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17. L'administration se compose de trois directeurs gérens et de deux censeurs nommés au scrutin secret et à la majorité des voix par l'assemblée générale; les fonctions des directeurs et des censeurs sont gratuites : la réunion des directeurs et des censeurs composera le conseil général de la compagnie.

18. Dans ce conseil, les directeurs seuls ont voix délibérative: les censeurs ont voix consultative.

19. Les directeurs doivent être propriétaires de vingt-cinq actions nominatives au moins les censeurs doivent être propriétaires de douze actions de la même nature.

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20. Un directeur et un censeur seront renouvelés chaque année: les sortans seront désignés par le sort pendant les premières années. Les membres sortans ne seront rééligibles qu'après un an d'intervalle.

21. En cas de retraite ou décès d'un ou plusieurs directeurs et censeurs, le conseil général pourvoit provisoirement à leur remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale, laquelle procède, en la forme ordinaire, à la nomination définitive. Cette nomination n'a lieu que pour le temps qui resterait à courir de l'exercice des remplacés.

22. Les délibérations seront toujours prises à la majorité des voix, tant dans l'assemblée générale que dans le conseil d'administration. M. Balguerie, comparant, administrera provisoirement jusqu'à la première assemblée générale, aussitôt qu'il y aura cinq cents actions en émission.

23. L'administration est autorisée à régler, de concert avec le Gouvernement, et sous l'approbation de l'assemblée générale, les frais et le mode de perception des droits de péage sur les ponts, Les directeurs et censeurs, ou même l'un d'eux seulement, pourront prendre connaissance des comptes et registres particuliers que les receveurs généraux des départemens doivent tenir pour les paiemens et recettes relatifs aux ponts.

24. Les deux censeurs pourront, à quelque époque que ce soit, convoquer l'assemblée générale des actionnaires.

25. L'assemblée générale se réunit de droit dans le lieu qui sera fixé par l'administration, le 30 janvier de chaque année, pour entendre et arrêter le compte qui lui sera rendu par les directeurs de la situation des affaires de la compagnie. Les censeurs seront présens à cette assemblée, et lui feront un rapport sur la gestion pendant l'année. Après le rapport fait, il sera procédé, s'il y a lieu, au renouvellement des administrateurs et censeurs.

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26. Les droits de péage sur les ponts, nécessaires au service annuel des intérêts, à l'acquit de la prime d'indemnité et à l'amortissement de ladite somme de deux millions neuf cent mille francs,

devant être versés dans les caisses des receveurs généraux des départemens où les ponts doivent être construits, l'administration 'entendra avec celle de la banque de Bordeaux, qui recevra ces fonds desdits receveurs généraux. La banque de Bordeaux devra les employer à payer aux actionnaires directement leur intérêt annuel, tel qu'il a été ci-devant fixé, le remboursement du capital lorsqu'il aura lieu, et la prime accordée à chaque action sortie en remboursement, suivant le tableau que le sort réglera : à cet effet, l'administration remettra, à chaque tirage, un état des paiemens à faire par la banque.

27. Sur le montant de la prime annuelle accordée par le Gouvernement, il sera prélevé par chaque semestre, à titre de réserve en faveur de MM. Balguerie et compagnie, comme ne faisant pas partie des sommes qui entrent dans l'association, celle de huit mille francs, qui appartiendra toujours auxdits S. Balguerie et compagnie, à la charge par eux et les successeurs à leur maison de commerce, ou, à leur défaut, par les héritiers et ayant-cause desdits S. Balguerie et compagnie, d'acquitter, moyennant ladite somme de huit mille francs par chaque semestre, les frais de remise et négociations que nécessiteraient les remises à faire par les receveurs généraux à la banque de Bordeaux, et les paiemens à faire par celle-ci aux actionnaires, ensemble tous autres frais de toute nature déjà faits et à faire relativement à la présente association, de manière que les actionnaires reçoivent net à la banque de Bordeaux leurs intérêts annuels, le remboursement lorsqu'il y aura lieu, et les primes qui y sont attachées. A défaut par MM. Bal guerie, leurs successeurs ou ayant-cause, d'acquitter tout ou partie desdits frais, l'administration sera autorisée à faire recevoir ellemême par un mandataire spécial ladite somme de huit millef ancs, pour l'employer à l'acquit desdits frais, et en comptant du surplus, s'il s'en trouve, auxdits S. Balguerie et compagnie, ou leurs repré

sentans.

