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loi.

ches;

tous les cas les articles citės ne s'appliquent | pecté ce qui tient au droit de défense ? a-t-il qu'aux visites que les parties requièrentomis l'accomplissement d'une formalité subdans l'intérêt de leur défense et qui, par ce stantielle ? Conclusions à la cassation. molif, doivent être entourées de garanties, mais nullement aux visites que le juge croit

ARRÊT. devoir faire d'office pour ajouter un nouveau moyen de s'éclairer aux éléments four

LA COUR; Sur le premier moyen de nis par les parties ; qu'aucune loi n'interdit

cassalion liré de la violation des articles 295, celle faculté au juge et n'aurait pu l'inter

296, 297, 298, 299 et 383 du Code de prodire sans outre-passer le but; que l'article 295

cédure civile, en ce que le tribunal de dit bien que le tribunal pourra ordonner le

Bruxelles a puisé un élément de conviction transport d'un des juges sur les lieux, mais

dans une inspection des lieux faite sans nullement qu'il devra le faire chaque fois

observer les formalités prescriles par la qu'il voudra prendre inspection des lieux; qu'aussi l'article suivant se garde-t-il bien de prescrire, sous peine de nullité, les for

Allendu que l'objet du procès était de

savoir si le demandeur, en vendant au malités énoncées.

défendeur, par acte d'adjudication publique Le défendeur ajoute que ce moyen est du 28 juin 1848, l'une des deux maisons d'ailleurs indifférent puisque le jugement contiguës dont il était propriétaire, avait allaqué déclare que les enquêtes et l'inspec. conservė la possession d'un grenier qui se lion des lieux sont insuffisantes pour déler- trouve au-dessus de la maison vendue, mais miner à laquelle des deux parties la posses- qui en élait séparé par une cloison en plansion doit être reconnue, d'où il suit à l'évidence que celle inspection n'a pas aidé à

Altendu que le jugement attaqué, après former la conviction du tribunal.

avoir constaté comme résultant des enquêles L'avocat général, après avoir rappelé d'a

et de l'aveu des parties, qu'à l'époque de la près Bornier (art. 5, titre XXI de l'ordon

vente il avait existé, sur le mur mitoyen hance de 1667) l'usage suivi au Châtelet, a

qui sépare les deux maisons, des luiles sapensé qu'en gardant le silence sur cette pra

perposées, sans mortier, en forme de mutique le Code de procédure n'avait pas ré

raille, montant presque jusqu'aux combles,

el formant obstacle au passage, ajoute : qu'à prouvé la visite des lieux par le tribunal entier (Dalloz, Nouo, Rép., po Descente de

la vérité une place près du toit élait restée lieux, nos 19 et 20); mais il a pensé qu'une

ouverle, mais que le passage par ce lrou, information cherchée par le tribunal en l'ab

ainsi que l'inspection des lieux l'a démontré sence des parties, et sans aucun averlis

au tribunal, n'était ni plus grand oi plus sement, était condamnée par les règles Ira

commode que celui qui se trouvait du colé cées au Code de procédure, et dont il faisait

de la maison vendue, en sorte qu'il est vrai ressortir l'esprit par l'analyse de diverses

de dire qu'à l'époque de la vente il n'y avait dispositions en matière d'enquèle, d'exper: point d'accès au grenier en litige, ni par tise et d'iolerrogatoire. La possibilité, pour

