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plus que l'article 1315 du Code civil qui dans le conseil d'Etat, sur l'article 116 du proclame le principe : que c'est à celui qui Code de commerce. réclame l'exécution d'une obligation à la M. le premier avocat général Delebecque prouver, et que, réciproquement, celui qui

a conclu à la cassation. se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son

ARRÊT. obligation.

LA COUR; La société désenderesse, répondant enfin

Sur le moyen unique du à la critique dirigée par le pourvoi contre

pourvoi, fondé 1° sur la violation de l'arti.

cle 117 du Code de comm, et de l'article le motif du jugement allaqué qui, interpré

1315 du Code civil, en ce que le jugement lant l'article 116 du Code de commerce, dans ce sens que la provision suppose une

altaqué, à l'aide d'un excès de pouvoir ,

contraint les demandeurs, en l'absence de delte certaine et liquide, ajoutait :

toute dénégation , à faire la preuve de leur Pour que le tireur soit affranchi de son allégué; obligation, il faut que la provision existe.

2. Sur ce qu'il viole l'article 116 en exiPoint de provision sans qu'au jour de l'é.

geant, pour reconnaître l'existence d'une chéance des valeurs cerlaines, pour le mon

provision, la preuve de conditions légales tant de la leltre de change, aient été remises

aulres que celles voulues par cet article; aus mains du liré, ou que celui-ci soit réel

3° Enfin sur ce qu'il contrevient expreslement débileur de ces valeurs envers le tireur. La bauteur du chiffre dù et la liqui

sément aux articles 170 du Code de comm. dité de la delle, dans ce sens, tiennent à la

et 253 du Code de proc. civ., en ce qu'il

refuse au tireur le bénéfice de ces articles, nalure de l'opération. « Il y a provision, dit

alors que celui-ci prouvait ou offrait de l'article 116, si le liré est redevable. » Or, dans l'espèce le juge constate, en fait, que

prouver qu'il était dans les conditions de

la loi; la débition du tiré n'a pas été constatée. Sa décision est donc à l'abri de reproche.

Attendu qu'aux termes des articles 117

et 170 du Code de comm., le tireur d'une D'ailleurs fùt-il vrai de dire que redeva- lettre de change n'est tenu envers le liers bilité et dette certaine et liquide sonl deux porteur qui ne l'a pas fait protester dans le choses différentes, encore, dit la défende- délai qu'aulant qu'il ne justifie pas que ceux resse, le jugement allaqué serait-il à l'abri sur qui la lettre était tirée avaient provision de la censure.

à l'échéance; En effet, par la contestation reconnue Attendu que, pour qu'il y ait provision, par le juge exister entre le liré et les ti. la loi ne requiert d'autres conditions, si ce reurs, il est certain que la redevabilité exi- n'est qu'à l'échéance le tiré soit réellement gée par l'article 116 n'a pas été établie par redevable au tireur d'une somme au moins les tireurs; donc l'élément constitutif de la égale au montant de la lellre de change provision manquant, il importerait peu que (Code de comm., article 116); qu'il suffit le juge, dans ses motifs , se fùt trompé en si peu qu'il y ait différend sur la delte pour disant que la delle du lirė doit être cerlaine qu'il n'y ait pas provision dans le sens légal, et liquide.

que la loi, en cas de dénégalion, admet le Le pourvoi, il est vrai, objecte encore que

tireur à justifier l'existence de celle provila non-redevabilité elle-même n'a pas été

sion; établie; mais cette objection lombe devant Allendu que, dans l'espèce, Kissing et la déclaration souveraine du jugement atta- compagnie avaient formellement offert, dans qué, que Marty et Kissing sont en différend les conclusions prises par eux devant le triau sojet des marchandises à lui envoyées. bunal de commerce de Bruxelles, pour le Ce jugement reconnait donc que la delle est cas où le juge ne trouverait pas l'existence au moins douteuse; que la redevabilité n'est de la provision justifiée, d'en fournir la pas prouvée ; donc que la provision, dans preuve; le sens de l'article 116 du Code de com

Que, dans ces circonstances, le jugement merce, n'existait pas au jour de l'échéance; allaqué, en se fondant uniquement, pour donc, enfin, que les tireurs n'ont pas satis- décréter la responsabilité des tireurs, « sur fait à la preuve à laquelle les soumeltail

« ce que ceux-ci et le tiré sont en différend l'article 170.

