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ment. Il avait donc intérêt à payer , et par- i le jugement altaqué en suppose meme la tant il doit jouir de la sobrogation accordée réalité: par l'article 1251, et pour l'avoir décidė Qu'il suil de là que le demandeur avait autrement, le jugement de Liége a violé ledit qualité pour agir en nom personnel, ainsi article et les autres lois citées à l'appui du qu'il l'a fait, et que le tribunal de Liège, troisième moyen.

pour l'avoir déclaré non recevable en son

action, a contrevenu aux articles 625 et 1231 ARRÊT.

précités ; LA COUR; - Sur les 1er el ge moyens Par ces motifs, et atlendu que le désende cassation lirés de la violation de l'article deur, quoique régulièrement signifié du 625 du Code de pr. civ., de l'article 5 de pourvoi, est resté en défaut d'y répondre, l'édit de 1771, de l'article 2 de la loi du comme il consle du certificat du greffier de 21-26 juillet 1790, de l'article 5 de la loi celle Cour délivré conformément à l'article du 27 nivôsc an ix, de l'article 37 du décrel 18 de l'arrèlé du 15 mars 1815, casse et du 14 juin 1813, ainsi que de l'article 1251 annule le jugement rendu par le tribunal du Code civil :

de Liége jugeant en degré d'appel, le 4 janAllendu que l'action intentée par le de.

vier 1851; ordonne la restitution de l'amandeur a pour objet le payement d'une mende consignée; condamne le défendeur somme de 186 francs 18 cent., montant du

aux dépens de l'instance en cassation et à prix des vins adjugés au défendeur dans la

ceux du jugement annulé; renvoie la cause vente publique faite par le demandeur en

devant le tribunal civil de Namur pour y sa qualité d'huissicr , à la requêle du pro

êlre procédé conformément à la loi. priétaire;

Du 29 janvier 1852. – 1re Ch. – PrésiAllendu qu'il n'est pas contestable qu'aux

dent M, De Gerlache, 1 or prés. Rappor. lermes des lois citées à l'appui du premier

leur M. Marcq. - Conclusions M. Delemoyen, les huissiers ont qualité pour procé.

becque, av. gen. - Pl. MM. Orls fils et der aux ventes des meubles et marchan Neyssens. dises ;

Allendu que lorsqu'ils y procèdent l'arti- | POURVOI. RECEVABILITÉ. - DÉCISION cle 625 du Code de proc. civ. les rend per

INTERLOCUTOIRE. - Motifs. sonnellement responsables envers le ven

Est non recevable le pourroi dirigé conlre deur du prix des adjudications;

une décision judiciaire qui, en résoltant Que cette responsabilité doit recevoir son

un point de droit dans ses motifs seuleapplication même dans le cas de vente vo

ment, se borne å ordonner des devoirs de lontaire, lorsque, comme dans l'espèce, la

preuve (1). vente se fait au comptant; Qu'il en résulte que lorsque l'huissier,

( DE FLOEN, - C. HOORICKX.) personnellement obligé pour l'adjudicataire | L'arrèt contre lequel était dirigé le pourau payement du prix de la vente, en remet voi a été rapporlé, partie d'appel, année le montant au vendeur, il paye à la décharge 1851, p. 101 et 131. Le moyen unique de de l'acquéreur une delle qu'il a intérêl d'ac cassation avail pour objet d'établir que l'ar. quiller lui-même el se trouve , par ce fait, 1 licle 11 de la loi du 21 avril sur les mines en verlu de l'arlicle 1251 du Code civil, | interdit tous travaux à la surface dans tous subrogé de plein droil au lieu et place du | les jardins, sans s'arrêter à la circonstance vendeur, sauf à subir les exceptions que que cesjardins ne seraient pas clos de murs, l'adjudicataire pourrait être fondé à opposer et qu'ils seraient à une distance de cent à ce dernier;

mètres de loule habitation ou clolure murée. Altendu que, dans l'espèce, le deman

