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CHAPITRE II. DES FORMALITÉS RELATIVES A LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE 165. Le mariage sera célébré publiquement, devant l'officier civil du omicile de l'une des deux parties. C. 74, 75, 102 à 111, 167, 191, 19. - P. 199, 200.

166. Les deux publications ordonnées par l'article 63, au titre des ctes de l'état civil, seront faites à la municipalité du lieu où chacun s parties contractantes aura son domicile. C. 74, 75, 76, 94, 102 à III. 7, 169, 170. 167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de idence, les publications seront faites en outre à la municipalité du da r domicile. C. 74, 102 à 111. 168. Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont, relativeme? mariage, sous la puissance d'autrui, les publications seront encore faits i municipalité du domicile de ceux sous la puissance desquels elles : uvent. C. 151, 152, 153, 372, 388. 169. Il est loisible au Roi ou aux officiers qu'il préposera à cet effet dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. C. 63, 64, í note. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre nçais et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usiles s le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par Licle 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français ou it contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent (11 ). C. 171. 71. Dans les trois mois après le retour dy Français sur le territoire koyaume, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger ! transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicie. 0,41, 102.

CHAPITRE III.

DES OPPOSITIONS AU MARIAGE. 2. Le droit de former opposition à la célébration du mariage, apparà la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties cutintes. C. 66 à 69, 147, 176, 179.

l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. C. 489 s. – Pr. 890 s.

173. Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. C. 405 à 419.

176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les inotifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. C. 66 à 69.

177. Le tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en main-levée.

158. S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la citation. Pr. 443.

179. Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. C. 1149. - Pr. 128, 523 à 525.

CHAPITRE IV. DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. C. 146, 183. P. 354 à 357.

Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaque que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. C. 1109, 1110, 1113, 1114.

181, Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est prus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant Six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a éte par lui reconnue. C. 185, 196.

182. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des endants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était

aire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était quis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. vo 140 151, 160, 183, 187, 201, 202. - P. 193 à 195. 83. L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux,

les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le lage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le con

Tetait nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclae leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne

intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année

lamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. C. 148.

u mariage contracté en contravention aux dispositions conterticles 144, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les

3. Lc père, et à défaut du père, la mère, et à défaut de père et , les aïeuls et aïeules, peuvent former opposition au mariage de leurs is et descendants, encore que ceux-ci aient vingt-cing aus accompensa à 69, 176, 179. 1. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la seur, l'oncle ou a le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucuk tion que dans les deux cas suivants : orsque le consentement du conseil de famille, requis par l'artick 'a pas été obtenu; orsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur épout position, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure er ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de profoquer

184. Tout mariage contracte

nues au

époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. C. 187, 190, 201, 202, 348. - P. 354 à 357.- T. cr. 121.

185. Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué, - 1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent; — 2° lorsque la femme qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois. C. 144, 181.

186. Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent, ne sont point recevables à en demander la nullité.

187. Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

188. L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peul en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui. C. 139, 147, 189, 190, 201, 202. – P. 340.

189. Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement,

190. Le procureur du Roi, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, et sous les modifications portées en l'article 185, peut et doit de- , mander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. C. 139, 199 s.

191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. C. 75, 165. — T. cr. 121.

192. Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur du Roi fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs ; et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune, C. 63, 64, 65, 166 à 169. – T.cr. 121.

193. Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les ellets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des Actes de l'état civil. C. 40, 75, 76.

195. La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil. C. 76, 194, 196, 197, 321.

196. Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du

oux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le minisre public. C. 187, 190, 201, 202, 348.- P. 354 à 357.— T. cr, til.

185. Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avait int encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint oer e, ne peut plus être attaqué, - 1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depus le cetépoux ou les époux ont atteint l'âge compétent; — 2• lorsque la femo: i n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois. C. 144, 181. 186. Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont conten mariage contracté dans le cas de l'article précédent, ne sont point rettbles à en demander la nullité. 187. Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en lité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut re par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre ca. ze, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un interä et actuel. 188. L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, I en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engage ; lui. C. 139, 147, 189, 190, 201, 202. P. 340.

89. Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, alidité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. 90. Le procureur du Roi, dans tous les cas auxquels s'applique l'ar

184, ct sous les modifications portées en l'article 185, peut et doit de der la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire couner à se séparer. C. 139, 199 s. 91. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qu

oint été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaque 's épour eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par peux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère paC. 75, 165. T. cr. 121. 2. Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requii s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les ines prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été ob, le procureur du Roi fera prononcer contre l'officier public une e qui ne pourra excéder trois cents francs ; et contre les parties conites, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende tionnée à leur fortune. C. 63, 64, 65, 166 à 169. T.cr. 121.

mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte. C. 76, 194, 195, 321.

191. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut élre contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. C. 198, 319 à $22.

198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage. C. 40, 326, 327.

199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur du Roi. C. 190, 192, 326, 327.

200. Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur du Roi, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation, C. 724.

201. Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracte de bonne foi. C. 25, 144, 147, 161, 162, 163, 180, 182, 184, 188, 194, 195.

