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Il ne s'applique pas, notamment, aux délits , doivent être moins élevées que s'ils avaient ruraux prédus par la loi des 28 sept.-6 oct. | la conscience parfaile de la criminalité des 1791. (Code pén., art. 67, 69; loi des 28 sept. délits qu'ils commettent; 6 oct. 1791.)

« Attendu que c'est là un principe général

qui domine toute la législation répressive et (LE MIN, PUB., — C. MENESTRÉE.)

que les articles 66 et suivants du code pénal,

qui en règlent l'application, doivent, comme Un procès-verbal dressé par le gendarme le principe dont ils émanent, étre appliqués Champelie, de la commune de Bois-Borne, 1 à toutes les lois pénales, aux lois spéciales constata que Caroline Menestrée, fille mi

comme au code pénal lui-même; neure , âgée de treize ans, de Marie-Jeanne Haverland, veuve Menestrée, avait été trouvée

« Qu'en effet, comme le dit Dalloz, « il réle 14 nov. 1855 faisant paitre trois vaches

a pugnerait à la raison d'admettre que le qu'elle gardait à vue dans un champ en

« même individu qui est présumé n'avoir semencé de trèfle dit coucou , ledit champ

" pas concu la criminalité d'un délit comoccupé par le fermier Henaux.

ki mun, pût être censé avoir apprécié, au

« contraire, la criminalité bien moins maniCe fait donna lieu à une poursuite contre

« feste d’un délit spécial » ; Caroline Menestrée et sa mère, et la chambre

«Qu'aussi les dispositions de ces articles sont du conseil du tribunal de première instance

conçues en termes tellement généraux qu'il séant à Huy, contrairement aux dispositions de l'art. 7 er, no 2, de la loi du 1er mai 1849,

n'est pas possible de supposer que l'intention les renvoya devant le tribunal de simple

du législateur aurait été d'en restreindre l'appolice du canton de Huy.

plication aux crimes et délits prévus par le

code pénal; Aucune opposition ne fut formée contre

« Attendu, ainsi, que rien ni dans l'esprit cette ordonnance, et le tribunal de simple police ne déclina pas sa compétence et con

ni dans le texte de ces articles ne doit faire damna, par jugement par défaut du 15 déc.

restreindre aux délits prévus par le code l'ap

plication d'un système général qu'ils consa1855, Caroline Menestrée à 1 fr. 40 centimes d'amende et aux frais, et déclara sa mère

crent en faveur des inculpės âgés de moins civilement responsable. Pour moliver celte

de seize ans ; condamnation , le tribunal de simple police

« Allendu que certains monuments de judéclara que ladite Caroline Menestrée, bien risprudence distinguent à lort entre l'art. 66 que mineure âgée de treize ans, avait agi et les articles suivants, en se fondant sur ce avec discernement et fit application des arti que prétendùment l'art. 66 proclamerait un cles 7 el 26 de la loi du 28 sept. 1791 et des principe fondamental antérieur à loutes disart. 67 et 69 du code pénal.

positions législatives, et doit dès lors recevoir

une application générale, tandis que les artiSur l'appel interjeté par le procureur du

cles suivants ne feraient que créer un système roi près le tribunal correctionnel de Huy,

d'atténuation de peine particulier au code ce tribunal rendit le jugement suivant :

pénal et ne pourraient, par suite, recevoir « Allendu qu'il est établi que Caroline Mé. | d'application en dehors de ce code; nestrée, âgée de treize ans, a, le 14 novembre