I'une ni par l'autre des deux maisons, et que les parties, de répondre à des observations,

dès lors il faut recourir à l'acte de vente de les débattre, et d'éclairer le juge sur les

pour suppléer à l'insuffisance des enquêtes circonstances du fail, constitue en celle

et de l'inspection des lieux; matière une condition essentielle de la libre Altendu que les termes du jugement dédéfense de ses droits (il citait à ce sujet montrent à l'évidence que ce n'est pas Guyot , Répert., t. 3, in-49, p. 521, et l'ar- dans le procès-verbal de la visite faite par le ticle 41 du Code de procédure civile). Cri- juge de paix, mais dans une inspection des tiquant ensuite la doctrine suivie par la lieux faile par les membres du tribunal euxCour de cassation de France (Dalloz, ut mémes, que celui-ci a puisé la preuve qu'au suprà), il a estimé que les lois ont fixé les moment de la vente il n'y avait pas d'entrée preuves admissibles en justice el prescrit au grenier en lilige du côté de la maison les formes dans lesquelles elles peuvent être conservée par le demandeur; reçues, précisément pour repousser lout ar- Allendu qu'il ne consle pas que celle bitraire. Or, quand un tribunal se rend sur inspection des lieux dont il n'y a aucune les lieux litigieux, il fait et entend faire une trace au dossier ait été faite en verlu d'un descente de lieux ; il ne reste plus alors jugement préalable, que les parties aient été qu'une chose à vérifier pour savoir s'il a agi présentes ou appelées, ni enfin qu'aucune conformément à la loi : a-t-il ou non res- des formalités prescrites par les art. 295 et

suivants du Code de procédure eût été observée;

Attendu que ces dispositions, en exigeant que la descente sur les lieux soit ordonnée par le juge, que les parties en soient dûment averlies et qu'il en soil dressé procès-verbal, ont évidemment pour but de donner aux parties le moyen de présenter leurs observations afin de prévenir les erreurs du juge, et de débattre ensuite le résultat de l'opération; que le tribunal de Bruxelles, en moti. vant son jugement sur une visite faite à l'insu des parties et d'une manière purement officieuse, a donc méconnu le droit de défense et expressément contrevenu aux articles 295 el 297 du Code de procédure civile ci-dessus cilés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation, casse et anoule, etc.

Du 50 janvier 1852. - 1 re Ch. - Présid. M. De Gerlache, gro prés. Rapporteur M. Paquel. - Conclusions conformes M, De. lebecque, 1er av. gén. Pl. MM. Marcelis, Lavallée, Valentyns, Dolez el Delocht.

1° COUR DES COMPTES. COMPÉTENCE. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE,

CaissiER DE L'ETAT. COMPTABLE. INTÉRÊTS DU

SOLDE. MOYENS DE DÉFENSE. 2. DECHARGE DES COMPTABLES.

DÉLAI DE TROIS ANS. 3° PROCÉDURE. RÉGLES SPÉCIALES.

PRINCIPES DU DROIT COMMUN. 40 LITISPENDANCE. ARRÊT INTERPRÉTÉ.

DÉCISION SOUVERAINE.
Yo TRANSACTION. INTERPRÉTATION.

DÉCISION EN FAIT. 60 AVEU DU GOUVERNEMENT. - INEF

FICACITÉ. 7. PRESCRIPTION DES INTÉRÊTS.

SUSPENSION. LIQUIDATION PRÉALABLE. 8° UITRA PETITA. COUR DES COMPTES.

INADMISSIBILITÉ. go MANDATAIRE. USAGE DES FONDS,

INTÉRÊTS. DÉCISION INTERPRÉTÉE. 10° MISE EN DEMEURE. COMPTABLES.

ORDRES ADMINISTRATIFS. INTÉRÊTS DUS. 11° GOUVERNEMENT BELGE. DETTE VIS-A-VIS DES Pays-Bas. RÉCLAMATION.

