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doivent élre taxés pour loutes les chambres, mes additionnels compris, pour la cotisalion que contient leur hôtel;

supplémentaire au droit de patente de l'exer« Considérant que l'instruction ministé

cice 1830. » rielle du 31 décembre 1820, rappelée par Pourvoi en cassation par le ministre des l'administration des contributions, n'est | finances. qu'une opinion personnelle qui, loin d'élre La loi du 11 février 1816, sur le droit de positive, esprime au contraire le doule, palenle, disait le demandeur, portait: « Sont puisque le ministre se borne à dire qu'il lui « compris dans la cinquième classe, les malparait qu'il faut compler pour la classifica alres d'hôtels garnis ou les aubergistes qui lion toutes les chambres que contient la | « ont de six à huit chambres meublées, soit maison;

« pour y donner à loger, soit pour leur pro. « Considérant que si le législateur de « pre usage. » 1819 avait eu l'intention de laxer les hôle. La loi de 1819 ne reproduit pas lilléraleliers et aubergistes pour loules les cham

ment ce texte, elle porte : « Le droit de bres indistinclement, il aurait reproduit les patente des contribuables compris au prélermes formels de la loi de 1816, savoir : sent lableau (lableau n° 13) sera élabli « Les mailres d'hôtels garnis et les au

suivant les classes déterminées comme suil... a bergistes qui ont de quinze å vingt-quatre

342 : Aubergisies, hôleliers, logeurs. Si leur « chambres meublées, soit pour leur propre

maison contient Trenle chambres ou appar« usage ou pour les louer. »

tements et au délà.... de sepi à neuf exclu

sivement, huilième à neuvième classe. Au« Considérant qu'il résulte de la non-re

dessous de trois chambres, onzième å treiproduction, dans la loi du 21 mai 1819, des

zième, » mols : chambres meublées, soit pour leur

Faut-il ou non soumettre au droit de propre usage ou pour les louer, que le législateur de 1819 a pris en considération que

palente les chambres à l'usage personnel de le droit de patente élant uniquement basé

l'hôtelier ? L'administration soutient l'affirsur le bénéfice que chacun peut lirer de son

mative. Pour décider le contraire, la dépuindustrie, il serait injuste de faire contri

lalion se fonde sur ce que la loi de 1819 buer les hôteliers el aubergistes non-seule

n'a pas reproduit les termes de celle du 11 ment pour les appartements destinés aux

février 1816; sur ce que le principe de la voyageurs, mais encore pour les chambres

loi de 1819 est d'imposer les hôteliers, occupées par eux et leur famille et pour les

aubergistes et logeurs d'après le revenu préquelles ils sont déjà, comme lous les autres sumé de leur industrie; enfin sur ce que déjà habitants, soumis aux laxes personnelles ;

ils sont soumis à la colisalion personnelle

pour les parties réservées à leur habitation. : « Considérant que la loi du 21 mai 1819, loin de prescrire que les chambres servant

Il est facile de répondre à cette argumen

tation. à l'usage des hôteliers et aubergistes et de leur famille doivent ètre comprises dans la

L'administration a dit : La loi de 1819 est classification, élablit, au contraire, trois de

partie du même principe que la loi de 1816, grés de classification pour les logeurs taxés

il n'a créé aucune restriction à la législation pour moins de trois chambres; que, par con.

existanle , donc il est naturel d'admettre séquent, la loi admet les logeurs ne payanı

| qu'elle doit avoir le même sens. que pour une chambre; que, dès lors, il est Loin de restreindre la porlée de la loi impossible d'adopter l'interprétalion que précédente, la loi de 1819 dit en termes l'administration des coolributions donne à

exprès : « Si leur hôtel ou maison contient la loi du 21 mai 1819, sans supprimer en lant de chambres, c'est ce qu'elle répèle au même temps la toute dernière classe déter n° 343, lorsqu'il s'agit de cotiser les maisons minée par la loi de 1819;

