dûment compris, ou que du moins la distraction en aurait été ordonnée, ce qui revient exactement au même. La validité de la saisie pour le reste ne serait point d'ailleurs compromise.

saisi.

ce titre des objets à qui la loi en refuse le caractère. C'est l'avis de Dalloz, t. 24, p. 66, no 13. Cependant, sans approuver la conduite de l'huissier, ne pourrait-on pas dire que si la loi lui fait un devoir impérieux de respecter certains objets, elle ne s'exprime nullement sur la Cette distinction résulte de l'arrêt de la cour nécessité de les détailler dans son procès-ver- de Metz, cité par Carré, à la note, et d'un autre bal? On peut bien prononcer une peine pour de la même cour, du 10 mai 1825, qui a décidé violation des dispositions prohibitives de la que la voie de la demande en distraction suffiloi, mais non pas hors des cas qu'elle a spéci-sait pour mettre à couvert les intérêts du fiés. Mais, dit Demiau, la loi sera donc impunément enfreinte, car le saisi ne peut attaquer le procès-verbal de l'huissier que par la voie périlleuse de l'inscription de faux? Ne peut-on pas répondre que le débiteur doit protester au moment de la saisie et contraindre l'huissier à constater les objets qu'il laisse? que, dans tous les cas, l'huissier s'étant à tort constitué juge de la suffisance des objets réservés, son procèsverbal ne peut avoir sous ce rapport aucune autorité, et que l'inscription de faux n'est pas nécessaire pour attaquer une pareille disposition?]

2034. La saisie qui comprend des objets déclarés insaisissables par la loi est-elle nulle?

Les anciens commentateurs de l'ordonnance avaient décidé cette question pour la négative, et, sous l'empire de cette loi, la cour de cassation, par arrêt du 1er therm. an xi, l'a résolue de la même manière (Sirey, t. 3, 2o, p. 382). Les mêmes motifs dicteraient aujourd'hui la même décision. Ainsi, la circonstance que l'on n'aurait pas laissé à la partie saisie quelques-uns des objets insaisissables ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts (1).]

[Dans l'espèce jugée par la cour de cassation, la vente des objets avait déjà eu lieu, et la cour suprême a décidé qu'elle devait être maintenue, parce que l'adjudicataire ne pouvait souffrir de la faute du saisissant et de l'huissier. La cour de Paris a également jugé, le 22 avril 1838 (Devilleneuve, t. 32, 2o, p. 202), que l'huissier qui a saisi les objets insaisissables est responsable des conséquences de la vente.

Mais il résulte des motifs de ces deux arrêts que, si la saisie avait été attaquée avant la vente, elle aurait été annulée à l'égard des objets in

Telle est aussi l'opinion de Pigeau, Comm., t. 2, p. 185; de Dalloz, t. 24, p. 74, no 4, et de Thomine, no 661, et nous l'aprouvons, car, en matière de saisie immobilière, la demande en distraction est également la seule voie ouverte.] [2034 bis. Quels sont, en général, les objets qui peuvent étre saisis mobilièrement?

D'après l'art, 553, C. civ., disait Coffinière, le mot meubles ne comprend ni l'argent comp tant, ni les instruments de sciences et arts, ni ce qui fait l'objet d'un commerce; d'après sont compris sous la dénomination de biens l'art. 555, au contraire, tous ces divers objets meubles ou effets mobiliers, puisqu'on désigne ainsi tous les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre ; il importe donc de savoir quel est celui de ces deux articles que l'on doit consulter, pour déterminer les objets qui peuvent être compris dans une saisie-exécution. Or, il n'y a pas de doute que le Code de procédure n'ait voulu accorder cette voie contre tous les objets compris par l'art. 535, sous la désignation de biens meubles, puisque, d'un côté, l'art. 592 établit quelques exceptions qui supposent l'existence de la règle générale, et que, d'un autre côté, les art. 588, 589 et 590 supposent que les marchandises, l'argenterie et l'argent comptant peuvent être saisis, quoique ces objets ne soient pas réputés meubles, d'après l'art. 533, C. civ.