Le demandeur soutenait que la Cour de deur a fondé son action sur ce qu'il avait

Liége avait jugé le contraire. remis à son commellant le prix de l'adjudi

ARRÊT. cation dont il réclame le payement du désendeur; que le fait de celle remise de fonds L LA COUR; - Sur la fin de non-recevoir n'a pas été méconnu par ce dernier, el que

opposée au pourvoi :

(1) Jurisp. constante, 3 janvier, 3 el 25 juillet 1847, 6 août 1847 (Bull., 1847, p. 398; 1848, 1846 (Bull., 1846, p. 415, 480, 490), 25 avril , p. 171); 7 juin 1849 (Bull., 1849, p. 300).

Allendu que l'article 14 de la loi du | M. Marcq.- Conclusions conformes M. De2 brumaire an iv n'ouvre le recours en cas | lebecque, 1 er av. gén. - Pl. MM. Marcelis, sation contre les jugements interlocutoires Barbanson, Dolez et Delmarmol. qu'après le jugement définitif;

Altendu que c'est le dispositif d'un juge. ment qui en détermine le caractère; que POURVOI. - Patentes. — NOTIFICATION, bien qu'il doive s'expliquer par les motifs

DÉCHÉANCE. auxquels il se lie et qui servent à le justifier, lai seul cependant renferme la décision du

En matière de patentes est non recevable le juge, qui ne consiste qu'en ce qui y est dé

pourvoi qui n'a pas élé notifié dans les claré expressément pour droit, à moins que dix jours à l'administration des contribucelte décision n'emporte aussi virtuellement tions (). (Loi du 12 janvier 1849, article 4.) le rejet nécessaire d'une exception qui s'opposait à l'examen du fond;

Attendu que, dans l'espèce, la Cour d'ap. | POURVOI. - Notification. - DÉSistement. pel, par le dispositif de l'arrêt altaqué, avant

- INDEMNITÉ. de disposer au fond, tous droits des parties saufs, se borne å ordonner une expertise à

Ladministration des contributions quia nol'effet de vérifier si l'établissement d'une tifié son pourvoi et qui s'en désiste doit être bure d'aérage dans la parcelle de terrain condamnée à l'indemnité envers le défendont il s'agit au procès serait le résultat

deur (°). d'une nécessité provenant d'une violation, par le défendeur, du cahier des charges de

COUR D'ASSISES. — Questions.- ÉLÉMENTS sa concession, et de déterminer en outre la

DU DÉLIT. -- Division. – RÉPONSE DU JURY. distance qui sépare celle parcelle des bâti

- MAJORITÉ SIMPLE. – DÉLIBÉRATION DE LA menis appartenant aux demandeurs dont

Cour. les experts doivent donner la description et indiquer l'usage auquel ils paraissent des- | Lorsque les éléments du crime ont fait l'objet

de plusieurs questions, et que le jury a Qu'à la vérité dans les considérants de pondu, à la simple majorité de sept contre son arrêt, la Cour a donné les raisons qui, cinq, à une des questions , on doit consisi elle s'élait crue assez éclairée pour slatuer dérer la décision du jury comme rendue au fond, l'auraient portée à décider que la à la majorilé simple sur tous les éléments défense contenue dans l'article 11 de la loi du crime. du 21 avril 1810 ne s'applique pas aux jar En conséquence, dans ce cas, la Cour doit dins situés à plus de cent mètres des habila

délibérer sur le fait principal, c'est-à-dire tions, lorsqu'ils ne sont pas clos de murs, et

sur tous les éléments constitutifs du fait. par voie de conséquence n'a pas admis les demandeurs à la preuve qu'ils avaient offerte, Celle proposition, qui a été consacrée par mais que cependant la Cour ne dispose pas l'arrêt recueilli, année 1850, p. 399, en définitivement sur ces points et reste par

