Fin des fonctions. peut accorder des congés, avant l'expiration du terme de service, lorsqu'il le juge utile dans l'intérêt du service ou de la santé du fonctionnaire. Le Secrétaire d'Etat peut prolonger, pour la même raison, le congé des agents qui se trouvent en Europe (1). La durée du congé est comptée à partir de la date fixée pour l'embarquement du fonctionnaire au Congo en destination de l'Europe, jusqu'à la date fixée pour son embarquement en Europe en destination du Congo (2). Le fonctionnaire doit, pendant la durée de son congé, se tenir à la disposition du Secrétaire d'Etat qui peut, soit l'employer aux travaux du Gouvernement central, soit lui donner une besogne ou une mission spéciale (3). Les agents en congé jouissent, pour la durée de ce congé, d'un traitement de congé dont le Secrétaire d'Etat détermine le montant dans la limite des crédits disponibles (4). Ce traitement n'est liquidé qu'après qu'ils se sont réembarqués pour le Congo (5). Le contrat d'engagement exprès ou tacite prend fin, en dehors de l'expiration du terme convenu : 10 Par suite de décès. Le traitement, dans ce cas, cesse de courir au jour du décès (6); 20 Par suite de démission (7). L'agent qui veut quitter définitivement le service de l'Etat à l'expiration du terme de service convenu, doit envoyer, par voie hiérarchique s'il se trouve au Congo, sa démission au Gouverneur général. II (1) Règlement du 10 octobre 1894, Butl. off., p. 221, art. 10. (3) Ibid., art. 12. reste en fonctions jusqu'à l'acceptation de la démission. Dans ce cas, il jouit de son traitement, s'il revient directement en Europe, jusqu'à la date de son embarquement au Congo, et de la moitié de ce traitement jusqu'à son débarquement en Europe. L'agent qui est en congé en Europe et se décide à ne plus retourner en Afrique adresse sa démission au Secrétaire d'Etat (1); 3 Par le renvoi d'office en Europe (2). Le Gouverneur général peut renvoyer d'office en Europe, à n'importe quel moment, tout agent qu'il jugerait, à un titre quelconque, impropre au service d'Afrique. L'agent renvoyé jouit des mêmes avantages que ceux accordés à l'agent démissionnaire. au Congo (3); 4o Par la démission d'office (4). Le Secrétaire d'Etat peut démissionner d'office le fonctionnaire qui se trouve en congé en Europe, s'il juge que, pour une raison quelconque, cet agent ne peut plus être employé en Afrique; 5 Par la révocation par mesure disciplinaire. Le traitement cesse d'être dù à partir de la cessation des fonctions. La révocation entraîne la perte de la moitié du traitement pendant la dernière année passée au service de l'Etat. Le fonctionnaire révoqué perd aussi le bénéfice du rapatriement aux frais de l'Etat. L'Etat prend à sa charge (5) les frais de voyage de ses agents Des frais de voyage. depuis Bruxelles ou le pays où ils ont été engagés jusqu'au Congo et réciproquement. Il n'y a d'exception à cette règle que pour les agents (1) Règlement du 10 octobre 1894, Bull. off., p. 221, art: 7. (2) Ibid., art. 16, al. 2. (3) Ibid., art. 6. (4) Ibid., art. 23. (5) Ibid., art. 15, 16, 17, 18, 19. Mesures discipli naires. Importance de la valeur des fonctionnaires coloniaux. Comment former ces fonctionnaires de valeur! Il faut un recrutement soigné. révoqués ou démissionnés à leur demande avant d'avoir achevé leur terme de service. Ces agents doivent se rapatrier à leurs frais. L'application des peines disciplinaires est réglée par un décret du 16 avril 1889 et un arrêté du 20 juin 1889. Les peines sont le blâme écrit, la retenue de traitement, la suspension et la révocation. L'agent à qui un fait est reproché doit toujours être admis à fournir sa justification écrite. Les enquêtes doivent être faites en sa présence et contradictoirement. Toute décision disciplinaire peut être frappée d'appel. Ce système offre toutes garanties de justice. Il mérite des éloges. Les auteurs, guidés par l'expérience des entreprises coloniales de tous les peuples, et cherchant à déterminer les causes qui font les colonies prospères ou malheureuses, en sont arrivés à proclamer ce principe absolu que la valeur des fonctionnaires coloniaux est le facteur le plus important de la réussite ou de l'échec des entreprises coloniales. Ils proclament (1) avec raison que « de bonnes lois appliquées par des fonctionnaires mauvais ou médiocres, ne produisent pas le bien qu'elles devraient produire; et, à l'inverse, de mauvaises lois peuvent être, dans l'application, corrigées par de bons fonctionnaires >>. Comment créer ce cadre de fonctionnaires d'élite? Quelle organisation faut-il lui donner? Mettant à part tout ce qui est contesté ou simplement discuté, on peut ramener à quelques règles essentielles les principes sur lesquels reposent le bon recrutement et la bonne organisation du cadre des fonctionnaires coloniaux. 