures et demie du soir, il a « tés. Ainsi, comme le dit un arrêt « été jeté de l'une des fenêtres du « de la Cour de cassation, le fait de « premier étage de la maison habi « laisser couler, sur la voie publi« tée par M. Edme Bardin, pharma « que, des eaux ménagères ou au« cien à Gien, place de l'Hôtel-de « tres, n'engage pas nécessairement « Ville, de l'eau qui est tombée « la responsabilité du propriétaire « sur la voie publique, éclabous « de la maison d'où proviennent « sant légèrement M. Thibault, « ces eaux; qu'une infraction de « maire de la ville de Gien, et « cette nature doit, suivant les « que l'auteur du jet n'a pas été « principes généraux sur la matière, a vu»;

d'autre part : « que le « être imputée à celui qui l'a per« même jour, de trois heures à « sonnellement commise. » (Ch.

quatre heures dix minutes du soir, crim., 23 août 1879, aff. Dejon); « Mme Bardin, M. Bardin et son Que le 28 février 1863, cette même « employé se sont tenus constam Cour rejetait le pourvoi formé par « ment au rez-de-chaussée de la le ministère public près le Tribunal « maison qu'ils habitent, servant les de simple police de Mont-de-Mar. « nombreux clients venus à la phar san, rendu en faveur du sieur Las« macie ce jour-là, que les portes gourgues ; Attendu que cette af« et les fenêtres étant ouvertes, les faire étant en tous points semblable « témoins ont pu constater facile à celle de ce jour, il y a lieu, pour a ment qu'aucune des trois per mieux faire ressortir les principes

qui ont guidé la haute Cour, de ¡ nissable, sous peine d'aggraver la citer les principaux motifs de cet loi pénale et de créer, arbitrairearrêt : « Sur le moyen tiré de ment, des responsabilités qui ne « ce que le Tribunal de simple sont pas nettement établies; – que a police de Mont-de-Marsan n'a pas si on peut objecter que l'application « condamné Fabien Lasgourgues, de ces principes peut rendre, par« pour une contravention commise fois, difficile l'exécution des règle« pour un jet d'eau opéré par l'une ments de police, elle a, du moins, « des fenêtres de son appartement; | l'avantage de sauvegarder la liberté

Considérant que le Tribunal de du citoyen et de le garantir contre a simple police a constaté, en fait, une condamnation imméritée; « que Lasgourgues était au rez-de Que si le juge a le devoir, quelque( chaussée au moment où a été fois pénible, d'appliquer sans haine « commise, par l'une des fenêtres du et sans faiblesse les lois qu'il est « premier, la contravention du jet chargé de faire respecter, il ne peut « d'eau sur la voie publique, objet s'exposer à les violer lui-même; u du procès; - Qu'en général, hors c'est ce qui arriverait aujourd'hui si « les cas exceptionnels spécialement le Tribunal ne relaxait Bardin de la « prévus par la loi, la responsabi- poursuite dirigée contre lui: – Par « lité générale des faits délictueux ces motifs ; – Statuant publiquea ne doit peser que sur les auteurs ment, contradictoirement et sans a mêmes de ces faits » (Voir Dalloz, appel, relaxe Edme Bardin, pharRecueil périodique, 1864, t. V, p. 524); macien à Gien, des fins de la pour

Attendu que rien n'est venu mo suite, sans dépens, et vu l'article 159 difier cette doctrine et qu'elle con du Code d'instruction criminelle, tinue à servir de base à la jurispru- annule le procès-verbal rapporté. dence, ainsi que le confirme encore un arrêt du 3 mars 1900, par lequel

Obseryations. - Voir, dans nos la Chambre criminelle casse un ju- ANNALES, l'arrêt de 1863 cité dans la gement du Tribunal correctionnel sentence. Le principe général est de Sidi-Bel-Abbès, qui avait omis que, sauf les exceptions formellede se conformer aux principes ci ment prévues par la loi, la respondessus (Voir ANNALES 1901, p. 173); sabilité des faits délictueux incombe – Attendu que s'il a été prouvé exclusivement à ceux qui en sont qu'il y a réellement eu jet d'eau les auteurs. Or, l'article 471, n. 6, sur la voie publique, venant de l'une ne déroge pas à ce principe et rien des fenêtres de la maison habitée n'indique, dans l'article, la pensée par Bardin, il a été également de rendre responsable le propriéprouvé que ce jet ne pouvait lui taire des appartements d'où les être personnellement imputé, puis- eaux ont été jetées. Le juge de réqu'au moment où il a été opéré, pression ne peut donc suppléer au ledit Bardin servait ses clients au silence de la loi. On nous avise cerez-de-chaussée de cet immeuble; / pendant que le ministère public

Attendu, enfin, qu'un fait dont s'est pourvu en cassation contre ce l'accusation ne détermine ni l'au- | jugement. Nous doutons fort que le teur, ni la cause, ne saurait être pu- ' pourvoi soit admis.

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