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tous les biens demeurés vacants et sans mai- , rivières, dont la propriété doit dès lors tre.

résider dans le chef de quelqu'un, d'un ēlre D'après les principes qui régissaient alors | physique ou moral, et qui appartiennent à et qui ont continue à règir la matière , les

l'Etat par cela seul qu'elles n'ont pas d'autre

maitre (art. 713 du Code civil). biens du domaine étaient imprescriptibles, et toute distraction, sans le concours de la On objęcle que l'Etat, en fûl-il propriénation, élait nulle (art. 8 du même décret). 1 taire, ne devrait payer ni les ouvrages

Ainsi, en Belgique, les rivières non navi d'art, ni les terrains incorporés dans la gables ni flollables, et nolamment la Senne,

rivière, mais c'est méconnailre la maxime ont continué à faire partie du domaine pu

d'équité : ubi commodun ibi incommodum. blic, puisque aucune loi ne lesen a détachées; Le gouvernement ne peut vouloir conserver en supposant même qu'elles n'eussent pas

les grandes rivières, qui sont la parlie profait partie du domaine de nos anciens sou

ductive de notre ancien domaine national verains, elles seraient tombées dans le do

et se débarrasser des petites qui en sont maine national, tant en verlu de l'article 2, l'éléinent peu ou point productif. qu'en vertu de l'article 3 du décret cité de Mais en supposant que le pourvoi eut 1790 ; et alors même qu'elles auraient été

raison sur ce point, le jugement allaqué, en possédées, pendant cinquante ans par un décidant le contraire, n'aurait encore violé démembrement de l'Etat, la prescriplion ne l aucun texte de loi. pourrait être invoquée.

On dit que la loi met à la charge des comSi les auteurs ne sont pas d'accord sur la munes les emprises failes pour l'élargissequestion de propriété de ces rivières, c'est ment des chemins vicinaux et on invoque par suite d'une confusion de principes. l'autorité de Proudhon pour prouver l'analo

gie entre ces chemins el les petites rivières. Les uns en altribuent la propriété aux

Le jugement allaqué, en repoussant celle riverains par le motif que ceux-ci en reti

analogie, peut bien avoir méconnu l'autorité rent quelques profits et doivent supporter

de Proudhon, mais il ne peut avoir violé la les frais de curage el d'entretien, mais ils

loi qui, de l'aveu du pourvoi, garde le si. oublient que le droit des riverains s'éloigne

lence sur ce point. lotalement du droii de propriété tel qu'il est défini par l'article 544 du Code civil, el que

Les articles 29 et 55 de la loi du 16 sep

bre 1807 ne s'occupent, l'un que des voies leur jouissance trouve sa cause uniquement dans les charges qui leur sont imposées et

navigables et l'autre que des travaux d'asrice cersà. Ils confondent, en un mot, des

sainissement, et quant aux autres lextes lois purement administratives avec des lois

invoqués, le jugement lui-même y répond de propriété.

suffisamment.

Le défendeur ajoute que les anciens ducs De ce que la loi allribue la police de ces

I de Brabant payaient les ouvrages d'amélio. cours d'eau aux autorités provinciales et

ration faits à la Senne, et pour le justifier communales, quelques-uns concluent que

il cile un comple de leurs domaines pour la propriété en appartient soil aux commu

l'année 1416. Il termine par celte remarque nes, soil aux provinces, confondant ainsi le

que celui qui incorpore la propriété d'audouble caractère de celles-ci, l'élre moral

trui dans la sienne en doit la valeur d'adistinct avec le démembrement du pouvoir

près le droit commun (art. 541 et 544 du exécutif.

