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« Le dépositaire ne pourra donc se servir de la chose déposée, si l'usage ne lui en a été permis; car la chose peut recevoir du préjudice de ce simple usage.

« Si elle lui a été remise scellée ou cachetée, il ne devra rien se permettre pour la découvrir : ce serait un abus de confiance.

« Quelle que soit cette chose, il devra rendre celle qui lui aura été confiée, la rendre identiquement, et cette règle sera observée même quand il s'agirait des sommes monnayées; autrement, et s'il suffisait de rendre en pareille quantité ou espèce, ie contrat serait dénaturé, et le dépôt se trouverait converti en un simple prêt ou commodat.

« Si la chose déposée produit des fruits, ils appartiennent au déposant, comme un accessoire de la propriété qui n'a point changé de mains : le dépositaire devra donc en faire raison.

:

«Telles sont ses principales obligations; mais il peut accidentellement en être rédimé, comme il peut lui en survenir d'autres par exemple, si la chose lui a été enlevée par une force majeure et remplacée par une autre, il ne devra plus la restitution de la chose déposée, mais bien de celle qui aurait été laissée en remplacement.

«En thèse générale, l'héritier est tenu de la même manière et avec la même étendue que celui qu'il représente; mais en matière de dépôt, cette règle recevra une exception. Ainsi, si l'héritier du dépositaire aliène la chose déposée, mais qu'il aura cru lui appartenir, sa bonne foi viendra à son secours, et il ne devra que le prix qui aura été convenu dans l'acte de vente.

«Mais en quel temps la restitution sera-t-elle faite, et à qui ?

« Le dépôt doit être restitué dès qu'il est réclamé; il n'y a point à cet égard de stipulation de délai qui puisse s'opposer à la remise du dépôt; et le dépositaire, qui doit toujours être prêt à le rendre, peut y être nécessairement contraint, si d'ailleurs il n'existe pas entre ses mains des saisies ou des oppositions qui empêchent la restitution de la chose déposée.

Cette restitution ne peut être valablement faite qu'au déposant ou à la personne qu'il a proposée; ou, s'il est mort, à ceux qui le représentent, et qui, en cas que le dépôt soit indivisible, doivent s'accorder pour le recevoir.

«S'il y a eu changement d'état dans la personne du déposant, comme si le dépôt a été fait par une femme, qui depuis est mariée et aura transporté l'administration de ses biens à son mari, la restitution du dépôt sera faite à celui-ci.

«Dans l'hypothèse inverse, si un mari ou un tuteur ont déposé une chose appartenant à la femme ou au pupille, et que le titre de l'administration cesse avant la remise du dépôt, la restitution s'en fera soit à la veuve, soit au pupille devenu majeur.

« L'extrême simplicité de ces règles diverses excluait toute controverse à ce sujet: mais si le dépositaire est instruit que la chose qui lui est remise à ce titre n'appartient pas au déposant, que devra-t-il faire, et comment, en ce cas, la restitution s'opérera-t-elle?

Cette question, la seule qui présentât quelque difficulté, à été examinée avec soin, et suivie de la décision comprise en l'article 24 du projet de loi.

« Quelques avis tendaient à interdire dans l'espèce proposée toute restitution au déposant; mais on a jugé préférable de valider la restitution qui lui sera faite; après néanmoins que le dépositaire aurait dénoncé le dépôt au propriétaire, avec

sommation de le réclamer dans un délai suffisant. « Cet avertissement satisfait à la morale et à la justice; mais si celui qui a été averti ne fait point ses diligences, la loi doit présumer que le déposant et le propriétaire se sont arrangés en tous cas, le dépositaire ne saurait être astreint ni à des poursuites ultérieures qui pourraient l'exposer personnellement à des dommages-intérêts, ni à rester indéfiniment chargé du dépôt.

«Je vous ai retracé, citoyens législateurs, les obligations du dépositaire: celles du déposant sont beaucoup moins étendues.

« De la part de ce dernier, tout consiste à rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation du dépôt, et à l'indemniser des pertes que ce dépôt aurait pu lui causer : mais jusqu'au paiement de ces dépenses et indemnités, le dépôt peut être retenu; car il est naturellement, et sans le secours d'aucune stipulation, le gage des créances dont il est la cause.

