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Coin-Delisle, Comm., p. 53, que l'huissier 2649. Les gardes du commerce ont-ils bedevrait pourvoir à la sûreté des bestiaux, des soin de la permission et de la présence chevaux, etc., sous peine de dommages-intérêts. du juge de paix , pour arrêter un débiC'est le moyen de concilier la volonté du légis- teur dans son domicile ou dans celui d'un lateur avec les convenances des particuliers.] tiers ? 2648. Ne peut-on arrêter un débiteur dans les lieux consacrés au culle ou

D'après l'art. 13 du décret du 14 mars 1808, stances des autorités publiques , qu'avec

le débiteur peut etre arrêté dans son domicile, l'assistance du juge de paix, et en vertu présence du juge de paix , si ce n'est dans le

sans qu'il soit besoin de la permission et de la d'une ordonnance de sa part ?

cas où ce débiteuren refuserait l'entrée au garde. Il faut l'assistance du juge, puisque la cin- Mais de ce que ce décret ne fait d'exception quième disposition veut qu'on en use ainsi, à la règle générale, posée en l'art. 781, qu'à lorsque l'arrestation se fait dans une maiSON l'égard de l'arrestation à faire au domicile QUELCONQUE, comme nous l'avons dit suprà, même du débiteur, on doit en conclure qu'il p. 19, 2e note.

faut appliquer cet article lorsqu'elle doit être Nous ajouterons que, d'après un règlement faite dans une maison tierce. de la préfecture de police de Paris , un bou- On ne considérerait pas comme maison cher ne peut etre arrêlé dans le marché par tierce l'hôtel garni où le débiteur habiterait à un garde du commerce, qu'autant que cet offi- titre de location. C'est ce qui a été jugé par cier est accompagné de l'inspecteur de police arret de la cour de Paris du 4 janv. 1810 (Sirey, du marché. (Voy. Pigeau, ib., t. 2, p. 315.) t. 15, 2°, p. 193).

[Il faut pourtant remarquer , avec Coin-De- [Cette dernière solution est seule susceptible lisle, Comm., p. 51, que l'inobservation de ce de quelque doute; il est bien difficile, en effet, règlement de police n'entrainerait pas la nul- de considérer comme domicile du débiteur lité du procès-verbal.

l'hotel garni où il s'est provisoirement logé. Quant à la question elle-même, nous avons Mais cette expression ne doit pas être prise déjà reconnu, sur la note à laquelle renvoie dans son sens le plus rigoureux. Toutes les Carré, que la décision de cet auteur était fon- fois qu'il est question de l'arrestation du dédée.]

biteur, la loi doit naturellement considérer [2648 bis. Comment faut-il entendre ces

moins son domicile réel que sa résidence expressions du n° 5 de l'art. 781, MAISON

momentanée, et c'est en ce sens que nous

avons expliqué certaines dispositions de l'arQUELCONQUE ?

ticle 780. C'est donc de la résidence qu'a voulu Elles sont interprétées par la jurisprudence parler l'art. 15 du décret de 1808, et dès lors, sa dans leur plus grande latitude.

disposition s'applique à toute maison que le déLa salle à boire d'un marchand de vin (tri- biteur habiterait, n'importe à quel titre, et bunal de Paris, 24 octobre 1827), la boutique qu'on ne saurait considérer, du moins quant d'un restaurateur (Paris, 25 juin 1827); même au local qu'il occupe, comme maison tierce. les lieux qualifiés dépendances de la maison Berriat, titre de la Contrainte par corps, où se trouve le débiteur, tels que cours et jar- noie 9, et Coin-Delisle, Comm., p.51, approudins clos (Lyon, 10 juin 1824; Limoges, vent aussi la doctrine de cet arrèi.] 7 mars 1828), ont été avec raison compris 2650. Comment l'huissier doit-il procéder dans les mêmes termes.

