Page images
PDF
EPUB

les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve. C, 2169 s.

2169. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. C.2092,2093, 2114, 2166, 2170, 2172 s., 2204, 2217, 2218, – Pr. 551, 673 s.

2170. Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre du Cautionnement : pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué. C. 2019, 2021 à 2024, 2169, 2171.

2171. L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble. C. 1134, 2103, 2104, 2124, 2129, 2206, 2207,

2172, Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les liers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner. C. 1123 à 1125, 2092, 2173 s.

3173. Il peut l'être même après que le liers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en celle qualité seulement : le délaissement n'empêche pas que, jusqu'à l'adjudication, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais. C. 1350 3“, 1351, 2168 s. — Pr. 708.

2174. Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens; et il en est donné acle par ce tribunal.

Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations. C. 812, 996, 2204, 2218.Pr, 551, 673 s. — 1. cr. 447.

*175. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration. C. 861 s., 1245, 1382 s., 1632, 1633, 2103, 2104, 2114.

2176. Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera saile. C. 520, 548, 583, 584, 586, 2118 1o, 2169, 2217. – Pr. 551.

8177, Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession , renaissent après le délaissement ou après l'adjudication faite sur lui, C. 637 s., 704, 1234, 1300, 1626.

Ses créanciers personnels, après tous ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou adjugé. C. 1166, 1167, 2134.

2178. Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal. C. 874, 1251, 1625, 1626 s., 2172 s. — Pr. 673 s.

2179. Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VIII du présent titre (2181 à 2192). C. 2167, 2180 3o, 2193 s.

CHAPITRE VII. DE L'EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 2180. Les privilèges et hypothèques s'éteignent, C. 2094, 2095, 2114, 2198.

1° Par l'extinction de l'obligation principale, C. 1234. 2" Par la renonciation du créancier à l'hypothèque, C. 2157, 2158.

3° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis, C. 2167, 2181 s. , 2193 s.

4° Par la prescription. C. 2219.

La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège. C. 2262.

Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit: dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où il a été transcrit sur les registres du conservateur. C. 2181, 2265, 2266.

Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenleur. C. 1119, 1166, 2106, 2146.

CHAPITRE VIII. DU MODE DE PURGER LES PROPRIÉTÉS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.

2181. Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers, que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront transcrits en entier par le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. C. 939 s., 1069 s., 2108, 2182 s., 2193 s. — Pr. 834.

Cette transcription se fera sur un registre à ce destiné, et le conservateur sera tenu d'en donner reconnaissance au requérant. C. 2196 s.

2182. La simple transcription des titres translatifs de propriété sur le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.

Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. C. 1122, 1250, 2029, 2094, 2103, 2104, 2114.

2183. Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre (2166 à 2179), il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, C, 111, 2148 1°, 2152, 2156, 2169. Pr. 59, 710 s., 753 s., 832 s. — Co. 543. — T. 29, 143.

1° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur , la nature et la situation de la chose vendue ou donnée; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels il est situé , le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, ou l'évaluation de la chose, si elle a été donnée; . 931, 1582, 2184, 2185, 2192. 2° Extrait de la transcription de l'acte de vente; C. 2181, 2196.

3° Un tableau sur trois colonnes , dont la première contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions; la seconde, le nom des créanciers; la troisième, le montant des créances inscrites. C. 2148, 2196.

2184. L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter , sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. C. 931,945, 947, 1582, 2183, 2185, 2192. – Pr. 835.

2185. Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques; à la charge, C. 2183, 2184, 2192. – Pr. 710 s., 753 s., 832 s., 956 s., 966 s., — Co. 573.

1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cing myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant; C. 111.-Pr. 1033.

2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; C. 1583.

3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal; .4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel , en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ; C. 1987, 1997.

50 Qu'il offrira de donner caution * jusqu'à concurrence du prix et des charges. C. 2011, 2040, 2041. – Pr. 518 s.

Le tout à peine de nullité. — T. 63.

2186. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant. C. 1257 s., 2180 3o, 2184.- Pr. 657, 812 s., 835.

2187. En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes

* Loi du 21 février 1827 qui dispense le Trésor de donner caution.

Article unique. Dans le cas prévu par les articles 2185 du Code Civil et 832 du Code de Procédure civile , si la mise aux enchères est requise au nom de l'Elal, le trésor royal sera dispensé d'offrir et de donner caution.

établies pour les expropriations forcées, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire. (. 2204, 2218. — Pr. 673 s., 710 s., 753 s., 832 s., 956 s., 966 s. — Co. 573.

Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter. C. 2184, 2185 2o. Pr. 682 s.

3188. L'adjudicataire est tenu , au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaar coûts de son contrat , ceux de la transcription sur les registres du conservateur, ceux de notification, et ceux faits par lui pour parvenir à la revente. C. 1630, 1699.

2189. L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux cnchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication, C. 2181, 2183 s.

*190. Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. C. 2114, 2134, 2166, 2180 2o.