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Après avoir traité du dépôt volontaire, le projet de loi qui vous est soumis règle ce qui est relatif au dépôt nécessaire.

« Il ne s'agit plus ici d'un contrat, mais plus exactement d'un quasi-contrat fondé sur la nécessité, et dont les suites méritent d'autant plus la protection de la loi, que dans la plupart des cas où il y a lieu d'en faire l'application, cette application est réclamée par des êtres malheureux, victimes d'un incendie, d'une ruine, d'un pillage ou d'un naufrage.

« Quand, au milieu d'une telle catastrophe, on peut sauver ses effets, on le fait sans recourir aux movens que la loi prescrit pour établir les conventions ordinaires; ainsi la preuve par témoins d'un tel dépôt sera admise, quand même son objet s'élèverait au delà de cent cinquante francs.

« C'est aussi un dépôt regardé comme nécessaire, que celui des effets qu'un voyageur apporte dans une auberge ou hôtellerie, car ils y sont placés sous la foi publique, et l'aubergiste répond et du dommage qui leur aurait été causé, et même du vol qui en aurait été fait, à moins qu'il ne soit l'effet d'une force majeure.

« Cette disposition, depuis longtemps admise par nos lois, était trop utile pour n'être pas maintenue dans un nouveau Code. Sans doute elle impose de grandes obligations aux aubergistes et hôteliers; mais elle pourvoit à l'ordre public, et elle est indispensable pour la sécurité des voyageurs.

« Je viens, citoyens législateurs, d'indiquer rapidement les dispositions qui s'appliquent au dépôt et leurs motifs; il me reste à vous entretenir de la partie du projet relative au séquestre. « Il y a deux espèces de séquestres, le séquestre conventionnel et le séquestre judiciaire.

« Le séquestre conventionnel et le dépôt diffèrent principalement entre eux, en ce que, dans le dépôt, la chose déposée, soit qu'elle soit la propriété d'un seul ou la propriété indivise de plusieurs, appartient sans contradiction à ceux qui font le dépôt, au lieu que le séquestre s'applique de sa nature à des objets litigieux.

Ainsi, lorsque plusieurs personnes se disputent la propriété d'une chose, et conviennent néanmoins que, durant le litige, elle restera en la possession d'un tiers désigné, c'est un séquestre conventionnel.

« Un tel séquestre peut s'établir même sur des immeubles, et les obligations de celui qui en est chargé sont d'ailleurs très-peu différentes de celles du dépositaire.

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Cependant la restitution de l'objet séquestre

ne s'accomplit pas toujours d'une manière aussi simple que celle d'un dépôt.

«Dans cette dernière espèce, les propriétaires sont connus; dans le cas du séquestre, ils sont incertains, puisque leurs droits sont litigieux.

« Celui qui est chargé d'un séquestre, même conventionnel, ne pourra donc le remettre qu'après le jugement du litige, ou, si les parties s'arrangent, du consentement de toutes celles intéressées au séquestre nous disons du consentement de toutes les parties intéressées, car l'on n'a pas cru que cette disposition dùt sé borner aux seules personnes qui auraient constitué ce séquestre, mais qu'elle devait s'étendre à toutes celles qui, par leur intervention au litige, auraient manifesté des prétentions capables d'exiger leur concours lors de la remise de l'objet séquestré.

« Ce qui vient d'être dit à l'égard du séquestre conventionnel laisse peu de chose à dire sur le séquestre judiciaire.

En effet, si l'on en excepte la disposition qui assigne de plein droit un salaire au gardien judiciaire, on trouvera que l'un et l'autre de ces séquestres sont régis par des règles communes ou semblables; et il ne pouvait en être autrement, car la seule différence qui existe entre ces deux séquestres, c'est que dans l'un le gardien est nominé par les parties, et dans l'autre par la justice, mais dans les mêmes vues et, dans l'un comme dans l'autre cas, pour la conservation d'une chose litigieuse.

