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10 LANGUE DES DÉBATS. – JURÉ. –

duction ni des instructions données au jury

ni des questions ; Demande de L’Accusé. – OMISSION DE PRONONCER.

2° De ce que le réguisitoire du ministère 20 INTERPELLATIONS APRÈS LES DÉPO- | public, tendant à l'application de la peine, SITIONS DES TÉMOINS. - PRÉSIDENT DE

n'avait pas été traduit à l'accusé, alors que ce LA COUR D'Assises,

dernier ne comprenait pas le français; 3° JURÉS. - RAPPEL DES FONCTIONS QU'ILS 30 De ce qu'après la déposition de chaque AURONT A REMPLIR.

| témoin, le président de la cour d'assises

n'avait pas fait les interpellations prescrites 90 Ne contrevient pas à l'article 408 du code par l'article 319 du code d'instruction crimid'instruction criminelle l'arrêt qui omet de

nelle; prononcer sur une demande de l'accusé, 4° Enfin de ce que le président, en remetformée après l'arrêt de condamnation, len tant les questions aux jurés et en leur rappedante à ce qu'il lui soit donné acte de ce que lant les fonctions qu'ils avaient à remplir, l'un des jurés ne comprenait pas la langue leur avait dit que la loi ne conlenait pas la dans laquelle ont eu lieu l'instruction et

maxime qu'un seul témoin n'est pas un les débats devant la cour d'assises.

témoin. Semblable demande ne lend pas à faire usage

Statuant sur ces conclusions, la cour avait d'un droit ou d'une faculté accordée par la | donné acle des trois derniers chefs, mais elle loi à l'accusé (1). (Code d'instruct. crimin.,

avait omis de prononcer sur le premier. art. 408). - Premier moyen.

Luypaerts proposait quatre moyens de 20 La disposition de l'article 319 du code d'in- | cassation.

struction criminelle, porlant « que le pré Premier moyen. – Violation de l'art. 408, sident demandera au témoin si c'est de $ 2, du code d'instruction criminelle, en ce l'accusé présent qu'il a entendu parler, et que la cour a omis de statuer sur l'une des à l'accusé s'il veut répondre, » n'est pas conclusions prises par l'accusé. prescrite à peine de nullité et n'est pas sub Deux conditions, disait le demandeur, sont

stantielle (2). (Code d'instr. crim., art. 319.) | uniquement requises par cet article pour 3° Le président de la cour d'assises qui, en qu'il y ait nullité radicale de l'arrêt de con

rappelant aux jurés les fonctions qu'ils au | damnation : ront à remplir, leur dit (ce qui est écrit A. Il faut qu'il y ait eu omission de slatuer dans l'article 336, 92, du code d'instruc sur une demande formelle de l'accusé; lion criminelle) que la loi ne contient pas B. Il faut que l'accusé ait eu, d'après la loi, la maxime qu'un seul témoin n'est pas un le droit de formuler celle demande. lémoin, se renferme dans le cercle de ses Ces deux conditions existent indubitabledevoirs. (Code d'instr. crim., art. 336; décret ment dans l'espèce : du 19 juillet 1831 sur le jury.)

A. Il y a eu omission de statuer sur l'une

des conclusions de l'accusé. (LUYPAERTS, - C. LE MINISTÈRE PUBLIC.)

Luypaerts avait pris devant la cour trois

chefs de conclusions bien distincts. Pierre Laypaerts, condamné par arrêt de

Ces chefs de conclusions constituaient la cour d'assises de la province d'Anvers, du 6 mars 1856, à la peine de mort pour crime

mème des conclusions séparées, car ils sont d'incendie, avait , immédiatement après la

tous datés et signés séparément du conseil de prononciation de l'arrêt de condamnation,

l'accusé qq. et même de l'accusé. conclu :

Que fait la cour? 1o A ce qu'il lui fut donné acte de ce que Statuant sur la première conclusion, par l'un des jurés, le sieur Van Assche, qui ne com- / laquelle l'accusé demandait qu'il lui fùt donné prenait pas le français, n'avait reçu la tra acle de l'inobservation de l'art. 319 du code

(1) Voy, cass. de Belgique, 1834, 1, 51; 1836, cours d'ass.; Dalloz, Nouv. Rép., vo Insır. crim., 1, 124; 1837, 1, 101; 1838, 1, 58; 1841, 1, 348; no 2518; Paris, cass., 20 mai 1843; Brux., cass. Legraverend, 1, 2, p. 120.