relativement à la réquisition à faire au Il suit de là que, si l'huissier avait pénétré

juge de paix, et à la manière de constadans quelqu'un de ces endroits sans l'assistance du juge de paix , la résistance opposée

ter la présence de ce magistrat à l'arres

tation ? par le débiteur qu'il voudrait contraindre à le suivre serait légitime, et , ne constituant pas Nonobstant un arrêt de la cour de Paris la rébellion, n'emporterait pas les peines atta- du 22 juin 1809, et rapporté au J. des Av., chées à ce crime (arrêt de Lyon précité). 11 t. 8, p. 837, lequel aurait décidé que l'huissier faut toutefois ajouter que le débiteur devrait ne peut se transporter chez un débiteur sans être poursuivi à raison des violences par lui etre assisté du juge de paix et muni de son exercées, mème en ce cas, envers l'huissier ordonnance, il est d'usage, autorisé par la qui d'ailleurs n'en aurait commis aucune à son jurisprudence, qu'on ne présente point de reégard.

quête au juge de paix afin d'obtenir son ordonLa cour de Bastia, 26 août 1826 (Sirey, t. 27, nance;l'huissier requiert verbalement, et conp. 201), a jugé avec raison que l'assistance du stale lui-même dans son procès-verbal sa juge de paix, n'était pas nécessaire pour arre- réquisition, l'ordonnance et le transport du ter un débiteur dans un navire, que l'exten- juge, ainsi que tout ce que ce dernier fait et sion la plus indulgente ne pouvait aller jus-ordonne ; il n'est donc pas besoin que le juge qu'à faire considérer comme une maison.) dresse un procès-verbal séparé (arg. de l'ar

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ticle 78; voy. Tarif, art. 6 et 52); et il a obtenue sur requete, comme l'alteste Carré, même été jugé par arrêt de la cour de Paris que l'huissier n'est pas tenu de signifier au dédu 23 fév. 1808 (Sirey, t. 8, 24, p. 107), que biteur, ainsi que l'a jugé la cour de Nancy, le juge de paix, pour constater sa présence 22 juin 1813 (Sirey , i. 16, p. 96)? Tout déau procès-verbal d'arrestation, n'était pas, montre donc que le caractère de cet acte a été sous peine de nullité , obligé d'y apposer sa mal compris par la cour de Metz, et par les signature (1) (Pigeau, t. 2, p. 515).

auteurs qui admettent sa doctrine. C'est du Pardessus, t. 8, p. 274, dit comme nous reste l'avis de Dalloz, t. 6, p. 438, et de Coinque l'huissier n'est pas astreint à mentionner Delisle, Comment., p. 51]. qu'il a exhibé au débiteur l'ordonnance du juge 2651. La capture du débiteur, faite en son de paix; mais, ajoute-t-il, l’existence de la requisition et de l'ordonnance suffit. Sans

domicile, sans permission ni assistance doute, mais ces actes existent en ce qu'ils sont

du juge de paix, est-elle validée par la constatés par l'huissier dans son procès-verbal,

surrenance de ce magistrat avant l'emet non séparément; du moins nous ne pen

prisonnement ? sons pas que le savant professeur du Code de Non, ainsi qu'il a été jugé par arrêt de la commerce ait voulu laisser entendre qu'il fallat cour de Paris du 22 juin 1809, cité sur la prédeux actes distincts et séparés.

cédente question, d'où il suit que l'huissier (Un arrêt de la cour de Melz, 9 oct. 1816, doit être assisté par le juge de paix, au moment a décidé, contrairement à l'opinion de Carré, même où il s'introduit au domicile du déque la justification de l'accomplissement du biteur. devoir imposé à l'huissier ne pouvait résulter Il convient de rapprocher de cette décision que de la représentation de l'ordonnance dé- un arrêt de la cour de Rennes du 27 janvier livrée par le juge de paix. Mais l'opinion con- 1808 (Sirey, t. 15, 20, p. 204), qui a décidé que

t, 2p traire se prévaut de deux arrels de Colmar, si l'article 781 défend d'arreier le débiteur 10 déc. 1819 (Sirey, t. 21, p. 22), et de Lyon, dans divers cas qu'il spécifie, il ne défend pas 7 mai 1825 (Sirey, t. 25, p. 500), dont le der- de faire perquisition de sa personne; qu'ainsi nier a été jusqu'à décider que l'huissier n'avait l'huissier ne viole pas l'asile de celui-ci, si, pas besoin d'obtenir du juge de paix une or- muni des pouvoirs du créancier, il y entre donnance spéciale et préalable, la loi n'exigeant sans assistance du juge de paix, à l'effet de propas un acte écrit de cette nature,