Citoyens législateurs, la matière dont je viens de vous eutretenir n'offrait point de difficultés sérieuses; simple dans son objet et juste dans ses détails, le projet qui vous est présenté n'a sans doute pas besoin de plus amples développements pour meriter et obtenir votre sanction. »

Le citoyen Berlier, d'après la conférence tenue avec le Tribunat, présente la rédaction définitive du titre XVIII du livre III du projet de Code civil, du nantissement.

Le Conseil l'adopte en ces termes :

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Art. 6. « Dans tous les cas, le privilége ne sub« siste sur le gage qu'autant que ce gage a été << mis et est resté en la possession du créancier, « ou d'un tiers convenu entre les parties.

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Art. 7. « Le gage peut être donné par un tiers « pour le débiteur. »

Art. 8. « Le créancier ne peut, à défaut de paie«ment, disposer du gage; sauf à lui à faire or« donner en justice que ce gage lui demeurera en « paiement, et jusqu'a due concurrence, d'après « une estimation faite par experts, ou qu'il sera « vendu aux enchères.

«Toute clause qui autoriserait le créancier à « s'approprier le gage, ou à en disposer sans les « formalités ci-dessus, est nulle. »

Art. 9. Jusqu'a l'expropriation du débiteur, « s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui « n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt << assurant le privilége de celui-ci.' »

Art. 10. « Le créancier répond, selon les règles « établies au titre des contrats ou des obligations « conventionnelles en général, de la perte ou dé«térioration du gage qui serait survenue par sa « négligence.

« De son côté, le débiteur doit tenir compte au «< créancier des dépenses utiles et nécessaires que <«< celui-ci a faites pour la conservation du gage. » Art. 11. « S'il s'agit d'une créance donnée en « gage, et que cette créance porte intérets, le « créancier impute ces intérêts sur ceux qui peu« veut lui ètre dus.

«Si la dette pour sûreté de laquelle la créance « a été donnée en gage ne porte point elle-mème interets, l'imputation se fait sur le capital de «la dette. »

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Art. 12. « Le débiteur ne peut, à moins que le « détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la << restitution qu'après avoir entièrement payé, tant « en principal qu'intérêts et frais, la dette pour « sûreté de laquelle le gage a été donné.

S'il existait de la part du même débiteur en« vers le même créancier une autre dette con<< tractée postérieurement à la mise en gage, et « devenue exigible avant le paiement de la pre«mière dette, le créancier ne pourra être tenu « de se dessaisir du gage avant d'être entièrement « payé de l'une et de l'autre dettes, lors mème « qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour af«fecter le gage au paiement de la seconde. »

Art. 13. Le gage est indivisible, nonobstant la « divisibilité de la dette entre les héritiers du « débiteur ou ceux du créancier.

L'heritier du débiteur qui a payé sa portion « de la dette ne peut demander la restitution de « sa portion dans le gage, tant que la dette n'est « pas entièrement acquittée.

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Réciproquement, l'héritier du créancier qui « a reçu sa portion de la dette ne peut remettre «<le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers « qui ne sont pas payés.

Art. 14. Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni <«< aux maisons de prèt sur gage autorisées, et à « l'égard desquelles on suit les lois et règlements « qui les concernent. »

CHAPITRE II.

De l'antichrèse.

Art. 15. L'antichrèse ne s'établit que par écrit. « Le créancier n'acquiert par ce contrat que la « faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à « la charge de les imputer annuellement sur les <«< intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le « capital de sa créance. »

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Art. 18. « Le créancier ne devient point pro«priétaire de l'immeuble par le seul défaut de « paiement au terme convenu; toute clause con<< traire est nulle en ce cas, il peut poursuivre « l'expropriation de son débiteur par les voies « légales. »>

«

Art. 19. Lorsque les parties ont stipulé que « les fruits se compenseront avec les intérêts, ou « totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, << cette convention s'exécute comme toute autre << qui n'est point prohibée par les lois. »

Art. 20. « Les dispositions des articles 7 et 13 « s'appliquent à l'antichrèse comme au gage. »> Art. 21. Tout ce qui est statué au présent «chapitre ne préjudicie point aux droits que des << tiers pourraient avoir sur le fonds de l'im« meuble remis à titre d'antichrèse.

