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de fer); que leurs procès-verbaux fassent | taires de la force publique protégés par preuve jusqu'à inscription de faux (ceux | l'article 226 du Code pénal (4). Si l'assimi. des gardes du génie, en verlu de la loi du 29 lation qui a été faite par le législateur entre mars 1806 ) ou simplement jusqu'à preuve les bourgmestres et les commissaires-voyers, contraire (ceux des agents voyers du che quant à la police des chemins vicinaux, ne min de fer, loi du 13 avril 1843, article 10); l peut pas faire considérer ces derniers comme tous ces agents, s'ils différent d'altributions, officiers de police judiciaire, du moins ils ont cependant un caractère fondamental, seront quelque chose de plus que les simcelui d'agent actif de l'autorité el de la force ples agents voyers ; plus que ces derniers, publique; et ce caractère est trop élroite ils seront agents dépositaires de la force ment lié à l'exercice du pouvoir direct de 1 publique, puisque leur seule signalure, sans coaction qui est confié à certaines autorités autre formalité, imprime à leurs acles la pour qu'il soit possible de considérer ceux force probante, la puissance coactive, l'auqui en sont revélus comme de simples ci torité du témoignage assermenté. toyens.

Ici, puisque l'occasion se présente de Ce que nous venons de dire s'applique fixer quelques principes fondamentaux, aux commissaires-voyers créés par la loi du nous nous permettrons de rechercher ce 10 avril 1841, et qui, suivant l'article 31, | qu'il faut entendre dans notre législation ont le droit de constater les contraventions pénale par la force publique. Nous croyons et délits en matière de voirie vicinale par que la force publique est ici autre chose que des procès - verbaux qui font foi jusqu'à la force militaire ou matérielle proprement preuve contraire. Leur pouvoir à cet égard dile; nous croyons qu'elle doit s'entendre est égal à celui des bourgmestres, car ils de la force coercitive qui a pour objel et sont affranchis de l'obligation d'affirmer

pour résultat d'assurer directement l'exéleurs procès-verbaux, affirmation mainte | culion des lois et de réprimer leur violation. nue dans la loi pour les agenls de la police Il y a, dans l'organisalion de l'Elal, deux communale (voy. la discussion apud Dele grandes catégories de Conclions ou d'embecque, $ 209); comment peul-on dire dès | plois : les fonctions ou emplois qui, par le lors que les commissaires-voyers ne sont

travail administratif simple, assurent l'exé. pas, soit des agents dépositaires de la force culion des lois générales d'organisation et publique, soit des citoyens chargés d'un de perceptions; les fonctions ou emplois qui, ministère de service public, landis que les par le travail de surveillance directe, assuagents de la police communale, et partant rent la répression des infractions à la loi. les gardes champêtres, soumis à l'obligation Ceux qui exercent ces dernières fonctions d'affirmer, seront considérés comme agents sont plus spécialement agents de la force ou de la force publique el protégés plus effica | dépositaires de la force publique, el cbargés cement que les commissaires voyers, affran

de ce que la loi appelle ministère de service chis de l'affirmation, et par conséquent in pnblic; et depuis l'agent qui constale le dėvestis d'une autorité plus grande et d'un

| lit, qui en établit la preuve par sa signature, caractère supérieur ? Notons ici qu'aux ter. qui en provoque la répression par son promes du règlement provincial des chemins cès-verbal, jusqu'aux magistrats qui requiė. vicinaux, approuvé par arrêté royal du 7 | rent et qui appliquent la peine, depuis le seplembre 1843 ( Mémorial administratif simple gendarme, qui arrèle un mendiant, du Limbourg, 1843, n° 108), les commis jusqu'au chef de la force armée, qui assure saires-voyers onl, comme l'autorile locale,

l'exécution des arrêts, nous voyons une sele droit de faire démolir ou construire des

rie d'agents de celle force coercitive que la ponceaux aux frais des riverains, le droit loi a appelée force publique el qui comprend de remplir d'office les obligations imposées loutes les personnes publiques qui partici. aux particuliers négligents (articles 50, 52

pent à l'exercice de celte force. Ces personet 56 du règlement).

