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Quatre de ces traites, composant ensemble 16,500 fr. endossées Lecomte , avoienteté passées par le sieur Forquerai aux (rères Sarus , qui n'etoient point étrangers à l'entreprise et qui paroissent avoir essayé de la soutenir pour leur compte, lorsque la compagnie Gombault fut contrainte à l'abandonner.

Soi que les frères Sarus n'eussent pas fourni la valeur des quatre traites, soit qu'ils eussent pris des arrangemens avec la compagnie Goinbault, ils intervinrent an concordat qu'elle faisoit avec ses creanciers, pour y declarer qu'ils la dechargeaient, et le sieur Gombault, aceepteur, en particulier, de toutes obligations.

Malgré cette liberation, ils obtinrent contre plusieurs endosseurs, et notamment le sieur Lecomte, au tribunal de commerce, deux jugemens.

Sur l'appel, Lecomte a obtenu des frères Sarus , interroges sur faits et articles, l'aveu qu'ils avoient paru au concordat Gombault, y avoient consenti une décharge générale sans réserve, et le concordat a été représenté :

Ainsi, les frères Sarus, en renonçant à toutes actions contre l'accepteur des quatre traites, n'ont pu en exercer aucune contre les endosseurs.

Les frères Sarus répondoient que la décharge qu'ils avoient donnée n'avoii d'autre fondement que le desaut de ressource dans la compagnie Gombault; qu'en remettant les effets dont il ne pouvoieni tirer aucun avantage, ils n'avoient point entendu renoncer à leurs actions contre les autres debiteurs solidaires ; etc.

Arrêt de la cour d'appel. Attenau que l'endossement mis sur une lettre de change, n'est autre chose que la cession avec garantie à exercer, lorsque, par le fait même du porieur de la lettre de change, l'accepteur se trouve libéré ; que, dans le fait, les freres Sarus, en souscrivant au concordat de Gombault, Forquerai et Fresneau, leur ont accordé, et à Fresneau en particulier, une décharge complette; faisant droit sur l'appel, dit qu'il a été mal juge par les jugemens rendus au tribunal de commerce, bien appelle d'iceux; emendant, decharge Lecomte des condamnations contre lui prononcées; au principal, declare les frères Sarus

non - recevables dans leur demande originaire, et les condamne aux dépens.

Io Pluviôse an 13.

L'accepteur d'une lettre de change peut-il exciper

contre le tiers, au profit duquel l'ordre est passe , de ce que cet ordre est causé valeur en compte, pour se dispenser d'en payer le montant à l'echeance, et jusqu'à l'événement du comple à faire avec ce tiers porteur et celui qui lui a passé l'ordre?

Cette question a été résolue négativement. Une lettre de change étoit ainsi conçue: Le 3 floreal prochain , payez par cette première de change, à l'ordre de nous-mêmes, la somme de 3,500f., valeur en nous-mêmes, que passerez suivant l'avis de veuve Liais et fils; à M. Marielle à Valogne : Accepté pour 3,500 fr., Mariotte ; -Au dos est ecrit: Passé à l'ordre de MM. P. Dupont et compagnie , valeur en compte, 9 pluviôse an ii.... veuve Liais et fils.

La lettre fut protestée faute de paiement, et retournée à Dupont et compagnie, à Rouen, à qui le premier ordre avoit été passé.

Ceux-ci obtiennent contre les tireurs et l'accepteur , au tribunal de commerce, un jugement de condamnation confirmé par arrêt de la cour d'appel de Caen , du 12 ventôse an 12.

Le sieur Mariette se pourvut en cassation violation de la loi du contrat, et pour déni de justice.

Il fondoit cette assertion sur l'absence des valeurs dans la confection de la lettre et dans l'endossement, qu'il faisoit résulter des mots , valeur en nous-mêmes et valeur en compte. Cette double énonciation lui paroissoit une preuve certaine que la veuve Liais ne devoit rien au sieur Dupont et compagnie ; suivant lui, il étoit constant qu'il n'y avoit au moins rien de liquide; que si elle pouvoit être tenue débitrice, ce ne seroit que par l'événement du comple à faire , et du montant du reliquat passif de ce compte, qu'il prétendoit avoir

· pour

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un mandat ; attendu que tout cédant derant garantir à sob cessioan ire, les tireurs et eodosseurs en etoient nécessairzneut ieous envers le sieur Lecoq;

Qu'eu appiquant à l'hypothese presente les articles 13 é tá du tuire ó de l'ordonnance du commerce, qui ne s'appliquet qu'aux seules lettres de change, la cour d'apvei a fait de ces articles une fausse application , et viole la loi du contrat; casse et annulle, etc.

13 Ventose an 13.

Un billet à ordre, censé valeur en bons offices, est-il

vulable?

Jugé pour l'affirmative dans l'espèce suivante.

La dame de Choiseul-Stainville, souscrit au profit de Lierval , un billet en cette forme:

Je reconnois devoir au citoyen Lierval, la somme de 8,040 fr. écus , laquelle somme ledit citoyen Lierval m'a préte a differentes époques; je m'engage de lui remettre à lui, ou à son ordre, le dernier jour du sixième mois qui suivra la levée du sequestre apposé par le gouvernement sur lous mes biens, tant meubles qu'immeubles , avec interét.

Au dos est ecrit: Je prie la citoyenne Choiseuil de payer au citoyen Sevita le billet ci-joint , pour les bons offices que j'ai reçus de lui, à Paris, ete. Sigué LIEVAL.

Liersal meurt; le séquestre est levé. Sevuta, à la présentation du billet, éprouve un refus de paiement, et le fait proiester.

La dame Choiseul, condamnée à payer par plusieurs jugemens du tribunal civil, entr'autres un contradice toire confirmé par la cour d'appel, se pourvoit en cassation :

ARRÊT de la cour de cassation , par lequel :

La Cour, de l'avis du substitut du procureur général, vu les articles 23, 24 et 25 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, doni les dispositions ont elé rendues communes au billets à ordre; considerant que le billet souscrit par la dame de Choiseul, au profit de Remi Lierral, éloit

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