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que l'application d'un principe de notre droit constitutionnel'. On verra plus loin, au chapitre du jugement, comment doit être constatée cette publicité.

Cette règle est absolue. Si l'affaire a occupé plusieurs audiences, la publicité de chaque audience doit être spécialement constatée .. Si le tribunal a rendu des jugements incidents, ces jugements doivent, à peine de nullité, comme le jugement définitif, etre rendus publiquement 4.

Cependant, en matière de police comme en toute matière, il est une exception que réclament l'ordre et les bonnes meurs : si l'affaire, ce qui doit rarement se présenter dans la poursuite des contraventions, présente des détails dont la publicité serait dangereuse, le tribunal peut ordonner que l'instruction sera faite à huis clos. Ce point a été formellement reconnu par un arrêt rendu sous l'empire de la charte et portant « que les dispositions de l'art. 64 de la charte constitutionnelle statuent, d'une manière générale et dans l'intérêt de l'ordre public et des meurs, sur tout ce qui concerne les matières criminelles, c'est-à-dire les infractions aux lois qualifiées par le Code pénal, selon la gravité des circonstances, crimes, délits ou contraventions ; que si elles autorisent la suspension de la garantie essentielle de la publicité des débats devant une cour d'assises, lorsqu'il s'agit, pour les accusés, de la perte de la vie ou de la liberté, pour empêcher qu'elle ne dégénère, dans des cas déterminés, en unc occasion de corruption ou de scandale, à plus forte raison doit-on en conclure qu'elles l'autorisent lorsqu'il ne s'agit que de l'audience d'un tribunal de simple police et d'une plainte en injure verbale 5. » L'exception qu'avait autorisée l'art. 64 de la charte et qui se trouvait déjà consacrée dans l'art. 87 du C. de pr. civ., a été sanctionnée par l'art. 81 de la constit. du 4 nov. 1848, maintenu par l'art. 56 de la constit. du 14 janvier 1852.

* L. 16-24 août 1790, tit. II, arr. 13; Charte, art. 64 ; Const. 3 sept. 1791, lil. IX; Const. 15 nov. 1848, art. 81.

2 Cass. 19 juin 1828, rapp. M. Gary. J. P., t. XXI, p. 1566.
3 Cass. 26 juin 1829, rapp. M. Olliyler, J. P.; t. XXII, p. 1180.
* Cass. 15 fév. 1839, rapp. M. Mérilhou. Bull, n. 49.
* Cass. 9 juillet 1825, rapp. M. Ollivier, J. P., t. XIX, p. 685.

Il importe toutefois que cette exception soit circonscrite dans les limites établies par la loi : c'est le débat, c'est l'instruction seulement que le buis clos doit protéger, en cas de péril pour l'ordre et pour les meurs; tous les actes qui n'appartiennent pas à l'instruction, tels, par exemple, que les jugements, doivent donc avoir lieu publiquement. Cette règle, qui a une application plus fréquente en matière de grand criminel, ne doit être qu'indiquée ici : elle sera ulterieurement développée.

III. La police de l'audience appartient au juge de paix : l'art. 88 du C. de proc. civ. dispose que « tout ce que

le président ordonnera pour le maintien de l'ordre sera exécuté ponctuellement et à l'instant. »

La loi lui a , en outre, attribué le droit qui appartient à toutes les juridictions , de faire respecter et de maintenir son propre pouvoir par l'application des mesures pénales. Ces mesures sont proportionnées à la gravité du trouble qui se manifeste à l'audience.

Si les parties manquent au respect qui est dû à la justice, le juge leur donne un avertissement et peut même leur infliger une amende qui n'excède pas 10 fr., avec affiche du jugement. Telle est la disposition de l'art. 10 du C. de pr. civ. Si ce manque de respect de la part des parties s'élève jusqu'à l'insulte ou une irrévérence grave envers le juge, il en dresse procès-verbal et peut condamner à un emprisonnement de trois jours au plus (C. pr. civ. art. 11).

Si le trouble provient, non plus des parties seulement, mais de tout individu assistant à l'audience, les mesures sont indiquées par l'art. 89 du C. pr. civ. et par l'art. 504 du C. d'insc. cr., qui sont conçus dans des termes à peu près identiques. Ce dernier article porte : « lorsqu'à l'audience ou en tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judi

ciaire, l'un ou plusieurs des assistants donnent des signes publics, soit d'approbation, soit d'improbation, ou exciteront du tumulte, de quelque manière que ce soit, le président ou le juge les fera expulser ; s'ils résistent à ses ordres ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal : et, sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant 24 heures. >>

Si le trouble, quelqu'en soient les auteurs, est accompagné de faits ayant le caractère d'une contravention ou d'un délit, le juge de police est compétent pour prononcer sur le champ les peines de cette contravention, et même, extraordinairement et par exception, celles de ce délit. C'est ce qui résulte de l'art. 505 ainsi conçu : « lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait.donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront être, séance tenante, et immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcées, savoir : celles de simple police sans appel , de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent; et celles de police correctionnelle à la charge de l'appel si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel ou par un juge seul. »

