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p. 164.)

de B., 1818, 2°, p. 145); l'autre de la cour [ Point de doute sur cette solution; toutefois de Bourges, 30 novembre 1830. (Sirey, t. 51, le témoignage de cet individu ne suffira pas

pour vicier la procédure, si nulle partie ne s'en Conformément à ce que nous avons dit sur est plainte. Nous n'adoptons pas l'opinion de la Quest. 1107 bis, à propos de la parenté, la Boncenne , chap. 18, n° 349, d'après laquelle qualité de domestique de l'une des parties n'en ce genre d'incapacité étant absolu ne peui être serait pas moins une cause de reproche, quand couvert par les parties, et doit être suppléé par même le témoin serait produit contre la partie les juges. ] au service de laquelle il se trouve; l'art. 283 1119. Les condamnés à une peine afflictive est général, et il ne partage pas, pour le témoin qui se trouve dans la dépendance de l'un

ou infamante, ou à une peine correction

nelle pour cause de vol, peuvent-ils étre des plaideurs, la confiance que lui aurait témoignée sa partie adverse en l'assignant ;

reprochés, quoiqu'ils ne soient admis à Pigeau, Comm., t. 1, p. 558, n'hésite pas à le

rendre témoignage que pour donner de décider ainsi.]

simples renseignements ou déclarations?

Oui sans donte; car ces simples renseigne1117. Le témoin mis en accusation demeurements ou déclarations pourraient faire im

t-il reprochable, s'il vient à étre acquitté pression sur l'esprit du juge : d'où suit que la avant le jugement du procès dans lequel partie intéressée doit avoir le droit de reproil a déposé ?

cher ces condamnés ; s'il en était autrement, Non, sans doute , puisque son absolution a dividus, déjà notés de suspicion par un juge

la loi serait moins sévère à l'égard de ces infait cesser l'état d'accusation qui avait été la

ment solennel, qu'elle ne l'est à l'égard de tout cause du reproche. Ainsi le reproche ne serait pas admis, si le témoin avait été acquitté avant

autre particulier désigné en l'art. 283. (V.C.

pén., art. 28 et 42.) le jugement à rendre sur ce reproche; et si ce jugement, rendu lorsque le témoin était en

Toute la différence qu'il y a entre ces indicore accusé, avait admis le reproche , la partie

vidus et d'autres personnes appelées en témoiintéressée aurait droit de demander la lecture gnage, c'est que, s'ils ne sont pas reprochés, le de la déposition, en justifiant, soit de l'ordon- declarations que comme de simples renseigne

juge-commissaire ne pourra recevoir leurs nance d'acquit du président de la cour d'assises, soit de l'arrêt d'absolution de la cour

ments, et sans exiger leur serment (V. Bour

guignon, sur l'art. 71, C. crim., p. 110); c'est spéciale. (V. Pigeau , t. 1, p. 204, n° 320.) [Nous partageons ce sentiment qui est aussi que le tribunal, dans le cas même où la décla

ration aurait été assermentée, ne la considérera celui de Pigeau, Comm., t. 1, p. 530, et de Bon-point comme deposition ; c'est qu'il en sera de cenne, t. 4, p. 376; le premier de ces auteurs enseigne que si la déposition paraissait avoir

même de la déclaration de l'individu qui ne

serait pas reprochable, parce qu'il n'aurait pas de l'importance, on pourrait demander le sur

été condamné correctionnellement pour vol, sis jusqu'après le jugement. ]

mais pour tout autre délit (1). 1118. Est-il nécessaire de reprocher un

[Nous sommes de l'avis de Carré.] individu condamné à une peine emportant | 1120. L'individu qui a été condamné à une mort civile?