d'hôtels garnis. » Si l'édifice, dit encore la « Pour ces motifs, et allendu que les loi, contient lant de chambres. répartiteurs affirment que la réclamalion de Loin d'introduire une restriction au prinla veuve Baudewyns est fondée et que le cipe consacré par la loi de 1816, restriction nombre de chambres destinées aux voya qui devrait, dans lous les cas, ètre conçue en geurs n'est que de quatre;

lermes exprès, le législateur de 1819 le « Vu le 5 2 de l'arlicle 28 de la loi du 21 consacre donc de nouveau en termes clairs mai 1819, arrête : Il est accordé à la veuve et formels. Cela est si vrai que quand la loi Baudewyos, aubergiste el cabaretière à Mali- | a voulu poser une restriction, elle l'a dit nes, une restitution de 19 francs 98 centi- expressément. Exemple,ce qu'il dit au même tableau no 15, en parlant des établissemenls i les tribunaux à inlerpréter les deux lois publics de bains, où il taxe les entrepre- / dans le même esprit, pour aulant que la neurs non pas à raison de loutes les cham lellre soit obscure; ce que nous n'admettons bres que contient l'établissement, mais par nullement ici. baignoire,

Examinons les deux lois dans les dispo. Quant à l'argument de la députation qui

sitions qu'elles renserment sur la patente se fonde sur ce qu'il faudrait supprimer de

des aubergistes ou logeurs. Dans la loi de la loi la dernière classe se référant aux mai

1816 (article 34), il y a sept classes de pasons qui ne se composent que d'une seule lentables, mais il n'y a que six classes d'auchambre, puisque le logeur doit commencer

bergistes : le § 6 porle : « Deuxième classe, par se loger lui-même, il est à remarquer

« les logeurs et aubergistes qui ont vinglque dans l'application une semblable mai

a qualre chambres meublées et au-dessus. son n'est pas considérée comme soumise à

« Septième classe, les mailres d'hôlel garni l'impot, mais que l'occupant est éventuelle

1 et les aubergistes qui ne sont pas compris ment laxé comme cabarelier par aflinité

a dans la classification précédente. » Ici avec la profession de logeur. Au surplus la nulle distinction écrile entre les chambres pièce peut être vaste et située avantageuse

destinées aux étrangers et les chambres à ment et la famille loger dans les combles.

l'usage de la famille ; cette distinction n'est Ce que la loi a voulu, en taxant toutes écrite que pour les quatre classes interméles chambres que la maison contient, c'est diaires, pour lesquelles la loi frappe de éviter les fraudes, les contestations et les l'impôt les chambres meublées soit pour le investigations qui sans cesse auraient élė propre usage des contribuables, soit pour indispensables. Au surplus, la loi de 1819,

les louer. Mais évidemment, le calcul du lant en Belgique qu'en Hollande, a toujours nombre des chambres ne pouvait pas se été comprise en ce sens.

faire pour la deuxième et la seplième classes M. l'avocat général Faider a conclu à la

dans un autre système que pour les classes cassation.

troisième, quatrième, cinquième et sixième:

l'esprit de la loi était de frapper le nombre Nous pensons, a-t-il dit, que la députation

total de chambres meublées dans la deuxième permanente a faussement appliqué et violé

classe, comme l'indique assez le texte libellé le tableau 13 de la loi du 21 mai 1819, el nous