Code civil), et que c'est à l'Etat à citer la Enfin le système du pourvoi consiste à loi qui, dans l'espèce, mellrait semblable faire considérer ces cours d'eau comme n'ap dépense à la charge d'un licrs. partenant à personne el comme étant d'un

L'avocat général a estimé que pour slausage commun à tous, usage à régler par

tuer sur le pourvoi, il était inutile de déles lois de police, aux termes de l'art. 714

cider si les petits cours d'eau sont ou non du Code civil.

une dépendance du domaine public ; mais Mais il est évident que l'arlicle 714 ne que dans la sopposition qu'ils dussent être s'applique qu'aux choses forcément commu- rangés dans la catégorie des biens dépennes, telles que l'air, la mer, ou aux choses dants de ce domaine, il fallait les altribuer au qui n'appartiennent à personne, lelles que domaine public municipal (Proudhon, Doles oiseaux, les animaux sauvages, et non maine priré, no 821, Domaine public, aux petites rivières qui sont susceplibles de nos 200 et 328) : recherchant les principes propriété privée aulant que les grandes l de l'ancien droit belgique à cet égard, il a

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cilé l'ordonnance du 4 avril 1651 (') (Plac. / en dale du 25 juillel 1842, approuvé par Brabant, l. 3, p. 592). En France, d'après la arrêtés royaux des 25 aout 1842, 1er seplemloi du 29 floréal an XI, le curage des ri- | bre 1843 el 8 aoûl 1814; enfin de la fausse vières est une charge des habitants, des application et par suite de la violation des riverains ou usiniers ; les travaux d'élargis articles 2, 5 et 6, section ui, de la loi du sements doivent y élre assimilés (l'roudhon, 22 décembre 1789 et 1er janvier 1790 : Domaine public, t. 2, no 1014). La loi de floréal étail sous ce rapport en parfaite bar

Allendu qu'en admellant que les rivières monie avec les principes suivis aux Pays

non navigables ni lollables forment des

dépendances du domaine public, aux lerBas aulrichiens. Dans le royaume des Pays

mies de l'article 538 du Code civil, coinine Bas, la surveillance de toul ce qui touche à

n'étant pas susceptibles de propriélé privée, l'enlrelien des petits cours d'eau apparte

il résulte de l'ensemble de notre législation mait aux conseils provinciaux (loi fond, du 24 août 1813, arlicle 221; arrèlė du 28

el que ces cours d'eau, dont les principaux août 1820; règlement provincial du Bra

avantages sont abandonnés aux propriétaires bant, du 14 juin 1820, articles 7 et 8; arrélé

riverains, doivent être rangés dans le dodu 10 sepl. 1830). Ces principes sont retra

maine public municipal plutôl que dans le cés à l'arlicle 90, $ 12, de la loi communale

domaine public national, el que la dépense qui se réfère à la loi du 29 Qoréal an xr;

des travaux y relatifs constilue une charge c'est donc Irès compétemment qu'a élė pris

locale qui doit êlre répartie entre ceux qui le règlement du 23 juillet 1812, pour la

ont intérêt aux travaux, et dans laquelle province de Brabant. Après avoir signale

l'Etat n'intervient qu'au moyen de subsides les conséquences inadmissibles du système

à accorder dans les liiniles de son budget; préconisé par le tribunal de Bruxelles, dont' Allendu que cela résulle notamment 1o de la portée serait de faire payer par l'Etat la loi du 24 Doréal an xi qui porte « qu'il des dépenses ordonnées par les provinces est pourvu au curage des canaux et rivières ou par les communes; après avoir rappelé | non navigables et à l'entretien des digues ce qui se pralique en matière de chemins el ouvrages d'art qui y correspondent, de vicinaux dont le sol fait aussi parlie du la manière prescrite par les anciens règledomaine public municipal, mais non natio menls ou d'après les usages locaux, » et à nal, l'organe du parquet a conclu à la cassa- défaut de semblables règlements ou usages lion.

par un règlement d'administration publique, ARRÊT.