« Attendu que cet article 66 ne se borne 1855, à Bois-Borne, gardé à vue trois bêtes

pas, comme le fait notamment l'article 64, à à cornes pâturant du petit trèfle dit coucou,

proclamer un principe fondamental et indéapparlenant au fermier Henaux;

pendant de loul droit écrit, mais qu'il ren« Attendu que la prévenue a agi avec dis Terme en même temps et tout autant que les cernement;

articles 67, 68 et 69 des dispositions de pur « Allendu que Marie-Jeanne Haverland, | droit écrit, el qu'ainsi la distinction qu'on veure Menestrée, qui fait défaut quoique dù. | veut faire entre eux pèche par sa base; ment assignée, est civilement responsable du «Qu'en effet, s'il est de principe fondadėlil commis par sa fille mineure ;

mental que tout délit, pour engager, au * Atlendu qu'il est de principe incontesta- | point de vue pénal, la responsabilité de son ble et consacré, du reste, par toutes les légis. auteur, doit avoir été commis avec discernelations que les enfants qui enfreignent la loi | ment, et que sans discernement il n'y a pas pénale ne sont pas coupables au même degré d'imputabilité pénale, l'article 66, en déterque les délinquants dont la raison et l'intel minant l'âge en dessous duquel les tribunaux ligence ont acquis lout leur développement, doivent, pour chaque inculpé indistincleel que par suite les pénalités qu'ils encourent ment, se poser et résoudre la question de dis

cernement, n'a fait que décréter un pur et n'a ordonné aux tribunaux de les observer simple point de droit écrit mobile et variable que dans les matières qui n'ont pas été réau gré du législateur , et dont on doit dès glées par le code pénal; lors, et au même titre que pour l'échelle de

« Attendu que ce code a, par ses art. 66, l'atténuation des peines, faire ou refuser l'application aux délits spéciaux;

67 et 69, réglé d'une manière générale la

matière des pénalités encourues par des in« Attendu que l'article 66 renferme encore dividus âgés de moins de seize ans, et que une autre disposition de pur droit écrit n'ayant dès lors les lois spéciales n'ont en réalité élé absolument rien de fondamental et contraire

maintenues que sauf l'application du prinmême à tous les principes en matière d'ac- cipe de l'atténuation des peines en faveur quittement, à savoir, la faculté accordée aux des mineurs de seize ans, ainsi que des autribunaux d'ordonner le dépôt dans une

tres principes généraux consacrés et réglés maison de correction de tout individu âgé de

par le code ; que, lorsque le code a voulu que moins de seize ans acquitté pour défaut de son article général ne fut pas appliqué aux discernement;

lois spéciales, il a eu soin de le dire formelle« Altendu qu'il suit de ce qui précède que ment, ainsi que le prouve l'article 462 qui l'article 66, en fixant à seize ans l'âge au- ' n'est applicable qu'à l'emprisonnement prodessous duquel un prévenu ne peut être con noncé par le code; damné que pour autant qu'il soit décidé qu'il

« Attendu que si de ce que l'arlicle 484 a agi avec discernement, et en conférant aux tribunaux le droit de faire enfermer dans

a maintenu en vigueur les lois et règlements

sur les matières non réglées par le code, on une maison de correction celui qui serait jugé

pouvait en conclure que les dispositions léniavoir agi sans discernement, n'a pas plus dé

lives des articles 66 et 67 ne sont pas apcrété des principes fondamentaux que les ar

plicables aux délits spéciaux, à bien plus ticles suivants, qui atténuent les peines à |

forte raison alors ne devrait-on pas leur infliger à celui qui a agi avec discernement;

appliquer les dispositions du code relatives à que cet article 'se borne, comme ceux qui le

la complicité ? suivent, à régler ce principe admis par toutes les législations, que les actes de l'enfance,

« Qu'en effet, en admettant même que comme le disaient Chauveau et Hélie , sont l'article 59 du code ne fasse que proclamer couverts par une présomption d'innocence, un principe fondamental lorsqu'il assimile présomption qui va toujours s'affaiblissant les complices aux auteurs principaux d'un pour disparaitre entièrement à un âge à fixer délit, encore est-il parfaitement vrai de dire par chaque législateur et faire place à une que les articles 60, 61, 62 et 63, qui déterprésomption contraire ;

minent les conditions et les caractères consti« Que l'article 66, qui fixe cet âge à seize

luliss de la complicité, consacrent purement ans, forme, avec les articles suivants, 67, 68

et simplement des points de droit écrit et par et 69, un système complet dont il est le point