pour les classes inférieures. partageons de tout point le système développé dans la décision de M. le ministre des Pourquoi le législateur de 1816 a-t-il finances, en dale du 4 décembre 1851. La compris ainsi toutes les chambres dans le loi sur les palenles de 1819 est conçue dans calcul du droit de palente? Parce que ce le même esprit que celle de 1816; ces deux système empêche la fraude,ennemie loujours lois ont pour but général de percevoir un en éveil que comballent toujours avec soin impôt proportionnel aux bénéfices possibles les lois fiscales; parce que ce système simpliou présumés de chaque industrie ou profes fie singulièrement l'établissement des bases sion; c'est bien dans ce sens qu'il faut com de la perception et la classification des conprendre l'article 6 de la loi de 1819 où on tribuables, parce que ce système épargne lit: « Le contribuable sera rangé dans la des recensenients fréquents et onéreux chez « classe à laquelle il sera reconnu devoir le contribuable, à l'effet de vérifier quel« apparlenir d'après l'imporlance ou le pro les chambres sont destinées à la localion; < duit de son commerce ou de sa proses- parce qu'il est certain qu'un aubergiste sera u sion, comparativement à d'autres contri ioujours intéressé à tenir à la disposition « buables exerçant la même profession, elc.» des voyageurs le plus grand nombre de Celte disposition consacre bien le principe chambres possible et que, dans la réalit de la proportionnalité basé sur le produit toutes les chambres sont, le cas échéant, nécessairement présumé de la profession. 1 chambre à louer, l'habitation de l'aubergiste C'est dans le même sens que la loi de 1816, élant d'ordinaire réduite au plus strict né. article 29, déclare que « le droit de palente cessaire; parce que la proportionnalité est < sur les marchands tenant boutique est respectée, et tout arbilraire banni, dès que « réglé d'après leur débit annuel. » Le prin-| le même mode de calcul est appliqué à tous cipe fondamental que signale la loi de 1819, les contribuables. Partant de celle base, nous le retrouvons dans la loi de 1816 (or- ' l'impôt se trouvait parcourir l'échelle de 275 donnance annexée à la loi du budget des florins à 1 florin 8 cents, et cette dernière recelles du 11 février 1816), La conséquence ! somme représentait le montant du droit de de cette première observation est d'obliger | palente que pouvait payer un aubergisle de la septième classe, ayant moins de quatre , commentaire de son esprit, s'il est vrai, chambres meublées; c'est évidemment parce comme le dit la loi 23, D., de legib. : quod que l'on comprenait toules les chambres minimè sunt mutanda quæ interpretatiodans le calcul des bases que l'impôt se trouve nem cerlam semper habuerunt, si l'applicaréduit, pour la septième classe et suivant tion a été partout et longtemps uniforme, l'importance des localités, à 1 0.8c.

si elle offre aux contribuables des avantages Nulle équivoque possible sous la loi de

et si elle leur épargne des désagréments, si 1816 : texte de la loi, esprit du système,

elle se rapporte exactemeot d'ailleurs au fixation de l'impôt, certitude des bases, lout

texte et au sens naturel des mots de la loi concourt à démontrer que c'est le nombre

même, nous pouvons dire que l'équivoque total des chambres meublées qui sert à dé.

que consacre les décisions atlaquées ne sauterminer la classification. Or, les mêmes

rait être maintenue. éléments d'inlerprélation existent pour la loi La députation avait déjà, en 1849, adopté de 1819, et l'administration demanderesse ce système; on tire argument de ce que, a eu raison de se référer, à litre de simple à celle époque, l'administration ne s'est argument, à la loi de 1816, pour faciliter pas pourvue en cassation ; mais il résulle de l'intelligence de celle de 1819.

la dépêche du ministre des finances, en date Nous l'avons dit, la base de proportion

du 21 novembre 1830, que celle décision a nalité des deux lois est la même; les motifs

été formellement critiquée, el que s'il n'y a qui ont fait adopter celte base sont aussi les

pas eu pourvoi, c'est parce que le ministre mémes; fraude évitée, simplification d'exé

espérait que la députation reviendrait sur culion, recensements épargnés, etc. ("), tout

sa jurisprudence; aujourd'hui qu'elle y percela résultera du système de 1819 comme

siste, la Cour de cassation est appelée à se cela résultait du système de 1816; enfin,

prononcer. comme la loi de 1816, la loi de 1819 a établi La députation écarle la décision de 1820, un impôt très-modéré, puisque le minimum

en argumentant des mots il paraît ou plutôt se trouve réduit à 80 cents ou 1 fr. 70 c. du mot paraissent qui semblerait indiquer Par qui sommes-nous autorisé à émettre

un doute : mais le mot paraissent est ici celle opinion ? Par le texte vraiment clair

purement de style et ne dépouille pas la et précis de la loi de 1819 elle-même. Le

solution de son caractère réglementaire, lableau no 13 porte : « 1° Aubergisles, hôle

caractère tellement certain que la solution a « liers, logeurs, si leur hôlel ou maison con