«

« Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs « sur le fonds des priviléges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à « son ordre et comme tout autre créancier. »> Projet de loi sur la réunion des lois civiles. Le citoyen Bigot-Préameneu présente le projet de loi sur la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil.

Il est ainsi conçu :

Art. 1er.« Seront réunies en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil, les lois suivan«tes, savoir :

«1° La loi du 14 ventôse an XI. Sur la publica«tion, les effets et l'application des lois en général. « 2o Loi du 17 ventose an XI. Sur la jouissance « et la privation des droits civils.

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3° Loi du 20 ventôse an XI. Sur les actes de « l'état civil.

« 4° Loi du 23 ventôse an XI. Sur le domicile. «5° Loi du 24 ventôse an XI. Sur les absents. « 6° Loi du 26 ventôse an XI. Sur le mariage. « 70 Loi du 30 ventôse an XI. Sur le divorce. "So Loi du 2 germinal an XI. Sur la paternité a et la filiation.

« 9° Loi du 2 germinal an XI. Sur l'adoption « et la tutelle officieuse.

« 10° Loi du 3 germinal an XI. Sur la puis"sance paternelle.

« 11° Loi du 5 germinal an XI. Sur la minorité, « la tutelle et l'émancipation.

« 12° Loi du 8 germinal an XI. Sur la majo

« rité, l'interdiction et le conseil judiciaire.

« 13° Loi du 4 pluviose an XII. Sur la distinc«tion des biens.

« 14° Loi du 6 pluviôse an XII. Sur la pro« priété.

«15° Loi du 9 pluviose an XII. Sur l'usufruit, « l'usage et l'habitation.

« 160 Loi du 10 pluviose an XII. Sur les servi«tudes ou services fonciers,

« 17° Loi du 29 germinal an XI. Sur les suc« cessions.

« 18° Loi du 13 floréal an XI. Sur les donaa tions entre-vifs et les testaments.

« 19° Loi du 17 pluviose an XII. Sur les contrats a ou les obligations conventionnelles en général. « 20o Loi du 19 pluviose an XII. Sur les engage«ments qui se form ent sans convention.

« 21° Loi du 20 pluviôse an XII. Sur le contrat « de mariage et les droits respectifs des époux. « 22° Loi du 15 ventôse an XII. Sur la vente. « 23° Loi du 16 ventòse an XII. Sur l'échange. « 24° Loi du 16 ventôse an XII. Sur le contrat « de louage.

« 25° Loi du 17 ventôse an XII. Sur le contrat « de société.

« 26° Loi du 18 ventôse an XII. Sur le prét.

« 27° Loi de l'an XII. Sur le dépôt et le séques« tre.

« 28° Loi du 19 ventôse an XII. Sur les contrats «< aléatoires.

« 29° Loi de l'an XII. Sur le nantissement.

a 30° Loi du 19 ventôse an XII. Sur le mandat. « 31° Loi du 24 pluviôse an XII. Sur le caution

<< nement.

« 32° Loi de l'an XII. Sur les transactions.

« 33° Loi du 23 pluviôse an XII. Sur la con

« trainte par corps en matière civile.

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« 34° Loi de l'an XII. Sur les priviléges et hypothèques.

«35° Loi de l'an XII. Sur l'expropriation for«cée et les ordres entre les créanciers.

« 36° Loi de l'an XII. Sur la prescription. » Art. 2. « Les six articles dont est composée

« la loi concernant les actes respectueux à faire << par les enfants aux pères et mères, aïeuls et, << aïeules, dans les cas où ils sont prescrits se<«<ront insérés au titre du mariage, à la suite de « l'article qui se trouve maintenant au n° 151. » Art. 3. « Sera insérée au titre de la distinction « des biens, à la suite de l'article qui se trouve « maintenant au no 529, la disposition contenue « en l'article qui suit :

Art.... « Toute rente établie à perpétuité, moyen<<nant un capital en argent, ou pour le prix, éva<«<lué en argent, de la vente d'un immeuble, ou «< comme condition de la cession à titre onéreux << ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiel«lement rachetable.

