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Art. 79. Néanmoins le tiers détenteur qui n'est "pas personnellement obligé à la dette peut << s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres « immeubles hypothéqués à la même dette dans « la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable . selon la forme réglée au titre du cautionnement pendant cette discussion; il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué. »

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Art. 80. L'exception de discussion ne peut « être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble. »

Art. 81. «Quant au délaissement par hypothè« que, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la « dette, et qui ont la capacité d'aliéner. »

Art. 82. « Il peut l'être même après que le tiers « détenteur a reconnu l'obligation ou subi con<< damnation en cette qualité seulement le délaissement n'empêche pas que, jusqu'à l'adjudication, le tiers détenteur ne puisse reprendre « l'immeuble en payant toute la dette et les « frais. »>

Art. 83. « Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation, et il en est « donné acte par ce tribunal.

« Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie « dans les formes prescrites pour les expropria* tions. >>

Art. 84. « Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence « de la plus-value résultant de l'amélioration. » Art. 85. « Les fruits de l'immeuble hypothéqué « ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter « du jour de la sommation de payer ou de dé« laisser, et si les poursuites commencées ont été « abandonnées pendant trois ans, à compter de la « nouvelle sommation qui sera faite. »

Art. 86. « Les servitudes et droits réels que le << tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa * possession, renaissent après le délaissement ou après l'adjudication faite sur lui.

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«Ses créanciers personnels, après tous ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang « sur le bien délaissé ou adjugé. »

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Art. 87. « Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothé"qué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, "a le recours en garantie, tel que de droit, con«re le débiteur principal. »>

Art. 88. Le tiers détenteur qui veut consolider

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4° Par la prescription.

« La prescription est acquise, quant aux biens « qui sont dans les mains du débiteur, par le « temps fixé pour la prescription des actions qui « donnent l'hypothèque ou le privilége.

« Quant aux biens qui sont dans la main d'un << tiers détenteur, elle est acquise par le temps « réglé pour la prescription de la propriété à son « profit: dans le cas où la prescription suppose «< un titre, elle ne commence à courir que du jour « où il a été transcrit sur les registres du conser<< vateur.

« Les inscriptions prises par le créancier n'in«terrompent pas le cours de la prescription éta« blie par la loi en faveur du débiteur où du tiers « détenteur. »

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«Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur « la chose vendue : il les transmet sous l'affecta«tion des mêmes priviléges et hypothèques dont « il était chargé.

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Art. 92. « Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet de poursuites autorisées dans « le chapitre vi du présent titre, il est tenu, soit « avant les poursuites, soit dans le mois, au plus « tard, à compter de la première sommation qui « lui est faite, de notifier aux créanciers, aux « domiciles par eux élus dans leurs inscriptions: « 10 Extrait de son titre, contenant la date et « la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur, la nature et la situation « de la chose vendue, le prix et les charges de la « vente;

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

« est grevé contiendra les époques des hypothèaques, les noms et désignations des créanciers « inscrits, les sommes pour lesquelles ils sont a inscrits en capital et accessoires, ou la nature <de celles des créances éventuelles indétermi« nées qui ont pu être inscrites sans évalua« tion. »

Art. 94. Lorsque le nouveau propriétaire a « fait cette notification dans le délai fixé, tout « créancier dont le titre est inscrit peut requérir « la mise de l'immeuble aux enchères et adjudi« cations publiques, à la charge:

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« 1° Que cette réquisition sera signifiée au nou« veau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce « dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myria«mètres de distance entre le domicile élu et le do«micile réel de chaque créancier requérant;

« 2° Qu'elle contiendra soumission du requé« rant, de porter ou faire porter le prix à un dixième « en sus de celui qui aura été stipulé dans le con« trat, ou déclaré par le nouveau propriétaire;

«3° Que la même signification sera faite dans « le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal;

4° Que l'original et les copies de ces exploits « seront signés par le créancier requérant, ou par «son fondé de procuration expresse, lequel, en ce «< cas, est tenu de donner copie de sa procuration; «5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à con«currence du prix et des charges;

"Le tout à peine de nullité. >>

Art. 95. « A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les « formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure « définitivement fixée au prix stipulé dans le con«trat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, « lequel est, en conséquence, libéré de tout pri« vilège et hypothèque, en payant ledit prix aux « créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant. »>

Art. 96. «En cas de revente sur enchère, elle « aura lieu suivant les formes établies pour les " expropriations forcées, à la diligence soit du « créancier qui l'aura requise, soit du nouveau pro« priétaire.