10 Il faut, pour gouverner et administrer utilement des (1) Institut colonial international. Session de 1885, page 271. Rapport de M. CHAILLEY-BERT. Voyez aussi page 405. colonies, un personnel d'élite. Cette tâche est si difficile, si délicate, si complexe, que seuls des hommes de haute culture morale et intellectuelle peuvent utilement l'entreprendre. En tous cas, les fonctionnaires coloniaux ne doivent pas être recrutés au hasard. Ils doivent être choisis avec soin et doivent posséder, avant de se rendre dans les possessions d'outre-mer, des connaissances techniques qui les mettront à même, non seulement de devenir de bons administrateurs, mais de le devenir aussitôt que possible; coloniaux doivent être des fonctionnaires de carrière. 2o Un bon fonctionnaire ne se forme que lentement. Les fonctionnaires L'expérience ne s'improvise point Les colonies veulent leur homme tout entier. L'administration coloniale doit être une carrière. Ce ne doit pas être un pis aller qu'on accepte parce qu'on ne trouve point mieux dans la patrie; ce ne doit pas être une position provisoire dont on court les risques, soit pour amasser un pécule, soit pour se créer des titres à l'avancement dans d'autres carrières. Préparé spécialement pour devenir fonctionnaire colonial, le jeune homme doit le rester toute sa vie, gravissant un à un, d'après sa valeur personnelle et ses services, les degrés de la hiérarchie des honneurs et des responsabilités. Ceux qui ne passent que quelques années dans les colonies commencent à pouvoir y être utiles au moment où ils les quittent; coloniaux doivent être largement payés. 3o Le fonctionnaire colonial doit être largement payé. Les fonctionnaires Une solde élevée peut seule lui donner l'indépendance qui le met au-dessus de tous les besoins, de toutes les tentatives et de tous les soupçons. L'obtention d'une pension suffisante doit lui apparaître comme le couronnement et la récompense d'une longue carrière. Les règles organiques des traitements doivent être fixes, stables, publiques. Il faut que chacun sache ce qu'il peut espérer. Il faut éviter surtout de faire dépendre la hauteur de la solde coloniale de circonstances quelconques qui puissent amener les fonctionnaires à user Leur carrière doit être sûre. La situation au Congo doit être amé points de vue. de rigueur ou de sévérité dans l'application des lois et des règlements. L'intérêt public seul, à l'exclusion de tout intérêt personnel, doit être le ressort de l'activité des fonctionnaires; 4o La carrière du fonctionnaire doit être sûre. Il ne faut pas qu'elle puisse être entravée par des caprices ou brisée par des injustices; il faut que des règles fixes, équitables, égales pour tous, lui servent de protection et de garantie. contre l'arbitraire des autorités supérieures. Un fonctionnaire dont la position, l'avenir sont à la merci de ceux qui l'emploient, ne saurait point, dans l'exercice de ses fonctions, faire preuve de cette indépendance, compatible avec la discipline, que commandent les lois de la conscience. La législation de l'Etat Indépendant est insuffisante à tous liorée à tous les les points de vue qui viennent d'être indiqués. Certes, il y aurait injustice à reprocher au Gouvernement congolais de n'avoir pas, en si peu d'années, réalisé tous les progrès. Son attention a été sollicitée par des nécessités plus urgentes et plus impérieuses. Un auteur qui se place au point de vue théorique doit néanmoins signaler tous les désidérata sur lesquels l'intérêt bien entendu de l'Etat recommande de conserver les yeux fixés. 1o Aucune règle ne détermine les principes à suivre dans le aux recrutement du personnel. L'admission dans l'administration Il n'existe ni règle d: recrutement ni préparation fonctions. congolaise n'est subordonnée à la possession d'aucune connaissance ou d'aucun diplôme. Les agents admis au service de l'Etat ne reçoivent en Europe aucun enseignement préparatoire à l'accomplissement de leurs fonctions. Le personnel de l'administration territoriale, qui est la plus importante de toutes, et celui de la force publique se recrutent en majeure partie dans l'armée belge. Les officiers belges employés au Congo continuent à faire partie de l'armée où ils conservent et leur traitement et tous leurs droits à l'avancement. Les |