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don de Sedan , à son ordre , sur Manuel Mouge, de la Corogne, en Espagne.

Celui-ci accepte pour payer chez la veuve Touille et fils , à Madrid; enfin elle est transmise par la voie de l'ordre , aux frères Vanrobais d'Abbeville.

A l'echeance, la lettre est protestee ; ceux-ci s'empressent d'en donner avis par lettre du 16 juillet 1793, à la maigon Chardon, qui leur en accuse quatre jours après la réception.

En l'an 6, les frères Vanrobais intentent leur action en garantie contre les tireurs leur opposent

la fin de non-recevoir résultante de l'article 13 précité.

Le tribunal de commerce de Sedan rejette la fin de pon-recevoir, ei se sonde sur la connoissance qui a été transmise du protèt aux tireurs dans le délai préscrit.

Sur l'appel, au contraire , le tribunal civil des Ardennes, jugeant que le défaut de poursuites n'a pu être supplée par l'avis contenu dans la lettre ci-dessus , déclare les frères Vanrobais non-recevables.

Ils se purvoient en cassation.

JUGEMENT qui, considérant que les frères Vanrobais ont laissé passer le délai prescrit par l'article 13 sans avoir poursuivi en garantie le sieur Chardon; que l'avis donné par lettres missives, du défaut de paiement, n'est point ou équivalent adınis par la loi pour suppléer aux poursuites par elles exigées , rejette le pourvoi.

3 pluviôse an 12.

Un billet à ordre payahle au Havre, à jour fire,

(b-t-il été protestė tardivement 10 jours après son échéance?

Jugé pour la négative, dans l'espèce suivante. Un billet de 1066 fr. daté du 22 vendémiaire est payable au Havre le dix Crimaire suivant, fixe : en marge se trouve écrit, on ne sait par qui, ( Bon pour le 20 frimaire ), et il a été mis en circulation, par Gense, qui l'a passé à Gouger, et celui-ci à Benelièvre.

Celui-ci le fit protester te 20 frimaire, faute de paie. ment; Gense refusa les fonds et fut poursuivi devant le tribunal de commerce de Rouen, Ii dit

que

l'effet elant daté du Havre et payable sur cette place le 10 frimaire , il n'avoit été proteste que le 20; d'où il conclud à être déchargé de l'action.

Gouger refute ce moyen , et par l'ordonnance qui accorde 10 jours de délai aux porteurs pour faire protester après l'écheance, et par le bordereau de la uegociation, lequei constatoit le paiement des intérêts jusqu'au 20 frimaire, fait très important qui ne laissoit aucun doulegur les dix jours de grâce.

Cette réfutation ne fût point accueillie, et le 18 nivôse an ir le tribunal, adoptant l'usage du Havre, conforme à celui de Paris, et le mot fixe en son sens

absolu, declara le protét tardif et déchargea Gense de pop l'action.

Sur l'appel de la part de Gouger, il disoit : « la pré» fixion de droit prévaut à la stipulation par laquelle » l'effet est payable à jour fixe; que c'est l'avis de Jousse, » qui n'admet d'exception qu'au cas où une lettre de » change porte : payable sans jours de grâce; qu'il » est vrai que l'usage introduit depuis trente ans, de

» stipuler les effets à jour fixe , semble avoir substitué signal » une convention à la règle légale ; mais une convention

» ne peut déroger à la loi qui prononce et qui veut le » contraire. »

Gense répondoit , Bornier, Jousse, le Répertoire de Jurisprudence pensent unanimement que les protets doivent être faits suivant l'usage du lieu où la lettre de change est payable. Or, l'usage du Havre est le jour de l’echiance, et dans l'espèce la stipulation y oblige expresséinent.

C'est le même usage qui a toujours fait loi. L'ordonnance n'a de force que la où il y a incertitude; là où l'action du commerce n'a encore rien réglé: nulle incertitude au Havre, qui a des rapports habituels avec la place de Paris qu'il a toujours suivie ;

La déclaration du 28 novembre 1716, porte mal « que l'art. 4 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, n'aura

que dans les villes ou provinces, où elle seroit 12 %.» conforme aux usages , n'entendant rien innover quant Die » aux autres villes qui auroient des usages contraires. »

-C'est dans cet esprit qu'il a été rendu par le grand

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don de Sedan , à son ordre , sur Manuel Mouge, de la Corogne, en Espagne

Celui-ci accepte pour payer chez la veuve Touille et fils, à Madrid; enfin elle est transmise par la voie de l'ordre , aux frères Vanrobais d'Abbevil.e.

A l'echeance, la lettre est protesiee ; ceux-ci s'empressent d'en donner avis par lettre du 16 juillet 1793, à la maigon Chardon, qui leur en accuse quatre jours après la réception.

En l'an 6, les frères Vanrobais intentent leur action en garantie contre les tireurs , qui leur opposent la fin de non-recevoir resultante de l'article 13 précité.

Le tribunal de commerce de Sedan rejette la fin de non-recevoir , ei se sonde sur la connoissance qui a eté transmise du protèt aux tireurs dans le délai prescrit.

Sur l'appel, au cortraire, le tribunal civil des Ardennes, jugeant que le defaut de poursuites n'a pu être supplee par l'avis contenu dans la ietire ci-dessus, declare les frères Vaurobais non-recevables.

Ils se purvoient en cassation.