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28. Les contestations qui naîtraient entre aucun des actionnaires et l'administration stipulant pour la société, ou entre la société et les administrateurs, seront jugées souverainement et en dernier ressort, conformément à ce qui est réglé par le Code de commerce, titre III, section II, par arbitres nommés à l'amiable ou d'office, lesquels, en cas de partage, choisiraient un sur-arbitre, sans pouvoir par les parties recourir en appel ni se pourvoir en cassation lesquels arbitres seront dispensés d'observer les formes judiciaires.

29. Ledit S. Balguerie, tant pour lui que pour ceux qui s'intéresseront dans la presente société, s'oblige de l'exécuter, aussitôt

qu'elle aura été autorisée et approuvée par le Roi, conformément aux dispositions de l'article 37 du Code de commerce.

Pour l'exécution des présentes, M. Balguerie fait élection de domicile en sa demeure susdite à Bordeaux.

Fait à Paris, en l'étude, le 14 novembre 1821, et a ledit S. Balguerie signé, avec lesdits notaires, après lecture faite de la minute des présentes, demeurée audit M. Chodron.

Ensuite est la mention suivante : « Enregistré à Paris, le 16 no»vembre 1821, fol. 190 verso, case 2. Reçu cinq francs, plus cin» quante centimes pour le décime. Signé Gauné. »

Et, le 17 décembre 1821, est comparu devant ledit M. Chodron et son collègue, notaires royaux à Paris, soussignés,

Mondit S. Balguerie-Stuttenberg, dénommé, qualifié et domicilié au contrat de société anonyme, dont expédition précède stipulant tant pour lui que pour sa maison de commerce Balguerie et compagnie de Bordeaux,

Lequel certifie et déclare que sadite maison de commerce est intéressée pour la somme de quatorze cent mille francs dans la soumission qu'elle a faite d'une somme de deux millions neuf cent mille francs pour la construction ou l'achèvement des cinq ponts désignés dans la loi du 5 août 1821, et qui fait l'objet de la société anonyme dont la minute précède; et, par ces mêmes présentes, mondit S. Balguerie comparant, stipulant au nom et comme mandataire,

1.° De MM. Barton et Guestrier, négocians à Bordeaux, y demeurant, façade des Chartrons, n.o 15, M. Daniel Guestrier ayant stipulé pour sa maison de commerce;

2.° De MM. Paul Porial et compagnie, négocians, demeurant aussi à Bordeaux, place de la Comédie, n.o 3, M. Paul Portal, chef de ladite maison, ayant stipulé pour elle;

3.° De M. Jean-Marie-Mathieu Carayon-Latour, receveur général des finances du département de la Gironde, baron, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant aussi à Bordeaux, rue Montbazon, n.o 25;

4.0 De M. Jean-Baptiste Dufour de Barthe, négociant, demeurant à Bordeaux, place Dauphine, n.o 35;

5. De MM. Guilhem et Pettersen, négocians, demeurant à Bordeaux, allée de Tourny, n.o 13, M. Gustave Pettersen ayant agi pour sa maison de commerce;

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6. De MM. Vonhemert frères, d'Egmont et compagnie, négocians, demeurant à Bordeaux', façade des Chartrons, n.o 65, M. Isaac d'Egmont fils ayant stipulé pour ladite maison;

7 De M. Isaac d'Egmont fils, négociant à Bordeaux, y do

meurant, susdite façade des Chartrons, n.° 65, ayant agi lui-même comme mandataire de MM. Walter et David Joh ston, négocians à Bordeaux, en vertu de leur mandat général et spécial à l'effet de la procuration ci-après énoncée, ledit mandat passé devant Me Maillères, qui en a minute, et son collègue, notaires à Bordeaux, le 8 juin dernier, enregistré ;

8. De M. John Exshaw, négociant, demeurant à Bordeaux, cours du Manége, n.o 115;

9° De MM. veuve Fabre et fils, négocians à Bordeaux, y demeurant, rue des Bouviers, n.o 6, M. Louis Fabre ayant agi pour sa maison de commerce;

10° De MM. Páris et Journu, négocians associés à Bordeaux, y demeurant, rue Esprit des Lois, n.o 8, M. Théodore Journu, l'un d'eux, ayant stipulé pour ladite maison;

11.° De MM. Desfourniel et compagnie, négocians, demeurant à Bordeaux, cours de Tourny, n.o 68, M. Antoine-Jacques Desfourniel ayant stipulé pour sa maison;