de manière que la quotité de la contribution

de chaque imposé soit loujours relative au LA COUR; - Sur la fin de non-rece

degré d'intérêt qu'il aura aux travaux; 20 de voir :

l'article 29 de la loi du 16 septembre 1807 Altendu que le jugement allaqué ri'a

qui dispose que la défense relative à l'élainvoqué les fails de la cause que pour dé blissement d'une petite navigalion ou d'un terininer le prix du terrain qui fait l'objet

canal de flollage, à l'ouverture ou à l'entredu litige et qui a été empris pour l'élargis- lien de grandes roules d'un intérêt local, à sement de la Senne, mais que, pour décla la construction ou à l'entretien des ponts rer l'Etat débileur de ce prix, il ne s'est sur lesdites roules ou sur les chemins vicipoint fondé sur ce qu'en fait la cession du

naux, doit élre supportée par les déparle. lerrain aurait été consentie à son profit, ments, les arrondissements et les commumais uniquement sur ce que, en droit, la

nes intéressés selon les degrés d'utilité res. propriété des rivières non navigables ni

pective, el que le gouvernement n'y contriflottables fait partie du domaine public;

bue que lorsqu'il le juge convenable ; 3° de que le pourvoi est donc recevable.

l'arlicle 33 de la même loi qui inel à charge Sur le moyen unique de cassalion déduit des communes les travaux de salubrité qui de la violation des articles 538, 561 el 714 les intéressent; 4° des articles 16 el 17 du du Code civil; des arlicles 29 et 55 de la loi décret du 16 décembre 1811, d'après lesdu 16 seplembre 1807 ; de l'article 16 de la quels la dépense relalive aux roules déparloi du 16 décembre 1811; de l'article 90 de lementales doit êlre répartie entre les depar. la loi communale et des articles 2, 6, 7, 8 lements, les arrondissements et les commuel 17 du règlement provincial du Brabant, | nes intéressés ;

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Altendu que si ces dispositions ne pré- , il est constaté par le jugement altaqué que voient pas spécialement le cas de l'élargisse- c'est en effet par saile d'un semblable aliment d'une petile rivière, elles proclament | gnement que le lerrain en litige a été inau moins le principe que les travaux publics corporé dans la Senne ; qu'il est impossible d'une utilité locale ne sont pas à charge de d'admetre que la dépossession qui a lieu l'Etat, mais à charge de ceux dans l'intérèl en vertu d'un acte de l'administration comdesquels ils sont entrepris, ou dont ils pro- | munale, posé dans le cercle de ses allributégent les propriétés ; qu'elles s'appliquent | lions municipales, puisse engendrer une donc à l'élargissement du lit de la rivière obligation à charge du trésor de l'Etat; comme à lout autre ouvrage nécessaire pour

Allendu qu'il suit de ce qui précède que. faciliter l'écoulement des eaux et prévenir

le jugement allaqué, en déclarant l'Etat les inondations ;

dėbileur du prix du terrain en litige, par le Allendu que le même principe est sanc seul molil que ce lerrain a servi à l'élarlionné par la loi communale de 1836 dont gissement d'une rivière non navigable ni l'article 131, $ 19, range parmi les charges Dollable, el que les rivières de celle catégoobligatoires des communes les dépenses de rie forment des dépendances du domaine la voirie communale et des chemins vici- public, a expressément contrevenu à l'artinaus, des fossés, des aqueducs et des ponis cle 90, 12, de la loi communale et aux qui sont légalement à charge des communes, articles 2, 6, 7, 8 et 17 du règlement pro. et dont l'article suivant ordonne que, lorsque vincial du Brabant du 23 juillet 1842; ces dépenses intéressent plusieurs commu Par ces motifs, casse et annule le juge. nes, celles-ci y concourent toutes propor ment rendu en cause par le tribunal de lionnellement à l'intérêt qu'elles peuvent y Bruxelles, le 11 avril 1851; condamne le avoir;

defendeur aux frais de l'instance en cassa Allendu que l'arlicle 90, $ 12, de la même lion et à ceux du jugement annulé, renvoie loi charge le collège des bourgmestre et la cause et les parties devant le tribunal échevins de faire entretenir les chemins civil d'Anvers, elc. vicinaux et les cours d'eau conformément | Du 23 avril 1852. – Prés. M. De Geraus lois et aux règlements de l'autorilė pro

lache, 1 er président. Rapp. M. Paquet. vinciale; que celle disposition, qui assimile Conclusions conformes M. Delebecque, preles cours d'eau à la voirie vicinale, comprend

mier avoc, gén.- Pl. MM. Marcelis, Allard, dans sa généralité tous les travaux nécessai