nes, remarquons-le, sont en contact direct

avec les contrevenants; elles constatent, paL'agent voyer du chemin de ser n'est pas

nissent, contraignenl; des condits d'actes ou déclaré par la loi officier de police judiciaire de paroles peuvent surgir à lout instant; le (loi du 15 avril 1813, articles 10 el 13 com: citoyen poursuivi s'irrite et se venge; il falbinés); ses procès-verbaux, pour faire foi | lait protéger l'agent actif ou le magistrat jusqu'à preuve contraire, doivent être affirmés (articles 10 et 11); et cependant la Cour de Gand, dans un arrèt du 28 avril 1847, les (1) Voy. Jur. de B., 1847, 2, 150, et Belg.jud., a rangés dans la classe des agents déposi- 1 1. 6, p. 624.

instrumentant contre l'irritation et la ven- | aussi dans le procès-verbal probant par luigeance; la loi a donc prévu les outrages et même; si le magistrat qui crée le jugement les manquements envers les agents de la est dépositaire d'une portion plus éminente force publique et envers les citoyens char de cette force, l'officier qui crée le procèsgés d'un ministère de service public. c'est verbal est dépositaire de celle même sorce à-dire envers ces personnes qui, par des dont il a créé l'un des éléments ; aux yeux acles directs , soit préparatoires comme les de la loi tous deux sont dignes d'une proprocès-verbaux, soit répressifs comme les lection spéciale ; si tous deux ne sont pas jugements , soil exécutoires comme les ar: placés sur la même ligne, quant à l'échelle restations, les démolitions, les suppres. de répression des outrages ou des violences, sions, etc., concourent à la punilion des ils sont lous deux dans la même condition, infractions et à la police active.

quant au respect qui leur est dù par les Dans ces termes, les agents de la force

citoyens qu'ils poursuivent; la poursuite publique se distinguent nellement d'avec

commencée par l'agent de la force publique

I s'achève par le magistrat de répression ; le les employés administratifs proprement

| résultat final est la coaction, la coercition, dits ; ceux-ci n'ont point d'action spéciale, direcle, active; ils ne sont pas en contact

| le maintien de l'ordre public matériel. avec le citoyen contrevenant ou poursuivi; Si ces considérations sont fondées, ne leur action n'a rien de répressif ou de co pouvons-nous pas dire que la jurisprudence actif; le magistral de l'ordre administratif qui refusait d'appliquer l'arlicle 224 du dont parle l'article 222 du Code pénal s'en Code pénal aux employés de l'administratend du magistral agissant comme organe tion des contributions direcles désignés dans de celte force coactive; il est, à proprement l'article 323 de la loi générale du 26 août parler, agent de celle force comme le com 1822 était trop rigoureuse (1)? et si l'article missaire de police, comme les députations 35 de la loi du 6 avril 1843 a consacré l'exjugeant en malière de milice , etc. El, à ce tension de cet article, le législateur n'a-t-il litre, le manquement direct résultant du pas du même coup condamné celle jurisprucontact direct a dù former un délit spécialdence et étendu, en termes explicites, le suivi d'une punition spéciale.

principe qu'elle contrariait () ? Si ces réflexions que nous pourrions élen N'est-ce pas en rendant hommage au dre, mais qu'il suffii d'énoncer, sont justes, principe protecteur des agents de la force il en résulte que les commissaires-voyers,

publique que votre arrêt du 29 juillet 1844 par exemple, seront compris dans la quali