JUGEMENT qui, considérant que les frères Vanrobais ont laisse passer le délai prescrit par l'article 13 sans avoir poursuivi en garantie le sieur Chardon; que l'avis donné par lettres missives, du defaut de paiement, n'est point ou equivalent adinis par la to pour suppléer aus poursuites par elles exigees , rejette le pour voi.

3 pluviôse an 12.

Un billet d ordre payable au Havre, à jour fire,

a-t-il été protesté tardivement 10 jours après son échéance?

Jugé pour la négative, davs l'espèce suivante. Un billet de 106 fr. daté du 22 vendémiaire est payable au Hâvre le dix Crimaire suivant, fixe : en marge se trouve écrit, on ne sait par qui, ( Bon pour le 20 frimaire ), et il a été mis en c rculation, par Gense, qui l'a passé à Gouger, et celui-ci à Benelièvre.

Celui-ci le fit protester te 20 frimaire, faute de paie

que l'effet

ment; Gense refusa les fonds et fut poursuivi devant le tribunal de commerce de Rouen. Il dit étant daté du Havre et payabie sur cette place le 10 frimaire, il n'avoit été proteste que le 20; d'où il conclud à être déchargé de l'action.

Gouger refute ce moyen , et par l'ordonnance qui accorde 10 jours de délai aux porteurs pour faire protester après l'écheance, et par le bordereau de la negociation, lequei constatoit le paiement des intérêts jusqu'au 20 frimaire, fait très-important qui ne laissoit aucun doute sur les dix jours de grâce.

Cette réfutation ne fût point accueillie, et le 18 nivôse an ir le tribunal, adoptant l'usage du Havre, conforme à celui de Paris, et le mot fixe en son sens absolu, déclara le protét tardif et déchargea Gense de l'action.

Sur l'appel de la part de Gouger, il disoit : « la pré» fixion de droit prévaut à la stipulation par laquelle » l'effet est payable à jour fixe; que c'estl'avis de Jousse, » qui n'admet d'exception qu'au cas où une lettre de » change porte : payable sans jours de grâce; qu'il » est vrai que l'usage introduit depuis trente ans, de » stipuler les effets à jour fixe , semble avoir substitué » une convention à la règle légale ; mais une convention » ne peut déroger à la loi qui prononce et qui veut le » contraire. »

Gense répondoit, Bornier, Jousse, le Répertoire de Jurisprudence pensent unanimement que les protets doivent être faits suivant l'usage du lieu où la leitre de change est payable. Or, l'usage du Havre est le jour de l'échéance, et dans l'espèce la stipulation y oblige expresséinent.

- C'est le même usage qui a toujours fait loi. L'ordonnance n'a de force que la où il y a incertitude; là l'action du commerce n'a encore rien réglé: nulle incertitude au Havre, qui a des rapports habituels avec la place de Paris qu'il a toujours suivie ; La déclaration du 28 novembre 1716

parle que

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du titre 5 de l'ordonnance de 1673, n'aura » lieu

que dans les villes ou provinces , où elle seroit » conforme aux usages , n'entendant rien innover quant » aux autres villes qui auroient des usages contraires. » --C'est dans cet esprit qu'il a éle rendu par le grand

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l'art.

conseil, en 1626, un arrêt qui ordonnoit aux parties de rapporter des certificats constatant l'usage; c'est dans le meme esprit qu'a été rendu l'arrêt de 1725 etc. - Au droit résultant de l'usage, vient se joindre le fait. Le billet stipule payable à jour fixe, impose la loi à ceux qui l'ont souscrit de

payer au jour de l'échéance : donc il n'a pu avoir dix jours de grâce; donc le protêt n'a pas été l'ait dans le delai prescrit.

Le commissaire du Gouvernement pense qu'il faut résoudre la question par l'ordonnance ; que la seule exception à l'article 4 et celle prononcée par l'article 7, est en faveur de la ville de Lyon; que si cette exception a été étendue dans la suite, par la jurisprudence, ce n'a été qu'en faveur des grandes places de commerce qui exigeoient un régime différent, ou qui appartenoient àdes provinces réunies depuisl'ordonnance ou qui étoient régies par des Parlemens où l'enregistrement de l'ordonnance avoit été réfusé.- Que le mot fixe ne dénature pas le sens de l'article 4; il ne signifie autre chose que, jour certain , terme consacré par la même ordonnance; - Que le mot fire n'a jamais empêché les dix jours de grâce, dans toute la Normandie; que la place du Hâvre, dont l'existence est récente, n'a pas le pouvoir d'innover; il faut la faire rentrer dans le cercle de la loi.

JUGEMENT du tribunal d'appel ;
Vu l'article 4 du titre 5 de l'ordonnance de 1673;

Vu l'article 31 du même titre; Considérant qu'il est de jurisprudence notoire qui fut toujours invariable et qui est devenue base d'un usage général, constamment et universellement suivi dans l'ancienne province de Normandie que dans le Ressort du parlement de Rouen, le mot fixe ajouté au jour de l'échéance, n'empêche pas que le porteur d'un billet n'ait dix jours pour le faire protester; et que tel est encore l'usage qui s'observe aujourd'hui dans la ville de Rouen; Considérant qu'un prétendu usage local

qui n'a pu exister tant que les tribunaux inférieurs ont eu pour réformateur le ci-devant Parlement de Norman. die, et qui ne se seroit introduit que depuis quelques années, ne pourroit prévaloir, 1.° sur le texte de l'ordonnance; 2.° sur l'inierprétation solemnelle, générale et invariable qui lui a été donnée pour toutes les

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