<«< Il est néanmoins permis au créancier de sti«puler que la rente ne pourra lui ètre rembour«sée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans toute stipulation « contraire est nulle. »

"

:

Art. 4. « Le Code civil sera divisé en trois a livres le premier livre sera composé des douze premières lois; le second, des quatre suivantes;

"

« et le troisième, des vingt dernières; le tout « dans l'ordre qu'elles sont énoncées en l'arti«cle 1er ci-dessus.

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« Chaque livre sera divisé en autant de titres « qu'il y a de lois qui doivent y être comprises. Art. 5. « Il n'y aura pour tous les articles du « Code civil qu'une seule série de numéros. »> Art. 6. « Le Code civil est exécutoire dans tout « le territoire français, en vertu de la promulgation faite ou à faire de chacune des lois qui « le composent; et à compter du jour où cette « promulgation est réputée connue, les lois ro«maines, les ordonnances, les coutumes géné«rales ou locales, les statuts, les règlements, « cessent d'avoir force de loi générale ou parti« culière dans les matières qui sont l'objet de ce « Code. >>

L'article 1er est discuté.

Le consul Cambacérès propose de rédiger ainsi la première partie de cet article: « Seront « réunies en un seul corps de lois, sous le titre « de Code civil des Français, les lois qui sui

« vent >>

Cette rédaction est adoptée.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est discuté.

Le citoyen Bigot-Préameneu dit que si le Code civil eut gardé le silence sur les rentes foncières, on aurait pu les croire autorisées en vertu de l'axiome que tout ce que la loi ne défend pas est permis. La section a donc pensé qu'il serait utile de réduire en disposition législative la décision du Conseil sur ce sujet.

Le citoyen Jollivet demande la suppression de ces mois en argent, parce que, dit-il, on pourrait en inférer que la prohibition ne tombe pas sur les rentes foncières qui seraient constituées en nature.

Le citoyen Pelet demande si la section entend interdire aux parties la faculté de fixer le taux et les conditions du rachat: il est nécessaire de leur accorder cette faculté.

Le citoyen Bigot-Préameneu observe que cette question rentre dans celle de la fixation de l'intérêt légal, de laquelle le Conseil d'Etat s'est déjà occupé lors de la discussion du titre du prêt.

Le consul Cambacérès dit qu'il ne serait pas juste de refuser aux parties la faculté de stipuler que le rachat ne pourra être fait qu'en argent.

A la vérité, les lois qui changeraient la forme ordinaire des paiements, et dont les parties auraient voulu prévenir l'effet, rendraient presque toujours cette stipulation illusoire; mais il pourrait arriver aussi qu'elles la respectassent, et, dans tous les cas, il est toujours satisfaisant pour le bailleur de porter la prévoyance aussi loin qu'elle puisse s'étendre.

L'article est adopté avec les amendements des citoyens Jollivet et Pelet.

L'article sera ainsi rédigé :

Art. 3. « Sera inserée au titre de la distinction « des biens, à la suite de l'article qui se trouve << maintenant au no 529, la disposition contenue << en l'article qui suit :

Art... « Toute rente établie à perpétuité, moyen<< nant un capital en argent, ou pour le prix de «la vente d'un immeuble, ou comme condition "de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un « fonds immobilier, est essentiellement rache« table.

« Il est néanmoins permis au créancier de ré<< gler les clauses et conditions du rachat.

Il lui est aussi permis de stipuler que la rente « ne pourra lui être remboursée qu'après un cera tain terme, lequel ne peut jamais excéder «< trente ans : toute stipulation contraire est nulle.»> L'article 4 est adopté. L'article 5 est adopté. L'article 6 est discuté.

Le consul Cambacérès propose une addition. Il est évident, dit-il, que les lois qui entreront dans le Code civil doivent continuer à avoir leur exécution à compter du jour où elles ont été réputées publiées. Cependant la nouvelle publication qui va être faite au Code civil pourrait laisser quelques doutes sur ce point. Il paraît donc nécessaire d'exprimer formellement que la disposition de l'article 1er ne change pas l'époque à laquelle les lois comprises dans le Code civil sont devenues exécutoires.