1. (Bull., p. 388) a considéré comme tel les fication des agents désignés aux articles 224

commissaires-adjoints de police qui , sans et 230 du Code pénal. Le commissaire-voyer

| être magistrats proprement dits , sont con. surveille directement, il constate des délits,

sidérés comme agents dépositaires de la il agit d'office, il construit ou détruit aux

force publique pour le maintien du bon frais du contrevenant, il dresse des procès

ordre et l'exécution des règlements de l'auverbaux munis de la force probante, il pose

torité locale; évidemment, si ces agents sont donc des actes tellement coactifs que le juge

protégés par l'article 224, les commissairesde répression est obligé, en présence d'un

voyers, tout comme les agents-voyers des procès-verbal que n'anéantit pas la preuve

chemins de ser , le sont de même, puiscontraire, de prononcer la peine; et dans

qu'ils sont officiers de la police administra. celte position, remarquons-le bien, le pro

tive chargés d'assurer l'exéculion des règlecès-verbal est en quelque sorte l'acle préa

ments provinciaux sur la voirie vicinale. lable au jugement; le procès-verbal se lie si Tout ce que nous venons de dire, les disélroitement au jugement que le juge est cussions et les discours conservés par Locré lenu de le considérer en quelque sorte le confirment et le démontrent; les disposicomme l'élément nécessaire de l'acte ré tions que l'on élaborait devaient, disait pressis, si bien que ces deux actes n'en font Regnaud de Saint-Jean d'Angély, s'appliqu'un , l'un élant la conséquence légale de quer à lous ceux qui ont un caractère pul'autre. Or , si la force publique ou la force blic, termes très-larges qu'il ne faudrait pas coercitive est dans le jugement, elle est prendre au pied de la lellre, mais qui, dans

(1) Yoy.cassation, 22 octobre 1835 (Jur. de B., 1 étendu l'article 224 aux préposés de l'octroi. 1836, 207). La Cour de Liége a, par arrêt du 1er (2) Voy. l'exposé de la loi, article 40 du projet, juillet 1825 (Rec, de Liége, vol. 10, p. 298), Documents parlementaires.

leurs rapports avec les agents dépositaires i force de chose jugée, que ces décisions sont de la force coercitive, permettent d'y com contradictoires et interrompent le cours de prendre les officiers investis du double droit la justice, qu'il y a donc lieu à règlement de constaler les contraventions par des actes de juges; probants par eux-mêmes el de pourvoir Altendu que les lois pénales sont de stricte d'office à l'exéculion des règlements. interprétation, et ne peuvent être élendues

Dans ce sens, la force publique dont parle par analogie au delà de leurs termes; le Code pénal est autre chose, est une chose

Altendu que l'arlicle 224 du Code pénal plus large que la force publique dont parle,

punit l'outrage par menaces, paroles ou par exemple, le lilre VIII du décret du 15

gesles envers les officiers ministériels et les juin 1791; celte force publique, qui comprenail d'après celle loi la garde nationale,

agenis déposilaires de la force publique; l'armée de ligne et la gendarmerie, est cer

Allendu que les commissaires-voyers ne tainement comprise dans le Code pénal; mais sont point des officiers ministériels ; qu'on le Code pénal comprend aussi sous celte

ne peut, avec plus de raison, les considérer dénomination les agents qui mellent celle comme des agents dépositaires de la force force publique en mouvement par des ré- publique; quisitions directes et les agents qui coope. Allendu, en effet, qu'en donnant aux terrent à l'exercice de celle force par des actes mes de l'article 224, l'interprélation la plus qui ont en eux-mêmes el par essence la large, qu'en admellant qu'ils doivent s'enpuissance coercitive el probante. Les expli- tendre de tous agents qui, pour l'exéculion cations que nous avons données plus haut des lois, des jugements, des mandals de semblent justifier, sous tous les rapporis, l justice ou des ordonnances de police, ont le celle extension aux agents chargés de re- droit de requérir la force publique ou d'en chercher et de constaler les contraventions disposer; qu'en comprenant dans la disposi. aux règlements provinciaux. Nous pensons lion les agents de la force publique, ceux qui donc que c'est à la juridiction correction en font partie, la qualification de la loi ne nelle qu'il faut allribuer le jugement de la | peut, sous aucun rapport, s'appliquer aux présente cause.

commissaires-voyers;

Attendu que la loi du 10 avril 1841 a ARRÊT.

