CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, A Paris, le 9* Mai 1833, BARTHE. *Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des departements. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 9 Mai 1833. BULLETIN DES LOIS. 1re Partie. LOIS. N° 101. 1 No 232.Lot qui autorise la Concession du Canal de jonction de la Sambre à l'Oise, depuis Landrecies jusqu'à la Fère. A Paris, au palais des Tuileries, le 30 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE 1. Le Gouvernement est autorisé à procéder, par la voie de la publicité et de la concurrence, à la concession du canal de jonction de la Sambre à l'Oise, depuis la ville de Landrecies jusqu'à la Fère. ARTICLE 2. Cette concession n'excédera pas la durée de quatre-vingtdix-neuf ans; elle sera donnée au rabais sur les prix du tarif ci-annexé. ARTICLE 3. Les actes de vente des terrains qui serviront d'emplacement. au canal et aux ouvrages qui en dépendent ne seront passibles, pour frais d'enregistrement, que du droit fixe d'un franc par chaque acte d'acquisition. ARTICLE 4. Dans le cas où il ne se présenterait pas de soumissionnaire 2. IX Serie. 20 à la première adjudication, le Gouvernement est autorisé à ouvrir un nouveau concours, en accordant la perpétuité de la concession. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 30° jour du mois d'Avril, l'an 1833. Maximum du Tarif des droits de Navigation à percevoir sur le Canal de la Sambre à l'Oise, depuis Landrecies jusqu'à La Fère. Nota. Les droits devront être perçus par distance de cinq kilomètres. Néanmoins, on aura égard aux fractions de distance. Ainsi, au-dessous d'un kilomètre, on comptera un kilomètre; entre un et deux kilomètres, on comptera deux kilomètres; trois entre deux et trois. La perception se fera sur la remonte comme sur la descente. Toute fraction numéraire au-dessous d'un centime sera comptée pour un centime. Le droit sera payé en raison de la distance parcourue, et d'après la charge réelle du bateau, constatée par le volume d'eau déplacé, déduction faite du poids même du bateau. ARTICLE 1er Tous produits ou marchandises quelconques, autres que ceux désignés ci-dessous, article 2, payeront trente-cinq centimes par distance de cinq kilomètres, et par tonneau de mille kilo grammes. ARTICLE 2. Le charbon de terre, le sable, le marbre brut, les pierres, les cendres de bois ou de houille, ne payeront que vingt centimes par distance de cinq kilomètres et par tonneau de mille kilogrammes. ARTICLE 3. Les engrais et les terres pyriteuses et alumineuses, généralement employées comme engrais, ne payeront qu'un droit de dix centimes par distance et par tonneau. ARTICLE 4. Les bateaux vides payeront un droit fixe de cinq francs par distance de cinq kilomètres. Tout bateau dont le chargement ne comporterait pas le payement d'un droit égal à celui qui est fixé pour les bateaux vides, payera comme bateau vide. ARTICLE 5. Le droit de stationnement dans les ports, gares ou bassins du canal, sera, par jour de vingt-quatre heures, et non compris les quatre premiers jours d'arrivée, et les quatre derniers avant le départ, d'un centime par mètre superficiel d'occupation.. ARTICLE 6. Les trains d'arbres flottés payeront, pour chaque arbre d'un mètre de circonférence moyenne et au-dessus, le droit de vingt centimes par cinq kilomètres; ceux d'une circonférence inférieure payeront dix centimes. ARTICLE 7. Les trains de bois à brûler payeront vingt centimes pour chaque mètre de longueur. Vu, Paris, le 12 avril 1833. Le Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics. Signé A. THIErs. APPROUVÉ pour être annexé à la loi de ce jour, qui autorise la concession da canal de jonction de la Sambre à l'Oise. Paris, le 30 Avril 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics. Signé A. THIERS, |