peine afflictire ou infamante , ou à une Non, car l'art. 25 du Code civil porte qu'un

peine correctionnelle pour simple vol, esttel individu ne peut être admis à porter té

il A JAMAIS reprochable? moignage en justice; et, d'un autre côté, Un arrêt de la cour de Colmar du 6 août l'art. 28 du Code pénal ne l'admet pas à dé. 1814 (Sirey, t. 15, p. 20, et Dalloz, t. 27, poser, même pour donner de simples rensei- p. 71) (2), a décidé cette question pour l'affirgnements, puisqu'il ne parle que des condam-mative, au sujet d'une personne qui avait été nés à la peine des travaux forcés à temps , du anciennement condamnée pour vol, et qui t'abannissement, de la reclusion ou du carcan. vait pas été réhabilitée. Nous croyons celle (V. la 746° Question, in fine.)

décision bien fondée, parce qu'en effet la réha

(1) Ceci suppose que les individus condamnés correc suile nécessaire des peines de cette nature. (C. pen., tionnellement auraient été interdits du droit de porter art. 28. – V. les Quest. suiv.) témoignage en justice, conformément à la faculté que (2) Il est à remarquer que cette décision a été rendue la loi accorde au juge correctionnel par l'art. 42 du dans l'espèce d'une condamnation prononcée en pays Code pénal; autrement, on devrait recevoir leurs dé- étranger. Et en etfet, peu importe, pour que le reproche clarations en forme de déposition, et comme celle de soil fondé, de quelle autorité soit émanée la condamnatout autre citoyen, à la différence des condamués à tion; le condamné n'en a pas moins une lache d'infaune peine afflictive ou infamante, dont l'interdiction mie, qui, dans tous les cas, doit le rendre suspect; car n'a pas besoin d'élre prononcée, parce qu'elle est la la décision qui l'a frappé est toujours celle de la justice.

bilitation seule peut, aux termes de l'art. 633 Il n'est pas vrai qu'en décidant ainsi on traite du Code d'instruction , faire cesser, pour l'a- plus rigoureusement l'individu condamné à une venir , dans la personne du condamné à une peine correctionnelle que celui qui a subi une peine afflictive et infamante, les incapacités ré- peine afflictive et infamante et qui a été réhasultant de cette condamnation.

bilité depuis, car tout ce que la réhabilitation Ma le condamné pour vol par voie de po- rend à ce dernier, c'est la capacité de porter lice correctionnelle n'ayant pas besoin d'être témoignage en justice, capacité que l'autre réhabilité, sera donc à jamais reprochable pour n'avait jamais perdue; mais elle ne le met point cette cause ? Celui qui aura été jugé coupable à l'abri du reproche que la partie est toujours d'un délit sera donc plus rigoureusement Traité libre de soulever contre lui. Nous ne voyons que l'individu qui aurait été condamné pour pas sur quel texte Carré a pu se fonder pour crime?

décider le contraire, comme il le fait dans la Nous répondons que cette contradiction note ci-dessous. Ainsi les deux individus dont n'existe point, parce que l'art. 401 du Code nous parlons seront placés dans la même pénal dispose que les condamnés pour vol par catégorie, et il n'en résultera aucune injusla police correctionnelle ne pourront être in-tice. terdits des droits mentionnés en l'art. 42, que Notre opinion est partagée par Favard, v° Enpendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, quéte, t. 2, p. 367, no 13; Boncerne, no 350, à compter du jour où ils auront subi leur peine. el Dalloz, t. 27, p. 55, n° 7. Ce dernier auteur

Ainsi le condamné pour vol par voie de po- n'adopte cet avis que parce qu'il reconnait au lice correctionnelle se trouve, à l'expiration du juge le droit d'admettre ou de rejeter le redélai fixé par son jugement, et relativement au proche; nous ne reconnaissons pas ce pouvoir droit de porter témoignage en justice, dans la au juge. (V. supra, Quest. 1102.) Pigeau, Commème classe que le condamné pour crime qui mentaire sur l'art. 283, note 12, n'a pas netaurait été réhabilité.