bien autorisé les commissaires-voyers à conLA COUR; - Altendu que les nommés stater les contraventions en matière de voi. Hollanders et Kimps ont élė poursuivis du

rie vicinale, mais que celle attribution chef d'outrage par paroles envers le commis

n'emporle point avec elle le droit de requérir saire-voyer Carters, à l'occasion de l'exer

la force publique; cice de ses fonctions;

Allendu que lorsque des lois spéciales ont Allendu, en outre, qu'il résulte de l'in

voulu donner à certains agents de l'admistruction que les injures auraient été pro

nistration le droit de requérir la force publiférées dans un lieu public;

que, ou donner à ces agents la qualité d'offiAllendu qu'une ordonnance de la chambre

ciers de police judiciaire, elles s'en expli

quent expressément, comme l'article 322 de du conseil du tribunal de Hasselt, rendue le

la loi générale du 22 août 1822, en ce qui 21 juillet 1851, a renvoyé les prénommés

concerne les employés des accises et douanes, devant le tribunal correctionnel sous la pré

comme la loi du 15 avril 1843, en ce qui vention du délit d'outrage prévu par l'arti

concerne les inspecteurs et inspecteurs en cle 224 du Code pénal;

chef du chemin de fer; qae même l'attribuAltendu que le tribunal correctionnel de lion donnée aux employés des accises et Hasselt, saisi par suite de cette ordonnance, douanes par l'article 322 de la loi de 1822 s'est déclaré incompétent, en se fondant sur

n'a pas paru suffisante pour motiver, à ce que l'article 224 n'est pas applicable à | leur égard, l'application de l'article 224 l'espèce, el sur ce que le fait est de la com du Code pénal, et qu'il a fallu , pour les pétence du tribunal de simple police, aux placer sous la protection de cet article, la lermes de la loi du 1er mai 1849;

disposition spéciale de l'article 35 de la loi Altendu que ce jugement a élé confirmé | du 6 avril 1843; par arrêt de la Cour d'appel de Liège, du Altendu qu'il résulte de ce qui précède 3 décembre 1831 ;

que le fait imputé aux prévenus ne tombe Attendu que cet arrêt et l'ordonnance pas sous l'application de l'article 224 du préciléc du 21 juillet 1831, sont passés en Code pénal; que dès lors le tribunal correclionnel est compétent, et que le fait doit convention consentie volontairement, que être déféré au tribunal de simple police, 1 les maitres de poste ont été admis à se char. d'après la loi du 1or mai 1849;

ger du camionage moyennant une rétribuPar ces moliss, annule l'ordonnance de la

lion convenue; que dès lors il ne s'agit, chambre du conseil du tribunal de Hasselt

dans l'espèce, que d'un contrat librement

consenti et nullement forcé, ainsi que le prédu 21 juillet 1851, et, slaluant par voie de

| tendent les requérants; règlement de juges, renvoie les prévenus et la procédure devant le tribunal de simple « Considérant que ce principe a servi de police de Tongres, ordonne que le présent

règle jusqu'à présent au gouvernement dans arrél soit transcrit sur les registres du Tribu ses relations avec les maitres de poste, en nal de Hasselt el que mention en soil laile leur qualité d'entrepreneur du camionage en marge de l'ordonnance annulée.

el du laclage des marchandises transportées

par les chemins de ser de l'Etat; Du 8 mars 1852. -- 20 Ch. – Président

« Arrète : les réclamations préinentionnées M. De Sauvage. Rapp. M. Vanhoegarden.

sont rejetées. » - Conclusions contraires M. Faider, avoc. général.