(Jur, xixe siècle, 1841, 1, 493; 1844, 1, 454, (9) Voy. Morin, Dict, de droit crim., vo Null., 1 et la nole 1re, p. 455; 1848, 1, 465). $ 3, n° 13; Legraverend, 1. 3, p. 172, ch. des

d'instruction criminelle, la cour lui en donne En thèse générale, l'accusé a incontestableacle.

ment le droit de faire acter tous les faits qui Statuant ensuite sur la seconde conclusion, se passent à l'audience ; il a le droit de depar laquelle l'accusé demandait acte de cer- | mander que des fails soient actés au procèstaines observations faites aux jurés par le verbal d'audience de lelle ou telle manière, président, de ce que le réguisitoire du minis- / sauf toujours pour la cour le droit de déclarer lère public, lendant à l'application de la qu'il n'y a pas lieu d'oblempérer à sa depeine, n'avait pas été traduit à l'accusé, et de 1 mande, mais encore faut-il qu'elle le déclare ce qu'on ne lui avait pas demandé ce qu'il | (voy. Legraverend, Législation crim., t. 3, avait à y répondre, la cour donne les deux | p. 172, édit. belge, ch. des Cours d'assises). premiers actes demandés, et REFUSE le der C'est ainsi que, spécialement, le procèsnier.

verbal de l'audience du 7 mars alléguait Restait une troisième conclusion, datée et que les questions posées avaient été traduites signée séparément, par laquelle Luypaertsen Oamand par l'interprète. demandait qu'il lui fül donné acte de ce qu'il

Il est clair que l'accusé avail le droit, s'il ga un juré, le nommé Van Assche (Henri)

croyait celle allégation erronée, d'en appeler demeurant à Bornhem, qui ne comprend pas

à la cour, de demander acte du contraire, le français, et que les instructions du président aux jurés ont été données en français,

et de faire ainsi rectifier le procès-verbal. ainsi que la position des questions, sans que

La cour pouvait, si elle le voulait, repousni ces instructions ni ces questions aient été

ser la demande, et de même qu'elle déclarait traduites aux jurés.

que l'accusé avait été interpellé après le ré

quisitoire du ministère public, déclarer que Celte conclusion, on le voit, n'avait abso

les questions posées avaient été traduites en lument rien de commun avec les premières.

flamand; mais encore fallait-il qu'elle staOr, la cour ne statue point sur cette der

luât d'une manière quelconque, en reconnière, comme elle le fait pour les autres. naissant ou déniant le fait invoqué.

Elle ne donne pas l'acte demandé, comme De même, du droit de défense , reconnu elle le fait pour les premières.

par la loi, et de la force probante accordée Elle ne rejette pas la demande comme non exclusivement par la loi au procès - verbal fondée, ainsi qu'elle le fait pour la conclusion d'audience, découlait incontestablement le qui requérait acte de ce que l'on n'avait pas | droit de faire acler à ce procès - verbal un demandé à l'accusé ce qu'il avait à répondre fail qui n'y était pas inentionné et que l'acau réquisitoire du ministère public tendant cusé jugeait nécessaire à l'intérêt de sa à l'application de la peine.

cause : En un mot, la cour omet de statuer (voy. L'ignorance par l'un des douze jurés de la sur ce point Morin, Rép., vo Null., $ 3, n° 13). langue dans laquelle les débats avaient eu lieu.

B. La seconde condition requise par l'arti D'une part, en effet, l'accusé ayant droit, cle 408 du code d'instruction criminelle exis parmi les garanties que la loi lui accorde, à tait également.