suile essentiellement variables ; de départ, et qu'il faut, pour être conséquent, « Que ces articles sont donc, quant à la accepter dans son ensemble le régime pénal complicité, ce que les articles 66 et 69 sont que ces articles créent en faveur des indivi pour les mineurs de seize ans condamnés ; dus âgés de moins de seize ans pour le res qu'ils règlent un principe général et doivent, treindre tout aux délits ordinaires ou pour

les uns comme les autres, dominer toute la l'appliquer tout entier aux délits spéciaux;

législation répressive; que si donc on admet « Qu'ainsi la cour de cassation de France, que les articles sur la complicité sont appliqui un instant avait paru vouloir sanctionner cables, alors qu'ils ont pour effet d'étendre cette distinction, n'a pas tardé à en recon les pénalités comminées par les lois spéciales naitre le non-fondement, et a depuis 1845 à des faits qu'elles n'ont pas prévus, à bien constamment appliqué aux délits spéciaux plus forte raison doit-il en être de même non-seulement l'article 66, mais aussi les ar lorsqu'il s'agit d'appliquer à ces lois les disticles 67 et 69 du code pénal, témoin ses positions bienveillantes des articles 66 et 69, arrêts des 3 janvier 1845, 21 mars 1846, alors surtout que le texte de ces articles est 18 juin 1846 et 3 février 1849, rejetant au- | aussi large et aussi général que celui des artant de pourvois formés contre des décisions | ticles sur la complicité; portées en ce sens ;

« Attendu qu'en restreignant aux délits « Attendu que l'article 484, qui a.main- | ordinaires l'application des articles 66, 67 lenu les lois spéciales en vigueur et dont on et 69 du code, on arrive à des conséquences argumente à l'appui du système contraire, / tellement irrationnelles, qu'elles suffiraient à elles seules pour faire repousser le système, les amendes sont calculées en général sur dont elles découlent;

l'étendue du préjudice et que les pères et « Qu'ainsi, aux termes de l'article 67, le mères en sont responsables ; danger, en ce mineur de seize ans ne peut jamais être con

qu'il s'agit le plus souvent de délils commis damné ni à mort, ni aux travaux forcés, ni l par des enfants et que les parents provoquent à la deportation, ni même à la reclusion;

ou lolèrent, ce serait au législateur à y porter qu'il ait donc commis un des crime prévus

| remède en changeant la loi et non aux tripar le code pénal, qu'il soit parricide ou ré | bunaux en refusant de l'appliquer; gicide; qu'il se soil ainsi rendu coupable « Attendu, d'ailleurs, qu'il importe peu d'un crime entraînant même plus que la

que les amendes comminées par les codes peine de mort, d'un crime dont l'énormité est ruraux et forestiers soient, en général, basées si facilement appréciable, même pour un in sur le préjudice et que dans certains cas les dividu âgé de moins de seize ans, et il ne parents en soient responsables, puisque ces pourra être condamné qu'à un emprisonne amendes ne conservent pas moins le caracment de dix à vingt ans ; mais s'il a commis tère de peines; que, d'ailleurs, ce ne sont une infraction à une loi spéciale, par exemple, I pas les seules pénalités qui soient prononcées si contrevenant à la loi sanitaire du 18 juil par ces lois ; qu'elles comminent aussi soit Jet 1851, il a communiqué avec des pays comme peine principale, soit comme peines dont les provenances sont soumises à la pa

accessoires des emprisonnements qui , le cas tente brule, il sera forcément et impitoyable- échéant, doivent être subis personnellement ment condamné à mort, parce que c'est là un par de jeunes délinquants; crime prévu par une loi spéciale, et quoiqu'il

« Allendu, en résumé, que tous les artisoit bien difficile, sinon impossible, qu'un individu ågé de moins de seize ans en apprécie

cles qui sorment le livre II du code pénal

sont conçus en termes également généraux, toute la gravité;

et que les considérations qui ont engagé les « Ainsi, même si le système qui res

législateurs de tous les temps à réduire les treint l'application des art. 66 et 67 aux dé

peines en faveur de jeunes délinquants sublits ordinaires est vrai, il faut dire par la

sistent et avec autant de force lorsqu'ils ont mêrne raison que les articles 70, 71 et 72,

commis des crimes ou délits spéciaux que qui prononcent une atténuation de peines en

lorsqu'ils ont posé des actes punis par la léfaveur des individus âgés de soixante et dix

gislation ordinaire ; ans, ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de crimes spéciaux ;