Par application de ces principes incontestables, la cour de Turin a jugé, le 18 sept. 1811 (Dalloz, t. 4, p. 76 ), que le fonds d'une pharmacie pouvait être l'objet d'une saisie-exécution. (Voy., au titre de la Saisie-arrét, notre question relative à la saisie des cautionnements des officiers ministériels.) }

tème adopté par Pigeau, une exception qui tend à démontrer de plus en plus combien est fondée l'opinion de Berriat. En effet, si l'on admettait que les objets placés par le locataire ou le fermier sont insaisissables, on ne pourrait au moins les considérer comme tels relativement au propriétaire; car on ne pourrait appliquer ici le motif qui a porté à interdire la saisie-exécution des objets réputés immeubles par destination, savoir qu'ils peuvent être saisis réellement avec le fonds dont ils sont les accessoires.

Mais cette remarque nous conduit à un raisonnement décisif en faveur de l'opinion de Berriat. Voici ce raisonnement : « Il est certain que l'art. 592 n'a déclaré insaisissables les objets que la loi répute immeubles par destination, que par le motif qu'ils peuvent être

sont les objets que le propriétaire du fonds y a placés, il est naturel de conclure que ceux que le législateur a décrits aux articles que nous citons sont saisissables, lorsqu'ils ont été placés par le fermier. Cependant, Pigeau, Proc. civ., art. 4, no 2 du chap. Saisie-exécution, soutient que ceux-ci mêmes sont insaisissables. Il se fonde, 1° sur ce que l'ordonnance et d'autres lois anciennes (voy. Bornier, sur l'art. 16 du tit. XXXIII, Quest. 1re), déclaraient tels plusieurs de ces objets, sans distinguer s'ils appartenaient au propriétaire ou au fermier; 2o sur ce que le projet du Code (art. 615) renouvelait ces dispositions, sans faire non plus aucune distinction ; 3° sur ce que, d'après le conseiller d'État Réal, le Code aurait voulu plutôt étendre que restreindre les dispositions du droit ancien sur les objets insaisissables. « Ces motifs, dit Berriat, de la Saisie-exé-saisis avec le fonds. Or, le fonds ne peut être cution, § 2, note 10, sont fort puissants, et si la loi offrait quelque ambiguïté, ils devraient servir à l'interpréter; mais elle est si claire qu'il n'est pas possible d'adopter le système de Pigeau, jusqu'à ce qu'elle s'en soit expliquée. D'ailleurs, ajoute Berriat, Pigeau convient luimême que, quoique les effets scellés à plâtre,etc., (tels que boiseries, glaces, etc.), soient immeubles par destination (voy. C. civ., art. 525), on [Quoiqu'on puisse dire, avec Thomine, peut cependant les saisir contre le locataire. no 656, qu'en prohibant la saisie des immeuCette exception à son propre système prouve bles par destination, l'art. 592 ait eu pour but qu'il n'est pas bien sûr que le législateur ait eu l'intérêt de l'agriculture, qui ne permet pas l'intention de le consacrer. En effet, pour jus- que les domaines ruraux soient dépouillés des tifier ce système, Pigeau est obligé de soutenir objets nécessaires à leur exploitation, et que que, par les termes de la première disposition cette considération puisse s'appliquer avec de l'art. 592, C. proc., on n'a pas voulu dire presque autant de valeur aux objets placés par que ces objets ne seraient insaisissables que le fermier qu'à ceux qui l'ont été par le proquand ils seraient immeubles par destina-priétaire, néanmoins nous croyons devoir tion, mais seulement que tous ceux que le Code civil désigne comme susceptibles d'être · immeubles par destination seraient insaisissables. Or, si cela était, il faudrait décider aussi que les effets scellés à plâtre, etc., par le locataire sont insaisissables, comme les bestiaux, etc., du fermier. »

saisi que sur le propriétaire : donc il n'y a que les objets placés par le propriétaire qui peu vent n'être pas susceptibles de saisie; donc les créanciers du locataire ou du fermier peuvent saisir-exécuter toutes les choses que leur débiteur aurait placées, et qui seraient réputées immeubles, si elles l'avaient été par le propriétaire (1).

adopter l'avis de Carré et de Berriat, et dire que les objets placés par le fermier sur un domaine pour son exploitation, peuvent être saisis mobilièrement par ses créanciers.