être jugé par douze jurés capables, il est clair Il est évident qu'en prenant la conclusion

qu'il avait le droit de demander qu'il fut sur laquelle il a été omis de statuer, l'accusé acté que l'un des douze jurės appelés à le ne faisait qu'user d'un droit légitime et re- / juger était dans l'impossibilité de comprenconnu par la loi.

dre sa défense (voy. Nouo. Dalloz, vo Instr.

crim., no 2318, et l'arrêt de la cour de casLa cour d'assises le reconnaissait ellemême, alors qu'elle statuait sur les conclu

sation de France, du 20 mai 1843, cité par

lui). sions précédentes qui étaient de la même nature que la troisième.

D'autre part, le procès-verbal disait : « Le Et, en effet, en thèse générale, l'accusé a,

| président rappelle aux jurés les fonctions tout comme le ministère public (C. d'instr.

qu'ils auront à remplir. M. le président pose crim., art. 276 ), le droit de formuler toutes

les questions et en donne lecture à haute les demandes qu'il juge utiles à sa défense, et

voix. » la cour doit en délibérer et y slatuer, sauf à

Puis il se bornait à ajouter : « L'interprète les rejeler si elle les trouve non fondées, sinon traduit à haute voix en flamand les quesla défense ne serait plus aussi libre que l'ac tions. » cusation (voy. l'arrêt de la cour de Liége, L'accusé n'avait-il pas évidemment le droit siégeant comme cour de cassation, du 19 juil. de faire préciser cette partie du procès-verlet 1823 [Pasic., á sa dale]).

bal, en faisant acter qu'au moins les instruc

tions du président n'avaient pas été traduites | taines parties des débats (C. d'instr. crim., aux jurés ?

art. 332). Ce qui, rapproché du fait que l'un d'eux 2. Le langage que parlait l'accusé élait le ne comprenait pas le français, eût évidem flamand, et ce qu'il fallait lui Iraduire, c'était, ment constitué une nullité radicale de toute parmi les parties du débat qui avaient lieu la procédure.

en français, celles qui, d'après la loi, avaient En résumé donc, il y a eu, dans l'espèce,

spécialement et personnellement élé portées omission de prononcer sur une demande de à sa connaissance. l'accusé, demande légitimée par la loi , ce Preuves : qui, aux termes de l'article 408 du code d'in I a. L'interrogatoire de l'accusé, qui a eu struction criminelle, entraine la nullité radi

lieu en Alamand. Donc celle derniere langue cale de la procédure et de la condamnation. était la sienne.

Tous les motifs, qui ont fait prononcer b. La mention faite au folio 2 verso des par l'article 408 la nullité ici invoquée, sont procès-verbaux d'audience que les accusés et applicables à notre espèce.

leur conseil renoncaient à la traduction de Ces motifs sont que toutes les garan- | deux pièces spécialement indiquées, l'arrèt ties que la loi fournit aux accusés seraient de renvoi et l'acle d'accusation, tous deux en vaines si l'on pouvait impunément ne point francais. statuer sur une conclusion destinée à les sau Donc la traduction à faire , en vertu de vegarder.

l'article 332, était bien celle du français en Or, dans l'espèce, l'accusé veut faire acler flamand, puisqu'il a fallu renonciation exune irrégularité grave, ou dont il a tout au presse de l'accusé pour ces deux pièces dont moins le droit de plaider la gravité devant la la traduction lui avait été faite par son concour suprême.

seil avant l'audience. Le seul moyen de la faire constater est la c. Différents passages des procès-verbaux demande qu'il en forme expressément. atlestant que la traduction faite par l'inter

Forcés de reconnaître ou de méconnaitre prète est du français en llamand. le lait, les juges n'hésiteront pas à prendre 30 Troisième fait constant : le réquisile premier parti, si le lait est vrai.

Loire du ministère public, tendant à l'appliMais s'ils peuvent s'abstenir, n'est-il pas à cation de la peine, n'a pas été traduit à craindre que le fait ne reste dans l'ombre, et l'accusé. que l'accusé se trouve, par le silence de ses Preuve : l’acle qui en a élé donné par la juges, privé du seul moyen de le constater et cour. de l'invoquer plus tard ?