céder à une saisie-exécution, et s'il fait en Les auteurs ne sont pas moins divisés à ce même temps la perquisition de ce débiteur, sujet. Thomine ne conçoit pas d'ordonnance en manifestant, toutefois, l'intention de ne possible sans la signature du juge. Mais la dif- l'arrêter qu'après avoir requis la présence ficulté se résout par cette explication, donnée du juge. par l'arrêt précité de la cour de Lyon, qu'il Ainsi la cour de Rennes a considéré que le s'agit iei non d'une ordonnance, mais d'un fait d'arrestation diffère des actes de perquisiordre que prouve suffisamment la présence du tion, qui ne sont que les moyens de parvenir juge de paix au lieu de l'arrestation : ubi juder à l'arrestation, et pour lesquels les mesures adest, ibi imperat. La cour de Metz a elle- ordonnées par la cinquième disposition de même décidé, 30 déc. 1817, qu'il suffisait que l'art. 781 ne sont pas exigées. l'ordonnance annonçât le transport du juge, L'espèce de cet arrêt est bien différente de bien qu'elle n'autorisat pas l'entrée de la mais celle qui était soumise à la cour de Paris, son : or, qu'est-ce qu'une ordonnance pro- puisque, dans cette dernière, l'huissier n'avait prement dite qui n'ordonne rien, qui n'est pas aucun autre motif que l'exercice de la con

a

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(1) Coffinières estime bien motivé le jugement de même est autbentique, atteste et justifie la présence du première instance qui avait admis l'opinion contraire juge de paix , au moins jusqu'à inscription de faux. Au à celle que la cour de Paris a consacrée par l'arrêt pré-reste, il a été formellement décidé par la cour de Colcilé du 25 fév. 1808 ; mais il n'ose fixer sou opinion mar, le 10 déc. 1819 (Sirey, t. 21, 2e, p. 22), que l'arà cet égard, et laisse à son lecteur le soin de pronou

restation faite dans une maison n'est pas nulle par cer pour celle des deux décisions qui lui paraitra plus cela seul que le juge de paix qui l'a autorisée n'a pas conforme à la lettre et à l'esprit de la loi. Or, voici les rendu une ordonnance spéciale, existant en minule au motifs du jugement : « Attendu que le Code ordonne greffe. Il suffit que, dans le fait, il en ait donné l'ordre, » la présence du juge de paix, et que sa signature au et qu'il ait accompagné l'officier ministériel (*).

procès-verbal peut seule la constater. » L'arrêt porte, au contraire, « que la loi n'exige pas que le juge de (*) (La question de savoir si le juge de paix doit, à ► paix, présent au procès-verbal d'arrestation , y ap- peine de nullité, signer le procès-verbal de l'huissier,

jose sa signature pour constater sa présence. V. est résolue en sens divers ; à l'appui de l'affirmative , • litre des Saisies-exécutions.)

Pigeau, Comm., t. 2, p. 466, cile par analogie les arMais comme le procès-verbal est dressé par un offi- ticles 587 et 922, C. proc., et l'art. 16, C. d'instr. cier public, nous croyons que l'on doit s'en tenir à la crim. Mais l'opinion de Carré, appuyée par Coin-Delisle, décision de l'arrêt, puisque ce procès-verbal, qui lui- | Comm., p. 51, nous parait plus conforme aux principes.)