cause du nommé Hennart, a élé confirmée conséquent libre de se livrer de nouveau à dans les circonstances suivantes : l'examen de la question, après qu'il aura Dans une accusation de meurtre portée ėlė salissait à la mesure d'instruction qu'elle devant la Cour d'assises du Hainaut, les a prescrite;

questions étaient ainsi posées : Altendu que dans cet état de la cause, 1re Question.François-Joseph Laurent, l'arrêt allaqué ne constitue qu'un simple dit Lapin, ici accusé, est-il coupable d'avoir, interlocutoire qui, aux termes de l'art. 14 l à Belæil, le 26 mai 1850, dans la soirée, de la loi de brumaire, ne peut hic et nunc volontairement porté un ou plusieurs coups, donner ouverture en cassation;

ou fail une ou plusieurs blessures à la nomPar ces motifs, rejelte le pourvoi, etc. mée Henrielle Jonniaux ?

Du 11 mars 1852. – 1 ro Ch. — Président Réponse. — Oui, à la majorité de sept M. De Gerlache, 1re prés. Rapporteur voix contre cing.

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(1) Arrêt du 24 juin 1851, en cause de la so- Pasicrisie, 1850, p. 151). ciété de Haine-St-Pierre contre les finances, con- (2) Ainsi décidé, le 28 juillet 1851, en cause des forme à l'arrêt du 7 janvier 1850 (Bulletin et l finances contre Verstraeten.

PASIC., 1852, – lre PARTIE.

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Qme Question. - Les coups et blessures « et allant parfois de France en Belgique.» volontaires mentionnés en la première ques Sur cette déclaration, le défendeur fut tion ont-ils causė la mort immédiale de

porté au rôle des patentes dans la seconde ladile Henrielle Jonniaux ?

classe, n° 1 de l'article 4 de la loi de 1812. Réponse. - Oui.

Le défendeur prétend que muni de sa La Cour d'assises a rendu alors l'arrêt patente il pouvait faire Trois voyages de suivant :

France en Belgique, sans être tenu au ARRÊT.

payement de 15 centimes par tonneau, et

par voyage, droit établi par l'article 8 de la Vu les réponses du jury aux deux ques

loi de 1842, pour les exportations et importions posées par le président,

tations. La Cour, délibérant aux termes de l'ar Au deuxième voyage que fit le désendeur, ticle 2 de la loi du 15 mai 1819,

les employés de l'adıninistration prétendiSur la première question :

rent qu'il devait faire une nouvelle déclaraDéclare à l'unanimité se réunir à l'avis

tion, et payer un supplément de droit de

15 centimes par tonneau. Sur le refus du de la majorité du jury.

défendeur, procès-verbal fut dressé à sa Et prenant la seconde question comme charge. résolue également à la simple majorité du Assigné devant le tribunal de Courtrai, jury:

pour contravenlion aux lois sur les palenles, Déclare å l'unanimité se réunir à l'avis de le défendeur fut condamné à une amende cette majorité sur la seconde question. de 53 (r. et au montant des droils fraudés. Mons, le 13 décembre 1850.

Sur appel, ce jugement fut réformé le Pourvoi par Laurent; la procédure est

24 mars 1849, par le Tribunal de Bruges, qui jugée régulière et le pourvoi rejeté.

a pensé que l'exception à l'obligation de payer le droit proportionnel de 15 centimes par tonneau et par voyage était écrite dans

l'article 11 de la loi du 19 novembre 1842, PATENTES. - Bateliers. -- EXPORTATION

fait précisément pour le cas de navigation ET IMPORTATION. - NAVIGATION Mixte.

mixte. DROIT ANNUEL. — DROIT PROPORTIONNEL.