tement distingué l'incapacité de porter témoiQuant au condamné qui n'aurait pas été in- gnage qui résulte de l'interdiction des droits terdit de la sorte du droit de porter témoi- civils directement prononcée par les tribunaux gnage, attendu

que

l'art. 401 est limitatif, nous en vertu de l'art. 42, C. pen., d'avec la faculté estimons qu'il cesse d'etre reprochable dans d'élever un reproche contre celui qui a subi le sens de la loi, et qu'on ne peut opposer sa une condamnation ordinaire; cependant il fait condamnation que comme un moyen pour at- observer, que, dans le premier cas, le conlénuer sa déposition, moyen qui rentre dans damné n'est plus reprochable après l'expirala classe de ceux dont nous avons parlé sur la tion du délai fixé par le jugement, ce qui 1101° Question.

porte à croire que Pigeau pense autrement à C'est ainsi que les art. 655, C. crim., et 401, l'égard de celui qui a subi une condamnation C. pen., ont modifié, suivant nous, la disposi- pour vol.] tion de l'art. 285, C. proc., qui ne fixe aucun lerme passé lequel un condamné à une peine afflictive ou infamante, ou à une peine correc

Art. 284. Le témoin reproché sera enLionnelle pour vol, puisse cesser d'etre repro- tendu dans sa déposition. ché (1). [ Nous ne croyons pas devoir adhérer à l'o

Tarif, 92, 168. pinion de Carré. La tache imprimée pour condamnation pour vol est ineffaçable, dans ce

(1120 bis. Le témoin reproche pourrait-il sens que nul ne peut déterminer å priori à

s'abstenir? compier de quelle époque l'oubli devra en étre commandé.

Non, s'il n'est point dans la classe de ceux

(1) On peut, à la vérité, objecter qu'autre chose est damné par simple voie de police correctionnelle. Le un reproche, autre chose une interdiction prononcée terme de sa condamnation est celui de toute incapacité par la loi ou en vertu de la loi pénale.

qui pourrait en résulter. Quelle raison donnerait-on Nous répondrons que les lois doivent s'entendre de pour établir qu'il fût à jamais reprochable comme témanière à ce qu'elles ne présentent aucune contradic- moin? On le placerait dans une condition plus dure lion dans leurs effels. Or, il impliquerait qu'un homme que celle du condamné à une peine afflictive ou infaque la loi a réintégré, par l'effet de la rehabilitation, mante, s'il pouvait être reproché perpétuellement, dans l'exercice de tous ses droits, et dont elle a totale- puisque celui-ci n'est pas reprochable lorsqu'il est rément effacé la tache, påt en souffrir une impression babilité. gouvelle par suite d'un reproche sur lequel la justice Nous pouvons nous tromper; mais les contradictions aurait à prononcer, et qui perpétuerait le souvenir d'un qui nous paraissent résulter de l'opinion contraire à égarement dont l'oubli a été acheté par la peine qu'il celle que nous venons d'émettre, sont lellenient frapa subie, et par une longue suite de bonnes actions. pantes à nos yeux, que nous ne saurions nous détermi

Ce que nous disons du condamné réhabilité, nous ner autrement, par les raisons que l'on pourrait apsommes, à plus forte raison, fondé à le dire d'un con porter pour les combattre.

dont la loi prohibe l'audition, ou qu'elle oblige suppléer à cette omission. D'ailleurs, l'art. 411, au secret. La cour de Paris l'a ainsi jugé le C. proc., nous parait ne pas laisser de doute 31 janv. 1811 (Dalloz, t. 12, p. 564; Sirey, sur l'exactitude de cette solution, ainsi que l'ont 1. 14, p. 215), par arrêt que Berriat approuve, reconnu les cours de Metz, 30 avril 1825, et tit. des Enquétes, note 48.)