En effet, outre qu'il est remédié jusqu'à un certain point à l'inconvénient signalé par Thomine, au moyen des précautions qu'indique

Nous ajouterons qu'il serait encore, au sys- l'art. 594, il faut dire encore que ces objets

(1) C'est ce que prouverait surabondamment la disposition de l'art. 599, C. civ., duquel il résulte que les choses placées par un locataire ou par un usufruitier ne font point partie de l'immeuble, personne n'étant censé donner l'un ou l'autre est censé ne les avoir placées que pour en jouir pendant la durée du bail ou de l'usufruit, et il peut les enlever, en réparant les dégradations occasionnées par l'enlèvement.

De même aussi le créancier qui saisit des objets placés par un locataire doit réparer les dégradations qu'occasionnerait l'enlèvement. Il ne peut exercer ses droits au préjudice du tiers propriétaire, et, d'ailleurs, la réparation est une charge de la chose qu'il saisit.

Enfin, ce que nous avons dit sur la saisissabilité des objets placés par le locataire ou fermier admet nécessairement une exception dans le cas où il serait prouvé, par actes authentiques ou par titres privés ayant

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date certaine, ou même par la nature des choses, que les objets auraient été placés par le locataire, sous la condition expresse ou présumée qu'ils resteraient au propriétaire à fin de bail.

Ce serait une question digne d'examen que celle de savoir si, par induction des dispositions de l'art. 555, Code civ., le propriétaire pourrait empêcher la saisie d'objets placés par le locataire en remboursant le prix de ces objets au saisissant, avec augmentation de la plus value, à dire d'experts. Nous serions porté à résoudre cette question pour l'affirmative, si nous n'y trouvions un obstacle dans l'avantage que peut procurer au saisissant la vente faite à la chaleur des enchères.

Mais c'est trop insister peut-être sur des questions de cette nature, qui tiennent beaucoup plus à l'interprétation du Code civil qu'à celle du Code de procédure.

Mais ces objets n'étaient-ils point compris dans la prohibition du § 4, comme ustensiles servant à l'exercice de la profession du saisi? Nous le croyons; et, sous ce rapport, nous ne pouvons approuver les arrêts précités. L'art. 4, sect. 2 du titre 1er de la loi Le 4 déc. 1829, la cour de Paris a, en effet, dé des 28 sept.-6 octobre 1791, les déclarait in-claré que le cheval et la voiture d'un porteur saisissables, ainsi que la feuille de mûrier destinée à leur éducation.

[2036 bis. Peut-on saisir, pour toute espèce | lit déclaré insaisissable par la loi est celuj du de créance, les bateaux sur rivière, préls | lieu qu'habite le saisi, quand même ce ne serait à faire voile ? pas son domicile légal.

L'art. 551, C. civ., plaçant ces objets au rang des biens meubles, ils sont, par cela même, susceptibles de la saisie-exécution; mais l'art. 215 du Code de commerce contenant une exception en faveur des bâtiments de mer prêts à mettre à la voile, et ne permettant de les saisir que pour obligations contractées au sujet du voyage, on a demandé si cette exception devait être étendue, dans les mêmes circonstances, aux bateaux sur rivière.

Coffinières se prononce, avec raison, pour la négative, l'art. 213 du Code étant placé sous la rubrique du commerce maritime, et il appuie sa solution d'un arrêt de la cour de cass. du 25 oct. 1814 (Dalloz, t. 24, p. 77), qui la consacre implicitement.]

2037. Quels sont les objets que l'art. 592 a entendu comprendre sous ces expressions générales, LE coucher nécessaire?

L'art. 14 du tit. XXXIII de l'ord. portait qu'il serait laissé un lit aux personnes saisies. Mais il s'était élevé de nombreuses difficultés sur l'étendue de ces expressions. Fallait-il laisser le lit avec tous ses accessoires? Pouvait-on saisir les objets qui ne sont que de commodité ou de luxe, tels que les rideaux, les housses, la courte-pointe, le ciel de lit, etc.? Pour éviter foute difficulté à ce sujet, le Code a employé le mot coucher, qui, ainsi que le font observer les auteurs du Praticien, t. 4, p. 169, signifie par lui-même les choses indispensables pour se livrer au repos, tels que le bois de lit, les couvertures, les draps, le traversin, un matelas ou un lit de plume.