Pourvoi par le ministre des finances. Le balelier qui a été imposé à une patente

Violation de l'arlicle 37 de la loi du 21 mai pour laquelle il a payé 45 centimes par

1819, sur le droit de patente ; cet article tonneau, conformément à l'article 4, 101

cominine la pénalité pour défaut de déclara. de la loi du 19 novembre 1842, a pu pen

lion ou pour déclaration inexacle. dant le cours de l'année faire des importa

Fausse interprétation des articles 4, 8, 10 tions sans être lenu au payement de 15 cen

el 11 de la loi du 19 novembre 1842. times par tonneau el par voyage, si ce n'est

Le demandeur conclut à la cassation. pour les quatrième et cinquième voyages. Dans le mémoire en défense on examine (Article 8 de la même loi.)

la loi de 1842 dans ses articles 4, 8, 10 et

11, et l'on prétend que le défendeur a rem(LES FINANCES, — C. ANDRIES.)

pli toutes ses obligations, et qu'aucuu droit

supplémentaire, parlant aucune déclaraLa rédaction peu salisfaisante de la loi du

lion nouvelle ne pouvait être exigée de lui. 19 novembre 1842, portant révision de cer

D'après le défendeur, il résulle de la combi. laines parties de la législation en malière de

naison des diverses dispositions de la loi, patentes, a donné lieu à une difficulté dont

que celui qui a payé une patente de 75 cen. nous allons rendre comple, et qui a été ré.

limes peut transporter parlout loule espèce solue contre les prétentions de l'administra

de marchandises, sans devoir aucun supple. tion des finances.

ment de droit; que celui qui n'a payé qu'une Le défendeur fit, en 1847, sa déclaralion patente de 45 centimes peut transporter pour la palente, dans les termes suivants :

partout les marchandises détaillées au $$ u Andries, J. H., demeurant à Cuerne, | de l'article 8 et rappelées à l'article 11, sans « balelier avec le baleau n° 13, de Cuerne, devoir aucun droit supplémentaire; mais « du port de 117 tonneaux, conduit par que s'il en Transporte d'autres par exporla« Victor Dartois, conduisant seulement des lion, par exemple, des cendres, il doit aus « marchandises désignées sous le n° 1 de quatrième el cinquième voyages un supple« l'article 4 de la loi du 19 novembre 1842, I ment de 15 centimes.

Telle est, dit le défendeur, toute l'écono- , rieure, lant par importation que par expormie de la loi : rencontrant de plus près les tation; moyens da pourvoi, quant à la loi de 1842, Allendu que l'article 10 réglant le cas où la défense cherche à établir que l'article 11, le droit de patente pour l'intérieur a été fixé comme l'article 10, auquel il se réfère, s'ap.

par l'article 4, no 2, c'est-à-dire, à raison plique, dans toutes ses parties, aussi bien à de 75 centimes par tonneau pour navires l'importation qu'à l'exportation, qu'il est

servant à tous usages, porte que ces navires vrai que les cendres ne sont pas comprises ne sont pas passibles du droit fixé par l'ar: dans l'énumération de la première partie de ticle 8, dans le cas où ils viendraient à élre l'art. 11, mais qu'elles sont par cela même employés, pendant la même année, à des comprises dans le cas contraire (lermes de

exportations et importalions ; l'article), et exemplées dès lors pour les

Altendu que l'article 11 est relatif au cas trois premiers voyages.

où, comme dans l'espèce, il s'agit de navires Quant à la prétendue violation de la loi

ou bateaux qui, employés, à l'intérieur, au du 21 mai 1819 (article 37 ) en ce qu'il y

transport de certains objets déterminés, ne aurait insuffisance dans la déclaration, la

payent, d'après celle disposition, que 45 cendéfense fail observer que la déclaration ren

times par tonneau; ferme lous les éléments nécessaires pour obienir une palenle de 43 centimes, d'après

Que cet article 11 dispose « que ces nale n° 1 de l'article 4 de la loi de 1842; que

« vires ou bateaux ne seront point passibles, si la déclaration n'indique pas le nombre de

« dans le cas précité (c'est-à-dire, le cas de voyages à faire de France en Belgique, c'est

« l'article 10 ) du droit fixé par l'article 8, parce que la loi n'exige pas et ne pouvait