Demelin-Zoude a dénoncé celle décision à la Cour de cassalion, comme contrevenant à l'article 3, lilt. B ei u, et à l'article 4 de

la loi du 21 mai 1819. PATENTES. - MAÎTRES DE POSTE. —

Les maîtres de posle, disait le demandeur, CAXIONAGE,

sont dispensés du droit de palenle par l'ar. Les maîtres de la posle aux chevaus, char

ticle 5, lilt. H, de la loi du 21 mai 1819. gés du camionage et du faclage des mar Par arrêté du ministre des travaux publics chandises aux stations des chemins de fer, du 13 décembre 1847, les mailres de poste sont, en celle qualité, sounris au droit de ont été chargés du service du camionage et patente. (Loi du 21 mai 1819, lableau 14,

du faclage des marchandises transportées

par les chemins de fer de l'Etat, et par ce n° 18.)

molif l'administration des contribulions a Ils ne sont ni fonctionnaires ni employés pu

exigé d'eux un droit de palente. blics dans le sens de l'article 3, lill, B de la loi du 21 mai 1819, ni exemptés par cela

Une dépêche du ministre des travaux qu'ils sont, en même temps, maîtres de

publics du 17 septembre 1851 décide que

les mailres de poste ne sont pas obligés de poste. (Ibid., art, 3, lilt. H.)

se charger du camionage et du factage du (DEMELIN ZOUDE, — C. LES FINANCES.)

chemin de ser el qu'ils ne le font que libre.

ment et volontairement, el la députation du Demelin-Zoude est maitre de la posle aux | conseil provincial, concluant de là qu'il ne chevaux à Mons. En celle qualité il est s'agissait pas d'une obligation inhérenle à exempt du droit de patente d'après l'arti- | la mailrise des postes, a pensé que l'excepcle 3, SH, de la loi du 21 mai 1819.

tion de l'article 3 de la loi du 21 mai 1819 Ayant fait l'entreprise du camionage des ne leur est pas applicable. marchandises à Mons, c'est-à-dire du trans Celle décision contrevient à l'article 3, porl des marchandises de la station du che- / lilt. B, de la loi de 1819 qui exemple de min de ser chez les destinataires, il a été sou. l'impôt les fonctionnaires et employés pumis, de ce chel, à une palenle de 81 francs. | blics jouissant d'un traitement payé par

Il a porté ses réclamations devant la dé. | l'Etat ou par les administrations des computaţion permanente du conseil du Hai munes , digues ou polders, etc. naul; mais, par arrêté du 29 novembre

La nouvelle charge conférée aux mailres 1831, elles ont été rejetées en ces termes :

de poste est une agence directe de l'ad« Vu la loi du 21 mai 1819, ainsi que l'ar- | ministration tout comme celle des maltres rêté du ministre des travaux publics du 15 de posle et non une simple entreprise, décembre 1847, concernant le service du laissant celui qui s'en charge dans la position camionage et du saclage des marchandises de lout particulier exploitant, moyennant transportées par le chemin de ser de l'Etal; certaines obligations, un service qui devient

« Considérant qu'il résulle de la dépêche dès lors une sorle de concession à forfait. ministérielle du 17 septembre 1851, inler-1 Précédemment le service de camionage et prélalive de l'arrêté précilé, que c'est bien du saclage était mis en adjudication publià litre d'entrepreneur et par suite d'une l que et des contrats étaient passés entre le gouvernement et les entrepreneurs. Ces dit, constitue-t-il une entreprise pour le contrats expirant, le 31 décembre 1847, le transport des marchandises sujette au droit gouvernement a voulu , disail-il, imprimer de patente, soit aux termes du S 2, litt. B, au service de camionage et de lactage toute | de l'article 2, soit aux termes du n° 18, la célérité et la sécurité désirables, en se tableau 14 de la loi du 21 mai 1819, ou bien confiant à des agents directs du gouverne- rentre-l-il soit dans l'exercice de la proment, arrêle, elc.