:

trainte , pour s'introduire au domicile du dé-, termes dans lesquels a été rendue cette débiteur, où il avait déclaré l'arrestation avant cision. l'arrivée du juge de paix. Il résulte de cette Quoi qu'il en soit, il est reconnu par cet audifférence que ces deux arrêts ne sont pas en leur, et nous tenons aussi pour constant, que opposition; mais nous ferons observer que ce la violence ou les entraves apportées par les serait par trop étendre les conséquences à tirer témoins à la sortie du débiteur entraineraient de la distinction faite par la cour de Rennes, la nullité de l'arrestation. Mais quand ce derentre la perquisition et l'arrestation, que de nier ne s'est pas mis à même, en essayant de prétendre qu'un huissier eût la faculté d'entrer sortir, d'éprouver s'ils ont été laissés à la porte au domicile à l'effet de perquérir, sauf à ma- pour le surveiller ou pour le contraindre, tout nifester l'intention de n'arreter qu'après s'être se réduirait le plus souvent à une question conformé aux dispositions de l'art. 781. Si la d'intention dont le tribunal serait le seul juge. circonstance de la saisie-exécution, pour la- On peut ajouter encore que la vue d'hommes quelle l'huissier peut s'introduire au domicile laissés à sa porte par l'huissier, chargés de sans permission ni assistance du juge, ne s'é- son arrestation, peut occasionner au debiteur tait pas trouvée dans l'espèce, il nous parait une crainte qu'il serait permis de considérer certain que la cour eût rendu une décision comme une violence morale, ou tout au moins contraire.

l'appréhension d'en être suivi, et bientôt après [L'opinion de Coin-Delisle, Comm., p. 51, arreté. Mais ces considérations nous touchent est conforme à celle de Carré, ainsi qu'un arret peu. Le seul fait d'avoir laissé ses témoins à la de la cour de Limoges du 7 mars 1828. Nous porte du débiteur ne présente pas le caractère ne la croyons pas susceptible d'une contro- d'une violence de nature à faire assez d'imverse sérieuse.

pression, suivant les termes de l'art. 1112, L'assistance du juge de paix n'est pas moins Code civ., sur

une personne raisonnable, nécessaire à l'huissier, pour pénétrer dans une pour paralyser sa volonté. L'appréhension maison tierce, qu'au domicile même du débi- d'etre saisi dans la rue est beaucoup mieux teur. (Voy. arret d'Aix, 17 juin 1835, et notre fondée. Mais, et c'est une réflexion que ne font Quest. 2672.)

peut-être pas assez souvent la plupart des auMais il en serait autrement, comme le dit teurs qui traitent ces matières, il faut consiThomine, n° 909, si le propriétaire de la mai- dérer que la contrainte par corps est presque son tierce consentait à l'arrestation; car il ne toujours la ressource extrême d'un créancier peut etre forcé à conserver chez lui tout indi- poussé à bout vis-à-vis d'un débiteur de mauvidu qui viendrait s'y réfugier.]

vaise foi, qui peut, mais ne veut pas remplir [2651 bis. L'huissier, en attendant l'ar

ses obligations, et qui n'a nul droit de se rivée du juge de paix, peut-il prendre des plaindre, lorsque les garanties que la loi ac

corde à la liberté des individus et à l'inviolabimesures pour empêcher l'évasion du

lité du domicile ont été scrupuleusement acbiteur, par exemple établir les témoins à sa porte ?

complies à son égard.

L'arrêt de la cour de Rennes, cité par Carré La cour de Toulouse, 20 août 1827, a décidé sous la question précédente, ne change rien à que ces faits ne constituaient pas une violation ces principes, puisqu'il ne décide autre chose de domicile, mais une simple mesure de pré- sinon qu'un huissier ne viole pas le domicile caution. En citant cet arrêt, nous l'accompa- du debiteur, qui y pénètre pour tout autre gnâmes (eod. loco) de quelques réflexions cri- motif que celui de son arrestation, ce qui ne tiques ; nous faisions remarquer que le droit peut être contesté.] de cerner la maison du débiteur était taxativement attribué à l'huissier dans le cas de rébel