Le poursuivant énoncera dans les affiches le « prix stipulé dans le contrat ou déclaré, et la « somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé "de la porter ou faire porter. »>

Art. 97. L'adjudicataire est tenu, au delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acqué<< reur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux « coûts de son contrat, ceux de la transcription « sur les registres du conservateur, ceux de notifi«cation et ceux faits par lui pour parvenir à la " revente. »>

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Art. 98. L'acquéreur ou le donataire peut con"server l'immeuble mis aux enchères en se rendant dernier enchérisseur. Il n'est pas tenu de a faire transcrire le jugement d'adjudication. »

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Art. 99. Le désistement du créancier requé«rant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, « si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.»

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Art. 100. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qu'il aura payé ou dû payer au delà du prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédant, à compter du jour de chaque paiement. » Art. 101. Dans le cas où le titre du nouveau

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[Procès-verbal du Cons. d'État.] 211

" propriétaire comprendrait des immeubles et « des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non bypothéqués, situés « dans le même ou dans divers arrondissements « de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, « ou pour des prix distincts et séparés, soumis « ou non à la même exploitation, le prix de cha<< que immeuble frappé d'inscriptions particuliè« res et séparées sera déclaré dans la notification « du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y . a lieu, du prix total exprimé dans le titre.

«Le créancier surenchérisseur ne pourra, en « aucun cas, être contraint d'étendre sa soumis«sion ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeu«bles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance « et situés dans le même arrondissement; sauf le « recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprou« verait soit de la division des objets de son acqui«sition, soit de celle des exploitations. »

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CHAPITRE IX.

Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs.

Art. 102. « Pourront les acquéreurs d'immeubles << appartenant à des maris ou à des tuteurs, lors<«< qu'il n'existera pas d'inscriptions sur lesdits im« meubles à raison de la gestion du tuteur, ou des dot, reprises et conventions matrimoniales de la femme, purger les hypothèques qui existe«raient sur les biens par eux acquis.

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Art. 103. « A cet effet ils déposeront copie dù«ment collationnée du contrat translatif de pro« priété au greffe du tribunal civil du lieu de la << situation des biens, et ils certifieront par acte au « commissaire civil près le tribunal le dépôt << qu'ils auront fait extrait de ce contrat, conte«nant sa date, les noms, prénoms, professions et « domiciles des contractants, la désignation de la nature et de la situation des biens, le prix et

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« les autres charges de la vente, sera et restera « affiché pendant deux mois dans l'auditoire du « tribunal; pendant lequel temps les maris, tuteurs, subrogés-tuteurs, parents ou amis, et le « commissaire du Gouvernement, seront reçus à requérir s'il y a lieu, et à faire faire au bureau « du conservateur des hypothèques des inscrip«tions sur l'immeuble aliéné, qui auront le même « effet que si elles avaient été prises le jour dy «< contrat de mariage, ou le jour de l'entrée er « gestion du tuteur; sans préjudice des pour« suites qui pourraient avoir lieu contre les maris « et les tuteurs, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, « pour hypothèques par eux consenties au profit « de tierces personnes sans leur avoir déclaré « que les immeubles étaient déjà grevés d'hypo«thèques en raison du mariage ou de la tutelle. »

Art. 104. « Si, dans le cours des deux mois de
« l'exposition du contrat, il n'a pas été fait d'in-
«scription du chef des femmes, mineurs ou in-
« terdits, sur les immeubles vendus, ils passent à
« l'acquéreur sans aucune charge, à raison des
«< conventions matrimoniales de la femme, ou de
la gestion du tuteur.