de Brux., 16 juin 1832. (J. de B., 1832, 1ro,

p. 310.) Ce dernier arret est surtout bien mo[1120 ter. L'art. 284 est-il applicable aux livé, et nous n'approuvons pas les observations enquêtes en matière sommaire? critiques dont l'a accompagné notre honorable

confrère M° Billequin, en le rapportant dans Le motif de la disposition de cet article est le Journal des Aroués (2). ] que, le juge-commissaire n'étant pas appréciateur du mérite des reproches, il ne peut, de sa Art. 285. Pourront les individus âgés pleine autorité, rejeter la déposition. Si plus de moins de quinze ans révolus étre entard le tribunal déclare le reproche mal fondé, tendus, sauf à avoir à leurs dépositions tel à quoi servirait cette décision si la deposition égard que de raison. n'avait pas été recueillie? Si, au contraire, il l'admet, la déposition ne sera point lue, aux Tarif, 168. – [Cod. d'inst. crim., art. 79.- Cod. de termes de l'art. 291.

proc., art. 413.) Mais on voit bien que ce motif n'existe plus lorsqu'il s'agit d'une enquête en matière som

CCXXXVII. La loi a dû autoriser à appeler maire, laquelle a lieu devant le tribunal as

les enfants à déposer en justice, comme elle l'a semblé. Là le reproche peut et doit être jugé à

fait à l'égard des femmes, quoique les uns et l'instant même où on le propose. S'il est ad

les autres ne puissent figurer comme témoins mis, il devient inutile, il serait même dange- dans un acte public. C'est qu'il ne s'agit point, reux d'entendre la déposition, parce qu'elle dans les enquetes, de remplir une sorte de pourrait exercer une certaine influence, mal

fonction publique, et que les parties à la regré la validité du reproche. C'est ce qu’a jugé libres de choisir les témoins devant lesquels se

quête desquelles elles ont lieu , n'ont pas été la cour de cass. par arrêt du 3 juillet 1820 (Dalloz, t. 27, p. 38; Sirey, t. 21, p. 107), et

sont passés les faits qu'il s'agit de prouver. par un autre rapporté dans Sirey-Devilleneuve, la loi veut que le juge prenne eu considération

Mais, en admettant le témoignage des enfants, t. 38, 1re, p. 611, et qu'approuve Boncenne, n° 360, à la note. Néanmoins, si le tribunal

la faiblesse de leur äge, et qu'il n'ajoute à leur agissait autrement, et écoutait la déposition déposition que le degré de confiance qu'elle avant de staluer sur les reproches, il n'y aurait paraitrait mériter. pas nullité de son jugement, cette peine n'é- | 1121. Les individus agés de moins de tant prononcée par aucune loi , surtout si le

quinze ans doivent-ils étre dispensés de jugement définitif déclarait les reproches sans, la prestation de serment prescrite par fondement, comme l'a décidé la cour de cass., l'art. 262? le 29 juin 1831 (Sirey, t. 31, p. 508), contrairement à un arrêt de la cour de Rennes du Plusieurs cours d'appel, dans leurs observa18 avril 1816. (Dalloz, t. 12, p. 569.) Ce der- tions sur le projet du Code, avaient demandé nier arrêt nous parait avoir méconnu la dispo- que cette dispense fût expressément prononcée. sition de l'art. 288, C. proc.; nous préférons « Nous convenons, disait celle de Turin , que le sentiment de la cour de cassation : l'incon- l'on peut entendre les impuberes ; mais il faut venient de laisser impressionner les juges par ajouter, sans cependant les soumettre au une déposition qui sera peut-être rejetée, n'est serment; un acte de cette importance est trop pas assez grave pour entrainer la nullité, puis- grave pour leur age. » C'est par ces motifs que qu'il est des cas où cet inconvénient est inévi- le Code d'instruction dispose (art. 79) que les lable, et où il faut absolument entendre le enfants de cet age ne seront entendus que par léinoin à l'audience, avant de juger le re- forme de déclaration, et sans prestation de proche. C'est lorsque l'enquête a lieu dans une serment. cause sujette à l'appel (1). Il est évident que si Quelque argument que l'on puisse tirer de les juges de première instance admettaient le cette disposition, nous ne pensons pas que l'on reproche el ne recueillaient pas la déposition, puisse, en matière civile, dispenser du serment l'infirmation qui pourrait avoir lieu en appel les enfants dont il s'agit. Il faut remarquer, de leur jugement sur les reproches deviendrait en effet, que le Code de procédure les admet, sans objet, puisque la déposition n'aurait pas non pas seulement, comme en matière crimiété faite et que bien souvent on ne pourrait nelle, à faire de simples déclarations qui sup

(1) (* Br., 24 mai 1816; Pasicr.belge, à celle date.]