été toujours observée et exéculée depuis a lient cinquante chambres ou appartements

1820. u et au delà....; 2° maitres d'hotels garnis, Pourquoi, dit la députation, la loi de « entrepreneurs de maisons de pension pour | 1819 n'a-t-elle pas reproduit les lermes de « les infirmes, insensés, etc., si l'édifice

la loi de 1816 ? En ne les reproduisant pas, « contient cinquante chambres ou apparte n'a-t-elle pas montré la volonté de modifier « ments et au delà... » Est-il possible d'équi- les bases de l'impôt? La députation résout voquer sur ces expressions : si la maison, si cette dernière question affirmativement. l'édifice contient tant de chambres ou ap Mais, répondrons-nous, les mots de la loi de parlements (2) ? Notons que l'applicalion de 1816, chambres ou appartements que conla loi de 1819 a loujours eu lieu dans le sens tient l'hôlel ou l'édifice, n'ont pas deux sens; qu'indique l'administration. Dès 1820, l'ad on ne peut pas dénaturer le sens de ces ministration néerlandaise consultée don- expressions, parce qu'une loi antérieure nait une solution dans ce sens; celle solution s'est servie d'expressions différentes; on le est suivie aujourd'hui même dans les Pays peut d'autant moins que l'esprit des deux Bas, et la décision de M. le ministre des lois qui règlent le système d'impôt est essen. finances cite deux arrels des Cours de Hol tiellement le même; d'ailleurs, la loi de lande el de Groningue qui l'ont consacrée ; 1816 elle-même ne considérait pas comme celle solution est encore suivie dans notre sacramenlels ces mots soit pour leur propre pays où le système de la députalion perma- usage ou pour les louer, puisqu'ils ne sont nente d'Anvers forme exception. Or, s'il est pas employés pour la détermination des vrai que l'exécution d'une loi est le meilleur classes deuxième et septième qui devaient

(1) Le droit illimité de recensement est consa (3) Bacon a dit en parlant des textes clairs : cré par l'article 35 de la loi; certes il est de l'in. « Divinatio, non interpretatio est quæ omninò léréi du contribuable d'éviter le plus possible a recedit à littera. . C'est ce que semblent avoir l'exercice de ce droit onéreux ou gênant pour lui. | fait les décisions attaquées.

pourtant être comprises dans le même sens; geur; c'est, si l'on veut, une chambre avec enfin, depuis trente-deux ans, on n'a pas des accessoires que prennent les personnes appliqué celle disposition de la loi de 1819 aisées : chambres ou apparlements, alternaautremenl que celle de 1816; et toujours, livement employés, signifient donc les lovu la faiblesse de l'impôt et dans l'intérêt caux, plus ou moins élendus, plus ou moins du repos du contribuable, on a considéré | riches, qui servent à loger; il en résulte, et celle application comme exemple d'injus. | nous affirmons que telle est la pratique, que tice, de Iracasseries et de difficultés.

les cuisines, caves, greniers et dépendances Mais, objecle-t-on encore, il serait injusle

du service ne sont jamais compris dans l'acde faire payer la patente pour des chambres

ception chambres ou appartements, et c'est pour lesquelles les taxes personnelles ont

ce qu'exprime formellement la décision, déjà été payées, et on ajoute que le droit

déjà rappelée, du 31 décembre 1820. Or, si de patente élant basé sur le bénéfice de l'in

cela est vrai, il en resultera que l'on pourra dustrie, on ne peut compter ici les chambres

coliser un aubergiste ayant une seule chamoccupées par la famille du contribuable.

bre, parce que dans un pauvre village, une Mais, d'abord, les laxes personnelles com

petite maison renfermera une chambre comprennent l'enseinble ou la totalité de la

mune servant de cuisine et contenant des maison habilée; la première partie de l'ar

alcôves ou des soupentes où logent la famille, gument lombe donc à faux ; ensuite, c'est

un grenier où logent la domestique ou les précisément parce que, en 1819 comme en

| garçons, et une chambre ou appartement 1816, on considérait l'impôt-patente comme

un peu plus confortable destiné aux voyaproportionnel au produit présumé de l'in

geurs. Cent fois vous avez vu , dans loutes dustrie que l'on a pris comme base du pro.