S'il a été pris des inscriptions du chef desdits
« femmes, mineurs ou interdits, et s'il existe des
«< créanciers antérieurs qui absorbent le prix en
<< totalité ou en partie, l'acquéreur est libéré du
prix ou de la portion du prix par lui payé aux
« créanciers placés en ordre utile; et les inscrip-
tions du chef des femmes, mineurs ou interdits,
« seront rayées, ou en totalité ou jusqu'à due

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Art. 105. « Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celle des inscriptions subsistantes, " ou certificat qu'il n'en existe aucune. »>

Art. 106. « Ils sont responsables du préjudice « résultant:

« 1° Du défaut de mention sur leurs registres « des transcriptions d'actes de mutation, et des «< inscriptions requises en leurs bureaux;

« 2o De l'omission qu'ils feraient dans leurs certificats, d'une ou de plusieurs des inscrip«<tions existantes, à moins, dans ce dernier cas, « que l'erreur ne provint de désignations insuf«fisantes qui ne pourraient leur être impu

«tées. »

Art. 107. « L'immeuble à l'égard duquel le con«<servateur aurait omis dans ses certificats une « ou plusieurs des charges inscrites, en demeure, << sauf la responsabilité du conservateur, affranchi « dans les mains du nouveau possesseur, pourvu « qu'il ait requis le certificat depuis la transcription « de son titre; sans préjudice néanmoins du droit « des créanciers de se faire colloquer suivant l'or<< dre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas « été payé par l'acquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homolo« gué. »

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Art. 108. « Dans aucun cas, les conservateurs << ne peuvent refuser ni retarder la transcription « des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts « des parties; à l'effet de quoi procès-verbaux « des refus ou retardements seront, à la diligence « des requérants, dressés sur-le-champ, soit par « un juge de paix, soit par un huissier audiencier << du tribunal, soit par un autre huissier ou un << notaire assisté de deux témoins. »

Art. 109. « Tous les registres des conservateurs, « destinés à recevoir les transcriptions d'actes et « les inscriptions des droits hypothécaires, sont << en papier timbré, cotés et paraphés à chaque « page par première et dernière, par l'un des « juges du tribunal dans le ressort duquel le bu«reau est établi. Les registres seront arrêtés chaque jour comme ceux d'enregistrement des

<< actes.

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Les conservateurs sont tenus d'observer ces « règles et de se conformer, dans l'exercice de « leurs fonctions, à toutes les dispositions du pré« sent chapitre, à peine d'une amende de deux « cents à mille francs pour la première contra«vention, et de destitution pour la seconde; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, « lesquels seront payés avant l'amende. »>

Art. 110. « Les inscriptions et transcriptions sont faites sur les registres, de suite, sans aucun « blanc ni interligne, à peine, contre le conser«vateur, de mille à deux mille francs d'amende, "et des dommages et intérêts des parties, paya<«<bles aussi par préférence à l'amende. »

TITRE VII.

De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers.

CHAPITRE PREMIER.

De l'expropriation forcée.

Art. 1er. « Le créancier peut poursuivre l'ex«<propriation des immeubles et des accessoires « réputés immeubles, appartenant à son débiteur « en propriété ou en usufruit. »>

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Art. 2. Néanmoins la part indivise d'un cohé<< ritier dans les immeubles d'une succession ne << peut être mise en vente par ses créanciers per«<sonnels avant le partage ou la licitation qu'ils « peuvent provoquer, s'ils le jugent convenable, << ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir, provoquer « conformément à l'article 172 du titre des suc« cessions. »

Art. 3. « Les immeubles dun mineur, même « émancipé, ou d'un interdit, ne peuvent être mis « en vente avant la discussion du mobilier. »

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Art. 5. « L'adjudication de l'immeuble d'un mi«neur ou interdit, sans discussion de son mobilier ne peut être annulée qu'autant qu'il <«< serait prouvé qu'à l'époque des affiches le mineur ou l'interdit avait des meubles ou deniers « suffisants pour acquitter la dette.

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« L'action en nullité ne peut être par eux exer«cée après l'année révolue du jour où ils ont « acquis ou recouvré l'exercice de leurs droits. »> Art. 6. « L'expropriation des immeubles con«quêts de communauté se poursuit contre le « mari débiteur seul, quoique la femme soit << obligée à la dette.