Il est évident que si, aux termes de la loi, C'est ce que l'article 408 a voulu éviter : ce réquisitoire élait l'un des actes qu'il fallait c'est le bénéfice de cet article que le deman traduire entre ceux qui parlaient un langage deur a par suite le droit d'invoquer pour ne différent, il y a nullité, puisqu'il est conpas être victime d'une semblable omission. stant, d'une part, qu'on ne l'a pas fait dans

Deuxième moyen. – Violation de l'arti l'espèce, d'autre part, que l'accusé parlail un cle 332 du code d'instruction criminelle, en langage différent du ministère public. ce que le réquisitoire du ministère public, Or, aux termes de l'article 365 du code lendant à l'application de la peine, n'a pas d'instruction criminelle, l'accusé devait étre été traduit à l'accusė.

personnellement interpellé sur ce qu'il avail Trois fails sont constants au débat : à répondre au ministère public requérant la

1° L'accusé élait dans le cas de l'art. 352 peine. du code d'instruction criminelle, c'est-à-dire Donc, il fallait nécessairement lui traduire qu'il parlait un langage différent de celui un acte sur lequel il était appelé à s'explid'autres personnes entendues au procès. quer personnellement.

La preuve, c'est qu'un interprète a été ! (Voy, arrêt de la cour de cassat, de France nommé d'office par le président, et que le du 29 février 1814, rapporté au Journal du procès-verbal d'audience constate maintes et Palais, année 1844, tome II, page 538; Remaintes fois qu'il a traduit en flamand telle pertoire de droit criminel de Morin, po Inou telle partie de l'instruction ou des débats. | terprète, no 5.)

Or, si un interprète a dû être nommé, c'est Il faudrait donc, dans l'espèce, pour échapnécessairement que l'accusé parlait un lan- per à la nullité, que le procès - verbal congage qui nécessitait qu'on lui traduisît cer- iint, comme pour l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation, déclaration expresse de l'ac- , du 19 juillet 1851, art. 7, et de l'art. 537, cusé, qu'il avait compris le réquisitoire, el $ 3, du code d'instruction criminelle. renonciation expresse à la traduction.

Par ce dernier moyen, le demandeur apC'est en vain que la cour, en donnant pelait l'altention de la cour sur la circonstance l'acte demandé, déclare, en refusant acle du également actée aux débats que le présifait contraire articulé par l'accusé, que le dent, en rappelant aux jurés les fonctions président a demandé à l'accusé s'il n'avait qu'ils avaient à remplir, leur avait fait obserrien à répondre au réquisitoire.

ver que la loi ne contenait pas la maxime Car ce n'était là que l'accomplissement qu'un seul témoin n'était pas un témoin. d'une autre formalité également substan Il demandait si ce n'était pas là ressusciter tielle, celle de l'article 363 du code d'inst. | ce pouvoir, aujourd'hui abrogé, du président, crim., qui ne dispensait nullement de la tra qui consistait à résumer aux jurés la gravité duction du réquisitoire, mais qui, de plus, des preuves pour et contre l'accusé. la rendait indispensable , puisque n'ayant Dire aux jurés que la loi ne dit nullement point compris ce réquisitoire, l'accusé ne

qu'un seul témoin n'est pas un lémoin, n'estpouvait que répondre à l'interpellation qu'il

ce pas leur faire entendre que la gravité de n'avait rien à dire, et s'en référer à ce qu'a la déposition de tel lémoin ne saurait être vait pu dire son conseil.

affaiblie par cette circonstance qu'elle est Voy. arrêt du 29 février 1844 précité qui isolée ? montre comment doit être acté l'accomplis N'est-ce pas se livrer à l'appréciation de la sement de la double formalité de la traduc

portée de la loi sur ce point, el dès lors l'aclion d'une part et de l'interpellation de l'ar cusé ne devait-il pas avoir la parole le derticle 365, d'autre part.

nier (article 335, S 3, du code d'insl. crim.) Dira-t-on que l'accusé aurait dû réclamer pour discuter cette appreciation ? la traduction ?