Orts fils el Van Overloop. res d'une part pour maintenir la viabilité des chemins, et d'autre part, pour faciliter l'écoulement des eaux, et s'applique ainsi au redressement ou à l'élargissement du PRESSE (DÉLIT DE). - IMPRIMEUR. — MISE chemin ou de la rivière aussi bien qu'aux HORS DE CAUSE. - QUESTION D'AUTEOR, simples travaux de réparation ou de cu VERDICT NUL. - RENVOI DE L'IMPRIMEUR rage;

A DE NOUVEAUX DÉBATS. Altendu que le règlement provincial du

En matière de délits de presse, l'imprimeur 23 juillet 1842, dùment approuvé par arrêté

ne pouvant être mis hors de cause que royal, dispose expressément par ses art. 2,

quand l'auleur est judiciairement reconnu, 6, 7 el 8 que les frais à résulter soit des

si le verdict qui a prononcé sur la question travaux de curage, soit de la construction

d'auteur vient à élre annulé par la Cour ou de la réparation de digues, talus ou

de cassation , l'arrêt de mise hors de cause Ouvrages d'arts nécessaires pour l'entretien d'un cours d'eau, seront supportés par les

de l'imprimeur doit être également annulé propriétés que ces travaux protégent, sui par voie de conséquence forcée. vant leur degré d'intérêt, et charge l'auto En cette matière, le principe consacré par rité communale d'en dresser les rôles de les articles 350, 358 et 360 du Code d'inst. répartition, sauf l'approbalion de la dépu crim., que la déclaration du jury ne peut etre tation permanente;

soumise à aucun recours, doit cesser en préAltendu enfin que d'après l'article 17 du sence de l'indivisibilité nécessaire des deux mėme règlement, c'est à l'administration verdicts sur la question d'auteur et sur la commonale qu'il appartient de fixer l'ali question du délit. (Article 11 du décret du goement, sauf recours à la dépulation, pour 20 juillet 1831.) les plantations et les constructions à faire le En conséquence, lorsque l'arrêt de mise hors long de ces cours d'eau, et que dans l'espèce de cause de l'imprimeur est annulé, ce der

nier doit élre renvoyé avec l'auleur devant , crim., elle violait cel article ; elle frappait une autre Cour d'assises pour être soumis dans son essence la capacité judiciaire de la à un nouveau jugement. (Code d'inst. cr., Cour; elle violait en même temps les artiarlicles 350, 358 et 360.)

cles 17 et 7 combinés de la loi du 20 avril

1810, parce qu'on peut dire que, en réalité, (LE MIN. PUB., - C. PERRIER ET PINGUET.) les arrels dénoncés n'ont pas été rendus par

le nombre de juges prescrit, l'incapacité Perrier, journalisle, et Pinguet, impri

légale ayant ici absolument le même effet meur, ayant été renvoyés devant la Cour

que l'absence ("). Sous tous les rapports, en d'assises du Hainaut à raison d'articles ca

présence des lexles que nous venons de lomnieux ou injurieux insérés dans le Pen

rappeler, la nécessité de régulariser la proseur borain, un premier arrèl, rendu le 18

cédure est évidenle, et le pourvoi formé février 1852, sur la déclaration du jury por:

dans le délai voulu par le procureur du roi lant que Perrier élait l'auteur des articles

de Mons, et dûment notilié aux défendeurs, incriminés , mit hors de cause l'imprimeur

a valablement saisi la Cour de cassation. Pinguet, mais la Cour ayant ensuite reconnu que l'un des assesseurs du président avait

Mais quelle sera la conséquence du pourrempli les fonctions de juge - instructeur

voi sur l'affaire même et sur le sort des dédans la cause, renvoya, par un second arrét

fendeurs ? Là se présentent plusieurs difli. du lendemain 19, l'affaire à une autre ses cullés dont les précédents de la Cour ne sion.