2652. Si le juge de paix du canton ne failion. En faveur de cette doctrine, on peut citer

sait pas droit à la réquisition de l’huisune décision de la cour de Limoges, 7 mars

sier, celui-ci pourrait-il requérir un 1828, annulant un emprisonnement lors du

autre juge de paix ? quel, en altendant l'arrivée du juge de paix , Si le juge de paix, dit Pardessus, ne peut l'huissier avait fait retenir le débiteur par les ou ne veut pas ordonner l'arrestation dans la personnes qui l'accompagnaient. Coin-Delisle, maison où se trouve le débiteur, ni s'y transComment., p. 51, en admettant cette doctrine, porter avec l'huissier pour y proceder, ce derapprouve cependant l'arrêt de la cour de Tou- nier peut requérir le juge de paix d'un autre louse, mais seulement parce que, dans l'espèce canton. où il avait été rendu, il suppose que les té- On ne pourrait contester, sans doute, que moins étaient en vedette et sans intention l'huissier soit autorisé, en cas d'empèchement d'arrêter le débiteur, qui par conséquent n'au- ou de refus du juge de paix du canton, de rerait pas été cerné dans son domicile, ni obligé querir un autre juge de paix ; autrement il d'y demeurer jusqu'à l'arrivée du juge de paix, arriverait que l'arrestation n'aurait pas lieu ce qui n'est pas conforme, il faut le dire, aux au moment qu'il conviendrait de saisir, et qui

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peut-être ne se présenterait plus; mais nous melle de l'art. 15 du décret du 14 mars 1808.] pensons qu'avant de requérir le juge de paix (2652 bis. Le juge de paix , dans le cas d'un autre canton, l'huissier devrait s'adresser au suppléant du juge de paix désigné par la

il refuserait d'ordonner l'arrestation loi, et que ce ne serait qu'en cas d'empèche

d'un débiteur, pourrait-il être passible

de dommages-intéréts ? ment ou de refus de ce dernier, qu'il lui serait permis de requérir le juge de paix du canton C'est la conséquence du droit exclusif que le plus voisin.

la loi lui accorde, et de l'impuissance où son On objecterait vainement que la loi indique refus met le créancier d'exécuter le jugement le juge de paix du canton et non pas son sup- de condamnation. Il peut y avoir là , selon les pleant, encore moins le juge de paix d'un circonstances, déni de justice, dans les termes autre canton. A l'égard du suppléant, il est de l'art. 806, Code proc. civ. Telle est l'opiapte à remplacer le juge titulaire toutes les nion de Pardessus, i. 5, n° 1814. Mais ce déni fois que celui-ci est empêché; à l'égard du de justice ne résulte pas du seul fait d'avoir juge de paix du canton voisin, il est de toute refusé d'ordonner l'arrestation d'un débilcur. évidence qu'il est compétent à défaut de son Il est des cas dans lesquels le devoir du juge de confrère et de son suppléant; c'est toujours paix serait de ne pas accorder cette autorisalui que la loi indique en semblable cas. (Voyez tion, et d'autres où il s'en dispenserait valace que nous avons dit sur les récusations des blement, si , par exemple, il s'agissait de faire juges de paix, à la Quest. 183.)

des perquisitions dans une maison où il ne soit [1l faut reconnaitre avec Carré, qu'à défaut pas bien sûr que le débileur se trouve : la didu juge de paix, il y a lieu de s'adresser à son gnité de ce magistrat souffrirait peut-elre de suppléant. Ce point, reconnu par Coin-Delisle, courses infructueuses, qu'il est du devoir de Comm., p. 51, et sanctionné par un arrel de l'huissier de lui épargner. C'est une observaColmar, 12 mai 1828, ne souffre point de dif- tion fort juste de Thomine, n° 909.] ficulté. Ce même arrêt a encore décidé avec raison que l'absence du juge titulaire est suf- Art. 782. Le débiteur ne pourra non fisamment constatée par l'ordonnance du sup- plus être arrêté, lorsque appelé comme tépleant et son transport dans la maison du dé- moin devant un directeur de jury, ou debiteur.

vant un tribunal de première instance, ou Mais irons-nous jusqu'à dire, avec Carré, que, sur le refus du juge ou de son suppléant, teur d'un sauf-conduit.

une cour royale ou d'assises, il sera porl'huissier pourra s'adresser au juge de paix d'un autre canton ? Non; nous ne le croyons

