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1. 27, p. 5, 691, 135, 161 et 297 ; - t. 28, p. 55 et 280 ; -1.29, p. 27, 52, Co, 129, 246 et 247'; - t. 30, p. 49, 177, 257 et 317; - et t. 31, p. 6, 2!, 59, 90, 210,

229 et 361.

SOMMAIRE DES QUESTIONS.

CONSTITUTION D'AVOUÉ ET POUVOIRS D'OCCUPER. La constitution d'avoué n'est pas nécessaire à la régie des douanes, 9. —

Aux préfets, lorsqu'ils plaident dans l'intérêt du gouvernement, 8. .... A la régie de l'enregistrement, lorsqu'elle plaide pour le recouvrement des revenus nationaux, 10. et des frais dus au trésor public, en matière criminelle, quoique son instance soit dirigée contre les tiers débiteurs de la partie condamnée, 56. Mais elle Jui est nécessaire dans une instance en validité d'une saisie-arrêt formée

par suite d'une contrainte qu'elle a décernée, 84.- Et dans les poursuites qu'elle dirige contre le tiers saisi , 85. - Elle est nécessaire à l'administration de la caisse des invalides de la marine, dans les instances relatives aux droits dont la perception lui est confiée, 87. – Dans quel cas est-elle nécessaire en matière correctionnelle? 117. - Une partie opposante à une contrainte décernée par la régie de l'enregistrement, peut présenter ses moyens de défense par des mémoires signifiés à la requête d'un avoué constitué, 68. - La constitution d'ayoué est nulle lorsqu'elle n'est faite que verbalement, 64. - Lorsqu'elle est faite après qu'un jugement par défaut a statué sur la demande et avant qu'on ait formé opposition à ce jugement, 31. – Un avoué ne peut prendre de conclusions qu'après avoir signifié sa constitution, 65. — Lorsque l'assignation n'a pas été donnée à bref délai, un avoué ne peut se contenter de demander à l'audience acte de sa constitution, à la charge de la réitérer dans le jour, 66. Mais lorsque le tribunal lui en a donné acte, et qu'il ne l'a pas

réitérée dans le jour, l'avoué du demandeur est-il obligé de faire les

poursuites contradictoirement avec lui? 106. — L'acte qui doit être décerné de la constitution d'avoué à l'audience, est-il l'objet d'un jugement préalable et distinct de celui que le tribunal, à cette audience même, pourrait rendre préparatoirement ou définitivement sur la demande ?

107.
Est-il besoin

que

l'avoué réitère sa coustitution dans le cas où le jugement qui intervient

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de suite est définitif? 108. Doit-on mentionner dans la constitution, à peine de déchéance, ses réserves de proposer un déclinatoire ou un moyen de nullité ? 105. Comment se fait la révocation de l'avoué? 109. Peut-on la prouver par témoins? ito.

Les procédures faites contre un avoué qui a cessé d'occuper autrement que par révocation, seraient-elles valablement faites contre lui jusqu'à son remplacement, comme dans le cas de révocation? 111. — L’avoué qui s'est constitué ne peut-il plus répudier le mandat dont il s'est chargé, de sorte qu'il soit tenu d'occuper jusqu'à ce que l'instance soit terminée ? 115. — L'avoué constitué par les deux parties, ne peut prendre un jugement par

défaut en faveur de l'une au préjudice de l'autre, 23. L'avoué qui a obtenu un jugement par défaut, est tenu d'occuper sur l'opposition , quoiqu'il déclare n'avoir plus de pouvoirs, 43. — L'avoué qui a obtenu un jugement définitif est tenu d'occuper sur l'opposition à un commandement, et sur une demande en nullité de saisie, lorsque le commandement et la saisie ont été faits en vertu du jugement, 13 et 27. – L'avoué constitué par le défendeur à une demande en séparation de corps', continue à occuper , quoique daus l'intervalle il ait formé une demande en divorce déclarée non recevable, 37. — Lorsqu'un jugement a été annulé par voie de requête civile, les avoués constitués occupent de droit lorsque l'affaire est reportée devant le tribunal pour être jugée de nouveau,