2191. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre , et pour l'intérêt de cet excédant, à compter du jour de chaque paiement. C. 1626 s. 2192.

2192. Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux , aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre. C. 1601, 2183 s., 2191, 2211.

Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et silués dans le même arrondissement; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition , soit de celle des exploitations. C. 1134, 1149, 2114, 2129, 2166.

CHAPITRE IX. DU MODE DE PURGER LES HYPOTHÈQUES , QUAND IL N'EXISTE PAS D'INSCRIP

TION SUR LES BIENS DES MARIS ET DES TUTEURS. 2193. Pourront les acquéreurs d'immeubles appartenant à des maris ou à des tuteurs, lorsqu'il n'existera pas d'inscription sur lesdits immeubles à raison de la gestion du tuteur, ou des dot, reprises et conventions matrimoniales de la femme, purger les hypothèques qui existeraient sur les biens par eux acquis. C. 217, 388, 389, 450, 489, 509, 1124, 1394, 1400, 2121, 2122, 2135 s., 2153, 2194 s.

2194. A cet effet, ils déposeront copie dûment collationnée du contrat translatif de propriété au greffe du tribunal civil du lieu de la situation des biens, et ils certifieront par acte signifié, tant à la femme ou au subrogé tuteur, qu'au procureur du Roi près le tribunal, le dépôt qu'ils auront fait. Extrait de ce contrat, contenant sa date , les noms, prénoms, professions et domiciles des contractants, la désignation de la nature et de la situation des biens, le prix et les autres charges de la vente, sera et restera affiché pendant deux mois dans l'auditoire du tribunal; pendant lequel temps, les femmes, les maris, tuteurs, subrogés tuteurs, mineurs, interdits, parents ou amis, et le procureur du Roi, seront reçus à requérir s'il y a lieu, et à faire faire au bureau du conservateur des hypothèques, des inscriptions sur l'immeuble aliéné, qui auront le même ellet que si elles avaient été prises le jour du contrat de mariage, ou le jour de l'entrée en gestion du tuteur ; sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lieu contre les maris et les tuteurs, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour hypothèques par eux consenties au profit de tierces personnes sans leur avoir déclaré que les immeubles étaient déjà grevés d'hypothèques, en raison du mariage ou de la tutelle *. C. 2059, 2135 s., 2183 s., 2195. – Pr. 775.

2195. Si, dans le cours des deux mois de l'exposition du contrat , il n'a pas été fait d'inscription du chef des femmes, mineurs ou interdits, sur les immeubles vendus, ils passent à l'acquéreur sans aucune charge, à raison des dot, reprises et conventions matrimoniales de la femme, ou de la gestion du tuteur, et sauf le recours, s'il y a lieu , contre le mari et le tuteur. C. 2136 s.

S'il a été pris des inscriptions du chef desdites femmes, mineurs ou interdits , et s'il existe des créanciers antérieurs qui absorbent le prix en

[ocr errors][ocr errors]

* 1o Avis du conseil-d'état du 9 mai 1807, approuvé le 1er juin, sur les formulités

relatives à la purge des hypothèques légales. Le conseil d'état est d'avis 1o que lorsque, soit la femme ou ceux qui la représentent, soil lc subrogé luteur, ne seront pas connus de l'acquéreur, il sera nécessaire et il suffira , pour remplacer la signification qui doit leur étre faite aux termes de l'art. 2194 du Code Civil, en premier lieu, que dans la signification à faire au procureur impérial, l'acquéreur déclare que ceux du chef desquels il pourrait être formé des inscriptions pour raison d'hypothèques légales, existantes indépendamment de l'inscription, n'étant pas connus, il fera publier la susdite signification dans les formes prescrites par l'art. 683 du Code de Procédure civile; en second lieu, que le susdit acquéreur fasse celle publication dans lesdites formes de l'art. 683 du Code de Procédure civile, ou que, s'il n'y avait pas de journal dans le département, l'acquéreur se fasse délivrer par le procureur impérial un certificat portant qu'il n'en existe pas ;

20 Que le délai de deux mois fixé par l'art. 2194 du Code Civil, pour prendre inscription du chef des femmes et des mineurs et interdits, ne devra courir que du jour de la publication faite aux termes du susdit art. 683 du Code de Procedure civile, ou du jour de la délivrance du certificat du procureur impérial, portant qu'il n'existe pas de journal dans le département,

2. Avis du conseil d'état du 5 mai 1812, approuvé le 8 du même mois. Le conseil d'état est d'avis que le mode de purger les hypothèques légales des femmes et des mineurs, établi par le Code Napoléon et par l'avis du conseil-d'étal du 9 mai 1807, est applicable aux femmes veuves et aux mineurs devenus majeurs, ainsi qu'à leurs héritiers ou autres représentants;

Qu'il n'y a pas nécessité de fixer un délai particulier aux femmes après la mort de leurs maris, et aux mineurs devenus majeurs ou à leurs représentants, pour prendre inscription.

« PreviousContinue »