« au sujet des marchandises qui font l'objet La défenderesse lerminait en renvoyant « de la provision, et sur ce que dès lors il elle-même aux discussions qui ont eu lieu « n'y avait pas provision , » a faussement interprété el violé l'arlicle 116 du Code de des parcelles nécessaires à l'exécution des commerce, et expressément contrevenu aux travaux. dispositions des articles 117 et 170 dudit Un jugement du 2 avril 1847 déclara que Code;

les formalités voulues par la loi du 17 avril Par ces motifs, casse et annule le juge

1835 avaient été remplies, el staluant par ment rendu par le tribunal de commerce de

avant faire droit, ordonna que les parcelles Bruxelles, le 14 juillet 1851 ; ordonne, ele.

du terrain dont il s'agissait seraient vues et Du 18 mars 1852.

1re Cb.
Président

visitées par experts à l'effet de procéder à

leur évaluation, et commit le président du M. De Gerlache, 1re prés. Rapporteur M. Dewandre. Conclusions conformes

Tribunal pour recevoir sur les lieux le serM. Delebecque, 1 er av. gén. Pl. MM. A.

ment des experts, el procéder, s'il y avait

licu, à une information. Orls, Sancke, Vandievoel et Mascart.

Les experts ayant terminé leur rapport, la cause fut reportée à l'audience du tribu

nal où les défendeurs prirent des concluEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTI- sions lendant à ce qu'il plùt au tribunal, LITÉ PUBLIQUE.

TRIBUNAL DE PRE- avant faire droit, les admeltre par toules MIÈRE INSTANCE. ENQUÊTE. DROIT voies de droit, et même par lémoins, å COMMUN. - DEGRÉ DE JURIDICTION. DER- prouver certains fails tendant à élablir prinNIER RESSORT.

cipalement, 1°... (cet objet a cessé d'être

contesté); 2° à établir par comparaison avec Les articles 7, 9 et 10 de la loi du 17 avril

les terrains voisins que le prix fixé par les 1855 n'interdisent pas au tribunal de pre

experts devait être plus élevé, et qu'il y mière instance de recourir à l'enquête de

avail nécessité de placer des haies le long droit commun, lorsque les voies d'instruc- des emprises. tion spécialement introduites par cette loi De son côté l'État conclut à la non-recesont insuffisantes pour déterminer le mon

vabilité de la demande de preuve comme tant d'une juste indemnité (1).

contraire à la loi du 17 avril 1835. En cette malière les questions relatives au

Sur ces conclusions respectives intervint, montant de l'indemnité sont jugées en pre

le 12 janvier 1830, un jugement par lequel mier ou en dernier ressort, conformément

l'enquête est considérée comme inadmissiaux lois relalives à la compétence. (Loi du

ble, conformément à l'article 9 de la loi du 25 mars 1841.)

17 avril 1835.

Sur l'appel interjelé de ce jugement par (LE MIN. DES TRAV, PUB.. C. DE LANTREMANGE.)

