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la portion que les lois accordent aux communes blique, conformément aux lois;

100 Le condans les produits des amendes prononcées par tingent assigné à la commune, conformément les tribunaux de police correctionnelle et de aux lois, dans la dépense des enfants assistés et simple police; - 13° Du produit de la taxe de des aliénés; — 110 L'indemnité de logement aux balayage dans les communes de France et d’Al- curés et desservants et ministres des autres cultes gérie où elle sera établie, sur leur demande, con- salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de batiformément aux dispositions de la loi du 26 mars ment affecté à leur logement et lorsque les fa1873, en vertu d'un décret rendu dans la forme briques ou autres administrations préposées aux des règlements d'administration publique; - cultes ne pourront pourvoir elles-mêmes au paie140 Et généralement du produit des contribu- ment de cette indemnité; 120 Les grosses rétions, taxes et droits dont la perception est auto- parations aux édifices communaux, sauf, lorsrisée par les lois dans l'intérêt des communes, et qu'ils sont consacrés aux cultes, l'application de toutes les ressources annuelles et perma- préalable des revenus et ressources disponibles nentes; en Algérie et dans les colonies, des res- des fabriques à ces réparations, et sauf l'exécusources dont la perception est autorisée par les tion des lois spéciales concernant les bâtiments lois et décrets. L'établissement des centimes affectés à un service militaire. S'il y a désacpour insuffisance de revenus est autorisé par cord entre la fabrique et la commune, quand le arrêté du préfet lorsqu'il s'agit de dépenses obli- concours financier de cette dernière est réclamé gatoires. · Il est approuvé par décret dans les par la fabrique dans les cas prévus aux paraautres cas.

graphes 110 et 120, il est statué par décret sur

les propositions des ministres de l'intérieur et 134. Les recettes du budget extraordinaire se des cultes; 130 La clôture des cimetières, leur composent : 10 Des contributions extraordi- entretien et leur translation dans les cas déternaires dument autorisées; 20 Du prix des biens minés par les lois et règlements d'administration aliénés; 30 Des dons et legs;.

4° Du rem- publique; 140 Les frais d'établissement et de boursement des capitaux exigibles et des rentes conservation des plans d'alignement et de nivelrachetées ; – 50 Du produit des coupes extraordi- lement; — 150 Les frais et dépenses des conseils naires de bois; 60 Du produit des emprunts; de prud'hommes pour les communes comprises – 70 Du produit des taxes ou des surtaxes d'oc- dans le territoire de leur juridiction et proportroi spécialement affectées à des dépenses extra- tionnellement au nombre des électeurs inscrits ordinaires et à des remboursements d'emprunts; sur les listes électorales spéciales à l'élection et - 80 Et de toutes autres recettes accidentelles. les menus frais des chambres consultatives des

arts et manufactures pour les communes où elles 135. Les dépenses du budget ordinaire com- existent; - 160 Les prélèvements et contribuprennent les dépenses annuelles et permanentes butions établis par les lois sur les biens et reved'utilité communale. Les dépenses du budget

nus communaux; 170 L'acquittement des extraordinaire comprennent les dépenses acci

dettes exigibles; 180 Les dépenses des chedentelles ou temporaires qui sont imputées sur

mins vicinaux dans les limites fixées par la loi; des recettes énumérées à l'article 134 ou sur l'ex- 190 Dans les colonies régies par la présente cédent des recettes ordinaires.

loi, le traitement du secrétaire et des employés

de la mairie; les contributions assises sur les 136. Sont obligatoires pour les communes les biens communaux; les dépenses pour le service dépenses suivantes : 10 L'entretien de l'hôtel de la milice qui ne sont pas à la charge du Tréde ville, ou, si la commune n'en possède pas, la

sor; 200 Les dépenses occasionnées par l'aplocation d'une maison ou d'une salle pour en

plication de l'article 85 de la présente loi, et gétenir lieu; – 20 Les frais de bureau et d'impres- néralement toutes les dépenses mises à la sion pour le service de la commune, de conser