« Que l'article 484 ne peut pas plus faire

obstacle à l'application des articles 66 et sui« Allendu que si, pour échapper à d'aussi

vants aux délits spéciaux, qu'il ne s'oppose à graves anomalies , on prétendail élendre le

ce qu'on leur applique les articles 59 el 60 bénéfice de l'atténuation des peines à certai

sur la complicité et les articles 70, 71 et 72 nes lois spéciales, en disant que les infrac

sur l'atténuation des peines en faveur des tions à ces lois constituent des allentals contre

septuagénaires; les personnes, ces lois elles-mêmes n'étant

« Que si les lois spéciales, qui prévoient que des appendices du code pénal, mais qu'il ne saurait en ètre de même pour les lois

des allentats contre les personnes, doivent, qui, de près ni de loin, n'ont trait aux ma

sous le rapport de l'atténuation des peines, tières prévues et réglées par le code pénal, il

être considérées comme des appendices du devrait en élre de même lorsqu'il s'agit de

code pénal, il devrait évidemment en être de pâturage en vue et de maraudage, puisque ce

même de celles qui prévoient des altentals sont là en réalité des variétés du vol de ré

contre la propriélé ; coltes et bien certainement de véritables « Par ces moliss et ceux du premier juge, attentats à la propriété ;

statuant par défaut contre la veuve Menes« Que les lois qui réprimeni ces délits de

trée, ouï M. Dubois, juge, en son rapport, et vraient done aussi être regardées comme des

vu les articles 26 et 7 de la loi du 6 octobre appendices du code pénal, el que par suite

1791, 2 de la loi du 23 thermidor an iv, les ceux qui y contreviennent devraient aussi

art. 67 et 69 du code pénal, 186 du code d'injouir du bénéfice des articles 67 et suivants

struction criminelle, 3 de la loi du 1er juin du code;

1849, desquels articles il est donné lecture « Altendu que si, comme on l'a énoncé, il

par le président, met l'appel formé par le pouvait y avoir danger ou injustice à appli

ministère public à néant; confirme le jugequer ces articles aux délits spéciaux, injus

ment dont est appel. » tice, en oo qu'en matière rurale et forestière C'est contre ce jugement qu'était dirigé le

PASIC , 1856, - Tre PARTIE

26

pourvoi du ministère public. Il le fondait circonstances atténuantes, le camul des peisur la fausse application de l'art. 69 du code | nes, etc., elc., que l'on n'a jamais appliqués pénal et sur la violation de l'article 484 du aux matières faisant l'objet de lois spéciales; même code.

c'est ce que prouve du reste l'énumération Dans une nole à l'appui de son pourvoi,

de ces matières faite dans l'exposé des mole demandeur argumentait de l'art. 484 du

tifs au corps législatif. code pénal pour démontrer la fausse appli Le tribunal argumente encore à tort de cation de l'article 69 du même code; il est ce que la doctrine et la jurisprudence reévident, disait-il, d'après les termes de l'arti connaissent que les règles sur la complicité cle 484, que les lois et règlements particu- s'appliquent aux matières spéciales; car si liers en vigueur sur des matières non réglées | c'est un principe de raison et de justice que par le code pénal doivent être exécutés tels le complice soit puni comme l'auteur princi. qu'ils sont conçus , et que les peines qu'ils pal, il est naturel et logique de recourir, déterminent doivent êlre appliquées telles pour les matières spéciales, à la définition qu'elles sont établies pour ces matières spé- |

que le législateur a donnée de la complicité ciales.