la famille de Lantremange, la Cour de Liége La construction d'un embranchement (de

rendit, le 27 février 1851, l'arrêt suivant :

pour aboutir à la route de Verviers a nécessité nant la valeur des emprises, ainsi que les l'expropriation de quelques parcelles de ter- clolures et raccordements, que la preuve rain appartenant à la famille de Lantre-testimoniale a été déclarée non recevable mange; celle-ci n'ayant pas accepté les offres comme étant contraire au veu de l'article 9 d'indemnité faites par l'Etat, ce dernier

de la loi du 17 avril 1835, mais que celle fit assigner, par exploit du 27 mars 1847, loi, en autorisant le juge-commissaire à 1o Théodore de Lantremange; 2° Pierre- procéder à des informations sur les lieux, Eugène de Lantremange (celui-ci décédé

n'exclut pas la voie de l'enquête, lorsqu'elle durant l'instance et représenté au procès

peut servir au règlement de l'indemnité; par sa veuve et ses enfants) à comparailre

que ce mode d'instruction est même d'une devant le tribunal de première instance de

nécessité absolue en certains cas, tels que Verviers, pour 1° voir dire que les forma

celui où il y a dissentiment entre les parties lités prescrites par la loi pour parvenir à l'ex

et doute pour le juge si un moulin à eau, propriation avaient été accomplies ; 2° pro- un puits ou un abreuvoir est alimenté toute céder au règlement de l'indemnité; 3o or

l'année ou quelques mois seulement; donner que l'Etat sera envoyé en possession « Considérant que, dans l'étal de la cause,

il est incertain si l'examen du fonds offrira

tous les éclaircissements dont la justice a (1) A consulter Brux., 27 janvier 1814 (Jur.

besoin; que ce n'est qu'alors qu'elle pourra de B., 1844, 2, 376); 9 juin 1834 (S., 1835, apprécier la pertinence des fails articulés et 1, 37).

leur utilité aux débals; que par conséquent

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il y avait lieu de faire plaider à toutes fins 1835 a établi une procédure spéciale pour en réservant de statuer sur la demande de le règlement de l'indemnité, procédure qui pregve;

abrège les délais el simplifie les formes. « Par ces motifs, la Cour mel l'appellation Le demandeur, pour déinontrer avec quel el ce dont est appel au néant, en ce que la soin le législateur s'est attaché, pour réaliser preuve par témoins des fails concernant la sa pensée, à combiner un système complet valeur du lerrain , les clolures et les rac- de procédure Iraçant la marche à suivre en cordements a été déclarée non recevable première instance pour arriver au règlement comme étant contraire à la loi; emendant, définitif de l'indemnité avant lequel il n'y a el faisant ce que les premiers juges auraient pas de possession possible, se livre à l'avadu faire , joint l'incident au fond; pour le lyse des articles 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10 el 11 surplus ordonne que le jugement à quo sera de la loi du 17 avril 1835. exécuté selon sa forme et teneur; compense Le moyen de procurer aux magistrals les les dépens d'appel et ceux de première in- éléments de conviction pour fixer le taux slance sur l'incident, ordonne la reslilution de l'indemnité devait spécialement fixer de l'amende. »

l'altention du législaleur. S'il voulait alteinPourvoi par l'État, fondé sur la violation

dre son but et ne pas laisser aux particudes arlicles 9, 10 et 11 de la loi du 17 avril

liers la faculté de retarder indéfiniment les 1835.

travaux, il devait écarter la procédure du Si, en matière ordinaire, l'enquêle est de

droit commun en matière d'enquêle et d'ex

pertise, c'est ce qu'il a lait. droil commun, la loi du 17 avril 1855, relalive aux expropriations pour cause d'uti

L'innovation la mieux justifiée et la plus lité publique, ne l'admet pas en première

radicale est décrétée par l'arlicle 9 qui étainstance; celle loi a créé un mode de procé.

blit un nouveau inode d'enquêle propre à dure plus rapide et tout à fait exceptionnel; l'expropriation. les dispositions de celle loi, ses molils et le D'après cet article, si une des parties dėrapport de la commission à la chambre des sire avoir recours à une preuve lestimoniale, représentants démontrent celle vérité. la loi veut que ce soit sur les lieux devant Avant la loi de 1835, et sous l'empire des

le juge-commissaire, en présence des experts

et des parties que les témoins soient enten. arlicles 19 el 20 de celle du 8 mars 1810,

dus, el que le procès-verbal du juge-comle tribunal pouvait, avant l'évalualion de

missaire (asse mention de leurs déclarations. l'indemnité définitive, ordonner provisoire