Enfin, l'art. 342 n'atteste-l-il pas bauteCe serait se mettre en contradiction avec ment qu'en imposant au président le devoir une jurisprudence constante qui prononce de rappeler aux jurés les fonctions qu'ils l'annulation des arrêts et procédures des cours auront à remplir, la loi n'entend nullement d'assises, toutes les fois qu'il ne conste pas de lui donner pour mission d'interpréter, ni l'accomplissement d'une formalité substan même de leur rappeler l'instruction relatée à tielle, bien que l'accusé n'ait point réclamé l'art. 342, puisque cel article exige que cette cet accomplissement.

instruction soit affichée dans la chambre des Voyez, par exemple, en ce qui concerne

délibérations du jury et la lui fait lire par l'absence de traduction, l'arrêt de la cour de

le chef des jurés, ce qui serait absolument cassation belge du 26 juillet 1847 (Bull.,

inutile si le président avait à la leur rap1848, page 659), par lequel la cour casse

peler et à la disculer, aux termes de l'arun arrêt de cour d'assises, parce que le pro- |

iicle 336. cès-verbal n'acte pas que la déposition d'un M. l'avocat général Faider a conclu au lémoin aurait été traduite, bien que néan

rejet du pourvoi. Il a dit : moins rien ne révélât au procès que l'accusé

Le demandeur invogue comme premier en eut demandé la traduction, alors, au contraire, qu'il ne l'avait point fait, puisque

| moyen la violation de l'art. 408, 62, du code s'il l'eût fait, la traduction eut bien certai

d'instruction criminelle, en ce que la cour a nement élé donnée.

omis de statuer sur l'une des conclusions

prises par l'accusé. - L'accusé a demandé, Voy. de même arrêt de la cour de cassa

après la prononciation de l'arrèt, acle de lion de France, du 8 février 1838 (Pasic.,

divers faits ; cet acte a été donné par la cour, à sa date).

sauf à l'égard du fait libellé de la manière Troisième moyen. – Violation de l'ar suivante : « Il y a un juré (Henri Van Assche) ticle 319 du code d'inst. crim., en ce que le « qui ne comprend pas le français, et les président n'a jamais demandé aux témoins si a instructions du président aux jurés ont c'était de l'accusé présent qu'ils entendaient

11 été données en francais, ainsi que la posiparler (voy, lous les procès-verbaux et l'acte « tion des questions sans traduction aux judonné par la cour), et n'a pas, dans ces cas,

« rés. » Que la cour ait oublié ou omis demandé à l'accusé ce qu'il avait à y répon sciemment de donner acte de ce fait, il n'imdre.

porte, car jamais , dans les circonstances de Quatrième moyen. - Violation de l'arti- ! la cause, le fait ainsi libellé n'eul pu avoir la cle 336, $ 3, du code d'inst. crim., du décret moindre pertinence. En effet, le procès ver

bal de l'audience constale que la formule 1 $ 2, du code d'instruction criminelle, l'acjuratoire a été lue en français et que le juré cusé n'ayant pas élabli devant la cour d'asHenri Van Assche y a répondu en disant : Je sises même, et pendant les débats, le fait de le jure, et volre jurisprudence bien établie a la violation dont il demandait acte. reconnu que dans ce cas et lorsque, d'ail Et pourtant ce n'est que moyennant celle leurs, le juré avait assisté sans réclamation | preuve que l'article 408 peut être invoqué. à tous les débats, il n'y avait pas lieu de Nous soutenons surabondamment que l'artiprononcer la cassation ; il y a présomption et cle 408 ne serait pas applicable ici. Il résulte même preuve acquise que le juré a suffisam du texte de cet article, comme des explicament compris le français. Vous avez même | lions données par la commission de législadécidé (13 juillet 1841) qu'il n'y a pas lieu lion, qu'il n'y est question que de l'omission de donner acte d'une déclaration faite après de formalités autorisées par la loi dans le coup par un juré qui d'ailleurs, après avoir cours des débats ("), malgré les réclamations prêté serment, avait assisté aux débals sans