(2) (* Elles seront rapportées dans la Pasicrisie.)

posent la dispense du serment (V. Bourgui Quant à nous, une distinction nous parait gnon, sur l'art. 71, C. crim., p. 110), mais à nécessaire, et les limites de cette distinction déposer; or, toute déposition doit être asser doivent etre laissées à l'arbitrage du juge. mentée, d'après l'art. 262.

Exiger un serment d'un enfant de cinq ans, [Pigeau, Comm. sur l'art. 283, note 1 ; Tho- serait évidemment profaner un acte qui, surmine n° 336, et Boncenne, no 340, à la note, tout dans l'enfance, se rattache essentiellement et p. 376, décident, au contraire, qu'on ne doit aux idées religieuses. Mais lorsqu'un enfant a pas exiger le serment : ils se fondent sur la passé l'âge où on a pu l'initier aux mystères solennité de cet acte , dont la portée morale de la religion, et où on lui a fait comprendre ne saurait etre comprise par l'individu agé de toute la portée d'un serment, pourquoi ne pas moins de quinze ans, ce sur la parité de raison le lui faire prèter? qui existe entre le cas d'une enquête au civil et Ce sera donc au magistrat à apprécier le degré celui de l'art. 79, C. crim., puisque la loi ne d'intelligence du témoin. Dans tous les cas, il suppose pas ces individus toujours capables de n'y aura jamais nullité. ] remarquer et de rapporter des faits matériels 1122. Est-il, au-dessous de quinze ans et sensibles, ce qu'elle exprime en recommandant aux juges d'avoir à leur déposition tel

volus, un dge auquel on ne puisse receégard que de raison. Comment, peut-on ajouter

voir la déposition d'un enfant ? dans ce système, la loi exigerait-elle d'eux une L'art. 285, en disant que les individus agés garantie comme celle du serment pour l'ap- de moins de quinze ans révolus pourront être préciation de laquelle il faut avoir déjà un ju- entendus, n'a point déterminé jusqu'à quel gement exercé et une connaissance presque age au-dessous de quinze ans cette faculté approfondie des lois morales qui régissent pourra être exercée. Nous pensons qu'il faul'humanité? Ne serait-ce point une véritable drait s'arrêter à l'époque où la faiblesse de profanation de cet acte religieux, puisque, fut l'âge est exclusive de l'intelligence nécessaire il preté , il ne pourrait, en certains cas, rien pour avoir pu remarquer les faits ou entendre ajouter à la confiance des juges pour la dépo- les discours dont il s'agirait de déposer ; mais, sition du témoin?

comme le commencement de cette intelligence Cependant Favard, vo Enquete, t. 2, p. 568, varie dans les individus, et se manifeste plus n° 14, embrasse, sans hésiter , l'opinion de tot ou plus tard, c'est au juge-commissaire à Carré. Il s'appuie comme lui sur la différence référer au tribunal sur la question de décider qu'il croit apercevoir entre l'art. 79, C. crim., s'il y a lieu d'entendre ou non l'enfant qui sequi ne permet de demander que de simples rait appelé en témoignage. renseignements aux individus âgés de moins [ Pourquoi le juge-commissaire n'aurait-il de quinze ans, et l'art. 285, C. proc., qui pas le pouvoir de décider lui-même une quesappelle leurs témoignages des dépositions. tion d'appréciation si aisée ? ] N'est-ce point là une différence de mots, et, au fond, la chose n'est-elle point la même? Et la 1123. Si le témoin dgé de moins de quinze preuve que l'art. 285 n'attache pas plus d'im

ans ne comparaissait pas , pourrait-on portance que l'art. 79 aux renseignements tirés

le condamner aux peines prononcées condu témoignage des enfants, ne résulte-t-elle

tre le témoin défaillant, par les art. 263

et 264? pas de la restriction par laquelle se termine le premier de ces articles, sauf à avoir, etc.? Il faut répondre que non, dit Delaporte,