« s'ils ne sont employés, pendant la même exiger celle déterinination. C'est même sur

« année, que pour effectuer des exportations abondamment, dit le mémoire en défense,

al de charbon de terre, de chaux, fonte de qu'Andries a ajouté à sa déclaration : parfois

« fer, etc.; que, dans le cas contraire, ils

« seront soumis à ce droit pour les quatrième de France en Belgique. Avec sa paleole de 45 centimes pour navigalion intérieure, il

« et cinquième voyages ; » pouvait faire trois voyages d'exportation ou Altendu que ces mots : dans le cas cond'importation sans payer rien de plus; il ne traire, mis en opposition avec tout ce qui devait de déclaration à cet égard qu'au qua- précède, doivent s'entendre du fait d'imIrième voyage, et il n'était qu'au second. portation aussi bien que du fait d'exporta

tion d'objets autres que ceux mentionnés ARRÊT.

dans l'article;

Allenda qu'interprété dans ce sens l'arliLA COOR; - Sur le moyen de cassation | cle 11 se trouve en concordance parfaite proposé par l'administration demanderesse non-seulement avec l'article 10, auquel il el consistant dans la violation de l'article 37 se réfère, mais aussi avec tout le système de la loi du 21 mai 1819, et la fausse appli de la loi, tel qu'il se manifeste par la comcation des articles 4, 8, 10 el 11 de la loi binaison des articles 4, 8, 10 et 11; du 19 novembre 1842 :

Attendu que s'il fallait admettre avec le Allendu que la loi du 19 novembre 1842

pourvoi que les mots : dans le cas contraire, est relative, dans les quatre premières sec dussent s'entendre exclusivement du cas lions, à la patente des baleliers indigènes ;

d'exportation d'objets autres que ceux qui Qu'elle Traile, dans la 1ro section, art. 4 sont énumérés dans l'article, il en résulteet suivants, de la navigation intérieure, dans | rait que les bateliers patentés sur le pied de la 2e section, article 8, de la navigation ayant l'article 4, no 1, à raison de 45 centimes par pour objet des imporlations et exportations, tonneau, seraient traités avec moins de et dans la 4e section, articles 10, 11 et 12, de

faveur que ceux dont la patente a été réglée la navigation mixle;

d'après le même article no 2, à raison de Attendu que, quoique dans l'intitulé de | 78 centimes; la 4° section, il ne soit parlé que des trans Qu'en effet, les premiers, dont les transports pour l'extérieur, il résulte clairement porls à l'intérieur sont restreints à certains des dispositions mêmes de cette section, que l objets délerminés, devraient payer pour la loi a entendu y régler le droit de palenle chaque importation, à concurrence de cinq pour la navigation mixte dans la véritable voyages, le droit établi par l'article 8, tandis acception de ces mols; c'est-à-dire, la na- que les seconds, qui, au moyen de la patente vigation intérieure et la navigation exté- de 75 centimes, peuvent, à l'intérieur employer leurs navires à tout usagé, ont, en ayant constaté que Simon Noirfalise, mar. outre, le droit de faire autant d'importations teleur à Prayon, commune de Foret, avait, qu'ils le jugent convenable, sans êlre soumis sans autorisation, planté le long du chemin au droit fixé par l'article 8;

dit Ruelle de la Brouck, une haie empie. Qu'en d'autres termes, les premiers pour.

lante sur ledit chemin une largeur de 80 cenraient devoir payer 1 franc 20 centimes par

limètres sur 40 mètres de longueur, et selooneau , landis que les seconds ne paye

condement qu'il avait arraché la haie exis. raient, pour exercer des droits plus élendus,

lanle précédemment sans prévenir le college que 75 centimes par tonneau;

échevinal de la commune, fut poursuivi deAltendu qu'il suit de loules ces conside

vant le tribunal de simple police du canlon

de Fleron, qui, par jugement du 7 octobre rations que moyennant la patenle de 45 cen