Et pour qu'il soit bien clair que celle inment la mise en possession de l'administra

formalion est exclusive de tout aulre mode lion, el une indemnité pouvait étre fixée

d'enquête, l'article 10 porte que loutes les provisoirement.

formalités prescrites par le Code de procėMais en présence de l'article 11 de la dure sur ces enquéles ne sont pas applicaconstitution s'éleva la question de savoir si bles à l'information dont il s'agit à l'art. 9. cel article permeltait encore l'envoi en pos- De là l'impossibilité légale de procéder session provisoire avant le règlemenl défi- en première instance à une enquête autre nitif de l'indemnité; pour faire cesser celle que l'information tracée par l'art. 9 précité. difficulté qui pouvait enlraver l'exécution des travaux publics, le gouvernement pré

S'il pouvait exister encore quelque doule senla un nouveau projet de loi.

sur l'inadmissibilité de l'enquête du droit

commun en première instance, il disparaiDeux systèmes étaient en présence; par trait devant les paroles du rapporteur à la le premier on maintenait le payement d'une

chambre des représentants ( voir Pasinomie, indemnitė provisoire avant la prise de pos- note de l'article). session , par le second on cessait d'obtenir

L'article 11 de la loi du 17 avril 1835 l'envoi en possession provisoire au moyen

vient encore démontrer l'impossibilité d'add'une indemnité provisoire, mais on élablis.

mellre en première instance la preuve lessait une procédure plus rapide pour fixer

limoniale suivant les formes de la procédure l'indemnité définitive.

ordinaire, après la visite du juge et des ex Ce dernier système, qui concilie l'urgence

perls sur les lieux. réclamée par l'intérêt général avec le res.

Suivant cet article, après le rapport du pect du à la propriété, fut celui qui prévalut.

juge-commissaire à l'audience, les parties L'exposé des motifs le dit en loutes lellres sont entendues et le jugement qui déteren même lemps qu'il démontre que la loi de minera l'indemnité doit être prononcé dix PASIC., 1852

- Ire PARTIE.

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jours après la plaidoiric, ce qui cxclul nel- lilės ne sont pas applicables à loule procétement la possibilité de procéder avant le dure ultérieure qui serait jugée nécessaire jugement à une enquête ordinaire.

après l'information susdile. Le système de procédure de la loi de 1835 L'article 11 veut que le jugement proforme un loul exclusif en première instance nonçant sur l'indemnité soit rendu dans les de l'enquêle ordinaire remplacée par l'in- dix jours après la plaidoirie, done , dit le formalion faite sur les lieux.

demandeur, il est impossible de concilier la La Cour d'appel de Liége a perdu de vue

lenue d'une enquèle entre les plaidoiries el ces considérations lorsqu'elle a réformé le

le jugement définitif. jugement du tribunal de Verviers, par le Remarquons d'abord que cel article est motif que la loi du 17 avril 1835, en aulo. muet sur l'enquèrc el sur lous les incidents risant le juge-commissaire à procéder à des qui peuvent s'élever à l'audience. informations sur les lieux, n'exclut pas la

En outre l'argument du demandeur voie de l'enquèle, lorsqu'elle est nécessaire

prouve trop pour pouvoir prouver quelque au règlemeni de l'indemnité.

chose. Il va jusqu'à défendre d'une manière Loin de là, celle exclusion est démontréc absolue au juge de s'éclairer par un interpar l'ensemble des dispositions de la loi, par loculoire, mèine de faire recommencer les son espril, ses motifs et le rapport de la opéralions prescriles par l'article 9 si elles commission, aussi bien que par le lexic ont élé mal faites ou si elles sont compléleformel des articles 9, 10 et 11; lc pourvoi mcnt insuffisantes; en droit, il croule devant fondé sur la violation de ces articles doit la disposition finale de l'article 9, d'après donc élre accueilli.