Cette proposition est adoptée,

En conséquence le citoyen Bigot-Préameneu propose, et le Conseil adopte, l'article suivant, qui sera placé avant l'article 6.

«La disposition de l'article 1er n'empêche pas « que chacune des lois qui y sont énoncées n'ait <«< son exécution du jour qu'elle a dû l'avoir en « vertu de sa promulgation particulière. »

Le consul Cambacérès reprend et dit qu'il est sans difficulté que les dispositions nouvelles font tomber les dispositions antérieures; mais qu'il serait utile de réduire l'article 6 à ces termes, afin de laisser aux lois anciennes leur autorité par rapport aux questions et aux cas qui ne se trouveraient pas décidés par le Code civil. On ne peut se dissimuler, en effet, qu'il est au-dessus de la prévoyance humaine de tout embrasser dans les lois. C'est donc un avantage de ne pas ôter aux tribunaux le secours qu'ils peuvent irouver dans les lois antérieures pour se fixer, lorsque le Code civil ne leur offrira point de lumières. Déjà, même au titre des services fonciers, du louage, des conventions en général, et dans quelques autres, on a été forcé de renvoyer aux lois anciennes sur les développements et l'application de diverses dispositious du Code civil.

A la vérité, les gens de loi seront forcés de faire des études plus étendues, mais c'est plutôt là un avantage qu'un inconvénient. La nouvelle loi sur l'enseignement du droit le suppose, car elle oblige d'étudier le droit romain.

Le citoyen Bigot-Préameneu dit que si on laissait aux lois antérieures leur force, il en résulterait des procès, même sur les cas prévus par le Code civil, dont les dispositions deviendraient moins décisives.

Dans les cas non prévus, on ne peut laisser au droit romain la force qu'il avait dans les pays de droit écrit, sans introduire dans le tribunal de cassation une grande diversité de principes et de jurisprudence. Il serait forcé de prononcer la cassation du jugement rendu par certains tribunaux, parce qu'ils auraient contrevenu au droit romain, qui faisait loi dans leur ressort; tandis que la méme décision ne donnerait pas ouverture à la cassation, lorsqu'elle aurait été rendue par d'autres tribunaux auxquels le droit romain a toujours été etranger.

Le droit romain aura toujours partout l'autorité de la raison écrite, et, renfermé dans ces limites, il n'en sera que plus utile, en ce que, dans l'usage, on pourra n'employer que les maximes d'équité qu'il renferme, sans être forcé de se servir des subtilités et des erreurs qui s'y mèlent quelquefois; mais il faut que, sur aucun point de la République, il ne fournisse des moyens de cassation.

Le consul Cambacérès consent à ce que l'infraction aux lois anciennes ne donne pas ouverture à cassation, pourvu qu'on ne refuse pas d'ailleurs aux juges la faculté de les prendre pour guide.

L'article est adopté dans ce sens.

Le Consul ordonne que le projet de loi qui vient d'être arrêté par le Conseil sera communiqué officieusement, par le secrétaire général du Conseil d'Etat, à la section de législation du Tribunat, conformément à l'arrêté du 18 germinal an XI.

La séance est levée.

Pour extrait conforme: Le secrétaire général du Conseil d'Etat, J. G. LOCRÉ.

SÉANCE

DU 22 VENTOSE AN XII DE LA RÉPUBLIQUE.
(Mardi 13 mars 1804).

Le Second Consul préside la séance.

Le citoyen Bigot-Préameneu annonce que le projet de loi relatif aux actes respectueux à faire par les enfants aux pères et mères, aïeuls et aïeules, dans les cas où ils sont prescrits au litre du mariage, a été décrété par le Corps législatif, dans sa séance du 21 de ce mois.

LIVRE III.

TITRE XVIII.

DU NANTISSEMENT.

Exposé des motifs.

Le citoyen Berlier, nommé par le Premier Consul, avec les citoyens Foureroy et Laumond, pour présenter au Corps législatif, dans sa séance de ce jour, le titre XVIII du livre III du projet de Code civil, du nantissement, et pour en soutenir la discussion dans sa séance du 25 ventôse, dépose sur le bureau l'exposé des motifs de ce titre.