nos provinces, de petites habitations ainsi duit possible ou probable, el comme échelle

distribuées; la cuisine, la buanderie, le grede classification, le nombre tolal des cham

nier n'élant ni chambre ni appartement bres ou appartements, parce que tous pou

quoique ayant des soupentes à coucher, il

restera une véritable chambre ou appartevaient entrer comme élément de profit, comme moyen d'exploitation.

ment compté dans la dernière classe du

laris ; et de fait, nous avons vérifié sur le Un argument spécieux est encore déduit | registre officiel de l'administration que, dans de ce que le tableau n° 13 porte : « Au ce moment, il y a 137 patentables rangés dessous de trois chambres»; or, dit la dépu- dans la dernière classe des aubergistes et lalion, il faudrait supprimer celle dernière payant 80 cents d'impôt en principal. L'ar: classe, puisqu'il pourrait arriver qu'il n'y gument que nous combattons est d'autant eut qu'une seule chambre dans la maison. | moins acceptable que, en définitive, l'esprit Nous ne comprenons pas un pareil raison de la loi s'est manifesté pour d'autres bases nement en présence de la loi de 1816 elle- de l'impôt patente. Croit-on que les baimême; cette loi range dans la septième classe gneurs ou entrepreneurs de bains publics tous les mailres d'hôlel garni et les auber- (lableau 15, no 3), qui sont taxés par baigistes qui ne sont pas compris dans les gnoire, pourraient déduire du nombre lotal classes précédentes, donc l'aubergiste qui de leurs baignoires lelle baignoire affectée n'aurait qu'une chambre; si l'argument que à leur usage personnel ? Evidemment, non; nous coinballons est vrai pour la loi de la loi a compris toute l'exploitation possible 1819, il sera vrai pour la loi de 1816 qui. | de l'établissement. N'en sera-t-il pas de même cerles, comprenait les chambres occupées pour le maitre de billards laxė pour chapar la famille. L'argument prouve donc trop | | que billard et qui prélendrait que l'un d'eux et par conséquent il ne prouve rien. Et pour n'est point à l'usage du public ? Dans ces le réfuler plus complèlement, entrons dans cas, comme dans le nôtre, la loi, pour parer la réalité : la loi de 1819 parle des cham à la fraude, a pris une base absolue, large bres ou appartements que contient la mai et uniforme; elle a fixé un impôl modéré son ou l'édifice; nous n'insistons pas sur pour ne pas léser le contribuable; elle a ces mots que contient la maison ou l'édi voulu, en rendant celle base certaine, renfice, mais nous attirerons l'allention de la dre moins vexaloire la perception de l'imCour sur le mot appartements dont se sert, pôt. à deux reprises, le législateur dans les nos 1 En résumé donc nous disons : le système et 2 du tableau 13. Dans le sens usuel, le de la taxe des patentes est le même dans la mot appartement s'entend de la chambre à loi de 1819; dans les deux lois, les termes coucher, du cabinet de toilette, du salon pour être divers, n'en ont pas moins la formant complément d'un logement de voya- / même signification; l'application des deux

lois a été la même aux deux époques, et elle , tion en sera faite en marge de l'arrêté an. trouve sa consécration, quant à la loi de nulé; renvoie la cause devant la députation 1819, dans une pratique de plus de trente permanente du conseil provincial du Braannées aux Pays Bas comme chez nous; enfin, bant; condamne la défenderesse aux dé. le mode suivi épargne des tracasseries aux pens. contribuables et des (raudes à l'administra Du 23 février 1852. – 26 Ch. – Prés. tion. Nous ne voyons dès lors nul motif

M. De Sauvage. Rapp. M. Vanhoegarden. juridique ou de couverance pour approuver 1 - Conclusions conformes M. Faider, avoc. des décisions dénoncées à votre censure.

gén. – Pl. MM. Maubach et Robbe. Par ces considérations nous concluons à la cassation.