C'est en ce sens aussi que Pigeau entend la seconde disposition de l'art. 592; mais il accorde deux matelas, et ne parle point du lit de plume: il y a cependant d'ordinaire une grande différence entre le prix d'un matelas et celui d'un lit de plume; il n'est pas indifférent pour le saisissant de laisser l'un ou l'autre. De ce que la loi ne réserve que le coucher nécessaire au | saisi, on peut dire à la rigueur qu'on ne doit lui laisser qu'un matelas, et que s'il existe de plus un lit de plume, ce dernier peut être saisi. Nous croyons cependant que les deux matelas doivent être laissés, et même le lit de plume: on le décidait ainsi sous l'ordonnance (voy. Jousse, sur l'art. 14 du tit. XXXIII), et, à plus forte raison, le doit-on faire sous l'empire du Code, puisque l'orateur du gouvernement nous apprend que le législateur a voulu sortir du cercle étroit dans lequel l'ordonnance avait resserré les objets insaisissables. (Voy. le commentaire de l'article.)

La cour d'Orléans a jugé, avec raison, le 24 août 1822 (Dalloz, t. 24, p. 74), que le

La question de savoir quels objets doivent être compris sous ces expressions, le coucher nécessaire, doit être résolue, dans chaque espèce, par les magistrats, qui prendront pour guides la voix de l'humanité, la position, la fortune, l'âge et la santé du débiteur.

Des règles trop absolues, tracées d'avance sur ce point délicat, pourraient offrir dans l'application ou une excessive rigueur à l'égard d'un débiteur malheureux, ou une indulgence nuisible aux intérêts du créancier ; l'un et l'autre de ces excès seraient en opposition avec l'esprit de la loi.

seule ; c'est le vœu de tous les auteurs, au Ainsi, que la sagesse des magistrats décide nombre desquels nous citerons Favard, t. 5, p. 26, no 2; Dalloz, t. 24, p. 74, no 6, 7 et 8, et Thomine, no 657. (Voy. la question suivante.) ]

2038. Doit-on laisser un coucher pour chacun des époux et des enfants? [Doit-on laisser le coucher des domestiques?]

Si le saisi a une femme et des enfants måles et des filles demeurant chez lui, il faut, suivant Jousse, ubi suprà, non-seulement laisser un lit pour le mari et la femme, mais encore un pour les enfants måles et un autre pour les filles. C'est de même aussi que Demiau, p. 398, explique la seconde disposition de l'art. 592 et que nous l'entendons nous-même.

Mais nous croyons que le législateur a eu l'intention de laisser aux tribunaux à décider dans leur sagesse s'il n'est pas des circonstances où l'on doit laisser un lit pour chaque époux; par exemple, si l'un d'eux est infirme. Nous croyons encore que l'on ne doit pas saisir le coucher de chaque enfant en bas âge, et nous désirerions, pour une foule de raisons, que, dans l'intérêt des mœurs. on conservât à chaque enfant, quel que fùt son âge, le coucher particulier que le père de famille lui aurait destiné. Malheureusement, la loi laisse ici beaucoup à l'interprétation; mais il est une vérité qui ne peut manquer de diriger les tribunaux et de fixer la jurisprudence sur toutes les questions que l'art. 592 peut offrir; c'est que la morale et l'humanité sont au-dessus de toute loi positive, et que, dans tous les cas où il s'agit d'interpréter cette loi, on doit préférer la morale et l'humanité au créancier, dont l'intérêt privé doit céder à l'intérêt social.

[Cela est juste, et offre une nouvelle application des observations que nous avons faites sur la question précédente. (Voy. les auteurs que nous y avons cités.)

Quant au coucher des domestiques, il ne faut pas décider, sans examen, qu'il peut être saisi, sous le simple prétexte allégué par les auteurs