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payable à lui ou à son ordre ; que l'ordre étant au dos esi daté , contient le nom de celui à qui il est payable et qui en a fourni la valeur; que l'article 23 n'exige point strictement que

la valeur en ait élé fournie en argent ou marchandises , pourvu qu'elle ait été fournie de toute autre manière ; que le prix des oins donnés

par

Sevuta à Lierval étoit une valeur, et que personne, mieux que Lierval lui-même, n'avoit pu apprécier cette valeur ; que cela posé, l'ordonnance de 1731 et celle de 1735 et la loi du 17 nivôse an 2, n'ont aucune application à l'espèce; rejette, etc.

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8 Germinal an 13.

Le porteur d'une traite adirée et remplacée par une

seconde , qu'il n'a pu faire protester dans les délais de rigueur, est-il recevable à recourir contre les endosseurs ?

Jugé pour la négative dans la cause ci-après.

Le sieur Augustino Prêve, tire de Messine sur une maison de commerce de Marseille ,'qui accepte, une lettre de change de la somme de 4,467 fr., payable à soixante jours de date , au domicile du sieur Cordiglia , son agent; la veille de l'échéance, la maison Bodin en passe l'ordre au sieur Julien de Bordeaux; le délai fatal pour le protèt arrivoit onze jours après.

Remise de l'effet par la poste, au sieur Peirasse payeur de la marine, à Toulon. Il ne parvient point. Il se passe quelque temps avant que la perte soit constatée, et les délais pour le protét s'écoulent. Le sieur Julien s'adresse au sieur Bodin , qui fournit un double de la lettre de change, passé de nouveau à l'ordre du sieur Peirasse, lequel l'envoye avec endossement au sieur Amat, payeur à Marseille.

Protêt au domicile du sieur Cordiglia , qui répond n'avoir point eu d'avis.

Recours des sieurs Julien contre le sieur Bodin, au tribunal de commerce de Paris.

JUGEMENT qui déelare les diligences intempestives,

n'avoit eu que

et prononce la fin de non-recevoir. Appel par Julien, qui disoit qu'il n'avoit reçu la traite que la veille de son échéance ; qu'au moyen des dix jours de grâce, il

le

lemps de la faire passer à Marseille, que la perte à la poste est une force majeure qui ne peut lui étre imputée; que pour réparer cette perte, il a pris la voie prescrite par l'ordonnance de 1673, et l'arrêt de reglement du 12 août 1714, en s'adressant à leur endosseur immédiat, qui leur a procuré un double de la lettre ; qu'il s'est présenté aussi-tôt qu'il a pu au domicile indique ; que la reponse du sieur Cordigla prouve qu'il n'est résulté aucun inconvénient du retard, puisqu'il a refusé de payer faute d'avis, qu’à l'époque où le prolêt eût dù être fait, il n'y avoit point de provision , puisqu'il n'y avoit point d'avis. Or, faute de provision, aux termes de l'article 16 du titre 5, la garantie , malgré le défaut de protèt en temps utile , est assurée.

La fin de non-recevoir prononcée par l'article 15, est la peine de la négligence du porteur de la lettre de change : où il n'y a point de faute il ne peut y avoir de peine; le retard du protêt est amené par une force majeure qui ne peut être imputée à personne.

I'miné répondoit : que les dispositions des articles 4, 10, 13, 14 et 15 du titre 5 de l'ordonnance de 1673 sont générales, et n'admelient d'autres exceptions que celles de l'article 16, en ce que la loi exclut toutes les autres ; le porteur d'une lettre de change en est propriétaire par la cession que l'ordre opère, si l'ordone nance expliquée par l'arrêt de 1714, a voulu que les endosseurs se prétassent à procurer au porteur un nouveau titre à la place de celui qu'il a perdu, il n'a pas entendu proroger le temps de son action.

ARRÊT par lequel la Cour; — Attendu que l'article 16 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, ne concerne que les simples billets ; que l'acceplation d'une lettre de change emporte, de plein droii, la preuve que l'accepteur est redevable , ou à provision, et qu'ainsi , soit que l'effet en question soit billet ou lettre de change, l'article cité de l'ordonnance n'est point applicable ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges, qu'il a été bien jugé, etc. ; condamne Julien à l'amende et aux dépens.

28 Germinal an 13.

Les tribunaux de commerce sont-ils compétens pour

connoître des billets à ordre souscrits par un marchand, mais dont l'échéance n'est arrivée que depuis

qu'il a quitté son état? Le défaut d'autorisation du mari, est-il un moyen de

nullité absolue contre les jugemens rendus en faveur de la femme, et qui puisse être invoqué par celui

contre lequel ils sone intervenus ? En matière commerciale , un second jugement peut-il ,

sur une nouvelle demande , ajouter la contrainte par corps à une première condamnation principale en dernier ressort, lors de laquelle elle n'avoit pas été requise?

Ces trois questions ont été jugés, la première affirmativement, et les deux autres négativement dans l'espèce sui

vante.

commerce,

La dame Niguille géroit toutes ses affaires en vertu d'une procuration de son mari, qui l'autorisoit à intenter toutes actions en justice; elle fait souscrire à son profit par un sieur Carcastrisson, limonadier à Paris, trois billets à ordre, formant ensemble 2,800 fr.