de l'accusé, même quand ces formalités ne réclamation. Et en effet, la présomption d'ap seraient pas prescrites à peine de nullité. Il titude ou de capacité se trouve confirmée s'agirait ici, au contraire, d'une demande par la coopération volontaire du juré à tous d'acte d'un fait démenti par le procès-verbal les débats et par cette circonstance remar mème de l'audience et que démentent les quable qu'il a répondu : Je le jure, à la for actes mêmes du juré dont l'incapacité est mule française du serment. — Peut-on, après invoquée. L'article 408 n'a donc pas été coup, établir devant la cour de cassation que | violé, et c'est vainement, suivant nous, qu'il le juré ne connait pas le français ? Non, avez est invoqué. Le premier moyen nous semble vous dit dans votre arrêt du 9 mars 1837,

donc non fondé. parce que vous ne devez puiser les faits que

Deuxième moyen. - Violation de l'arti· dans les pièces de l'instruction et dans l'arrêt | cle 332 du code d'instruction criminelle, en attaqué. - Au surplus, ce principe serait

ce que le réquisitoire du ministère public contesté ou méconnu, que les documents

n'a pas été traduit à l'accusé. – La cour produits aujourd'hui devant cette cour de

d'assises reconnaît que, en effet, ce réquisivraient êlre considérés comme sans aucune

toire n'a pas été traduit, mais elle ajoute que valeur : il s'agit d'un certificat signé par un

le président a demandé à l'accusé ce qu'il échevin de Bornhem qui constate non pas

avait à y répondre, ce qui résulte d'ailleurs que Henri Van Assche ne connait pas le

de l'arrêt. — Dans ces termes , le sait acté français, mais que Henri Van Assche a lui

perd toute pertinence, car si l'accusé avait même déclaré à cet échevin que la langue

cru devoir demander la traduction du réquifrançaise lui est étrangère, qu'il ne la com

sitoire, il l'eúl fait, il avait du moins le droit prend pas et qu'il en a informé le président

de le faire et , ne l'ayant pas fait, on doit de la cour d'assises par l'intermédiaire d'un

| dire qu'il l'a compris et qu'il ne pouvait pas buissier. Vous aurez déjà mesuré la portée

| le critiquer. — Il y a plus, le procès - verbal d'une telle pièce : elle renferme la mention

d'audience constate en termes exprès que le d'un fait qui n'est pas même compris dans

demandeur comprend le francais : en effet, la demande d'acte soumise à la cour, à savoir,

voici ce qu'on lit dans ce procès - verbal : l'avertissement au président ; il y a plus :

« Les accusés et leur conseil renoncent à la cette pièce n'est pas une déclaration ou une

« traduction de l'arrêt de renvoi et de l'acte attestation de l'autorité, elle ne renferme que

« d'accusation dont ils disent avoir compris la relation d'une affirmation faite après coup

a la teneur. » Comment prétendre, d'après par le juré lui-même; et celle déclaration

cela, que l'omission de traduction du réquin'a ici aucune valeur, puisqu'elle ne peut

sitoire du ministère public aurait porté préservir de preuve légale ou péremptoire. judice à l'accusé lorsque l'on a la preuve Il résulte donc des mentions du procès

résultant de ses propres déclarations qu'il a verbal d'audience, comme de la coopération

compris la teneur de la pièce fondamentale volontaire du juré à tous les actes de l'in

du procès, de l'acle d'accusation? – Le struction et au verdict du jury, que la de

second moyen n'est donc pas fondé. mande d'acte, n'avait aucune portée ; que, faite après la clôture des débats et la pro

Troisième moyen. – Nous en dirons au- . nonciation de l'arrêt, elle perdait toute per

lant du troisième moyen qui invoque la violinence; que, partant, l'accusé n'avait plus

lation de l'article 319 du code d'instruction d'intérêt à cet égard, que, par suite ultérieure, l'omission de donner acte de ce fait ne peut avoir pour effel de violer l'art. 408, L (1) Voy. Legraverend, vol. 2, p. 120.

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