Cet exposé est ainsi conçu :

« Citoyens législateurs,

« La confiance, qui est la base ordinaire des contrats, n'existe pas toujours entre les hommes à un tel degré qu'il ne leur soit souvent convenable et utile de rechercher les moyens propres à garantir leurs obligations, et la législation ne saurait s'opposer à de telles précautions, qui n'offensent point les mœurs, et multiplient les conventions de toute espèce, par la faculté qu'elle laisse de stipuler tout ce qui peut en assurer l'exécution.

« Déjà, dans ces vues, le Code a réglé ce qui regarde les cautions personnelles.

«Nous venons aujourd'hui vous entretenir du nantissement, qu'on peut considérer comme un cautionnement réel.

« Le nantissement, ainsi que l'indique sa seule dénomination, est un acte par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.

« Ainsi la mise effective du créancier en possession de la chose appartenant à son débiteur est de l'essence de ce contrat.

«Sans cette mise en possession, il peut bien, surtout en matière immobilière, exister des affectations propres à assurer les droits du créancier : telles sont les hypothèques, qui ont leurs règles particulières; mais les hypothèques ne doivent point être confondues avec le nantissement.

«La distinction qui existe entre le gage et l'hypothèque a été tracée par le droit romain: Proprie pignus es qui mi creditorem transit; hypother JUBC possessio ad credi

toren.

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cette matière, et ne laisse plus, en quelque sorte, apercevoir parmi ses débris que ce qui est relatif au nantissement proprement dit.

En circonscrivant donc, comme nous le devons, le contrat de nantissement dans ses véritables limites, et en le coordonnant avec nos institutions nouvelles, cette matière acquerra beaucoup de simplicité.

On peut donner en nantissément ou une chose mobilière ou une chose immobilière.

« Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage; et cette dénomination qui, dans son sens restreint, pourrait être justifiée par des textes même du droit romain (1), l'est bien mieux encore par l'acception que le mot gage a obtenue dans nos usages; car le langage des lois doit s'accorder avec les idées qu'y attache le peuple pour qui elles sont faites.

«Le nantissement d'une chose immobilière s'appellera antichrèse.

« Le projet de loi, divisé en deux chapitres, contient les règles propres à chacun de ces contrats : je vais les examiner séparément.

Du gage.

« Pour dégager cette discussion de tout ce qui lui est étranger, il convient de remarquer d'abord que les matières de commerce en sont exceptées, et il n'est pas moins utile d'observer que les maisons de prét sur gage ou nantissement, soit celles qui existent encore aujourd'hui, soit celles qui seront organisées en exécution de la loi du 16 pluviôse an XII, sont, par un article exprès, mises hors des dispositions du projet de loi qui vous est actuellement soumis.

« Cet objet important sans doute, et trop longtemps abandonné aux spéculations particulières, sera enfin ramené à des règles protectrices de l'intérêt des pauvres mais ce bienfait, préparé par la loi du 16 pluviose, et que le Gouvernement est chargé d'accomplir, n'est point le sujet de la discussion présente. Il ne s'agit pas aujourd'hui de savoir comment seront organisés des établissements spécialement autorisés à prêter sur gages, mais quels seront, dans les transactions particulières des citoyens, la forme et les effets du contrat par lequel le débiteur aura remis un gage à son créancier.

« Ce contrat, licite en soi, se forme comme toute autre convention, et le gage peut même être donné par un tiers pour le débiteur; car la condition de celui-ci ne saurait étre blessée par cet office d'ami.

« Le gage donné n'en transmet pas la propriété au créancier; mais celui-ci acquiert sur le gage un privilége sans lequel le contrat n'aurait point d'objet.

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Si le gage produit des fruits, comme si, par xemple, c'est un capital de rente portant ints, le créancier doit imputer ces intérêts Ford sur ceux qui peuvent lui être dus à luimeget ensuite sur le capital de sa créance. Inteur du gage, le créancier doit veiller à vation, sauf à répéter les sommes qu'il sées pour y pourvoir.

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sont d'une telle simplicité, qu'il de s'attacher à les justifier.

iendra le gage sí le débiteur ne ion relative à ce point est l'une Clos du projet.

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