QUALITÉ. 12. AMENDE DE CASSATION.

comme fonctionnaire complable, justiciable de la chambre générale des comptes. (Loi fondamentale du 24 août 1815, art. 202; loi du 21 juin, art. 23; arrêté royal du 11 octobre 1823; décret du 30 décembre 1830, art. 3

et 18; constitution belge, article 116.) La Cour des comples, étant matériellement

compélente pour fixer définitivement le chiffre de la dette du comptable, est compétente au même titre pour décider si ce comptable doit des intérêts, et apprécier les moyens de défense opposés à semblable ré. clamation. (Loi du 29 octobre 1846, arti

cle 10.) 2° Les complables ne sont déchargés définiti

vement, trois ans après la cessation de leurs fonctions, que quand ils ont rempli leurs obligations. (30 décembre 1830, article 10,

$5.) 30 Les dispositions du Code de procéilure ci

vile et de la loi du 16.24 août 1790 80127 sans application devant la Cour des comptes, dont les rapports avec les comptables n'ont lieu que par simple correspondance et sans le ministère des huissiers, à moins qu'il ne s'agisse de la mise à exécution de ses arrê18. (Loi du 29 octobre 1846, articles 6,

7, 8 et 11.) On ne pourrail au surplus invoquer les règles

du droit commun en matière de procédure quand les comptables ont, en fait, été suffisamment avertis de la réclamation formée à leur charge, et qu'ils ont complé.

tement usé du droit de la défense. 40 Il y a décision souveraine quand la Cour

des comptes, interprétant un arrêt rendu par elle, décide que, par une réserve qu'elle go faisait, elle s'était saisie du litige, avant l'intentement d'une action dont on prélendrait faire résuller une exception de litispendance. (Code de procédure civile, arti

cles 171 et 365.) 50 La Cour des comptes, par l'interprélation

d'une transaclion, dans un sens exclusif de la renonciation à des intérêts réclamés plus tard par l'une des parties contractantes, n'a pu contrevenir aux art. 1134,

1908 et 2252 du Code civil. Bo La Cour des comptes, dans la fixation du

débet d'un comptable, ne pourrait être liée par un aveu du gouvernement, et l'on ne peut, devant la Cour de cassation, se faire pour la première fois un moyen de ce pré

tendu aveu. (Code civil, art. 1556.) 70 L'article 2277 est inapplicable aux inté

rêls de sommes perçues pour le comple de

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l'État, et dont le mandataire a profité. Sociélé générale pour favoriser l'industrie Il en est surtout ainsi quand ces intérêts nationale a déféré à la censure de la Cour de n'ont été exigibles qu'après la liquidation

cassation deux arrels de la Cour des comp. définitive de la créance de l'État.

tes, en date des 4 mai et 5 décembre 1850, 8On ne peut invoquer l'article 484 du Code qui la condamnent à payer à l'Etat une de procédure civile devant la Cour des

somme de 1,872,835 francs 67 cent. pour comples dont la juridiction n'est pas sub- intérêts des sommes dont elle était débitrice, ordonnée à une demande de la part du gou

au 1er octobre 1830, en sa qualité de cais.

sier général de l'ancien royaume des Paysvernement.

Bas, et ce à raison de 5 pour cent par an, 90 Sans contrevenir aux articles 1936 et 1996

depuis le 20 décembre 1830. jour de la du Code civil, la Cour des comptes a pu

mise en demeure, jusqu'au 8 novembre condamner le comptable aux intérêts du

1833, dale de la convention en verlu de solde, après aroir reconnu que ce compta laquelle l'Elat a été mis en jouissance, pour ble pouvait employer à son profil le solde

l'avenir, des intérêts de l'encaisse. débileur, lorsqu'elle ajoutait immédiate

C'est l'arrêt du 4 mai qui contient la conment « qu'il ne lui élait point permis de

damnation. Il a été signifié à la Sociélé le faire ar préjudice du trésor, en refu

générale, à la requête de l'Etat, par exploit sant de pourvoir à ses besoins et de jouir

de l'huissier Mabieux, en date du 17 octobre à la fois du bénéfice du solde sans accom

1850. plir les obligations sous lesquelles ce solde

L'arrêt du 5 décembre ne fait que re. lui élait confié ».

pousser l'opposition que la Société générale 100 Des ordres administratifs adressés à la avait formée à celui du 4 mai. Il a été transSociété générale ont pu constituer une mise

mis en expédition à la Société générale, en demeure; un arrêt le décide ainsi sans par dépêche de la Cour des comples du

.