charge des communes par une disposition de loi. vation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département; les frais 137. L'établissement des taxes d'octroi votées d'abonnement au Bulletin des communes et, par les conseils municipaux, ainsi que les règlepour les communes chefs-lieux de canton, les ments relatifs à leur perception, sont autorisés frais d'abonnement et de conservation du Bulle- par des décrets du Président de la République rentin des lois; 3° Les frais de recensement de dus en conseil d'Etat, après avis du conseil géla population; ceux des assemblées électorales néral ou de la commission départementale dans qui se tiennent dans les communes et ceux des l'intervalle des sessions. Il en sera de même cartes electorales; – 40 Les frais des registres de toute délibération portant augmentation ou de l'état civil et des livrets de famille et la por: prorogation de taxe pour une période de plus de tion de la table décennale des actes de l'état civil cinq ans. Les délibérations concernant : à la charge des communes; 50 Le traitement 10 Les modifications aux règlements ou aux pédu receveur municipal, du préposé en chef de rimètres existants; – 20 L'assujettissement à la l'octroi et les frais de perception; – 6. Les taxe d'objets non encore imposés au tarif local; traitements et autres frais du personnel de la 30 L'établissement ou le renouvellement d'une police municipale et rurale et des gardes des bois taxe non comprise dans le tarif général; de la commune; 70 Les pensions à la charge 40 L'établissement ou le renouvellement d'une de la commune, lorsqu'elles ont été régulièrement taxe excédant le maximum fixé par ledit tarif liquidées et approuvées ; 80 Les frais de loyer général, doivent être pareillement approuvées et de réparation du local de la justice de paix, par décret du Président de la République rendu ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mo- en conseil d'Etat, après avis du conseil général bilier dans les communes chefs-lieux de canton; ou de la commission départementale dans l'in90 Les dépenses relatives à l'instruction pu- tervalle des sessions. Les surtaxes d'octroi sur

les vins, cidres, poirés, hydromels et alcools, au ou si, réunie aux chiffres d'autres emprunts non delà des proportions déterminées par les lois encore remboursés, elle dépasse un million. spéciales concernant les droits d'entrée du Trésor, ne peuvent être autorisées que par une loi. 144. Les forêts et les bois de l'Etat acquittent

les centimes additionnels ordinaires et extraor138. Sont exécutoires, sur l'approbation du dinaires affectés aux dépenses des communes préfet, conformément aux dispositions de l'ar- dans la même proportion que les propriétés ticle 69 de la présente loi, mais toutefois après privées. avis du conseil général, ou de la commission départementale dans l'intervalle des sessions, 24 SECTION. Vote et règlement da budget les délibérations prises par les conseils municipaux concernant la suppression ou la diminution 145. Le budget de chaque commune est prodes taxes d'octroi.

posé par le maire, voté par le conseil municipal

et réglé par le préfet. – Lorsqu'il pourvoit à 139. Sont exécutoires par elles-mêmes les dé- toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'aplibérations prises par les conseils municipaux plique aucune recette extraordinaire aux déprononçant la prorogation ou l'augmentation penses soit obligatoires, soit facultatives, ordides taxes d'octroi pour une période de cinq ans naires ou extroardinaires, les allocations portées au plus, sous la réserve toutefois qu'aucune des audit budget pour les dépenses facultatives ne taxes ainsi maintenues ou modifiées n'excédera peuvent être modifiées par l'autorité supérieure. le maximum déterminé par le tarif général et Le budget des villes dont le revenu est de ne portera que sur des objets compris dans ce 3 millions de francs au moins est toujours soutarif.

mis à l'approbation du Président de la Répu

blique, sur la proposition du ministre de l'inté140. Les taxes particulières dues par les habi- rieur. — Le revenu d'une ville est réputé atteindre tants ou propriétaires en vertu des lois et des 3 millions de francs lorsque les recettes ordiusages locaux sont réparties par une délibération naires constatées dans les comptes se sont éledu conseil municipal approuvée par le préfet. - vées à cette somme pendant les trois dernières Ces taxes sont perçues suivant les formes éta- années. - Il n'est réputé être descendu au-desblies pour le recouvrement des contributions sous de 3 millions de francs que lorsque, penpubliques.

dant les trois dernières années, les recettes or

dinaires sont restées inférieures à cette somme. 141. Les conseils municipaux peuvent voter, dans la limite du maximum fixé chaque année 146. Les crédits qui seront reconnus nécespar le conseil général, des contributions extraor- saires après le règlement du budget seront votés dinaires n'excédant pas cinq centimes pendant et autorisés conformément à l'article précédent. cinq années, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. 147. Les conseils municipaux peuvent porter Ils peuvent aussi voter 3 centimes extraordi

au budget un crédit pour les dépenses imprévues. naires exclusivement affectés aux chemins vici