1851, considérant qu'il était constant que, times par tonneau, que le désendeur a payée

dans le courant de 1851, le prévenu avait pour l'année 1847, il a pu, pendant la même

planté, sans autorisation, le long du chemin année, faire des importations, sans être sou

dit Ruelle de la Brouck, venant de la Périer, mis au droit de l'article 8, si ce n'est pour

commune de Forel, une haie empiétant sur les quatrième et cinquième voyages;

ledit chemin d'une largeur de 80 centimètres Allendu qu'il est constant, en fait, que le sur 24 mètres de longueur, le condamna à navire du défendeur n'en était qu'à son 5 francs d'amende pour chacune des condeuxième voyage, lorsqu'a été dressé le

traventions, et ordonna la réparation des procès-verbal qui a servi de base à la pour

contraventions dans le mois du jugement, suite; d'où il suil que le jugement allaqué, le tout en exécution des articles 78, 79 el en renvoyant le défendeur de la poursuite,

82, no 3, du règlement provincial de Liège n'a contrevenu à aucun des textes de loi

du 25 juillet 1824. cités à l'appui du pourvoi;

Noirfalise interjcta appel de ce jugement Attendu , pour le surplus, que la procé

devant le tribunal de police correctionnelle dure est régulière ;

de Liége, el, le 18 décembre, il fut renvoyé Par ces motifs, rejelte le pourvoi, con: 1

des poursuiles dirigées contre lui par les damne le demandeur aux dépens et à une

motifs suivanls : indemnité de 150 francs envers le défen

« Allendu qu'il résulle du relevé officiel deur, etc.

des chemins vicinaux de la commune de Du 29 juillet 1851. – 1re Chambre. –

Forel, en date du 30 juillet 1827, que le Président M. Van Mcenen. Rapporteur

sentier de la Brouck dont il s'agit n'a qu'une M. Vanhocgaerden. - Conclusions con

aune deux palmes ou quatre pieds, ancienne formes M. Delebecque, avocat général.

mesure, de largeur; Pl. MM. Robbe, Vandievoet el Dolez.

"Que le plan dressé, le 18 juillet 1851, par le sieur Limbourg, arpenteur juré, con

stale que l'appelant, Simon Noirfalise, après ALIGNEMENT. - CHEMINS VICINAUX. - la plantalion de sa nouvelle haie, a laissé au. PLANTATIONS.

dit sentier une largeur de 2 mètres 55 cen

limètres ou 9 pieds 7 lignes d'un côté, et Le particulier qui fait des planlalions, ou

2 mètres 50 centimèlres ou 8 pieds 5 pouces vrages ou constructions, le long d'un che

et 6 lignes de l'autre côté; min vicinal, est tenu de demander l'aligne

« Qu'ainsi aucune espèce d'empiétement ment, alors même que ces travaux se font

ne peut exisler à sa charge; en retraite sur sa propriété (1). (Loi du 10 avril 1842, art. 33 ; règlement sur les chemins

« Allendu qu'il n'est pas établi que le prévicinaux de la province de Liége du 25 juillet

venu ait planté sa haie le long du sentier 1843, art. 78 et 82.) .

vicinal de la Brouck, auquel il a même laissé

un excédant de quatre à cing pieds de lar( LE MIN. PUB., — C. NOIRFALISE. ) geur; d'où il suit qu'il n'était pas tenu de

sc conformer aux prescriptions fixées par Un procès-verbal dressé par le commis

| l'article 78 du règlement provincial du 25 saire-voyer de l'arrondissement de Liège

in de biege | juillet 1843, approuvé par arrèlė royal du

27 janvier 1844; 19 Voy. arrêts des 7 décenıbre 1857 (Jur. de

le « Que dès lors l'exception préjudicielle B., 1838, 1, 159) et 1er août 1811 (Pasic., 1841, | de propriété, soulevée subsidiairement par 1, 462).

| l'appelant, devient sans objet;

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