Le sauf-conduit pourra être accordé par pas. L'art. 781 exige la présence du juge de le directeur du jury, par le président du paix du lieu, et ce n'est pas là une vaine énon- tribunal ou de la cour où les témoins deciation, mais une garantie que l'arrestation ne

vront être entendus. Les conclusions du sera point exécutée sans de justes motifs. Le ministère public seront nécessaires. refus du juge de paix met évidemment l'huis- Le sauf-conduit réglera la durée de son sier dans l'impossibilité de passer outre, sauf, effet , à peine de nullité. ence cas, la responsabilité que ce fonctionnaire En vertu du sauf-conduit, le débiteur prend sur lui. (Voy, notre question suivante.) ne pourra être arrêté, ni le jour fixé pour En cas d'empèchement légitime de sa part, le sa comparution, ni pendant le temps nécesrefus de ses suppléants doit produire le même saire pour aller et pour revenir. effet. C'est uniquement dans l'hypothèse, assez improbable, où ceux-ci se trouveraient égale

(Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 269, pos 26 à 29.] ment empêchés, qu'il y aurait lieu de recourir,

Loi du 15 germ. an vi, tit. III, art. 8. par analogie de la loi du 16 vent. an xil, au civ., art. 30, 266, 432, 794. [Locré, t. 10, p. 85, juge de paix du canlon le plus voisin. Encore no 18, et p. 155, no 110.)-(Voy. FORMULE 624.) ce point n'est-il pas sans difficulté. Mais rejeter absolument, comme le fait Coin-Delisle, DXVI. Nous avons déjà parlé des sauf-conComm., p. 31, l'application, par analogie, de duits, et nous avons dit par qui et comment la celle loi, combinée avec le règlement du demande en est formée. (V. Quest. 1042). On se 14 mars 1808, art. 15, c'est se mettre gratui- rappelle que le sauf-conduit est une défense tement dans l'impuissance de résoudre une faile par la justice d'exéculer la contrainte par hypothèse, qui se présentera, il est vrai, assez corps contre le débiteur

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dénommé. rarement.

[L'art. 782 règle tout : causes du sauf-conCe dernier auleur fait la remarque, eod. duit, autorités qui le délivrent, formes de la loco, qu'à Paris, qui n'est d'ailleurs qu'une délivrance et durée de la franchise. commune, tout juge de paix assiste valable- Comme nous l'avons déjà dit à ce sujet, dans ment le garde du commerce chargé de procé- notre Comment. du Tarif, t. 2, p. 270, n° 28, der à la contrainte. C'est la disposition for- | toute procédure afin d'obtenir un sauf-conCARRÉ, PROCÉDUNE CIVILE. — TONE VI.

3

C. de proc.

.

a

duit serait frustraloire. La cour de Paris, nistre de la justice, citée plus haut par Carré, 28 fév. 1810, a jugé avec raison qu'il ne peut mais cette circulaire n'a pu évidemment lui èire interjeté appel de l'ordonnance qui l'ac- donner l'efficacité dont il est dépourvu. corde. (V. notre Quest. 378.)

Cet oubli toutefois est d'autant plus facheux Quant à la demande en prorogation de sauf- qu'il laisse dans l'incertitude le point imporconduit, elle doit être formée de la meme tant de savoir si les juges de paix et les tribumanière et devant les mêmes juges que la naux de commerce, qui ont, comme tous les demande en obtention; c'est ce qui résulte tribunaux, le besoin de s'éclairer pour rendre explicitement d'un arrel de Lyon, 14 déc. 1827. une décision équitable, se trouvent dans l'iin

Les conclusions du ministère public étant puissance d'user des moyens d'instruction que nécessaires, le sauf-conduit doit en faire men- la loi accorde indistinctement à toutes les aution, comme l'a remarqué Pardessus, no 1915.] tres juridictions. 2653. Les juges de paix et les tribunaux avis du conseil d'État, on retombe sous l'em

On peut dire en effet qu'en l'absence de cet de commerce peurent-ils accorder un sauf-conduit au témoin appelé devant d'après laquelle le sauf-conduit doit etre acsauf-conduit au témoin appelé derant pire de la seconde disposition de l'art. 782, eux ? En quelles circonstances ces derniers tribunaux peurent-ils en accorder lequel le débiteur est appelé à déposer comme

cordé par le président du tribunal devant au failli ?