«Celle des immeubles de la femme, propres de « communauté, se poursuit contre le mari et la « femme, laquelle, au refus du mari de procéder « avec elle, peut être autorisée en justice.

«En cas de minorité du mari et de la femme, «< ou de minorité de la femme seule, si son mari « majeur refuse de procéder avec elle, il est « nommé par le tribunal un tuteur à la femme, « contre lequel la poursuite est exercée. »>

Art. 7. « Le créancier ne peut poursuivre la « vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués, que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués. »

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Art. 8. « La vente forcée des biens situés dans « différents arrondissements ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne « fassent partie d'une seule et même exploi<< tation. >>

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« Elle est suivie dans le tribunal dans lequel « se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou à dé« faut de chef-lieu la partie de biens qui porte le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle. » Art. 9.« Si les biens hypothéqués au créancier, << et les biens non hypothéqués, ou les biens « situés dans divers arrondissements, font partie «< d'une seule et même exploitation, la vente des «< uns et des autres est poursuivie ensemble, si « le débiteur le requiert; et ventilation se fait « du prix de l'adjudication, s'il y a lieu. »

Art. 10. « Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses «< immeubles pendant une année suffit pour le

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« paiement de la dette en capital, intérêts et frais, « et s'il en offre la délégation au créancier, la << poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposi«tion ou obstacle au paiement. »>

Art. 11. La vente forcée des immeubles ne << peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre « authentique et exécutoire, pour une dette cer«taine et liquide. Si la dette est en espèces non « liquidées, la poursuite est valable; mais « l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.

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Art. 12. « Le cessionnaire d'un titre exécutoire « peut poursuivre l'expropriation, comme le « cédant, après que la signification du transport « a été faite au débiteur. »

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Art. 14. La poursuite ne peut être annulée « sous prétexte que le créancier l'aurait commen« cée pour une somme plus forte que celle qui « lui est due. »

Art. 15. Toute poursuite en expropriation << d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer, fait, à la diligence et requête « du créancier, à la personne du débiteur ou à « son domicile, par le ministère d'un huissier.

« Les formes du commandement et celles de la « poursuite sur l'expropriation sont réglées par « les lois sur la procédure. »>

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DU 15 VENTOSE AN XII DE LA RÉPUBLIQUE.
(Mardi 6 mars 1804).

Le Premier Consul préside la séance. Le second et le troisième Consul sont présents.

Le citoyen Portalis annonce que le titre XI du livre III du projet de Code civil, de la vente, a été décrété par le Corps législatif dans sa séance de ce jour.

Le citoyen Portalis, nommé par le Premier Consul, avec les citoyens Bégouen et Français, pour présenter au Corps législatif, dans sa séance du 14 ventose, le titre XIV du livre III du projet de Code civil, des contrats aléatoires, et pour en soutenir la discussion dans sa séance du 19 du même mois, dépose sur le bureau l'exposé des motifs de ce projet.

Cet exposé est ainsi conçu :

« Citoyens législateurs,

« Les contrats aléatoires sont la matière du projet de loi qui vous est soumis. Il définit ces contrats, il énumère leurs diverses espèces ;. etaprès avoir distingué ceux qui appartiennent au droit maritime d'avec ceux qui appartiennent au droit civil, il fixe les règles convenables à ces derniers.

«Dans l'ordre simple de la nature, chacun est tenu de porter le poids de sa propre destinée. Dans l'ordre de la société, nous pouvons, au moins en partie, nous soulager de ce poids sur les autres. C'est la fin principale des contrats aléatoires. Ces contrats sont le produit de nos espérances et de nos craintes. On veut tenter la fortune ou être rassuré contre ses caprices.

<«< Aussi, dans tous les temps, on a commencé des choses incertaines et éventuelles. Les plus anciennes lois prouvent que les hommes, toujours jaloux de soulever le voile mystérieux qui leur dérobe l'avenir, ont constamment cherché à embrasser par leurs conventions des objets qu'ils peuvent à peine atteindre par leur faible prescience.