Boitard, t. 1, p.417, exprime des doutes sur t. 1, p. 281. Mais, selon lui, les père et mère ou la question ; il ajoute qu'il pencherait volon- tuteur de l'enfant pourraient subir les conliers pour l'opinion de Pigeau et de Thomine, damnations dont il s'agit, si, sous cette peine, mais il conseille, comme plus prudent, d'exi- le juge leur avait ordonné de l'amener. ger le serment. Cependant il décide qu'il n'y Les auteurs du Comm. inséré aux Ann. aurait pas nullité si l'on n'avait pas suivi ce du Not., t. 2, p. 232 , émettent la même opiconseil.

nion. La cour de Bruxelles est tellement persuadée Nous croyons aussi que des condamnations qu'un pareil serment est inutile et de plus peuvent être prononcées contre les individus etranger aux intentions de la loi, qu'elle s'est sous l'autorité desquels le mineur serait placé, demandé s'il n'y a point nullité lorsque le si le tribunal, sur le référé du juge-commisserment a eu lieu, et par ce seul fait. Elle a saire, leur avait intimé l'ordre d'amener le décidé la négative par son arrêt du 19 fév. 1836. témoin. Mais, dans le cas où la partie n'edt (J. de B., 1836, 110, p. 175.) En effet , quod pas provoqué l'intervention du tribunal à ce abundat non vitiat, et, en supposant que cet sujet, et se fut contentée d'assigner l'enfant, acte ne fut pas exigé, cependant la loi n'ayant nous croirions, contre l'opinion de Delaporte, prononcé nulle part une semblable nullité, les qu'il devrait etre condamné comme tout autre iribunaux ne pourraient pas suppléer cette témoin défaillant. peine.

En effet, le refus d'obéir à la justice peut

être assimilé à un délit, et les peines d'amende plus diligente fera signifier copie des
prononcées par les art. 263 et 264, à une peine procès-verbaux, suppose-t-ilqu'elle devra
correctionnelle. Ces articles ne font aucune notifier, non-seulement le procès-verbal
exception parmi les témoins, et l'art. 285 ap de son enquête, mais encore celui de sa
pelant les enfants au-dessous de quinze ans à partie adverse ?
déposer, nous pensons qu'ils peuvent être per-
sonnellement condamnés à l'amende, et même Les auteurs du Comm. inséré aux Ann. du
frappés d'un mandat d'amener.

Not., t. 2, p. 233, estiment qu'il est au pou-
Mais l'art. 263 prononce une amende de voir de la partie la plus diligente, soit de ne
10 fr. au profil de la partie, à titre de dom- signifier que la copie du procès-verbal de son
mages-intérêts : cette amende est donc l'objet enquête, attendu que personne n'est tenu de
d'une condamnalion purement civile. Le meme fournir des titres contre soi-inème, soit de si-
article veut aussi que le témoin défaillant soit gnifier les procès-verbaux de l'enquête de l'ad-
condamné aux frais de la réassignation. C'est versaire, attendu que le procès-verbal de son
de ces deux condamnations seulement que enquête est un acte commun entre les deux
nous pensons que les père et mère ou luteur parties.
du témoin défaillant serai civilement res « Lors donc, ajoutent ces auteurs, que l'ar-
ponsables , d'après l'art. 1384 du Code civil, ticle 286 dit que la partie la plus diligente
sauf l'exception portée au dernier paragraphe fera signifier copie des procès-verbaux, cela
de cet article, c'est-à-dire, s'ils justifiaient ne peut s'entendre que du cas où cette partie
qu'ils n'ont pu empêcher le défaut de l'enfant croirait pouvoir tirer avantage du procès-ver-
appelé en témoignage.