session de mailre de posle aux chevaux C'est donc des agents directs du gouver

qu'exerce le demandeur, soit dans la quanement que l'arrélé du 15 décembre 1847

lité de fonctionnaire ou employé public, et substitue à des entreprises particulières ;

est-il, à l'un ou l'autre de ces titres, affranc'est un fonctionnaire public du genre de

chi du droit de palente, aux termes de l'arti. ceux dont il est parlé à l'article 3, lill. B, de cle 5, litt. H ou litt. B de la même loi? La la loi du 21 mai 1819, qui prend la place

députation permanente du conseil provind'une de ces personnes dont s'occupe le n°18 |

cial a décidé, dans son arrêté du 29 novemdu tableau 14 de celle même loi. C'est pré bre 1851, que le demandeur devait le droit cisément parce que les maitres de poste

de palenle : cet arrêté vous est dénoncé par étaient des fonctionnaires directs du gou

le demandeur comme violant l'article 3, vernement que l'arrêté du 15 décembre 1847

lill. H et B de la loi. Nous croyons que les les a chargés du scrvice du camionage. moyens de cassation ne sont pas fondés.

Au surplus, les maitres de posle étaient Le 15 décembre, le ministre des Iravaux encore affranchis de l'impôl, aux termes de publics prit un arrêté qui remit le service l'article 3, lilt. H, de la loi de 1819, qui du cainionage aux mailres de poste ; le exempte de patente les maîtres de posle aux mème jour, ce haut fonctionnaire approuva chevaux; alors que le service de camionage un règlement contenant les clauses el coadiest inhérent à la mailrise des postes et fait lions ou le cahier des charges de ce service; partie des obligations qui en resultent, el à cet arrélé et à ce règlement est joint un Tûl-il vrai de dire, avec la décision allaquée, modèle de soumission par lequel les maitres que la charge du camionage est une nouvelle de poste s'engagent à faire , aux clauses et fonction indépendante de celle de mailre conditions du règlement, le service du cade posle et volontairement acceptée par le nionage et du saclage des marchandises. lilulaire, il n'en serait pas moins vrai

L'arrêlé et le règlement sont signés par que, comme le dit l'arrêté lui-même, ce

M. Frère-Orban, alors ministre des travaux titulaire est un véritable fonctionnaire el,

publics; une dépêche signée par ce baut dès lors, exempl de patente de par l'article 3,

fonctionnaire, le 20 mai 1881, comme militt. B, de la loi de 1819, el nullement un en

nistre des finances, porte que c'est à titre Irepreneur à forfait comme celui du § 18 du

d'entrepreneur et par suite d'une convenlableau 14 de la même loi. Et quant à la

tion consentie volontairement que les maitres faculté de refuser ce service, ce n'est qu'une

de posle sont chargés du camionage, et mesure toute équitable qui ne change rien

qu'il s'agit là par conséquent d'une entreau caractère de l'agent du gouvernement

prise cotisable. Celle définition de l'esprit chargé du camionage, comme conséquence

des arrangements conclus avec les maitres de sa inaitrise et moyennant une indemnité.

de posle, donnée par l'auleur même de Ce n'est enfin qu'une obligation nouvelle

| l'arrélé el du règlement de 1847, nous semimposée à un fonctionnaire existant.

ble d'aulant plus décisive que, en réalité, Après avoir démontré que si la loi du c'est dans ce même esprit qu'aujourd'hui 21 mai 1819 avail entendu ranger les mai. même le ministre des Travaux publics les tres de poste dans la classe des fonctionnai

applique; cela résulle de la dépêche du 15 res ou employés publics exemplės du droit | septembre 1851, par laquelle il déclare que de palente par le lill. B de l'article 3, le

le factage et le camionage ne sont pas obligalilt. H du mème article, qui déclare alTran

loires pour les maitres de poste; que ce chir de l'impôt les mailres de la posle aux service résulle d'un contrat librement conchevaux, eût été parfaitement inutile; il s'ap: | senli el résiliable; que ces principes ont puyail des motifs de la décision attaquée. servi de règle jusqu'à ce jour à son dépar

Le ministère public a conclu au rejet du lement, pourvoi en ces termes :

La dépulation a eu raison de consacrer Le service du camionage el du saclage des dans son arrêlé celle inlerprélation, la seule marchandises entrepris par le demandeur qui soit conforme à la lettre et à l'esprit des à la slalion du chemin de fer de Mons, a-l-il , acles invoqués, à la légalité, à la réalité.

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