« Quel est le résultat de ces conventions? Nous nous créons des biens présents en assignant un prix à des probabilités plus ou moins éloignées. De simples espérances deviennent des richesses réelles; et des maux qui peut-être ne seront que trop réels un jour, sont écartés ou adoucis par la sagesse de nos combinaisons. Nous amortissons les coups du sort en nous associant pour les partager.

«Enoncer le principe des contrats aléatoires, c'est avoir suffisamment justifié la légitimité de ces contrats. Quoi de plus légitime que de mettre en commun nos craintes, nos espérances et toutes nos affections, pour ne pas abandonner au hasard ce qui peut être réglé par le conseil, et pour nous aider mutuellement par des actes secourables à courir avec moins de dangers les diverses chances de la vie?

« Tous les contrats qui peuvent être réputés aléatoires ne sauraient recevoir un nom particulier. Les principaux sont :

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L'assurance, le prêt à grosse aventure, le jeu et le pari, la rente viagère.

« Parmi ces contrats, il en est dans lesquels une seule des parties contractantes s'expose à un risque au profit de l'autre partie, moyennant une somme que celle-ci donne pour prix de ce risque. Dans le plus grand nombre, chacune des parties court un risque à peu près égal.

«En conséquence, le contrat aléatoire en général est défini par le projet de loi, une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.

« Dans l'énumération des contrats aléatoires, l'assurance et le prêt à grosse aventure occupent le premier rang.

« Le prêt à grosse aventure était connu des anciens nous en avons la preuve dans les lois romaines. L'argent prêté dans la forme et selon les principes qui régissent cette espèce de contrat était appelé Pecunia trajectitia. L'emprunteur n'était tenu de rendre ni la somme principale ni le change, si le navire venait à périr par fortune de mer dans le cours du voyage déterminé il était au contraire obligé de tout restituer avec l'intérêt nautique stipulé, si le voyage était heu

reux.

« Mais les anciens n'avaient aucune idée de l'assurance, contrat infiniment plus étendu dans

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son application, et plus important par ses effets.

« Avant que la boussole ouvrit l'univers, on ne connaissait que quelques bords de l'Asie et de l'Afrique; l'existence de l'Amérique n'était pas même soupçonnée. Le commerce maritime avait peu d'étendue et d'activité; les vues des armateurs étaient rétrécies comme leur commerce. Avec la boussole, des voyageurs hardis virent une mer immense qui se présentait à eux sans bornes; ils s'élancèrent avec intrépidité dans cette vaste région des orages, et ils découvrirent un nouveau ciel et une nouvelle terre. Alors l'industrie humaine se fraya des routes jusque-là inconnues; l'univers s'étendit, et l'Italie qui, selon l'expression d'un auteur célèbre, avait été si longtemps le centre du monde commerçant, ne se trouva plus sous ce rapport que dans un coin du globe.

« Cette époque fut celle des grandes entreprises commerciales. Le négociant ne fut plus étranger nulle part; ses affaires particulières se trouvèrent liées avec les affaires publiques des différents Etats; il fut obligé d'avoir l'œil sur toutes les nations pour porter à l'une ce qu'il exportait de l'autre ; et de grands moyens devinrent nécessaires pour exécuter de grands projets.

« Dans le nombre de ces moyens, le plus efficace peut-être fut l'invention du contrat d'assurance. Par ce contrat, qui consiste à prendre sur soi les périls que courent sur mer les marchandises d'un autre, il arrive que la fortune privée d'un armateur se trouve garantie par celle d'une foule d'assureurs de tous les pays, de toutes les contrées, qui consentent à lui répondre de tous les événements. Un seul particulier peut ainsi faire le commerce le plus riche et le plus étendu avec le crédit, la force et les ressources de plusieurs nations.

« Ce n'est sans doute pas le moment de développer les règles relatives au contrat d'assurance et au prêt à grosse aventure. Ces deux contrats demeurent étrangers au Code civil: le projet de loi n'en fait mention que pour déclarer qu'ils sont dans la classe des contrats aléatoires, et qu'ils sont régis par les lois maritimes.

« On s'est occupé du jeu, du pari et de la rente viagère.

CHAPITRE PREMIER.