3 décembre. L'article 1150 est sans application, quand il Les griefs que la Société générale reproy a eu mise en demeure, ou usage indu be aux arrels dénoncés peuvent se résudes fonds.

mer dans les cinq propositions suivantes 110 Le gouvernement belge succédant au gou- qui forment la base d'autant de moyens de

vernement des Pays-Bas avait qualité pour cassation :
eriger le payement de ce qui était à ce 1° La Cour des comptes est incompétenle
dernier, spécialement, l'encaisse du cais- et à raison de la malière et à raison de la
sier général de l'État. (Art. 1239, 1241 el personne : à raison de la matière, puisqu'il
1937.)

ne s'agit pas d'une vérification de comptabi120 Le demandeur en cassalion, quand son lité, mais d'une contestation qui a pour objet

pourvoi, formé contre deux arrêts dont un droit civil, c'est-à-dire de la question de l'un repousse l'opposition dirigée contre le

savoir si des intérêts moratoires sont dus, premier, est rejeté par la Cour, ne doit s'ils ont été écartés par une transaction ou être condamné qu'à une seule amende. éteints par la prescription ; à raison de la

personne, puisque la Société générale n'était (LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, C. L'ÉTAT.) pas un fonctionnaire comptable et puisque

sa gestion, comme caissier de l'ancien L'article 15 de la loi du 19 octobre 1816,

royaume des Pays-Bas, ne pouvait élre sourelative à l'organisation de la Cour des

inise au contrôle de la Cour des comptes comples, porte:

qui n'a été intimée que postérieurement el « Les arrels de la Cour contre les comp- pour la Belgique seulement. lables... peuvent élre déférés à la Cour de

2° En supposant que la Cour des comples « cassation pour violation des formes ou de

soit compétente, sa décision devrail élre a la loi.

annulée parce qu'elle a été rendue contre « Dans le cas où un comptable se croit la Société, sans qu'elle ail été cilée ni mise « fondé à attaquer un arrêt pour violation à même de se défendre. « des formes ou de la loi, il doit se pourvoir 3° Elle devrait êlre annulée parce que la « dans les trois mois, pour lout délai , à Cour a retenu la connaissance de la cause, a compler de la notification de l'arrêt. Le

quoique le tribunal de première instance de « pourvoi est jugé sur requêle et sans plai- Bruxelles en eût été saisi avant elle et que « doiries.

l'exception de litispendance ait été formelC'est en verlu de cette disposition que la lement proposée.

4. Elle devrait l'être parce qu'il y avait entre son gouverneur et le ministre des eu transaclion sur le solde du comple de la finances, et approuvée par arrélé royal du Société, transaction qui impliquait renoncia. 11 octobre 1823, qu'elle a été chargée des tion aux intérèls, el que dans tous les cas la fonctions de caissier général de l'Elal. delle des intérêts aurait été éteinte par la

Elle élait tenue en celle qualité d'adresser prescription de cinq ans.

aie ministre des finances, deux fois par Enfin yo elle devrait l'élre, et parce que

mois, un comple courant sommaire, dont la Cour des comptes a jugé ultrà petila, en

les pièces justificatives devaient étre vérifondant la condamnation non seulement sur

fiées et approuvées par le ministre et par la la mise en demeure, seule cause de l'action

chambre des comptes, et, à l'expiration de du gouvernement, mais encore sur ce que chaque année, le comple courant de toute la Société aurait employé l'encaisse à son l'année écoulée, qui devait être vérifié et osage personnel, et parce que dans l'espèce arrêlé par la même chambre des comptes. il n'y avait pas eu de mise en demeure telle que l'exige l'article 1159 du Code civil.