La somme inscrite pour ce crédit ne peut être naux ordinaires, et 3 centimes extraordinaires réduite ou rejetée qu'autant que les revenus orexclusivement affectés aux chemins ruraux re- dinaires, après avoir satisfait à toutes les dé

Ils votent et règlent les emprunts penses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire communaux remboursables sur les centimes ex- face. — Le crédit pour dépenses imprévues est traordinaires votés comme il vient d'être dit au

employé par le maire. Dans la première session premier paragraphe du présent article, ou sur

qui suivra l'ordonnancement de chaque dépense, ses ressources ordinaires, quand l'amortissement, le maire rendra compte au conseil municipal, en ce dernier cas, ne dépasse pas trente ans. avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi

de ce crédit. Ces pièces demeureront annexées à 142. Les conseils municipaux votent, sauf ap- la délibération. probation du préfet : 10 Les contributions extraordinaires qui dépasseraient cinq centimes 148. Le décret du Président de la République sans excéder le maximum fixé par le conseil gé- ou l'arrêté du préfet qui règle le budget d'une néral, et dont la durée excédant cinq années ne commune peut rejeter ou réduire les dépenses serait pas supérieure à trente ans; 20 Les em- qui y sont portées, sauf dans les cas prévus par prunts remboursables sur les mêmes contribu- le

paragraphe 2 de l'article 145 et par le parations extraordinaires ou sur les revenus ordi- graphe 2 de l'article 147; mais il ne peut les naires dans un délai excédant, pour ce dernier augmenter ni en introduire de nouvelles qu'aucas, trente ans.

tant qu'elles sont obligatoires. 143. Toute contribution extraordinaire dé- 149. Si un conseil municipal n'allouait pas les passant le maximum fixé par le conseil général, fonds exigés par une dépense obligatoire, ou et tout emprunt remboursable sur cette contri- n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation bution sont autorisés par décret du Président de serait inscrite au budget par décret du Président la République. Si la contribution est établie de la République, pour les communes dont le repour une durée de plus de trente ans, ou si l'em- venu est de 3 millions et au-dessus, et par

arrêté prunt remboursable sur ressources extraordi- du préfet en conseil de préfecture pour celles naires doit excéder cette durée, le décret est dont le revenu est inférieur. Aucune inscription rendu en conseil d'Etat. Il est statué par une d'office ne peut être opérée sans que le conseil loi si la somme à emprunler dépasse un million, 1 municipal ait été, au préalable, appelé à prendre

connus.

une délibération spéciale à ce sujet. - S'il s'agit commune, sera par ce seul fait constituée d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en comptable et pourra, en outre, être poursuivie, est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois en vertu du Code pénal, comme s'étant immiscée dernières années. S'il s'agit d'une dépense sans titre dans les fonctions publiques. annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité 156. Le percepteur remplit les fonctions de réelle. — Si les ressources de la commune sont receveur municipal. Néanmoins, dans les insuffisantes pour subvenir aux dépenses obliga- communes dont les revenus ordinaires excédent toires inscrites d'office, en vertu du présent ar- 30,000 francs, ces fonctions peuvent être conticle, il y est pourvų par le conseil municipal, fiées, sur la demande du conseil municipal, à ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une un receveur municipal spécial. Ce receveur contribution extraordinaire établie d'office par spécial est nommé sur une liste de trois noms un décret, si la contribution extraordinaire présentée par le conseil municipal.

Il est n'excède pas le maximum à fixer annuellement nommé par le préfet dans les communes dont le par la loi de finances, et par une loi spéciale, si revenu ne dépasse pas 300,000 francs, et par le la contribution doit excéder ce maximum. Président de la République, sur la proposition

du ministre des finances, dans les communes 150. Dans le cas où, pour une cause quel- dont le revenu est supérieur. — En cas de refus, conque, le budget d'une commune n'aurait pas le conseil municipal doit faire de nouvelles préété définitivement réglé avant le commencement sentations. de l'exercice, les recettes et les dépenses ordinaires continuent, jusqu'à l'approbation de ce 157. Les comptes du receveur municipal sont budget, à être faites conformément à celui de apurés par le conseil de préfecture, sauf recours l'année précédente. Dans le cas où il n'y aurait à la cour des comptes pour les communes dont eu aucun budget antérieurement voté, le budget les revenus ordinaires dans les trois dernières serait établi par le préfet en conseil de préfecture. années n'excèdent pas 30,000 francs. Ils sont