Faute de paiement aux échéances, protêt en parlant au limonadier, domicilié encore dans sa maison de

Assigné au tribunal de commerce, il propose un déclinatoire fondé sur ce qu'il ne faisoit point de commerce; la dame Niquille, ayant prouvé qu'au moment de la confection des billets, il exerçoit la profession de limonadier, achetoit et vendoit, un jugement rendu eu dernier ressort le condamne au paiement des billets.

Ce jugement lui est signifié avec comniandement ; mais, comme la dame Niquille attendoit peu de succès des poursuites ordinaires , elle a requis par une nouvelle demande et fait ordonner que le jugement précédent seroit exécuté par toutes voies', même par corps.

Carcastrisson a été écroué : Appel comme de nullité et incompetence des deux jugemens, du procès verbal d'emprisonuenient et de tout ce qui a suivi.

Les deux jugemens, disoit-il, sont nuls comme rendus au profit d'une femme mariee , qui n'avoit pas pouvoir d'ester sans autorisation de son mari : la procuration générale , donnée par le sieur Niquille à sa femme, ne peut faire valider les procedures, jugement et poursuites dontil s'agit , par la raison

que

c'est une autorisation speciale sur chaque action, ou en demandant ou en defendant, qu'exige la loi.

A la nullite se joint l'incompetence. Les ouscripteurs de billets à ordre ne sont justiciables des tribunaux de comınerce , qu'autant qu'ils sont marchands , et que ces billets expriment une cause commerciale : ceux souscrits par C...., sont censés valeur reçue comptant; c'est un simple prêt d'argent. Lorsqu'il les a signies, il se retiroit du commerce , qu'il a depuis tout-à-fait abandonne; o'étant plus marchand , la créance est purement civile, et ne peut pro uire d'action que devant les tribunaux ordinaires; les juges du commerce étoient donc incoinpelens.

Le second jugement est également nul : suivant la loi de germinal an 6, la contrainte par corps n'a lieu que pour les effets qui expriment littéralement une cause commerciale , et ceux dont il est question ici n'indiquent qu'une reinise de deniers.

Par le premier jugement, rendu en dernier ressort , sans qu'il y ait eu d'opposition formée, le tribunal de commerce avoit épuisé son pouvoir ; sa mission étoit remplie : il ne pouvoit réformer sa décision, ni même y ajouier; les tribunaux supérieurs ont seuls le pouvoir de les réfornier, dans les cas prévus par la loi.

La nullité du second jugement résuite donc d'une violation de la loi, d'un excès de pouvoir , et l'emprisonnement qu'elle a autorisé, n'est plus qu'une poursuite vexatoire.

ARRÊT : en ce qui touche les moyens de nullité et d'incompétence proposés par la partie de Delavigne, relativenient au premier desdits jugemens ;

Considérant, 1.o que les billets å ordre dont il s'agit sont de dates antérieures à la déclaration de la partie de Dela vigne de son intention de cesser le commerce;

2. que le protêt signifié à defaut de paiement desdits bilieis a éte fait en parlant à la personne du de! iteur, trouve encore dans sa maison de commerce ; 3.o que la nullite résultant du delaut d'autorisatio: du mari à sa femme, n'est qu'une nullite relat.ve à eux et à leurs heritiers ; sans s'arrêter auxdits moyens de nullite et d'incompéte, ce , dont ladite partie de Delavigne est déboutée , dit qu'il a été bien et compétemment jugé par ledit premier jugement; en conséquence, met l'appellation à néant. Ordonne que, ce dont est appel, sortira effet; condamne la partie de Delavigne en l'amende.

En ce qui touche la nullité du second jugement;

Considérant, 1.° que la contrainte par corps contre le débiteur n'a été ni demandée par la partie de Moreau, lors de la première instance, ni prononcée par le jugement qui l'a terminée;

2. Qu'en conséquence , le ministère des premiers juges ayant été dès lors consommé, la partie de Moreau n'a pas pu légalement former devant eux une demande en contramie par corps , qui n'est qu'une condamnation additionnelle à celle portée par le premier jugement , sur-tout lorsque la partie de Moreau avoit exécuté le premier jugement, par un commandement fait à la partie de Delavigne ; declare le deuxième jugement nul et de nul effet , ainsi que tout ce qui a suivi ;

Ce faisant, décharge la partie de Delavigne des condamnations contre elle prononcées;

Au principal, ordonne que la partie de Delavigne sera élargie et mise lors de la prisou où elle est dé

tenue.

12 Floréal an 13.

Un tiers , qui acquitte par intervention une lettre de

change , est-il fonde dans son recours contre les endosseurs, bien qu'il leur soit absolument étranger, qu'il n'ait reçu aucun ordre à cet effet, et ne leur ait donné aucun ayis particulier de ce paiement?

Jugé pour la négative, dans l'espèce suivante. La veuve Garé et Francy, tirent une lettre de

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