donnent point la solution. En matière ordiLe même jour pourvoi en cassation de la

naire, lorsque, à la suite d'un verdict négapart du ministère public, lant contre l'arrêt

tif, un accusé a été acquillé par ordonnance

du président des assises, la personne acdu 18 , qui avait mis l'imprimeur hors de

quillée se trouve sous la double sauvegarde cause, que contre l'arrêt du 19.

des articles 350 et 358, d'une part, el des Ni Perrier ni Pingaet ne présentaient

articles 360, 409 el 374, d'autre parl: d'une aucun moyen. Cependant le pourvoi soule

part, la loi a dit que la déclaration du jury vait une question neuve cl délicale. La dé

ne serait jamais soumise à aucun recours, et claration du jury, par suite de laquelle l'im

elle a voulu , comme conséquence direcle primeur avait été mis hors de cause, pou

du droit acquis par celle déclaralion, que vait-elle être soumise à un recours en cassa

le président seul, sans conclusions du mition en présence des articles 330, 358 еl 360

nistère public, par la verlu légale du verdu Code d'insl. crim.?

dict même, prononçâl que l'accusé est acM. l'avocat général Faider, qui porlait la quillé (?); d'autre part, la personne légale. parole dans cette cause, a estimé que le ment acquillée ne peul élre reprise à raison pourvoi du ministère public étail recevable, du même fait, cl le recours en cassation du aussi bien contre l'arrêt du 18 que contre ministère public ne peut être sormé dans celui du lendemain, el que tous deux de les vingt-quatre heures que dans l'intérêt vaient étre annulés.

de la loi contre l'ordonnance d'acquitteIl a dit :

ment. La Cour d'assises de Mons qui a pro Ce système est très-rigoureux et trèsnoncé les arrêts dénoncés, et au sein de précis, et si la jurisprudence a admis des laquelle a élé rendu le verdict du 18 février pourvois en cassation contre des ordonnan. 1852, élait irrégulièrement composée : l'un ces d'acquillement autrement que dans l'io. des juges appelés, aux termes de la loi du térèl de la loi, ce n'est que lorsqu'il y avail 18 mai 1819, à assister le président, avait, 1

erreur évidente dans l'ordonnance inéme, en vertu d'une délégation régulière, rempli comme lorsque le président des assises avait les fonctions de juge d'instruction dans cer. prononcé l'acquillement dans le cas où il tains actes de la poursuite à charge des dé fallait un arrêt d'absolution (3). sendeurs; l'intervention de ce magistrat ! Mais en principe le verdict négatif, lorsélait contraire à l'article 287 du Code d'inst. qu'il épuise l'accusation, constitue un droit

(1) Voir le Manuel de cassation de Plaisant, résuller de la seule déclaration du jury. » Paro. p. 68; Bourguignon, Codes crim., art. 408, n° 8; les de Cambacérès au conseil d'Etat, apud Loavis du conseil d'Etal des 18-31 janvier 1806, au cré, l. 14, p. 185. Rép. de Merlin, vol. 3, p. 570; Merlin, aux (3) Voy. Legraverend, t. 2, p. 173; Carnot, Quest., vol. 1, p. 181.

article 409; comp. Morin, Réperi. du droil crim., (3) « Le principe est que la mise en liberté doit 'yo Acquillement.

acquis pour l'accusé, quelles que soient les parlait de celle incapacité, a élé relranché irrégularités qui aient signalé l'instruction. | après la remarquable discussion que nous Nous dirons même que, dans les poursuites avons rappelée. ordinaires, la composition irrégulière du

Nous pouvons donc dire, en présence de jury ou de la Cour ne serait pas de nature à

l'article 550 du Code d'instruction crimifaire admettre, de la part du ministère pu

nelle, en présence de celle discussion qui blic, un recours en nullité autrement que

en élablit si clairement le sens et la portée, dans l'intérêt de la loi. Une discussion re

que l'intervention dans un débat criminel marquable, et que nous devons rappeler, a

| d'un juge d'instruction ne saurait entrainer eu lieu sur ce point au conseil d'Etat, séance

la révocation du verdict négatif du jury ni du 23 juillet 1808 (1).