ARRÊT.

1° ATTRIBUTION DE JURIDICTION. LA COUR; - Allendu que l'ordonnance COMPÉTENCE. — TRIBUNAUX DE SIMPLE annexée à la loi du 11 février 1816 élablis. POLICE, - ORDONNANCES DE RENVOI. sait le droit de palente des maitres d'hôtel 20 CHARGES NOUVELLES. - CIRCONet aubergistes, d'après le nombre de cham STANCES AGGRAVANTES. - INCAPACITÉ DE bres meublées, soit pour y loger, soit pour TRAVAIL. - CHAMBRE D'ACCUSATION. leur propre usage;

CHAMBRE DU CONSEIL, — Renvoi APRÈS Allendu que la loi du 21 mai 1819, loin

RÈGLEMENT DE JUGE. d'introduire un principe différent de celui

Le renvoi au tribunal de simple police que que renfermait l'ordonnance de 1816, dis

les chambres du conseil peuvent prononcer pose, d'une manière générale et absolue,

en vertu de l'article 4 de la loi du 1er mai que le droit de patente sera établi d'après le

1849, du jugement des délits qui, à rainombre de chambres que contient l'hòlel ou

son des circonstances, ne sont passibles maison, et ne fait aucune distinction entre les chambres destinées aux voyageurs et

que des peines que ces tribunaux peuvent celles qui servent à l'usage des maitres d'ho

prononcer, n'est attributif de juridiction lel ou aubergisies;

qu'aulant que, devant ce tribunal, le fait

conserve le caractère de délit ou de contraAltendu qu'on ne peut, pour élablir celle

vention. distinction, se fonder sur ce qu'en principe le droit de patente est basé sur le revenu 2° Les circonstances, révélées devant le triprésumé de l'industrie soumise à l'impôl; bunal de simple police et desquelles il réQue la loi de 1819, comme l'ordonnance

sulle que le fait poursuivi emprunte le ca.

ractère de crime, ne sont pas des charges de 1816, ont pu s'écarler de la rigoureuse application de ce principe, en considération

nouvelles dans le sens des articles 246, 247 des inconvénients et des fraudes nombreuses

et 248 du Code d'instruction criminelle. que pouvail entrainer une disposition qui En conséquence la Cour de cassation, en pron'eût admis pour base de l'impôl que les nonçant en cette matière sur une demande chambres destinées aux voyageurs ;

en règlement de juge, doit renvoyer l'affaire Que, d'ailleurs, les considérations puisées à une autre chambre du conseil. dans l'esprit de la loi ne peuvent prévaloir

(LE PROC. GÉN., A GAND, — C. DEPYCKERE.) contre un texte formel;

Altendu qu'il résulte de ce qui précède 30 octobre 1851, ordonnance de la chamque l'arrélé allaqué, en décidant que le bre du conseil du tribunal de première in. droit de palenle ne doit être établi que d'a- stance de Courtrai qui, usant de la faculté près le nombre de chanıbres destinées aux ouverte par l'article 4 de la loi du 1er mai voyageurs, et en ordonnant la restitution 1849, renvoie, devant le tribunal de simple de la somme perçue par l'administration police d'Ingelmunster, Pierre Depyckere, pour colisation supplémentaire, a contre- prévenu de coups et blessures. venu expressément à la loi du 21 mai 1819, 12 décembre, jugement de ce tribunal article 4, et lableau no 13 ;

par lequel, attendu qu'il est résulté de l'inPar ces motifs, casse l'arrêté de la dépu-l struction, faite à l'audience, que les coups talion permanente du conseil provincial et blessures, objet des poursuites, ont occad'Anvers, du 14 novembre 1851, ordonne sionné au plaignant une incapacité de tra. que le présent arrêt sera Iranscrit sur les vail de plus de vingt jours, le juge de simple registres de ladite dépulation, et que men- police se déclare incompétent.

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