témoin. Si donc le sauf-conduit est délivré par Par un avis du conseil d'État du 30 avril le président du tribunal de première instance 1807, approuvé le 30 mai suivant, il a été dé à fin de comparution devant le juge de paix, cidé que l'art. 782, afin de restreindre un pou. cet acte émanera d'une autorité incompétente, voir trop étendu dont on pouvait craindre il semble alors que le créancier sera en droit l'abus, n'a pas voulu que les juges de paix pus- de saisir le porteur du sauf-conduit, et ce dersent à l'avenir accorder de sauf-conduits, puis- nier par conséquent de se refuser à comparaîqu'ils ne sont pas dénommés dans cet article, tre à l'audience. comme ils l'étaient dans la loi du 15 germinal, Il est certain d'ailleurs que le législateur, et que d'ailleurs ils n'ont point de ministère qui avait d'abord aboli les sauf-conduits, à public; que cette faculté est également inter- raison des abus qu'ils entrainaient, a entendu, dite aux tribunaux de commerce, et par les comme condition de leur établissement, limimemes motifs, et qu'enfin les parties ou les ter les personnes par qui ils pourraient être téinoins en état de contrainte par corps doi- accordés (Locré, t. 10, p. 156), et au nombre vent s'adresser au président du tribunal civil de ces personnes ne se trouvent ni les juges de l'arrondissemeni, qui, sur la présentation de paix ni les membres des tribunaux de comdu jugement d'enquete, et sur les conclusions merce. du ministère public, delivre, s'il y a lieu, le Comme il est aisé de le voir, on n'a plus, sauf-conduit nécessaire. (Voý. Circulaire du dans la décision à prendre, que le choix des ministre de la justice du 8 sept. 1807 ; Sirey, inconvénients. t. 8, p. 30; et la Quest. 1042. (1).

Il nous parait juste dès lors d'opter pour (Cette opinion de Carré repose sur l'avis du le moins grave. Puisque les juges ile paix et les conseil d'Étal du 30 avril 1807. Elle est, d'après tribunaux de commerce oni le droit d'ordonle même fondement, adoptée par Favard, i. 1, ner une enquête, il faut que celle enquête soit p. 686; Pigeau, Comm., i. 2, p. 46; Pardessus, sérieuse et efficace; la loi qui veut la fin, doit no 1515, et Dalloz, 1.6, p. 442, et nous en avions vouloir aussi les moyens. nous-mêmes reconnu la justesse sous la Quest. Que ces tribunaux n'aient pas, par eux152, dont celle-ci n'est qu'une reproduction lit- némes , le droit de délivrer le sauf.conduit, térale. Mais Coin-Delisle, Comm., p. 54, fait c'est ce qui résulte de l'art. 782 : quelle autoobserver que cet avis du conseil d'Etat, formel rité donc sera plus coinpélente que le présid'ailleurs, n'a pas été inséré au bulletin des dent du tribunal civil de qui les attributions, lois; qu'il manque par conséquent de force en matière de contrainte par corps, sont si obligatoire. Nos recherches pour parvenir à sa étendues ?... découverte ont été aussi infructueuses que cel- L'avis du conseil d'État ne subsiste pas les de ce consciencieux écrivain.

comme toi, nous le voulons bien, mais il reste A la vérité, et c'est ce qui a trompé tous les comme raison écrite. auteurs qui ont écrit 'sur ce sujet, l'avis du La partie qui croira nécessaire l'audition conseil d'Etat se trouve rappelé, avec les mo

d'un témoin sous le coup de la contrainte par lifs qui l'ont dicté, dans la circulaire du mi-corps s'adressera donc à ce magistrat qui, s'il

(1) Mais il faut remarquer qu'encore bien que les même le juge-commissaire nommé à une faillite, peutribunaux de commerce ne puissent en général accor- vent en accorder dans les cas prévus par les art. 466 der de sauf-conduits, néanmoins ces tribunaux, et l et suivants du Code de commerce.

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