Le règlement général sur l'administration Pour procéder avec ordre, nous rappelle: reproduit les mêmes dispositions dans ses

des finances, en date du 24 octobre 1824, rons les dispositions qui ont délerminé le caractère du mandat de la Sociélé générale,

articles 428, 429, 430, 431 et 432, qui font comme caissier de l'Etat, et sa position vis

partie de la quatorzième section, intitulée :

Du caissier général du royaume ("). à-vis de la chambre générale des comples et vis-à-vis de la Cour des comptes , lant

Après les événements de 1830, les foncavant qu'après les événements de 1830,

tions de caissier général furent maintenues ainsi que la correspondance et les docu

à la Sociélé générale. Dès le 29 septembre, menls administratifs et parlementaires rela

le gouvernement écrivit à la direction une lifs au solde en caisse au moment de ces

leltre ainsi conçue : événements et aux intérêts réclamés de ce « A l'avenir le gouvernement sera verser chef, pièces qui faisaient toutes parlie du « chez vous les fonds du trésor et les chels dossier.

« des administrations recevront à cet égard Nous tracerons ensuite la marche que « les ordres nécessaires ; si pour le moment l'affaire a suivie devant la Cour des comptes.

« les rentrées élaient insuffisantes, La mission de la chambre des comptes

« vous prierions de nous faire les avances sous le royaume des Pays-Bas élait déter- " que les circonstances pourraient nécessiminée par l'arlicle 202 de la loi fondamen

« ler. Vous aurez à vous entendre sur ces tale dans les lermes suivants :

points avec le commissaire général des

« finances. » Il y a pour tout le royaume une cham« bre des comples, chargée de l'examen et

Le lendemain, la Société accepta celle • de la liquidation des comptes annuels des

proposition dans les lermes suivants : départements d'administration générale,

« Suivant le désir du gouvernement provie de ceux de tous complables de l'Etat et

« soire, la Société générale est prête à se char« autres, conformément aux instructions

“ ger des fonctions de son caissier général « données par la loi. »

« dans les provinces belgiques et à y recevoir L'article 22 de la loi organique du 21

á el payer en celle qualité sur tous les points juin 1820 chargeait la chambre des comp

s où il existe des agences. La direction les d'arrêter el de clore les comptes des

« aliendra à cet égard les ouvertures que receveurs généraux dans les provinces, el

« M. le commissaire général des finances l'article 23 ajoutait : « Nous désignerons en

« sera chargé de lui faire; elle s'entendra u outre, par des arrêtés spéciaux, les comp

« aussi avec lui sur les avances dont le gou« tables ordinaires et extraordinaires du « vernement provisoire fait eolrevoir la

a nécessité dans les premiers moments. * royaume et autres dont les comptes d'adu ministration de fonds ou de biens et pro

« L'état des caisses est connu; les besoins * priétés du royaume seront examinés el

u de loute espèce qui pressent la Société. « clos par la chambre générale des comples,

générale le sont aussi ; la direction doit seng comprenant, dans lous les cas, ceux

« donc espérer que les avances à faire, sur " qui toucheront des deniers publics, à

« le comple courant du gouvernement procharge d'en rendre compte. »

« visoire, ne dépasseront pas les ressources La Société générale a été constituée en 1822.

C'est par suile d'une convention passée (*) Voy. Pasinomie, 1824, p. 159.

nous

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« remboursement de la totalité de ses frais im

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modiques et chaque jour enlamées dont Le lendemain, la Société générale fournil u elle peut disposer en ce moment.

son élal de situation qui accusc un solde Et le 1or octobre, le commissaire général disponible, au 15 septembre, de 3,860,218 écrivit à la Société :

florins 52 cenls el demi , solde, dit-elle.

encore réduit par les payements qui ont élé « Il est donc entendu entre nous que les « fonds à rentrer au trésor seront successi fails depuis cette époque. La Société fit ob

server toutefois que ce solde appartenait à « vement reçus chez vous en compte cou.