202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le bariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage. C. 201.

CHAPITRE V.

DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE. „.203. Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'oligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. C. 205, 208, 211, 384, 389, 852, 1409, 1948. 1558. - P. 348 à 353. 204. L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un étasement par mariage ou autrement. C. 1540. 205. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres

ants qui sont dans le besoin. C. 203, 207, 208, 349, 384,385, 955,

1558.

1. Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles tes par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient ées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. . Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les ellets civils du mas'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de vil; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des Actes de l'ivil. C. 40, 75, 76.

La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus épour qui eront respectivement, de représenter l'acte de célébration du Midvant l'officier de l'état civil. Č. 76, 194, 196, 197, 321.

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration da

08. Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes ustances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère; mais cette oblicesse, — 1° lorsque la belle-mère a convolé en secondes noces, –

e celui des époux qui produisait l'affinité, et les enfants issus de son avec l'autre époux, sont décédés. C. 207, 208, 1558. 7. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. • Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin

de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. C. 203, 205, 206.

209. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

210. Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonuer qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

211. Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui ofsrira de recevoir , nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire. C. 203.

CHAPITRE VI.

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DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX *. 312. Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. C.75, 203, 229 S., 306 s.

213. Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari.

214. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. C. 108, 203, 268, 1448, 1537.

215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. C. 216 à 226, 344, 776, 905, 934, 940, 1029, 1124, 1304, 1449, 1538, 1576. – Pr. 861 à 864. — Co. 4.

216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. C. 226, 1424, 1990, 2139.

217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir , à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. C. 215, 219, 905, 934, 940, 1029, 1124, 1304, 1426, 1449, 2253 à 2256.

218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. C. 215. – Pr. 861 à 864.

219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. C, 215, 221 à 225. - Pr. 59, 61, 69, 861 à 864.

220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisa

• V. art. - C. 140, 203, 344, 362, 366, 723, 849, 1081 à 1090, 1091 à 1100, 1387, 1388, 1389, 1595, 2253. - Pr. 268, 932. - I. cr, 322, -- P. 324, 580.

CODE CIVIL. Liv. 1. TIT. V. lui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. C. 205, 205,

19. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est cé dans un état tel, que l'on ne puisse plus en donner, ou que l'autre ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en lemandée.

0. Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne parer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de

ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et enpara celui auquel elle devra des aliments.

1. Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui de fle recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension 2- | ire. C. 203.

CHAPITRE VI.

DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX .

tion de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. C. 215, 1426. -Co. 4, 5, 7.

Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.

221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé. C. 215. – Pr. 861. - 1. cr. 465 5. – P. 7, 8.

322. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, auloriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. C. 140, 215, 224, 489, 2208. -- Pr. 861 s.

3:23. Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n’est valable que quant à l'administration des biens de la femme. C. 1388, 1508, 1538. 1344. Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la

be, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. C. 215, 218, 219, 481, 2208. – Pr. 861 s. 125. La pullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être oppo

ar la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. C. 215, 942, 1125, 1304, 1312. 895, 905, 969. mme peut tester sans l'autorisation de son mari. C. 893 ,

CHAPITRE VII.

DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE. *27. Le mariage se dissout, 1° Par la mort de l'un des époux; 2° Par le divorce * légalement prononcé;

Par la condamnation devenue définitive de l'un des époux, à une pe emportant mort civile. C. 23, 25. – P. 18.

2. Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. , 203, 229 s., 306 s. 3. Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à sa

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1. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre mer tù il juge à propos de résider: le mari est obligé de la receroir, et de Arnir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses las et son état. C. 108, 203, 268, 1448, 1537. . La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de sol Juand même elle serait marchande publique, ou non commut

de biens. C. 216 à 226, 344, 776. 905, 934, 940, 1029, 112. 1449, 1538, 1576. -- Pr. 861 à 864. — Co. 4. 5. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femmes ivie en matière criminelle ou de police. C. 226, 1424, 1990,1. La femme, même non commune ou séparée de biens, nec 1, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou ou concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit 15, 934, 940, 1029, 1129, 1304, 1426, 1449, 2253 à 2230. . Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement Put donner l'autorisation. C. 215. Pr. 861 à 864.

Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la ire citer son mari directement devant le tribunal de premier

l'arrondissement du domicile commun, qui peut con autorisation, après que le mari aura été entendu ou dùnent ambre du conseil. C. 215, 221 à 225. - Pr. 59, 61, 68,

CHAPITRE VIII.

DES SECONDS MARIAGES.

%28. La femme ne peut contract 01S révolus depuis la dissolution du mariage précedent. 227, 386. — P. 194, 195, 340.

me ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix

ion du mariage précédent. C. 139, 188,

* V. Loi du 8 mai 1816, ci-après p. 28 nole.

La femme, si elle est marchande publique, pcut, sans

blique, peut, sans l'autorisa

l. - C. 140, 203, 344. 369. 566. 723, 849, 1081 à 1090, 8, 1389, 1595, 2253. – Pr. 268, 932. — I. 61, 322. -- P.

849, 1081 à 1090, 1091 à 1100.

(1, 322. - P. 324, .

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