Du jeu et du pari.

« Il est déclaré que la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.

« Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariots, le jeu de paume et autres jeux de méme nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.

"Néanmoins on a cru devoir laisser aux tribunaux le droit de rejeter la demande quand la somme leur parait excessive.

« Le principe que la loi n'accorde aucune action pour les dettes du jeu n'est donc rigoureusement appliqué, dans le système du projet de loi, qu'aux obligations qui ont leur source dans des jeux dont le hasard est l'unique élément. Les lois pourraientelles protéger de telles obligations?

« Nulengagement valable sans cause. La maxime est incontestable.

"Or quelle est la cause d'une promesse ou d'une obligation contractée au jeu ? L'incertitude du gain ou de la perte il serait impossible d'assigner

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sont une matière licite à contrat, et que les espérances et les risques peuvent recevoir un prix; mais nous savons aussi qu'il faut quelque chose de plus solide et de plus réel que le désir bizarre de s'abandonner aux caprices de la fortune pour fonder des causes sérieuses d'obligation entre les hommes.

« Il est une grande différence entre un contrat qui dépend d'un événement incertain, et un contrat qui n'a pour cause que l'incertitudé quelconque d'un événement. L'assurance, par exemple, le prêt à la grosse aventure, dépendent d'un événement incertain. Mais l'incertitude de l'événement n'est pas le seul motif du contrat. La faveur accordée par les lois à l'assurance et au prêt à grosse aventure est fondée sur deux choses: le péril de la mer, qui fait que l'on ne s'expose à prêter son argent ou à garantir celui des autres que moyennant un prix proportionné aux chances que l'on court; et la facilité que les assureurs et les prẻteurs donnent à l'emprunteur ou à l'associé de faire promptement de grandes affaires et en grand nombre au lieu que les obligations contractées au jeu, n'étant fondées sur aucun motif utile ni raisonnable, ne peuvent appeler sur elles la protection du législateur.

"Que font deux joueurs qui traitent ensemble? Ils se promettent respectivement une somme déterminée, dont ils laissent la disposition à l'aveugle arbitrage du hasard. Où est donc la cause de l'engagement? On n'en voit aucune.

«Le désir et l'espoir du gain sont pour chaque partie les seuls mobiles du contrat. Ce désir et cel espoir ne s'attachent à aucune action; ils ne supposent aucune réciprocité de services chaque joueur n'espère que de sa fortune, et ne se repose que sur le malheur d'autrui. A la différence des contrats ordinaires qui rapprochent les hommes, les promesses contractées au jeu les divisent et les isolent.

« On ne peut être heureux au jeu que de l'infortune des autres : tout sentiment naturel entre joueurs est étouffé, tout lien social est rompu. Un joueur forme le vœu inhumain et impie de prospérer aux dépens de ses semblables; il est réduit à maudire le bien qui leur arrive et à ne se complaire que dans leur ruine.

« On ne peut donc trouver, dans les promesses et les contrats dont nous parlons, une cause capable de les rendre vraiment obligatoires. Sans doute le jeu peut n'être qu'un délassement, et dans ce cas il n'a rien d'odieux ni d'illicite; mais il est également vrai que sous ce rapport il ne saurait être du ressort des lois; il leur échappe par son objet et par son peu d'importance.

Le jeu dégénère-t-il en spéculation de commerce nous retombons dans la première hypothèse que nous avons posée; car, dès lors, si les obligations et les promesses présentent un intérêt assez grave pour alimenter une action en justice, elles offrent une cause trop vicieuse pour motiver et légitimer cette action.

«Il est des choses qui, quoique licites par ellesmêmes, sont proscrites par la considération des abus et des dangers qu'elles peuvent entraîner; conséquemment, si le jeu, sous le point de vue que nous l'envisageons, n'était pas déjà réputé mauvais par sa nature, il faudrait encore le réprouver par rapport à ses suites.

« Quelle faveur peuvent obtenir auprès des lois les obligations et les promesses que le jeu produit, que la raison condamne, et que l'équité désavoue? Ignore-t-on que le jeu favorise l'oisiveté, on séparant l'idée du gain de celle du travail, et qu'il

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