de l'ordonnance qui en est la conséquence Un article 404 du projet présenté par inséparable et nécessaire. Nous avouons que Berlier prononçait la nullité des arrels et nous n'aurions pas le moindre doule, el que jugements « toutes les fois que des juges ou nous borperions là nos observations, s'il « des jurés auront prononcé en nombre su- | s'agissait d'une poursuile criminelle ordi« périeur ou inférieur à celui que le présent naire; nous nous trouverions en présence « Code a fixé ou que des juges auront slaluć i d'un verdict négalis, d'une ordonnance d'ac« sans réquisilion du ministère public. Les quillement, d'une déclaration qui n'est point « jurés seront réputés avoir prononcé en passible de recours, d'un accusé légalement « nombre inférieur lorsque l'un ou plusieurs acquillé qui ne peut plus être repris : dans « d'entre eux n'auront pas cu les qualités ce cas la poursuite est épuisée, la justice « prescrites par le présent Code. » Après est dessaisie, le pourvoi en nullilé ne peut les observations de l'archichancelier Cam- élre forine que dans l'intérêt de la loi. bacérès, le conseil d'Etat sut d'avis de rc

Mais , rcmarquez-le bien, nous ne somtrancher cet article, parce que, disail-il,

mes point ici en matière ordinaire, mais en « rien ne serait plus injuste que de rendre

matière de presse, c'est-à-dire que la pro# l'accusé responsable d'un fait qu'il ne

cédure diffère essentiellement en certains « pouvait pas connaitre. » Berlier lui-même,

points de la procédure commune, et les convaincu par les raisons de Cambacérès,

difficultés qui se présentent à notre esprit provoqua la suppression de la disposition

nous paraissent inériler de vous élre signaque nous venons de rappeler; voici nolam.

lées. ment ce qu'il dit : « S'il s'agit de nullités

Dans le système que nous avons analyse « que personne n'ail aperçues avant l'arrét,

plus haul, c'est-à-dire en appliquant à la « comment peut-on en faire porler la peine « à l'homme absous et le priver du bénéfice

présenle cause les principes ordinaires,

voici ce qu'on pourrail dire : le jury de « d'une déclaration du jury sur laquelle & n'aura peut-être pas influé la nullité qu'on

Mons a déclaré dans son verdict que Per

rier est l'auteur des écrits incriminés ; la di oppose. » Après une discussion approfon

conséquence direclc et légale de ce verdict, die, le conseil décida en principe « que l'in« capacité de l'un des jurés n'opérera point

en présence de la constitution et du décret

sur la presse, est la déclaration d'innocence la nullité de la déclaration en cas d'abso« lulion; que le ministère public aura le

de l'imprimeur Pinguet, et l'arrêt de mise « droit de réquisition qu'on a proposé de

hors de cause, prononcé le 18 février 1852, « lui altribuer : » c'est-à-dire un pouvoir

n'est que la conséquence légale du verdici; très large pour faire réparer les irrégulari

on pourrait même soutenir qu'un arrel de lés ou nullités commises avant le verdict du

la Cour n'est pas nécessaire pour prononcer

celle mise hors de cause, et qu'elle pourrait jury.

clre valablement proclamée par une ordonCes faits démontrent à toute évidence que

nance du président, puisqu'elle ne serait, l'incapacité d'un juré, qui peut êlre signa

comme dans le cas ordinaire , que la suile lée avant le verdict, ne peut plus élre vala

du verdici. Pinguet est donc mis hors de blement invoquée contre l'accusé acquille

cause par un arrêt prononcé à la suite d'un après que le verdict négatif a été rendu ;

verdict qui reconnait Perrier comme aules mêmes principes s'appliquent évidem

leur. Celle mise hors de cause ne sera soument à l'incapacité de l'un des membres de

mise à aucun recours, cela veut dire que la Cour, puisque l'article 103 du projel, qui

l'arrêt qui a purement et simplement ordonné la mise hors de cause de Pinguet ne

pourra être valablement allaqué par le pour19) Voy. Locré, vol. 14, p. 173 et suiv. | voi du ministère public, ni valablement dé

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