laquelle l'avis des experts ne lie pas le tri. Réponse des défendeurs. - La question

bunal. que le pourvoi soulève est bien simple; la loi L'obligation de statuer dans les dix jours du 17 avril 1855 désend-elle au juge chargé ou dans tout autre délai, imposéc par une d'évaluer une parcelle expropriée de recou- foule de dispositions légales, n'a jamais élé rir à la voie de l'enquèle ordinaire après considérée comme obstalive à des devoirs avoir usé des moyens spéciaux de preuve de preuve exigeant un plus long délai pour indiqués par cclle loi ?

leur accomplissement; dans ces cas la loi Le pourvoi concède que la Cour d'appel | conseille, mais ne commande pas d'une mapeut recourir à la voie de l'enquête ordi

nière absolue. naire, et il résulterait de son système la bi. Le système du pourvoi repousse nonzarreric que la loi défendrail au Tribunal seulement l'enquêle, l'expertise et le droit de première instance, qui ne peut découvrir de recommencer les informations mal lailes la vérité sans recourir à une enquêle, d'user ou insuslisanles, mais il va jusqu'à supposer de ce moyen d'investigation qu'elle permel- que le juge non convaincu ei non éclairé trait au juge supérieur d'employer pour devra juger sans pouvoir recourir à aucun réformer la décision du premier juge, el mode de procédure du droit commun pour cela lorsque l'appel a pour but de faire faire s'éclairer. Ce système, dit le pourvoi, a sa par le juge supérieur ce que le premier juge raison d'être. On a voulu une procédure raaurait dù fairc.

pide, ce qui est incompatible avec la lenteur Les défendeurs examinent ensuite les ar

des modes de preuve du droit commun, el Licles 9, 10 et 11 de la loi du 17 avril 18.35, pour atteindre ce bul on a abrégé les délais, sur lesquels le pourvoi se fonde, et qu'il

admis l'exécution provisionnelle des senprélend ètre exclusifs de l'enquête ordinaire

lences comme règle et substilué des moyens devant le tribunal de première instance.

de preuve simplifiés aux moyens ordinaires

à l'exclusion de ceux-ci. Tout cela est vrai, L'article 9 autorise bien certaines me

disent les désendeurs, sauf la pensée de sures, mais n'en défend aucune aulrc. Il l'exclusion absolue qu'on prèle au législaautorise le juge commissaire à faire sur les teur. lieux une information, mais il ne dil pas Sans doute la célérité est le but de la loi; qu'après celle inlormation ou si elle n'a pas

pour l'atteindre elle autorise le juge à reeu lieu, le tribunal ne pourra pas, sur les courir à une expertise, à une information, plaidoiries et à la demande d'une parlie, à une vue de lieux plus rapides que l'experpermellre une enquèle ordinaire.

tise, l'enquête et la descente de lieux auloL'article 10, en déclarant inapplicables à risées par le Code de procédure; la loi veut l'information les formalités de l'enquêlc or- que le juge y recourre avant lout, lelle est dinaire, ne dit pas non plus que ces forma- la règle, mais on ne voit d'aucune de ses

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dispositions qu'après avoir usė vainement commun, landis que les articles cités sont de ces moyens elle défende au juge de re- exclusifs, en première instance, de lout mode courir à d'autres élémenls de conviction. de preuve Testimoniale autre que celui de

Le pourvoi trouve celle interdiclion dans l'information élabli par l'article 9 précité : l'institution du nouveau mode de procédure,

Allendu que, si, dans des vues d'intérêt inclusio unius est exclusio alterius. En rai- public, la loi du 17 avril 1855 a eu pour sonnant ainsi on peut aller jusqu'à préten

bul d'imprimer à la procédure, en matière dre que l'article 428 du Code de pr. civ., d'expropriation pour cause d'utilité publipermellant, dans un but de célérité, l'audi- que, une célérité qui permit d'arriver tion des parties à l'audience en matière promplement à l'envoi en possession définicommerciale, a proscrit l'interrogatoire sur

live des parcelles expropriées et sans plus fails et articles en malière consulaire.