la totalité du royaume, et que la part que rant, el pour le moment nous vous de« mandons de vouloir ouvrir sur ces ren

pouvaient respectivement y prétendre les

deux grandes divisions du royaume devait « trées un crédit de 200,000 Dorins. Nous

être fixée d'accord entre elles; que d'après a serons en sorte de n'user de ce crédit

son contrat il ne pouvait être disposé de ces « qu'avec une extreme modération et pour

fonds que par mandat du ministre des a nos besoins les plus urgenls. »

finances du royaume des Pays-Bas; que lout Le 31 mars 1831, la Société générale fit

autre mode de disposition ne constituerait connaitre au gouvernement «

qu'à dater du

pas une décharge suffisante en sa saveur; « 1 or avril elle ne pourrait plus se charger que ce serait une voie de fait qui pourrait « du service de caissier général de l'Etat, à

entrainer de graves représailles chez son « moins qu'il ne lui soit alloué une com- agent à Anvers où il existait des valeurs

que

importantes.

Par la lellre du 29 septembre que nous « contre étals à produire chaque trimestre, avons déjà rappelée ci-dessus le gouverne« le gouvernement ne la rende indemne des

ment provisoire informa la Société, en condépenses que ce service lui occasionne, »

formilė d'une décision prise en conseil conCes nouvelles modifications furent accep- jointement avec deux membres de la direclées par décision du ministre des finances, lion de la Société, que provisoirement il ne en date du 6 septembre 1831, qui porte que, toucherait en aucune manière au solde dissauf ces modifications, la Sociélé générale ponible, à condition qu'il ne soit en aucune demeure, en su qualité de caissier général manière touché aux valeurs en portefeuille de l'Etat, soumise à l'exécution de toutes les déposées à la banque d'Anvers. clauses et conditions de la conrenlion de Le 15 décembre 1830, le gouvernement 1823.

provisoire prit un arrêlé dont une ampliaLe décret organique de la Cour des tion a été envoyée à la Société générale, le 20 comptes a été publié le 30 décembre 1830. du même mois, et qui ordonnait à celle-ci : Les allributions de la Cour à l'égard de

« Article 1er, de porter au crédit du l'administration générale et à l'égard des

« comple de réserve les sommes dont elle comptables envers le trésor étaient réglées

pouvait être redevable du chef de son par les articles 3 à 12 (1).

« comple avec le précédent gouvernement, La constitution a ratifié ces dispositions " el de lenir en outre à la disposition im. par son arlicle 116.

« médiale de l'administrateur général des Enfin la loi du 29 octobre 1846 a main.

« finances les sommes appartenant au synlenu les mêmes attributions à la Cour des

« dical d'amortissement. comptes par ses articles 5 à 13 qui sont la « Article 2, de fournir avant le 23 du reproduction presque textuelle des disposi- mois de décembre des états détaillés et dui. tions du décrel de 1830.

ment certifiés de toutes les sommes et raL'encaisse de la Société générale, en sa

leurs énoncées dans le présent article. » qualité de caissier de l'Etat, lors des événe- C'est dans ce document que la Cour des ments de 1830, a dû nalurellement attirer comptes a puisé la preuve de la mise en l'allention du gouvernement provisoire. demeure de la Société générale, et c'est à

Par arrêté du 27 septembre il donne compler du 20 décembre 1850, date de ordre à la Société de fournir immédiatement

l'envoi de l'arrêté à celle dernière , qu'elle l'élal (les fonds qu'elle arail disponibles en

a fait courir les intérêts du solde encaissé. sa qualité de caissier de l'Elat, afin qu'on La Société générale soutient au contraire puisse en disposer par mandals pour le be- que l'ordre de porter ce solde au crédit de soin du service.

réserve n'était donné que dans le but de régulariser les écritures, el qu'il impliquait

le maintien de la résolution précédemment (4) Voy. Pasinomie, 1, 1, p.

prise de ne point toucher au solde avant

p. 116.

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