bal même de son adversaire. » Quant à l'autre amende, fixée

par

les art. 263 Thomine, n° 537, maintient, au contraire, et 264, nous ne pensons pas que les père et que la partie la plus diligente est non-seulemère ou tuteur puissent en être tenus; elle ment autorisée à signifier l'enquête de sa parnous parait etre la peine attachée, dans l'in- tie adverse, mais qu'il paraît qu'elle doit la térêt public, à la désobéissance, et une peine faire signifier, quand même elle ne voudrait de cette nature ne peut tomber que sur le cou- pas en faire usage. « Le Code, dit cet estimapable.

ble auteur, nous indique que le tribunal qui a [Favard , vo Enquête, t. 2, p. 368, n° 14, ordonné une preuve ou une expertise, ne doit exprime textuellement la même opinion. Mais juger que sur le vu des rapports ; il n'y a que Thomine, n° 336, pense que les condamnations lorsqu'il s'agit d'interrogatoire sur faits et arde toute espèce ne peuvent tomber que sur les ticles qu'il laisse la partie poursuivante male père et mère ou luteur de l'enfant, parce que tresse de ne le pas produire. (Art. 286, 299, c'est à eux, dans tous les cas, et non à lui, que 321 et 355.) » l'assignation doit être donnée pour l'amener Même opinion de la part de Demiau, p. 215, devant le juge-commissaire. Nous préférons le et de Lepage, dans ses Questions, p. 200. sentiment de Carré. ]

Mais Delaporte, t. 1, p. 282, dit qu'il ne suit

pas des expressions de l'art. 286 que la partie Art. 286. Le délai pour faire enquête la plus diligente doive signifier les deux enétant expiré, la partie la plus diligente fera quêtes; la loi, selon cet auteur, dit les procèssignifier à avoué copie des procès-verbaux, verbaux, parce que l'enquête a pu occuper et poursuivra l'audieuce sur un simple plusieurs séances, et donner lieu ainsi à pluacte.

sieurs proces-verbaux.

Nous sommes loin d'accorder la préférence Tarif, 170. Tar. rais., nos 215 et 216. Ordonn. à cette opinion; car il nous parait certain qu'il de 1667, tit. XXII, art. 27. C. de pr., art. 89. n'y a qu'un procès-verbal pour chaque enquête. (Vor. FORMULE 252.)

C'est ce que prouve l'art. 267 et ce que nous 1124. La partie la plus diligente peut-elle avons dit en son commentaire. suivre l'audience aussitôt que son enquete

Nous partageons donc l'opinion de Thomine est parachevée, et en la faisant signi- et des auteurs que nous avons précédemment fier?

cités. Elle nous parait fondée sur le texte de

l'art. 286, sur celui de l'art. 70 du Tarif, et Il ne suffit pas, pour qu'une partie puisse enfin sur le principe que la partie qui poursuit suivre l'audience, que son enquête soit ter un jugement doit produire au juge toutes les minée ; il faut encore que celle de sa partie pièces qui peuvent lui fournir les éléments de adverse le soit également. En d'autres termes,

la décision; et, par exemple, ne pourrait-il pas ce n'est qu'après la clôture de l'enquete di

arriver que le défendeur à l'action laissat derecte et de la contre-enquète, que la partie la

faut, après avoir fait procéder à sa contre-enplus diligente peut suivre l'audience.

quete? Le tribunal ne pourrait prononcer [Cette solution ne peut être conlestée. ]

qu'après avoir vérifié la demande et l'avoir 1125. L'art, 286, disant que la partie la trouvée juste. (Art. 150.) N'est-il pas néces

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