12. Et enfin de MM. Bonaffe et fils, négocians à Bordeaux, y demeurant, rue de la maison d'Aurade, n.o 3; M. Auguste Bonaffé ayant stipulé au nom de sa maison de commerce, suivant leur procuration conjonctive et spéciale à l'effet des présentes, passée devant M. Maillères, qui en a la minute, et son collègue, notaires à Bordeaux, le 12 octobre dernier, enregistrée, et dont une expédition, légalisée par M. Battard, juge au tribunal de première instance de Bordeaux, est demeurée jointe à la minute des présentes, après avoir été de M. Balguerie certifiée véritable, signée et paraphée en présence des notaires soussignés;

Ladite procuration spéciale à l'effet de représenter mesdits sieurs susnommés dans tout ce qui aurait rapport à la rédaction des actes qui devraient régler la société anonyme autorisée par la loi du août 1821, relative à la construction ou à l'achèvement des cinq ponts dont il s'agit, et relativement auxquels MM. Balguerie et compagnie ont souscrit ladite soumission de deux millions neuf cent mille francs; ladite procuration aussi spéciale à l'effet de rédiger les statuts qui devraient régir cette entreprise, sur les bases que MM. Balguerie et compagnie jugeraient les plus convenables;

Après avoir pris lecture et communication de l'acte du-14 novembre dernier, dont expédition précède, par lequel M. Balguerie, tant pour lui que pour sa maison, encore pour les personnes qui s'intéresseront dans ladite entreprise, a formé une société anonyme pour l'exécution de ladite loi du 5 août 1821,

Déclare, pour ses commettans ci-dessus nommés, approuver, confirmer et ratifier ledit acte de société en tout son contenu, er

consentir qu'il soit exécuté, avec mesdits sieurs ses commettans, selon sa forme et teneur, comme s'ils l'eussent signé.

Fait et passé à Paris, en l'étude, les jour, mois er an susdits, et a signé avec les notaires, après lecture faite. Signé Balgueri:Stuttenberg, Breton et Chodron.

Enregistré à Paris, le 17 décembre 1821, fol. 60 verso, cases et 2. Reçu douze francs pour deux droits, et un franc vingt centimes pour le dixième. Signé Gauné.

Suit la teneur de l'Annexe.

PAR-DEVANT M. Guillaume-Nicolas Maillères et son collègue, notaires royaux à Bordeaux, soussignés, ont comparu MM. Barton et Guestrier, négocians à Bordeaux, y demeurant, façade des Chartrons, n.o 15, M. Daniel Guestrier stipulant pour sa maison de commerce;

MM. Paul Portal et compagnie, négocians, demeurant en cette ville, place de la Comédie, n.o 3, M. Paul Portal, chef de ladite maison, stipulant pour elle;

M. Jean-Marie-Mathieu Carayon-Latour, receveur général des finances du département de la Gironde, baron, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Bordeaux, rue Montbazon, n.o 25.;.

M. Jean-Baptiste Dufour de Barthe, négociant, demeurant à Bordeaux, place Dauphine, n.o 35;

MM. Guilhem et Peitersen, négocians, demeurant à Bordeaux, allée de Tourny, n.o 13, M. Gustave Pettersen agissant pour sa maison de commerce;

MM. Vonhemert frères, d'Egmont et compagnie, négocians, demeurant à Bordeaux, façade des Chartrons, n.o 65, M. Isaac d'Egmont fils stipulant pour ladite maison;

M. Isaac d'Egmont fils, négociant à Bordeaux, y demeurant, façade des Chart ons, n.° 65, agissant comme mandataire de MM. Walter et David Johnston, négocians à Bordeaux, en verta de leur mandat général et spécial à l'effet des présentes, passé devant M. Maillères, l'un des notaires soussignés, qui en a la minute, et son collègue, le 8 juin dernier, enregistré;

M. John Exshaw, négociant, demeurant à Bordeaux, cours du Manége, n.o 15;

MM. veuve Fabre et fils, négocians à Bordeaux, y demeurant, rue des Bouviers, n.o 6, M. Louis Fabre agissant pour sa maison de commerce;

MM. Pár s et Journu, négocians associés, demeurant & Bordeaux, rue Esprit des Lois, n.8, M. Théodore Journu, l'un d'eux, stipulant pour ladite maison;

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