pour déterminer ce qui la constitue. Cette fausse application dérive encore du On comprend aussi que le principe de caractère particulier des lois sur les matières droit naturel posé par l'art. 66, que l'enfant spéciales; dans ces lois et spécialement en doit être acquitté à défaut de discernement, matière rurale et forestière, le législateur ait été appliqué aux matières spéciales par n'a en vue et ne punit que le fait matériel. la cour de Liége, avec la règle positive que A la vérité, le juge a bien mission de recher

jusqu'à l'âge de seize ans la question de discher si le Tail est le résultat de la volonté | cernement doit spécialement et préalablede son auteur, mais non de rechercher s'il ment occuper le juge , sans qu'il faille éten& eu intention de commeltre un délit, con dre, comme le prétend le jugement allaqué, trairement aux règles générales sur l'impu

| aux matières spéciales, les dispositions d'allabilité. Ces lois punissent des faits défendus | ténuation de peines des articles 67 et 69, sans égard à l'intention, et par cela seul atténuations faites spécialement en vue de qu'ils causent un dommage à la sociélé. Il la nature des peines que le code pénal comne peut donc être question d'appliquer, à | mine. ceux qui transgressent ces lois, les atténua- M. l'avocat général Faider a conclu à la tions de peine introduites par les art. 67 et l cassation. 69, allénuations qui supposent qu'il y a eu

ARRÊT. chez les jeunes prévenus un degré moindre d'intention criminelle; le fait matériel exis LA COUR; - Sur le moyen de cassation tant ainsi que la volonté de le commettre, la puisé dans la violation de l'article 484 du peine doit être appliquée telle qu'elle est code pénal, de la loi du 5 thermidor an iv, établie par la loi spéciale. La circonstance el la fausse application des articles 67 et 69 atténuante résultant du jeune âge n'est pas du code pénal: plus admise en ces matières que l'excuse de Attendu que le premier juge et le juge bonne foi que ces matières n'admeltent pas, d'appel ayant reconnu et déclaré que Caroalors surtout que le taux des peines ne s'y line Menestrée, mineure âgée de 13 ans, décalcule pas d'après les règles ordinaires de fenderesse en cassation, avait agi avec disl'imputabilité, mais sur l'étendue du dom cernement en faisant paitre et gardant à vue mage causé.

trois vaches dans un champ ensemencé de Le tribunal fait un singulier abus de l'ar petits trèfles appartenant à autrui, il ne peut ticle 484 du code pénal en disant que par | être question dans l'espèce de l'article 66 du les articles 66 el suiv. le code pénal a réglé

code pénal, que la seule question que soulève d'une manière générale la matière des péna le pourvoi se: réduit au point de savoir si lités pour les jeunes délinquants ; car il est les articles 67 et 69 de ce code sont applicaévident que par matière réglée ou non réglée

bles aux cas de délits prévus par une loi spépar le code pénal l'art. 484 a entendu parler ciale qui, telle que celle des 28 septembredes catégories de crimes, délits ou contra 6 octobre 1791, sur la police rurale, ne renventions, eu égard à la matière qui en fait ferme aucune disposition sur l'atténuation l'objet, que le code prévoit ou ne prévoit des peines en faveur des délinquants mipas, el qu'il n'a pas entendu parler des prin- | neurs de 16 ans ; cipes généraux formulés en règles par le Allendu qu'il est si peu vrai que les discode, tels que ceux sur la récidive, sur les positions des articles 67 el 69, relatifs à l'allé

nuation des peines en faveur des mineurs de cles 67 et 69 du méme code; car les règles 16 ans, renferment un principe absolu, uni- | que les quatre premiers articles établissent versel, indépendant de loute disposition de pour les cas de démence, de force majeure et droit écrit, et applicable en toutes matières, 1 de désaut de discernement chez l'auteur, leque le code pénal des 25 septembre et 6 oc- | nant intimement à la question d'imputabilobre 1791, par les dispositions de son titre V, lilé, sont générales, universelles et indépenare partie, et par le paragraphe final de l'ar- | dantes de toule disposition de droit écrit, licle 4 du titre III, 2e partie, avait formelle landis qu'il n'en est pas ainsi des règles relament restreint le principe d'atténuation des lives à l'atténuation des peines élablies en peines en faveur des mineurs de 16 ans aus faveur des mineurs de 16 ans qui ne liennent matières criminelles proprement dites; que aucunement à l'imputabilité de l'auteur, iml'exclusion du principe d'atténuation, que le putabilité qui est déjà reconnue el constatéc code pénal de 1791 avait organisé, a subsistė lorsque l'auteur est déclaré avoir agi avec pour les matières correctionnelles sous l'em discernement, et que ces règles, loin d'être pire de la loi du 22 juillet 1791 et du code générales et universelles, sont au contraire du 3 brumaire an iv, el n'a cessé à l'égard mobiles et variables; des mineurs de 16 ans, reconnus coupables Allendu, enfin, qu'il est inexact de soulede simples délits prévus par le droit com