Il est clair que ce texte s'applique au tribunal de police, puisqu'il est le seul tribunal, dans notre organisation judiciaire, qui soit tenu par un juge seul. La Cour de cassation a jugé en conséquence « que l'art. 505 attribue même aux tribunaux de simple police le pouvoir de punir les injures qui sont adressées, dans le cours de leurs audiences, aux magistrats qui en font partie '. » Ainsi , dans l'espèce de cet arrêt, le prévenu avait interrompu l'officier du ministère public en s'écriant : « vous en avez menti, c'est faux, » et le tribunal de police s'était borné à prononcer une amende de 10 fr., en vertu de l'art. 10 C. pr. civ. Ce jugement a été cassé « attendu que ce fait constitue, aux termes de l'art.

Cass. 8 déc. 1849, rapp, M, Rives, Bull, n. 338.

222 C. p., un outrage envers un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'exercice de ses fonctions; que le tribunal devait, selon la disposition de cet article combiné avec celle de l'article 505, condamner le délinquant à un emprisonnement de 2 à 5 ans; qu'il suit de là qu'en se contentant de lui infliger une amende de 10 fr., en vertu de l'art. 10 C. pr. civ., le jugement dénoncé a faussement appliqué cet article. »

La chambre criminelle avait jugé par deux arrêts 1 « que les art. 504 et 505 ont virtuellement abrogé les art. 11, 89, 90 et 91 C. pr. civ., puisqu'ils accordent à l'autorité judiciaire un pouvoir plus étendu dans les occurences prévues par ces dernières dispositions et prescrivent un mode spécial de procéder. Mais les chambres réunies de la Cour de cassation n'ont pas adopté cette jurisprudence; elles ont pensé qu'il n'était pas impossible de concilier entre elles ces diverses dispositions, et elles ont, en conséquence, déclaré « que le Code d'instr. cr. arme les juges de pouvoirs plus étendus que ceux qui leur étaient attribués par les lois antérieures; que si, par le simple trouble à l'audience, l'art. 504 se borne à autoriser les mêmes mesures que l'art. 89 C. pr. civ., l’article 505, statuant pour le cas où l'audience serait troublée par des injures ou voies de fait, confère à toutes les juridictions, y compris le juge de paix, lors même qu'il siége comme juge civil, le droit de prononcer immédiatement, séance tenante, soit les peines de police, soit les peines correctionnelles à l'application desquelles les faits donneraient lieu; que cet article, dont l'unique objet est d'établir une compétence et des formes de procéder spéciales pour le jugement des délits d'audience, ne contient point la nomenclature complète des infractions qui peuvent rentrer dans cette catégorie et qui sont prévues et punies par d'autres lois; qu'il n'y a rien d'incompatible avec le maintien de l'art. 11 C. pr. civ., qui reste applicable au cas où le fait ne constitue qu'une irrévérence grave envers le juge de paix ; que, dans le cas où l'in

Cass. 26 janvier et 8 août 1854, rapp, MM. Rives et V. Foucher. Bull. A' 20 et 248.

jure s'élève jusqu'aux proportions de l'outrage envers un magistrat, l'art. 505 doit se combiner avec les articles du Code pénal, qui spécifient les caractères constitutifs de ce délit et en déterminent la peine'. »

Enfin, si le fait commis à l'audience du tribunal de police a Jes caractères d'un crime, le juge, après avoir fait arrêter le délinquant et dressé procès-verbal des faits, renvoie les pièces et le prévenu devant le procureur impérial (art. 506 C. inscr. cr.). Il ne remplit, dans ce cas, que les fonctions d’officier de police judiciaire dans les cas de flagrant délit.

S 496.

1. Sur quelles personnes et sur quels faits le tribunal de police peut

statuer.-II. Sur quelles personnes : parties civiles. III. Prévenus désignés par la citation. - IV. Personnes responsables citées ou intervenantes. V. Sur quels faits.

I. Ces premiers points établis, il faut tracer le cercle dans lequel va procéder le tribunal de police : de quoi est-il saisi ? Sur quelles personnes, sur quels faits va-t-il statuer? Avant de parcourir les actes de la procédure, essayons de fixer les limites dans lesquelles elle doit, dans chaque affaire, se renfermer.

II. Le tribunal de police ne peut statuer que sur les personnes qui sont parties au procès. Les personnes qui peuvent etre parties dans une poursuite de police sont les plaignants ou parties civiles, les prévenus, et les personnes civilement responsables. Il faut examiner successivement la mesure de pouvoir du tribunal à l'égard de ces trois classes de personnes.

Les plaignants ne deviennent parties que lorsqu'ils se constituent parties civiles , ou lorsqu'ils citent directement

· Cass. 25 juin 1855, ch. Réun., rapp. M. Quénault. Bull, n. 229, Voy. t. V, p. 317.

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