apurés et définitivement réglés par la cour des

comptes pour les communes le revenu dont est CHAPITRE IV

supérieur. Ces distinctions sont applicables

aux comptes des trésoriers des hôpitaux et DE LA COMPTABILITÉ DES COMMUNES autres établissements de bienfaisance. 151. Les comptes du maire, pour l'exercice 158. La responsabilité des receveurs municiclos, sont présentés au conseil municipal avant paux et les formes de la comptabilité des comla délibération du budget. Ils sont définitive- munes sont déterminées par des règlements d'adment approuvés par le préfet.

ministration publique. Les receveurs munici

paux sont assujettis, pour l'exécution de ces 152. Le maire peut seul délivrer des mandats. règlements, à la surveillance des receveurs des S'il refusait d'ordonnancer une dépense ré

finances. Dans les communes où les fonctions gulièrement autorisée et liquide, il serait pro- de receveur municipal et de percepteur sont réunoncé par le préfet en conseil de préfecture, et nies, la gestion du comptable est placée sous la l'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du responsabilité du receveur des finances, d'après maire.

les conditions déterminées par un réglement

d'administration publique. 153. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable, chargé seul et 159. Les comptables qui n'ont pas présenté sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée leurs comptes dans les délais prescrits par les de tous revenus de la commune et de toutes règlements peuvent être condamnés, par l'autosommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquit- rité chargée de juger lesdits comptes, à une ter les dépenses ordonnancées par le maire, jus- amende de 10 fr. à 100 fr. par chaque mois de qu'à concurrence des crédits régulièrement ac- retard pour les receveurs et trésoriers justiciables cordés. Tous les rôles de taxe, de sous-répar- des conseils de préfecture, et de 50 fr. à 500 fr., titions et de prestations locales doivent être re- également par mois de retard, pour ceux qui mis à ce comptable.

sont justiciables de la cour des comptes. Ces

amendes sont attribuées aux communes ou éta154. Toutes les recettes municipales pour

blissements que concernent les comptes en relesquelles les lois et règlements n'ont pas pres

tard. - Elles sont assimilées, quant au mode de crit un mode spécial de recouvrement s'effec- recouvrement et de poursuites, aux débets de tuent sur les états dressés par le maire. Ces comptables des deniers de l'Etat, et la remise n'en états sont exécutoires après qu'ils ont élé visés peut être accordée que d'après les inêmes règles. par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence 160. Les budgets et les comptes des communes des tribunaux ordinaires, sont jugées comme restent déposés à la mairie; ils sont rendus puaffaires sommaires, et la commune peut y dé- blics dans les communes dont le revenu est de fendre sans autorisation du conseil de préfec- 100,000 fr. et au-dessus et dans les autres quand ture.

le conseil municipal a voté la dépense de l'im

pression. 155. Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la

TITRE V

DES BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE

PLUSIEURS COMMUNES

161. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret du Président de la République instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées. - Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués qui aura été déterminé par le décret du Président de la République. – La commission syndicale sera présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle sera renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux. Les délibérations sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux.

162. Les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent. Ces attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière. — Mais les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions, demeurent réservés aux conseils municipaux, qui pourront autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.

163. La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes intéressées par les conseils municipaux. · Leurs délibérations seront soumises à l'appro

on du préfet. En cas de désaccord entre les conseils municipaux, le préfet prononcera, sur l'avis du conseil général ou, dans l'intervalle des sessions, de la commission départementale. Si les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, il sera statué par décret. La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune sera portée d'office aux budgets respectifs, conformément à l'art. 149 de la présente loi.

ment, seront décidés par décret pris après avis du conseil général. - Par dérogation à l'art. 74, les conseils municipaux peuvent allouer aux maires des indemnités de fonctions, sauf approbation du gouverneur général.