30.L'avoué de première instance peut-il', sans nouveaux pouvoirs, interjeter appel ? 114. – L'avoué constitué par l'acte d'appel, et auquel celui de première instance a remis les pièces, est suffisamment autorisé à suivre l'appel, 103. – Pour qu'un avoué puisse valablement représenter sa partie, il suffit qu'elle lui ait remis les titres servant à l'instruction du procès, ou même seulement l'assignation qu'elle a reçue, 75. — Cependant la remise de la copie d'assignation ne sui vaut pas pouvoir d'occuper lorsqu'il résulte des circonstances que ce pouvoir n'a pu lui être donné, 78. - Le client de l'avoué peut seul lui opposer son défaut de pouvoirs ;

la partie adverse ne le {peut pas, 76. Ainsi un avoué peut valablement former une demande en péremption, en vertu d'une

simple lettre missive, 77. FRAIS, Dérens ET HONORAIRES. - Avant le Code de procédure la de

mande des avoués en paiement de leurs frais, n'était pas dispensée de la conciliation , 3. -- Up ayoué d'appel peut poursuivre lc paiement de ses frais devant la cour près de laquellc il a cessé de postuler , 46. — Lorsqu'un avoué a été constitué par plusieurs -personnes ayant un même intérêt, a-t-il une action solidaire contre chacune d'elles , pour le paiement de ses frais ? 36. — Il a une action contre le mandataire à la poursuite et diligence duquel il a occupé, si ce dernier ne lui indique pas le domicile du mandant, 35.–Les avoués sont obligés de tenir un registre de recettes, ct de le représenter lorsque leurs clients soutiennent leur avoir remboursé les frais qu'ils réclament, 6.- .... Excepté lorsqu'il s'agit des frais faits devant le tribunal de commerce, 89. — Mais ce registre ne peut faire foi contre des tiers, surtout en faveur de l'ancien client de l'avoué, 73. – On ne peut opposer une fin de nonrecevoir à l'avoué qui a commis des omissions dans son registre, Jorsque sa bonne foi est reconnue, 5. Les frais de procédure de l'avoué ne portent intérêt qu'à dater du jour de la demande, mais les sommes qu'il a déboursées en qualité de mandataire, portent intérêt du jour où elles ont été déboursées, 90.- L'avoué qui a été chargé d'affaires étrangères à ses fonctions, peut, comme tout mandataire, réclamer des honoraires et vacations extraordinaires, 88.- ....Mais en matière de procédures, il ne peut réclamer que ce que lui alloue le Tarif, 60. — Lorsque les avoués sont chargés au nom de l'administration du trésor de provoquer des saisies immobilières, ils ne peuvent exiger une gratification en sus des honoraires fixés par le décret du 16 février 1807, 32. De même qu'en pareil cas ils ne peuvent faire sur des particuliers la retenue de 25 cent. par sac de 1,000 fr., 33. — Un avoué ne peut toucher du tiers saisi les frais qui lui sont dus, sans la participation de son client, et sans en ayoir fait régler la taxe et ordonner le paiement par la justice, 38. -- Il n'est pas dû un droit de copie à l'avoué pour les jugements dont l'impression et l'affiche ont été ordonnées, 53. – Un avoué qui a exigé de son client plus qu'il ne lui était dû, peut être poursuivi en restitution, même par la saisie de son cautionnement, 81. — Avant le Code de procédure, l'avoué qui avait obtenu un jugement par défaut, portant condamnation contre un de ses clients, du montant de son rôle, ne pouvait se dispenser de lui - remettre les pièces lorsque le client déclarait être prêt à le payer, 21. – - Un avoué peut retenir les titres de son client, et les pièces de la procédure jusqu'à ce qu'il ait été payé de ses frais, 41. -- L'énonciation portée dans la quittance libéré,

ne com

que le paiement est fait sans garantie ni restitution, et que les pièces ont été remises, ne dispense pas l'avoué de représenter la procédure, pour qu'il soit statué sur la taxe de ses frais, 39. L'avoué qui, poursuivi par son client en remise de pièces, a fait des offres de les lui remettre, n'est pas

si ces offres prennent pas toutes les pièces qu'il a entre les mains, 93. DISTRACTION DE DÉPENS. — L'avoué qui veut obtenir la distraction des

dépens, doit-il affirmer, par serment, qu'ils lui sont dus en grande partie, 48. — Un arrêt ne peut accorder la distraction des dépens à l'avoué, si celui-ci n'affirme pas avoir fait la plus grande partic des avances, 49.