nir que celte interprétation aurait pour effet mun, qu'à partir du code pénal de 1810; nécessaire de rendre inapplicables les arti

Allendu que l'article 484 du code pénal cles 67, 68 et 69 du code pénal aux mineurs s'oppose à ce que le système d'atténuation de 16 ans qui, agissant avec discernement, des peines, réglé par les articles 67 et 69 du se rendraient coupables de crimes prévus par même code, soit étendu aux délits prévus par

les lois spéciales postérieures au code, des des lois spéciales, soit antérieures, soit posté

| 18 juillet 1831 et 13 avril 1845, relatives à rieures, si ces dernières n'en renferment pas la police sanitaire et à la police des chemins le principe ; qu'en effet, l'article 481 ne dil de ler, puisque ces lois, staluant sur des pas que les lois spéciales antérieures seront alteintes graves à la sûreté des personnes, exécutées en tout ce qui n'est pas contraire ne concernent pas des matières non réglées au code pénal, mais qu'il prescrit d'observer par le code pénal, qu'elles seraient au conles lois et règlements particuliers sur les ma traire des appendices et des corollaires du lières non réglées par ce code; que pour ob

chap. jer, til. Il du livre III de ce code, et server ces lois il faut les exécuter et suivant admellent nécessairement le bénéfice de l'alla lellre, et suivant l'esprit qui a présidé à ténuation des peines en faveur des mineurs leur consection ;

de 16 ans, comme le code pénal dont elles

sont censées faire partie; Altendu que le code pénal de 1791 ayant limité le principe de l'atténuation en faveur

Allendu qu'il suit de ce qui précède que du jeune âge aux matières du droit criminel

le jugement allaqué, en faisant une fausse

application à l'espèce des articles 67 et 69 du proprement dit, et le code pénal de 1810 lui

code pénal, a violé l'article 481 du même même ayant exclu les simples contraventions de l'application de ce principe, on concoil

code, et la loi du 3 thermidor an iv; facilement que le législateur ait, dans l'arti Par ces motifs, casse et annule le jugement cle 484 du code pénal, manifesté son inlen rendu sur appel par le tribunal correctionnel tion de l'exclure à l'égard des délits spéciaux, de Huy, le 19 janvier 1856, renvoie la cause tels qu'en matière forestière, rurale et doua: devant le tribunal correctionnel de Liége nière, dans lesquelles la rigueur des peines pour y être fait droit sur l'appel du jugene parait pas excessive, eu égard à l'âge des ment du Tribunal de simple police du canton délinquants, et surtout en présence de la con- de Huy, en dale du 15 déc. 1855, ordonne sidération que sans ces peines non mitigées, que le présent arrêl sera transcrit sur le regisles mineurs de 16 ans, souvent provoqués ou tre du tribunal correctionnel de Huy et que tolérés par les parents, seraient devenus les mention en sera faile en marge du jugement agents les plus nombreux de ces sortes de annulé, condamne les défenderesses aux dédélits;

pens el en ceux du jugement annulé. Altendu que c'est sans fondement qu'on Du 21 avril 1856. – 2ch. ---- Prés. M. de objecte contre l'interprétation ci-dessus les

Sauvage. Rapp. M. Peteau. -- ('oncl.conf. articles 59, 60, 61 et 66 du code pénal pour M. Faider, avocat général. en induire que de ce que les articles précités doivent recevoir leur application en malière spéciale, il doit en être de même des arti

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