devoir recourir à un envoi en possession L'article 10 de la loi de 183.5 prévoit le

provisoire qui pouvait élre envisagé comme

contraire au principe établi par l'article 11 cas d'enquèle el d'expertise en matière d'expropriation, puisqu'il écarle les prescrip

de la constitution, d'un autre côté, il est tions du Code de procédure, mais seulement

certain que le législateur a également voulu

environner le droit de propriété de toutes pour les opérations et informations dont il

les garanties qui lui sont dues, de sorle que s'agit à l'article 9.

toule interprélation des dispositions de cette L'information prévue par l'arlicle 9 n'est

loi qui tendrail à porter alleinle, même pas une enquêle et ne peut la remplacer, el indirectement, au principe constilutionnel si la loi avait substitué celle information à

d'une juste et préalable indemnité, ne peut l'enquêle comme un équivalent exclusif de être accueillic; celte dernière, elle aurait réellement prohibė la preuve testimoniale, quoique celle

Allendu que les articles 7, 9 et 10 de la preuve soit, dans certaines circonstances,

loi du 15 avril 1835, qui, outre l'expertise le seul moyen d'alleindre la vérité.

qu'ils ordonnent en cas d'absence de docu· A l'article 11 que le pourvoi oppose pour

ments propres à fixer le montant de l'in

demnité, laissent au juge commissaire la démontrer l'impossibilité de faire une enquele ordinaire entre les plaidoiries et le

faculté de procéder sur les licux, soit d'office,

soit à la demande des parties, en leur préjour fixé pour la prononciation du jugement définitif, les défendeurs opposent à leur

sence et en présence des experts, à une sim

ple information dégagée de toutes les forlour les articles 16 et 17 de la même loi qui prévoient le cas de jugements incidentels à civile pour les enquêtes, n'interdisent pas

malités prescrites par le Code de procédure rendre pour l'instruction de la procédure ,

au lribunal de première instance de recourir jugemenls qui ne peuvent s'entendre que

à l'enquête du droit commun, lorsqu'après d'interlocutoires, parmi lesquels les plus

avoir épuisé les voies d'instruction établies fréquents sont ceux ordonnant des enquêtes.

par la loi de 1835, celles-ci sont reconnues Les désendeurs invoquent à leur tour l'ex- insuffisantes pour déterminer le montant posé de motifs (voir Pasinomie, p. 195, d'une juste indemnité el que le tribunal se nole 1re, et le rapport de la commission, id.,

Trouve, sans qu'il y ait aucune faule des nole 3).

parties, dans une.nécessité absolue de recouSi, dans un autre endroit, le rapporleur rir à l'enquête du droit commun pour fixer parle d'enquêle en appel, c'est sans doute

en pleine connaissance de cause le taux de sous la préoccupation du cas où le premier celle indemnité; juge se serait contenté à lort d'une informa. tion insuffisante, et non pour défendre au Allendu que la disposition de l'article 11 juge inférieur de corriger par une enquête

de la même loi, portant que le jugement les vices reconnus par lui de l'information fixant l'indemnilé sera prononcé dans les opérée.

dix jours de la plaidoirie, n'est pas obstative ARRÊT.

à de nouveaux devoirs de preuve, lors même

que le temps nécessaire à leur accomplisse. LA COUR ;

Sur le moyen de cassation ment empêcherait dans les dix jours après tiré de la violation des articles 9, 10 et 11 la plaidoirie la prononciation du jugement de la loi du 17 avril 1835, sur l'expropria- de l'indemnité; que celle disposition toule lion pour cause d'utilité publique, ledit de conscil et à laquelle les tribunaux doivent moyen résultant de ce que l'arrêt allaqué se conformer aulant que possible ne saurait aurait reconnu virtuellement en celle ma- élre considérée comme établissant une règle lière l'admissibilité de l'enquêle du droit invariable et absolue sans la mellre dans

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