Le défaut de mention de cette affirmation, fournit un moyen de cassation contre l'arrêt,

50. La distraction des dépens peut être prononcée par un jugement postérieur à celui qui en porte la condamnation, lorsqu'il s'agit de frais faits postéricurement au jugement, 55. — L'avoué qui a obtenu la distraction peut comprendre dans son exécutoire le coût de la signification du jugement à domicile, lorsque ce jugement prononce des condamnations, 57.- L'action de l'avoué qui a obtenu la distraction, est suspendue par l'appel, 94. — L’avoué qui, après avoir obtenu la distraction des dépens, en reçoit le paiement, n'est pas personnellement tenu de les restituer dans le cas où le jugement est annulé par la cour de cassalion, 18. — L'avoué qui a obtenu la distraction, jouit d’un privilége dont ne peuvent le priver les créanciers de son client, en faisant des saisies-arrêts sur la partic adverse, 47. – Lorsque l'avoué ne poursuit pas le recouvrement des frais dont il a obtenu la distraction, le client peut le faire luimême en son propre nom, - Lorsque la partie qui a été condamnée aux dépens, dont l'avoué a obtenu la distraction, se trouve créancière de celle au profit de qui elles ont été adjugées, peut-elle opposer la compensation à l'avoué? 113.-L'avoué qui ayant obtenu la distraction, néglige de faire ses diligences contre la partie condamnée, peut-il, en cas que celle-ci soit devenue insolvable, exercer une action directe contre son client ? 112. Lorsqu'en première instance la partie condamnée aux dépens les a payés à l'avoué qui n'en avait pas obtenu la distraction, elle n'a plus que le recours contre le client, si elle triomphe sur l'appel, 51. – Dans ce cas c'est devant la Cour que doit être portée la de

mande en remboursement, 52. PRESCRIPTION DES DÉPENS. — L'action des anciens procureurs au parle

20.

1

peut lui

opposer cette

ment de Toulouse, pour le paiement de leurs frais, ne se prescrivait quc par trente ans , 61. - Mais en était-il de même des anciens procureurs près le parlement de Paris, ou les siéges de son ressort ? 82. — Dans tous les cas, l'offre de payer les frais consignés ilans l'acic de révocation, et l'impossibilité d'exécuter le paiement par suite de l'émigration du débiteur, sont des motifs suffisants pour interrompre toute prescription, 83. — L'action des avoués pour le paiement de leurs frais, ne se prescrit par deux ans que lorsqu'elle est cxercée directement par l'avoué contre son client; mais elle se prescrit par trente ans lorsque l'avoué ayant obtenu distraction à son profit des dépens adjugés à son client, agit en vertu de cette distraction contre la partie adverse, 69. – La prescription de deux ans contre l'action de l'avoué pour ses frais, court du jour de la suppression de sa charge, 79. - On

prescription en tout état de cause, même après que la chambre des avoués a réglė l'état de frais contradictoirement entre les parties, 8o. Les avoués ne peuvent être poursuivis par les notaires, en paiement des actes dont ils ont chargé ces derniers pour leurs clients, surtout à une époque où les avoués ont perdu eux-mêmes tout recours contre ces clients, 59. Lorsque l'avoué n'a remis ses pièces au client qu'à titre de dépôt, les héritiers de l'avoué ont trente ans pour exercer leur action en restitution, sans qu'on puisse leur

opposer de prescription, 98. LiesPONSABILITÉ DE L’avoué. – Un avoué n'ayant pas qualité pour re

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cevoir le paiement des créances dont il est chargé de poursuivre le recouvrement, est responsable en conséquence de la dépréciation des assignats versés entre ses mains, 14. — Un avoué ne peut oc

à la fois pour les deux parties, sans se rendre responsable de tous dommages et intérêts, 71. — Lorsqu'un jugement qui prononce une distraction de dépens au profit d'un avoué est attaqué par la voie de l'appel, l'avoué qui en poursuit néanmoins l'exécution est responsable de tous dommages-intérêts, 95. – L'avoué qui retient les pièces de son client sans motif légitime, est responsable de tous dommages-intérêts résultant de l'insolvabilité du débiteur, et des péremptions survenues pendant son injuste rétention, 92.- Lorsque la demande est surannée par la faute de l'avoué, celui-ci doit être condamné à remettre les titres et pièces qu'il a en son pouvoir, quand même il ne serait pas remboursé de ses frais, 41. Mais cet avoué ne peut être condamné en des

cuper

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