165. La présente loi est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, sous les réserves suivantes : Un arrêté du gouverneur en conseil privé tiendra lieu du décret du Président de la République, dans les cas prévus aux articles 110, 145, 148 et 149 et dans le cas prévu à l'article 133, $15 (L. 12 mai 1889). Les attributions dévolues au ministre de l'intérieur par les articles 40, 69 et 120; au ministre des cultes par l'article 100, et au ministre des finances par l'article 156 de la présente loi, sont conférées au ministre de la marine et des colonies.- Les attributions conférées au ministre de l'intérieur et aux préfets par les articles 4, 13, 15, 36, 40, paragraphe 4; 46, paragraphe 2; 47, 48, 60, paragraphe 1; 65, 66, 67, 69, 70, 85, 95, paragraphes 2 et 4; 98, paragraphe 4; 100, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 124, 129, 130, 133, paragraphe 15; 140, 142, 145, paragraphe 1er; 146, 148, 149, 150, 151, 152 et 156 de la présente loi sont dévolues au gouverneur. - Les attributions dévolues aux préfets et aux sous-préfets par les articles 12, 29, 37, 38, 40, paragraphes 1, 2 et 3; 49, paragraphe 3; 52, 57, 60, paragraphe 2; 61, 62, 78, 88, 93, 95, paragraphes 1 et 3; 102, 103, 125 et 154 sont remplies par le directeur de l'intérieur. — Les attributions conférées aux conseils de préfecture par les articles 36, 37, 38, 39, 40 et 60 sont dévolues au conseil du contentieux administratif. · Les attributions dévolues aux conseils de préfecture par les articles 65,66,111,121, 123, 125, 126, 127, 152, 154, 157 et 159 sont conférées au conseil privé. — Les attributions dévolues à la cour des comptes par les articles 157, paragraphe et 159 sont conférées au conseil privé, sauf recours à la cour des comptes. - Les recours au Conseil d'Etat formés par l'administration contre les décisions du conseil du contentieux administratif sont transmis par le gouverneur au ministre de la marine et des colonies, qui en saisit le Conseil d'Etat. - Les dispositions du décret du 12 décembre 1882, sur le régime financier des colonies, restent applicables à la comptabilité communale en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi.

166. Les dispositions de la présente loi relatives aux octrois municipaux ne sont pas applicables à l'octroi de mer, qui reste assujetti aux règlements en vigueur en Algérie et dans les colonies.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALGÉRIE

ET AUX COLONIES

TITRE VII

164. La présente loi est applicable aux communes de plein exercice de l'Algérie, sous réserve des dispositions actuellement en vigueur concernant la constitution de la propriété communale, les formes et conditions des acquisitions, échanges, aliénations et partages, et sous réserve des dispositions concernant la représentation des musulmans indigènes. — Par dérogation aux articles 5 et 6 de la présente loi, les érections de communes, les changements projetés à la circonscription territoriale des communes, quand ils devront avoir pour effet de modifier les limites d'un arrondisse

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

167. Les conseils municipaux pourront prononcer la désaffectation totale ou partielle d'immeubles consacrés, en dehors des prescriptions

de la loi organique des cultes du 18 germinalment ou de départements limitrophes ont fait an X et des dispositions relatives au culte israé- connaître, par des délibérations concordantes, lite, soit aux cultes, soit à des services religieux leur volonté d'associer les communes qu'ils reou à des établissements quelconques, ecclésias- présentent en vue d'une auvre d'utilité intercomtiques et civils. — Ces désaffectations seront pro- munale et qu'ils ont décidé de consacrer à cette noncées dans la même forme que les affectations. @uvre des ressources suffisantes, les délibérations

prises sont transmises par le préfet au ministre 168. Sont abrogés : - 10 Le titre XI, article 3, de l'intérieur, et, s'il y a lieu, un décret rendu en de la loi des 16-24 aout 1790; 2° Les articles 1, Conseil d'Etat autorise la création de l'associa2, 3 et 5 de la loi du 20 messidor an III ; - 30 Les tion, qui prend le nom de syndicat de communes. titres 1, IV et V de la loi du 10 vendémiaire an IV; - D'autres communes que celles primitivement

40 La loi du 29 vendémiaire an V, la loi du associées peuvent être admises, avec le consente17 vendémiaire an X, l'arrêté du 21 frimaire ment de celles-ci, à faire partie de l'association. an XII; 5o Les articles 36, nos 4, 39, 49, 92 à Les délibérations prises à cet effet par les conseils 103, du décret du 30 décembre 1809; la loi du municipaux de ces communes et des communes 14 février 1810; 60 La loi du 18 juillet 1837; déjà syndiquées sont approuvées par décret

70 L'ordonnance du 18 décembre 1838; simple. 80 L'ordonnance du 15 juillet 1840; 90 L'ordonnance du 7 aout 1842; — 100 La loi du 19 juin 170. Les syndicats de communes sont des éta1851, à l'exception de l'article 5; 110 Le décret blissements publics investis de la personnalité des 4-11 septembre 1851; -- 120 L'article 5, nos 13 civile. Les lois et règlements concernant la et 21, du décret du 25 mars 1832; 130 La loi tutelle des communes leur sont applicables. du 5 mai 1855; - 140 Le décret du 13 avril 1861, Dans le cas où les communes syndiquées font tableau A, nos 42, 48, 50, 51, 56, 59; — 150 La partie de plusieurs départements, le syndicat loi du 24 juillet 1867, à l'exception de la disposi- ressortit à la préfecture du département auquel tion de l'article 9, relative à l'établissement du appartient la commune siège de l'association. tarif général, et de l'article 17, lequel reste en vigueur provisoirement, mais seulement en ce qui 171. Le syndicat est administré par un coconcerne la ville de Paris; 160 La loi du mité. A moins de dispositions contraires con22 juillet 1870 ; – 170 Les articles 1, 2, 3, 4, 5, firmées par le décret d'institution, ce comité est 6, 8, 9, 18, 19, 20 de la loi du 14 avril 1871, le constitué d'après les règles suivantes : Les paragraphe 25 de l'article 46 et le paragraphe 4 membres sont élus par les conseils municipaux de l'article 48 de la loi du 10 aout 1871; — 180 La des communes intéréressées. Chaque comloi du 4 avril 1873; – 190 la loi du 20 janvier 1874; mune est représentée dans le comité

par

deux 200 La loi du 12 aout 1876; 210 La loi du délégués. — Le choix du conseil municipal peut 21 avril 1881 ; 220 La loi du 28 mars 1882. porter sur tout citoyen réunissant les conditions Sont abrogés également pour les colonies, en ce requises pour faire partie d'un conseil municipal. qu'ils ont de contraire à la présente loi : - 23° Le Les délégués sont élus au scrutin secret et à décret colonial du 12 juin 1827 (Martinique); - la majorité absolue; si, après deux tours de 240 Le décret colonial du 20 septembre 1837 (Gua- scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité deloupe); - 250 L'arrêté du 12 novembre 1848 absolue, il est procédé à un troisième tour, et (Réunion); — 260 Le décret du 29 juin 1882 (Saint- l'élection à lieu à la majorité relative. En cas Barthélemy); - 270 L'article 116 du décret du d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. 20 novembre 1882 sur le régime financier des Les délégués du conseil municipal suivent le colonies, pour les colonies soumises à la présente sort de cette assemblée quant à la durée de leur loi;

28° Et, en outre, toutes dispositions con- mandat; mais, en cas de suspension, de dissolutraires à la présente loi, sauf celles qui concernent tion du conseil municipal ou de démission de la ville de Paris.

tous les membres en exercice, ce mandat est

continué jusqu'à la nomination des délégués par DISPOSITION TRANSITOIRE

le nouveau conseil. · Les délégués sortants sont

rééligibles. En cas de vacance parmi les déléLes sectionnements yotés par les conseils ge- gués, par suite de décès, démission ou toute néraux, dans leur session du mois d'août 1883, autre cause, le conseil municipal pourvoit au recevront leur application dans toutes les com- remplacement dans le délai d'un mois. munes qui en ont été l'objet à l'occasion des conseil, après mise en demeure du préfet, néélections municipales du 4 mai 1884.

glige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat.

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Si un

TITRE VIII

DES SYNDICATS DE COMMUNES (1)

172. La commune siège du syndicat est fixée par le décret d'institution, sur la proposition des communes syndiquées. — Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des syndicats. A moins de dispositions contraires confirmées par le décret d'institution, les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le receveur municipal de la commune siège du syndicat.

173. Le comité tient chaque année deux ses

169. Lorsque les conseils municipaux de deux ou de plusieurs communes d'un même départe

(1) Le litre VIII a été ajouté par la loi du 22 mars 1890.

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